Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 du 1er avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 du 1er avril 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 du 1er avril 2021)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Transports, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 1° avril 2021

AVIS ET PUBLICATION :

" SERVICES DECONCENTRES

- DDT

DIVERS :

- Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne

- Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture Wwww.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 4 du 1° avril 2021 — Page 1 - |SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 3

- Arrêté préfectoral n° 051-217-21-0001 du 29 mars 2021 portant autorisation d’installation d’enseignes par la SAS DORMANS VIANDES sur un

immeuble sis 28 Rue Jean de Dormans à DORMANS (51700)

- Arrêté préfectoral n° 051-217-21-0002 du 29 mars 2021 portant autorisation d’enseignes à la SARL AGENCE DES 3 CEPAGES sur un immeuble

sis 4 Rue Jean de Dormans à DORMANS (51700)

DIVERS

 Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne p 12

- Décision du 15 mars 2021 portant délégations de signature

 Maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne p 20

- Arrêté du 31 mars 2021 portant délégation de compétence et de signature à Mme Sarah SBAI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 1er avril 2021 – Page 2 -Direction départementale des territoires

pes 1

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°081-217-21-0001

portant autorisation d'installation d'enseignes

par la SAS DORMANS VIANDES

sur un immeuble sis 268 Rue Jean de Dormans à DORMANS (51700)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16

ét R.581-58 à R 581-885 :

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-548 du 1er août 2012 ;

Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions

et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfiéchissants visibles des voies ouvertes à le circulation

pubiique ;:

Vu arrêté préfectoral n°2020-085 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-217-21-0001, concernant la pose d'enseignes par is SAS DORMANS VIANDES sur un immeuble sis 28 Rue Jean de Dormans à DORMANS (51700) cadastré sous le numéro AD-258, déposé le 29 janvier 2021 à la Direction départementale des territoires de la Marne ;

Vu le dossier complémentaire présenté par le prestataire assurant la conception de l'ouvrage pour le compte du

déclarant en date du 18 mars 2021 ;

Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France en dates du9 mers 2021 sur le projet d'installation d'enselgnes,

Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement :

Considérant que les dispositifs apposés à l'intérieur des vitrines (vitrophanie intérieure, affiches, fiches horaires et présentoirs) ne relèvent pas du champ d'application du Code de l'environnement au regard de le jurisprudence établie en Conseil d'État ;

Servics ervironnement, eau, préservation des ressources Cellule nature et paysage

40, boulevard Anatole Francs - CS 60554

51037 Chélons-an-Champegne Codex

Tel : 03 26 70 80 00

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 1er avril 2021 – Page 3 -Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un support en l'absence de panneau de fond, la méthode de caloul de ls surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface du rectangle dans lequel s'inscrivent les seules Inscriptions, formes ou images :

Considérant que l'activité commerciale s'étend sur les rez-de-Chaussée de deux immeubles contigus définis par les n°26 et n°28 de la Rue Jean de Dormans ; que l'évaluation de la surface de ls façade commerciale doit être menée globalement à l'échelle des rez-de-chaussée des deux immeubles: que les éléments complémentaires présentés au cours de l'instruction permettent de préciser les surfaces figurant aux articles 4.4 et 4.5 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation ;

Considérant que l'évaluation de la surface de la façade commerciale figurant à l'article 4.5 de la demande d'autorisation complétée comporte une erreur par référence aux dimensions de largeur et hauteur figurant dans les éléments graphiques complémentaires présentés ; que ladite surface déciarée doit être ramenée à 41,38 nm,

Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés ; que l'erreur d'évaluation de la surface de la façade commerciale relevée ci-dessus est sans incidence sur le respect de la règle de proportionnalité:

Considérant que le dispositif projeté en bandeau répond aux régles de Ilmites et de saillles fixées par l'article R.581-80 du Code de l'environnement;

Considérant que le dispositif d'enselgne projeté est de type lumineux ; que ls demande d'autorisation n'apporte pas de précision sur la valeur de luminance de jour comme de nuit au titre des indications à produire pour un dispositif kumineux ; qu'il importe de limiter et de diminuer la pollution lumineuse issue de la lumière artificielle ; que le valeur limite correspondante doit être définie en fonction des indications figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé;

Considérant que le projet de création d'enselgne signalant l'activité est situé aux abords d'un Immeuble mentionné à l'articie L.621-30 du Code du patrimoine et classé ou Inscrit aux monuments historiques de le communs de Dormans, constitué par l'Église Saint-Hippolyte : que l'autorisation d'installer une enseigne prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bétiments de France conformément aux dispositions de l'article R581-18 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;

Considérant que l'enseigne projetée est conforme au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposlition ; qu'elle préserve, par l'utilisation d'une technique d'apposition de type lettre à lettre individuelle, la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement ; que le projet respecte la limite de mitoyenneté et l'identité des deux bâtiments, sans altérer la composition de la devanture de chaque immeuble.

Sur proposition de Madame le Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1” - Le société par actions simplifiée (SAS) DORMANS VIANDES, représentée par Monsieur Jonathan FAVEAUX, personne physique agissant en qualité de Président, représentant de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée à apposer 1 disposäif d'enseigne sur les façades d'un immeuble sis au 28 Rue Jean de Dormans à DORMANS (51700), tel que figurant dans le dossier de dernande d'autorisation complété susvisé.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 1er avril 2021 – Page 4 -Le dispositif autorisé doit notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :

* une enseïgne principale référencés au Cerfe sous le n°4.1, de type lumineuse, implantée parallèlement au Mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercé l'activité commerciale, apposée au-dessus du lintsau de la baie directement sur le nu du mur sans plaque de fond, formée d'une figne de mentions de caractères composées exclusivement de lettres découpées limitées à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre, de 0,02 m d'épaisseur et de section limitée aux Indications figurant aux documents complémentaires de 3,00 m x 0,30 m, soit une surface unitaire de 0,90 mr.

La règle de saillle figurant à l'article R.581-80 du Code de l'environnement est applicable à l'ensemble du dispositif, éciairage compris : les dispositifs accessoires dont le principal objet est d'éclairer par simple projection

le dispositif déclaré sont assimilés à des enseignes.

L'apposition d'enselgnes non déciarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite.

Article 2 — L'enseigne lumineuse, déclarée dans le cadre de la présente demande d'autorisation, doit respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R_581-58 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Les enseignes clignotantes et les enseignes de nature à générer des effets de

lumière ou assimilés sont interdites.

La technologie d'éclairage de l'enseigne est conçue de façon à limiter les effets de la pollution lumineuse sur l'environnement. Elle doit perrnettre d'éviter toutes dispersions de lumière artificielle vers le ciel : le flux lumineux est orienté en totalité vers le bas et aucun flux n'est émis au-dessus du plan horizontal définissant le plan d'apposition de la casquette. L'utilisation d'un éclairage associé avec une couleur de la lumière de nuance blanc froïd est interdite.

La valeur de luminance maximale du dispositif d'éclairage par projection est limitée à 400 candélas par mêtre carré.

Article 3 — Toutes les enseignes existantes de la façade du n°28 considéré, leurs panneaux de fond et équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement.

Artilcie 4 -Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.

Article & - En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, Fensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les Leux sont rernis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.

Article 6 - Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et

suivants du Code de justice administrative :

. un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 80854, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex ;

* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Chälons-en-

Champagne;

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51038 Châlons-en- Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par

vole postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicits au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 1er avril 2021 – Page 5 -Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative,

Article 7 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sers publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de DORMANS et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France.

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 2 Q MARS 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de le Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 1er avril 2021 – Page 6 -Direction départementale des territoires

ms

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-217-21-0002

portant autorisation d'installation d'enselgnes

à la SARL AGENCE DES 3 CEPAGES

sur un immeuble sis 4 Rue Jean de Dormans àDORMANS (51700)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevaller de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R 5861-18

et R.581-68 à R 581-565 :

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes

modifié per le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

Vu l'arrêté du 30 so0t 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation

publique

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne :

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-217-21-0002, concernant la pose d'enseignes par la SARL AGENCE DES 3 CEPAGES, sous la dénomination commerciale ORPI, sur un immeuble sis 4 Rue Jean de Dormans à DORMANS (51700) cadastré sous le numéro AD-275, déposé le 4 mers 2021à la Direction départementale des territoires de la Marne :

Vu le récépissé de dépôt n'AP-051-217-21-0002 de le demande d'autorisation préalable délivré le 8 mars 2021 par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente à la date de dépôt, à

la SARL AGENCE DES 3 CEPAGES ;

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bétiments de France en date du 23 mars 2021 sur le

projet d'installation d'enseignes.

Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement :

Servics arwironnement, eau, préservation des resecurcss Calliée natum et paysage

40, boutevend Anstols France - CS 60554

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 1er avril 2021 – Page 7 -Considérant que les dispositifs apposés à l'extérieur des vitrines sous une forms adhésive ou équivalente sont soumis au domaine réglementaire du Livre V, Titre VIil, Chapitre premier du Code de l'environnement relatif à la protection du cadre de vie, selon un principe établi par l'article L.581-2 dudit Code et au regard de la

jurisprudence établie en Conseil d’État :

Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un support en l'absence de panneau de fond, la méthode de caicul de le surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface du rectangle dans lequel s'inscrivent les seules inscriptions, formes ou images :

Considérant que ls surface d'une enseigne apposée perpendicuisirement à une façade commerciale est déterminée per le cumul de cheque face d'affichage constitutive du dispositif ;: que ls méthode de calcul de le surface unitaire d'une face est déterminée par la surface utile du rectangle inscrit du panneeu comprenant les soules inscriptions, formes ou Images, sans prendre en compte les supports ou fixations ou suspensions ; que l'évaluation de la surface de l'enseigne mentionnée à l'article 42 de l'imprimé Certa de la demande d'autorisation, méconnaît cette règle en définissant le dispositif supports compris ; que le résultat de cette évaluation doit être ramené à une surface unitaire de 0,36 m' ; que l'évalustion de la surface cumulée des enseignes projetées, mentionnée à l'article 4.5 de l'imprimé Cerfa de la dermende d'autorisation, doit être également modifiée et ramenée à un total de 1,31 m°, en comprenant deux dispositifs paralièles à [a façade et un dispositif perpendiculaire à ls façade à double face ;

Considérant que l'activité commerciale se situe à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que la doctrine admet que la limite supérieure de. le façade commerciale soit limitée par une ligne horizontale fictive définie par le dessous des appuis de fenêtres du 1* étage de l'immeuble ;

Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seull maximal prescrit par l'article R.581-83 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 650 mètres carrés ;

Considérant que les dispositifs projetés répondent aux règles de limites et de saillles fixées par les articles R.581-60 et R.581-81 du Code de l'environnement ; que le largeur de le rue ne figure pes dans les indications portées à l'article 4.2 de la dernande d'autorisation préalable ; que le contrôle graphique réalisé par le service instructeur permet de déterminer que ls saillie de 0,70 m projetée de l'enseigne apposée en drapeau par rapport au bâtiment est conforme à la limite maximale définie par le dixième de la distance séparant les deux alignoments de la vole publique ;

Considérant que les dispositifs projetés sont implantés en saillle ou en surplomb du domaine public routier départemental; qu'ils répondent aux prescriptions du règlement départemental de voirie du Conseil départemental de la Marne approuvé le 19 février 2013 ;

Considérant que les dispositifs d'enseignes proietés figurant sous {a référence des articles n°4.1 et n°4.2 de le demande d'autorisation préalable sont de type lumineux ; que la valeur de luminance de jour déclarée pour cheque dispositif est conforme en demeurant inférieure à celle indiquée à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé : qu'en l'absence de précision sur le valeur de luminance de nuit, il importe de le imiter en fxant le valeur maximale en vus de diminuer la pollution lumineuse issue de la lumière artificielle ;

Considérant que le dispositif d'enselgne projeté figurant sous la référence de l'article n°4.3 de la demande d'autorisation préalable est déciaré de type rétro-rélléchissant ; que l'article 5 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé ne porte pas interdiction de ce type dispositif en agglomération ; qu'aux termes de l'article R.418-4 du Code de la routs, sont interdites les enseignes qui sont de nature à solliciter l'attention des usagers des voies publiques dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière : que le dispositif est visible depuis une voie figurant sur la liste des routes classées à grande circulation définie par le décret n°2010-578 du 31 mal 2010 ; que ts proximité d'un point singulier de type carrefour plan en aval de la devaniure commerciale nécessite de limiter la classe de rétro-réflexion du dispositif projeté ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 1er avril 2021 – Page 8 -Considérant que le projet de création d'enselgne signalant l'activité est situé aux abords d'un immeuble mentionné à l'article L621-30 du Code du patrimoine et ciassé ou Inscrit aux monuments historiques de la commune de Dormans, constitué par l'Église Saint-Hippolyte ; que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-demier alnée de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bétiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-18 du Code de l'environnement et de l'article L_621-32 du Code du patrimoine :

Considérant que le projet de création d'enseigne signalant l'activité, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords : qu'il peut être remédié à la suation en conditionnant l'accord de l'architecte des bâtiments de France à des prescriptions motivées

permettant la mise en œuvre de l'autorisation :

Considérant que, afin de s'intégrer harmonieusement dans le tissu bâti environnant, forment les abords du monument historique et participer ainsi à la mise en valeur de leurs qualités patrimoniales, la nature, l'aspect et la mise en œuvre des matériaux employés doivent être en accord avec des dispositifs constructifs traditionneis : que, pour ce faire, H convient d'une part de limiter la hauteur des lettres à une hauteur maximale de 0,30 m, quelle que soit La lettre, et d'autre part de limiter les caractéristiques dimensionnelles de l'enseigne en drapeau à

un gabarit de 0,60 m de côté ;

Considérant que les enseignes projetées, tslles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préalable sont conformes au cadre régiementaire qui en détermine les conditions -d'apposition : qu'elles préservent, par l'utilisation d'une technique d'apposition de type lettre à lettre individuelle et à la réserve du respect des prescriptions patrimoniales formulées précédemment, la qualité du cadre de vie citée à l'article

L581-2 du Code de l'environnement.

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de ls Mare.

ARRÊTE

Article 1” -Le société à responsabilité limitée (SARL) AGENCE DES 3 CEPAGES, sous la dénomination commerciale ORPI, représentée par Madame Floriane LELEUX, personne physique agissant en qualité de Gérante, représentante de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article et à l'article 2 à apposer trois dispositifs d'enselgnes sur la façade d'un immeuble sis au 4 Rue Jean de Dormans à DORMANS (51700), tel que figurant dans le dossier de

demande d'autorisation susvisé.

. une enseigne principale référencés au Cerfa sous le n°4.1, de type lumineuse, implantée parallèlement au mur qui là supporte en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercé l'activité commerciale, apposée au-dessus du lintsau de la bale directement sur le nu du mur sans plaque de fond, formée d'une ligne de mentions de caractères fée sur lisse et composée exclusivement de lettres découpées limitées à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre, de 0,06 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de 0,90 m x 0,48 m, soit une surface unitaire de 0,41 rm? :

. une enseigne secondaire référencée au Cerfe sous le n°42, à double face de type lumineuse, implantée perpendiculairement du côté gauche de la devanture au-dessus du lintsau de la baie de la façade et verticalement dans l'alignement de l'enseigne en bandeau, avec une saillie limitée à 0,70 m de le commerciale, d'une épaisseur Emitée aux Indications figurant aux pièces graphiques à 0,03 m et de imitée au titre des prescriptions patrimonisles à 0,80 m x 0,60 m, soit une surface unitaire corrigée de 0, et une surface totale de 0,72 m* toutes faces confondues , ‘He

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 1er avril 2021 – Page 9 -* une enseigne secondaire référencée au Certa sous le n°43 identifiée sous Is fonction d'identification commerciale et mélier, de type non-lumineuse rétro-réfiéchissante, implantée directement sur la vitrine de la

forme adhésive, et de section unitaire limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfs de 0,59 m x 0,30 m, soit une surface unitaire de 0,18 m° vides compris.

Le classe de revêtement rétro-réfiéchissant du film vitrophanique adhésif projeté est limitée à la classe 1 au sens de l'article 13 de la 1 partie de l'instruction interministérielle sur ls signalisation routière du 22 octobre 1963.

Le règle de salle figurant à l'article R.581-80 du Code de l'environnement est applicable à l'ensemble du dispositif, éclairage compris : les dispositifs accessoires dont le principal objet est d'éclairer par simple projection le dispositif déclaré sont assimilés à des enseignes.

L'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite.

Article 2 — Les enseignes lumineuses, déclarées dans le cadre de ls présente demande d'autorisation, doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Les enseignes cignotantes et les enseignes de nature à générer des effets de lumière ou assimilés sont interdites,

La technologie d'éclairage des enseignes est conçue de façon à imiter les effets de la pollution lumineuse sur l'environnement. Elle doit permettre d'éviter toutes dispersions de lumière artificielle vers le ciel : le flux lumineux est orienté en totalité vers le bas et aucun flux n'est émis au-dessus du plan horizontal définissant le plan d'apposition. L'utilisation d'un éclairage associé avec une couleur de la lumière de nuance blanc froëd est interdite.

La valeur de luminance maximale de nuit des dispositifs d'éclairage est limitée à 750 candétas par mètre carré dans les conditions de surface lumineuse déclarées,

Article 3 - Toutss les enseignes existantes de la façade non conservées, leurs panneaux de fond et équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement.

Article 4 -Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.

Article & — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.

Article & — Dans un délai de deux mois à compter de ls dats de la noûfication du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :

* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex ;

+ un recours hérarchique, auprès du Préfet de la Marne : ? rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en- Champagne ;

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en- Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en sdressant un recours par vole postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terre d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du reiet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 1er avril 2021 – Page 10 -Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.

Article 7 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actss administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de DORMANS et à Monsieur

l'architecte des bâtiments de France.

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 29 MARS 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne

É Catherñe ROGY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 1er avril 2021 – Page 11 -Centre Hospitalier

de Chétons-en-Champagne

HA/0D

DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE

Le Directeur,

VU les textes régissant le fonctionnement des Hôpitaux Publics,

VU les textes régissant la comptabilité publique,

VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires,

VU le Décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l'application de la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 précité portant réforme

hospitalière et modifiant le Code de la Santé Publique,

VU l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé, et notamment

son tome |l, Citrel, chap. 2, parag. 1.2 relatif aux modalités de délégation de signature du directeur

VU le Code de la Santé Publique,

VU la convention constitutive du Groupernent Hospitalier de Territoire Champagne, approuvée par arrêté N°

2016-2134 du 1° septembre 2016 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

YU la convention de mise à disposition des agents de la fonction achat mutualisé signée le 19 décembre

2017 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims et le Centre Hospitalier de Châlons en Champagne,

DECIDE

Àcompter du 15 Mars 2021 :

Artide ler. - Madame Paola BEDIN, Directeur Adjoint, reçoit délégation de signature et de pouvoir, afin

d'effectuer toute opération, de prendre toute décision et de signer tout document relatif au fonctionnement

du Centre Hospitalier, afin d'exercer la totalité des prérogatives liées à la fonction de Chef d'Etablissement,

en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hubert ASPERGE, Directeur

DIVERS

 Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 1er avril 2021 – Page 12 -2

Madame Paola BEOIN, de par sa délégation de signature de Madame la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, est autorisée à signer tous les actes, décisions et marchés publics du Centre Hospitaller de Châlons en Champagne, en sa qualité de référent « achat non pharmaceutiques #.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert ASPERGE, Madame Paola BEDIN, Directeur Adjoint, reçoit délégation de signature et de pouvoir, afin d'effectuer toute opération, de prendre

toute décision et de signer tout document dans le cadre de l'exécution des marchés publics, relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier, afin d'exercer la totalité des prérogatives liées à la fonction de Chef d'Etablissement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert ASPERGE, et de Madame Paola BEDIN, Madame Françoise DE TOMMASO, Directeur Adjoint, reçoit délégation de signature et de pouvoir, afin d'effectuer toute opération, de prendre toute décision et de signer tout document dans le cadre de l'exécution des marchés publics, relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier, afin d'exercer la totalité des prérogatives liées à la fonction de Chef d'Etablissermnent.

En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hubert ASPERGE, de Madame Paola BEDIN, et de Madame Françoise DE TOMMASO, Madame Estelle PONSINET, Directeur Adjoint, reçoit délégation de signature et de pouvoir, afin d'effectuer toute opération, de prendre toute décision et de signer tout document dans le cadre de l'exécution des marchés publics, relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier, afin d'exercer la totalité des prérogatives liées à la fonction de Chef d'Etablissement.

En cas d'absence ou d’empéchement de Monsieur Hubert ASPERGE, de Madame Paola BEDIN, de Madame Françoise DE TOMMASO, et de Madarne Estelle PONSINET, Madame Claude POGU, Directeur Adjoint, reçoit

délégation de signature et de pouvoir, afin d'effectuer toute opération, de prendre toute décision et de signer tout document dans le cadre de l'exécution des marchés publics, relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier, afin d'exercer la totalité des prérogatives liées à la fonction de Chef d'Etablissement.

En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hubert ASPERGE, de Madame Madame Paola BEDIN, de Madame Françoise DE TOMMASO, de Madame Estelle PONSINET, et de Madame Claude POGU, Madame isabelle JEANNESSON, Directeur Adjoint, reçoit délégation de signature et de pouvoir, afin d'effectuer toute opération, de prendre toute décision et de signer tout document dans le cadre de l'exécution des marchés publics, relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier, afin d'exercer la totalité des prérogatives liées à la fonction de Chef d'Etablissement.

Article 3 - Madame Isabelle JEANNESSON, Directeur Adjoint en Charge de la Direction des Affaires Financières, reçoit délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de la Direction des Finances, dans le cadre de l'exécution des marchés publics.

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes ou sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics.

Article 4 — En cas d'absence où d'empêchement de Madame Isabelle JEANNESSON, en tant que Directeur adjoint en charge de la Direction des Affaires Financières, Madame Pascale BARBIER, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de le Direction des Finances dans le cadre l'exécution des marchés publics.

Mme Pascale BARBIER reçoit délégation de l'Ordannateur pour signer toutes les pièces comptables de l'Etablissement et les virements de crédits de l'Ordonnateur, à l'exception des budgets, et du Compte Administratié.

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La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes ou sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics.

Article 5 — Madarne Françoise DE TOMMASO, Directeur Adjoint en charge du Bureau des Entrées et de la

facturation, reçoit délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions relevant du Bureau des Entrées et de la Facturation.

Article 6 - En cas d'absence ou d'ernpêchement de Madame Françoise DE TOMMASO, en tant que Directeur adjoint en charge du Bureau des Entrées et de la Facturation, Madame Nathalle PIGUET, Attachée

d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions relevant du Bureau des Entrées et de la Facturation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madarne Françoise DE TOMMASO, en tant que Directeur adjoint en cherge du Bureau des Entrées et de la Facturation et de Madame PIGUET, Attachée d'Administration Hospitalière, Madame Céline CARISIO, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation pour signer tous les

actes et décisions relatifs aux attributions relevant du Bureau des Entrées et de la Facturation.

Article 7 - Madame Estelle PONSINET, Directeur-Adjoint en charge des Ressources Humaines, reçoit délégation pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de la Direction des Ressources Humaines, dans le cadre de l'exécution des marchés publics, à l'exception des notes de service de nature réglementaire et des décisions de recrutement où de nomination des cadres ou responsables de services.

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes où sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de la réglementation.

Article 8 — En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Estelle PONSINET, Madame Virginie AGNERAY -

HERRE, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de la Direction des Ressources Humaines, dans le cadre de l'exécution des marchés publics, à l'exception des notes de service de nature réglementaire et des décisions de recrutement ou de nomination des cadres ou responsables de services.

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des cornptes où sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de la réglementation.

Article 9 - Madame Marie-Laure BEAUCREUX, Directeur des Soins, de la Qualité et Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers, reçoit délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de la Direction des Soins, de la Qualité et Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers, dans le cadre de l'exécution des marchés publics, à l'exception des notes de service de nature réglementaires, et des matières relevant de l'Ordonnateur.

Elle reçoit également délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de la Direction des Soins, de la Qualité et Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers, pour ce qui concerne le service social et le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),

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Article 10 - Madame Françoise DE TOMMASO, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Services Economiques et Logistiques de l'Etablissement, reçoit délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de la Direction des Services Economiques et Logistiques.

Madame Françoise DE TOMMASO, de par sa délégation de signature de Madame la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, est autorisée à signer tous les actes, décisions et marchés publics du Centre Hospitalier de Châlons en Champagne, en sa qualité de référent « achats non pharmaceutiques ».

Madame Françoise DE TOMMASO est assujettie à un cautionnement en sa qualité de comptable matières.

La délégation de signature s'exerce dans la limité des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes ou sous-comptes relevant du dornaine de compétence de cette direction et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics.

Madame Françoise DE TOMMASO , Directeur Adjoint en charge de la Direction des Services Economiques et Logistiques de l'Etablissement, reçoit délégation de signature pour gérer les crédits relevant de ces comptes, à l'exclusion des crédits dont la gestion sera conservée par le pharmacien, et qui sera identifiée dans un sous- compte spécifique.

Article 11 — En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Françoise DE TOMMASO, Madame Nathalie

DERVIN, Faisant Fonction d'Attachée Administration Hospitalière à la Direction des Services Economiques et Logistiques du Centre Hospitalier, reçoit délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de la Direction des Services Economiques et Logistiques.

Madame Nathalie DERVIN, de par sa délégation de signature de Madame la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, est autorisée à signer tous les actes, décisions et marchés publics du Centre Hospitalier de Châlons en Champagne, en sa qualité de référent « achats non pharmaceutiques »,

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes ou

sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics

Madame Nathalie DERVIN, Faisant Fonction d'Attachée Administration Hospitalière à la Direction des Services Economiques et Logistiques de l'Etablissement, reçoit délégation de signature pour gérer les crédits relevant de ces comptes, à l'exclusion des crédits dont la gestion sera conservée par le pharmacien, et qui sera identifiée dans un sous-compte spécifique.

Article 11 - Monsieur Jean-Charles MARCHAL, Ingénieur en charge de la Direction des Services Techniques, reçoit délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions des Services Techniques, dans le cadre de l'exécution des marchés publics et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics, à l'exclusion des marchés et des notes de services de nature réglementaire.

Dans ce cadre, Monsieur Jean-Charles MARCHAL est autorisé à signer uniquement les bons de commande

consécutifs à des marchés publics relatifs aux comptes budgétaires suivants :

-H 6152 Entretien et réparations des biens à caractère non médical -£,86152 Entretien et réparations des biens à caractère non médical -A6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers

-212 Agencement et aménagernent de terrains

- 213 Constructions sur sol propre

- 231 immobilisations corporelles en cours

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La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes ou sous comptes, et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics

Monsieur Jean-Charles MARCHAL est également autorisé & signer :

1} Les documents afférents à la réception des travaux d'un montant inférieur à 10 000 € TTC, 2} Les plans de préventions adressés aux entreprises (dans le cadre de la sécurité des travailleurs).

Article 12 - En cas d'absence de Monsieur Jean-Charles MARCHAL, Ingénieur en charge de la Direction des

Services Techniques, les bons de commande seront signés par Madame Françoise DE TOMMASO, Directeur Adjoint en charge de la Direction des services économiques et Logistigkuesdu Centre Hospitalier.

Article 13 - Monsieur Samuel LEGROS, ingénieur, Faisant Fonction de Directeur des Systèmes d'Information et de l'Organisation, est autorisé à signer uniquement les bons de commande dans le cadre de l'exécution des marchés publics relatifs aux comptes budgétaires suivants :

HE. B60625 Achats non stockés de matières et fournitures - Fournitures informatiques uniquement - 218 321 Matériel informatique - établissement principal

- 218 324 Matériel informatique — USLD et EHPAD

- 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires, pour logiciels uniquement

La délégation de signature s'exerce pour des montants de commande inférieurs à 5 000 € T.T.C. et dans fa limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des présents comptes ou s$ous-comptes, et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics.

Article 14 — En cas d'absence de Monsieur Samuel LEGROS, Directeur des Systèmes d'information & de

l'Organisation, les bons de commande sont signés par Madame Françoise DE TOMMASO, Directeur Adjoint en charge de la Direction des services économiques et Logistiques du Centre Hospitalier.

Article 15 - Monsieur Sébastien PEURICHARD, Pharmacien responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur, reçoit délégation de signature uniquement pour les bons de commande consécutifs à des marchés publics.

En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Sébastien PEURICHARD, Pharmacien responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur, Mesdames Françoise FRANTZ et Sandrine HAVET, reçoivent délégation pour signer uniquement les bons de commande consécutifs à des marchés publics.

Mesdames Michèle LECHNER et Sophie JOLY, Praticiens Hospitaliers temps plein - Pharmaciens, de par leur délégation de signature de Madame la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, sont autorisées à signer tous les bons de commande en leur qualité de référentes « Achats Pharmaceutiques » ainsi qu'à engager et liquider les dépenses dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes, et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics, la comptabilité des dépenses engagées et des stocks étant tenue à la Pharmacie sous leur responsabilité et par délégation de madame Françoise DE TOMMASO, Directeur Adjoint en charge des services économiques et logistiques de l'établissement pour les comptes ci-dessous :

-H602.1 "Produits pharmaceutiques et produits à usage médical" (à l'exclusion des produits relevant du compte 602.15, à savoir les réactifs de groupage sanguins utilisés par le Laboratoire, et des produits sanguins labiles}

-H 602.2 "Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique"

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 1er avril 2021 – Page 16 -La délégation de signature porte sur les sous comptes suivants :

H 602.21 Petit matériel médico-chirurgical non stérile, ligatures, sutures, pansements

H 602.22 Dispositifs médicaux d'abord

H 602.23 Matériel médico-chirurgical à usage unique

h 602.26 Appareils et fournitures de prothèses et d'orthopédie

H 602.27 Fournitures de dialyse

h 602.28 Autres fournitures médicales.

- H 602.36 ‘Produits diététiques et de régime"

-H 672.28 "Autres charges à caractère médical sur exercices antérieurs"

Article 16 - En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Sébastien PEURICHARD, Pharmacien responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur, Mesdames Françoise FRANTZ, Michèle LECHNER, Sophie JOLY et Sandrine HAVET, Praticiens Hospitaliers à la Pharmacie à Usage intérieur, reçoivent délégation de signature pour les bons de commande relatifs aux comptes budgétaires désignés à l'article 15, pour engager et liquider les dépenses dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes, et dans le respect de ka réglementation sur les marchés oublics, la comptabilité des dépenses engagées et des stocks étant tenue à ls Pharmacie sous leur responsabilité et par délégation de Madame Françoise DE TOMMASO, Directeur Adjoint

en charge de la Direction des services économiques et logistiques de l'établissement,

Article 17 — Madame Claude POGU, Directeur-Adjoint en charge du pôle médico-social, reçoit délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relevant du pôle médico-social, dans le cadre de l'exécution des marchés publics.

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes où sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de la réglementation.

Article 18 - Madame Maryline DEVIGNE, Responsable du Service Sécurité, reçoit délégation permanente pour effectuer et signer les dépôts de plainte réalisés au nom du Centre Hospitalier de Châlons en Champagne.

Article 19 —- Monsieur Djamel ABDELHAFID, Technicien Hospitalier, responsable du pool de Brancardage, reçoit délégation permanente pour signer les bons de transports extérieurs.

En cas d'absence de Monsieur Djamel ABDELHAFID, Technicien Hospitalier, responsable du pool de Brancardage, les bons de transports extérieurs seront signés par Madame Nathalie DERVIN, Faisant Fonction d'Attachée Administration Hospitalière aux Services Economiques et Logistiques de l'Etablissement.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 1er avril 2021 – Page 17 -En l'absence du Directeur, du Directeur Adjoint au Chef d'Etablissernent et du Directeur Adjoint chargé de la Direction fonctionnelle concernée par le problème, délégation de signature est donnée au cadre de direction

de garde aux fins de signer les documents nécessaires, dans l'urgence, à assurer la continuité du service public.

Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 15 mars 2021

Signatures des mandataires :

Mene PAGLA HEDIN

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Mme |s#belle JEANNESSON

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Mme Françoise DE TOMMASO

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Mme Es PONSINET

Mme Marie-Laure BEAUCREUX

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Mme Pascale BARBIER

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Mme Nathalie PIGUET

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Mme Céline CARISIO

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Mme Virginie AGNERAY HERRE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 1er avril 2021 – Page 18 -Mrne Nathalie DERVIN

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M, Samuel LEGROS

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Mme Michèle LECHNER

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Mme Claude POGU

Mme Maryline DEVIGNE

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M, Djamel ABDELHAFID

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 1er avril 2021 – Page 19 -E »

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égatiré

Fratersité

Ministère de la justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

Maison d'arrêt de Chälons-en-Champagne

À Chälons-en-Champagne

Le 31 Mars 2021

Arrêté portant délégation de compétence et de signature

- Vu article R 57-6-24 du code de procédure pénale;

- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/04/2016 nommant Madame julie MILLET en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Chälons-en-Champagne.

La cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne

ARRÊTE

Article 1° : Défégation de compétence et de signature est donnée à Mme Sarah SBAI, adjointe à la cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne à l'effet de prendre toutes décisions se

rapportant aux permissions de sortir des personnes détenues conformément à l'article 723-3 alinéa 3 du

code de procédure pénale.

Article 2: Mme Sarah SBAI, adjointe à la cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons-en-

Champagne assiste en tant que de besoin la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-

Champagne dans les attributions pour lesquelles elle à reçu délégation de compétence et de signature à

l'article 7°.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Chälons-en-Champagne

Le 31 Mars 2021

REÇU NOTIFICATION

Châlons en Champagne, le

L'intéressé : 34|03/ fo

 Maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne

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