Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 4 du 6 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 4 du 6 avril 2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 4 du 6 avril 2021)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 4-4

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 6 avril 2021

AVIS ET PUBLICATION :

" SERVICES DECONCENTRES

- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est

- DREETS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 4-4 du 6 avril 2021 — Page 1 - |SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 3

- Arrêté du 31 mars 2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant mise en demeure de faire cesser un danger

imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l’habitation située 22 rue de Champagne 51800 Sivry-Ante

- Arrêté du 30 mars 2021 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le

département de la Marne

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est (D.R.E.E.T.S.) p 9

- Arrêté n°2021/03 du 1er avril 2021 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection

du travail en faveur de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne

- Décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l’intérim des sections d’inspection du travail du

département de la Marne ; et ses annexes

- Décision n° 2021-04 du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail

dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 2 -RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Laberté

Eguirié

Prascruirs

Agence Régionaie de Santé Grand Est

Délégation Tentoriale de la Marne

Service Santé-Enveurnmement

Abrogation de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant mise en

demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité

des occupants de l'habitation située 22 rue de Champagne 51800 Sivry-Ante

Le Préfet du département de le Mame,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-3236 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales

de Santé (ARS) ;

Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les ARS et les Unions

Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle

délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet du

département de la Marne ;

Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ, en

qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre || applicables

aux locaux d'habitation et assimilés ;

Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les ARS :

Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013 :

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 3 -Vu l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent

pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 22 rue de Champagne

à Sivry-Ante (parcelle C618) en date du 21 septembre 2020,

Vu la transmission par mal de madame Schmitter Florence, huissier de justice,

missionnée par M. NEURY Sébastien, propriétaire, de la facture et attestation de la

réalisation des travaux de mise en sécurité de l'habitation, établie par l'entreprise :

- La SARL Baudot Electricité Générale pour la mise aux normes de

l'installation électrique en date du 05 février 2021 :

Considérant que les travaux suivants ont été réalisés :

- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une

attestation par un professionnel qualifié,

Considérant que l'habitation susvisée ne présente plus de risque pour la sécurité des

occupants ;

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé

Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 4 -ARTICLE 1

L'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 22 rue de Champagne à

Sivry-Ante (parcelle C618) en date du 21 septembre 2020 est abrogé.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux

propriétaires de l'habitation, ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.

Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de

Sivry-Ante, ainsi que sur la façade du bâtiment.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux

mois à compter de sa publication, auprès de Monsieur le Président du Tnbunal

Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-

Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise où

envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www. telerecours.fr.

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,

selon une des formes suivantes :

- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint -

51036 Châlons- en-Champagne Cedex),

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de

la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme

d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

ARTICLE 4

Le Préfet de la Marne, le Sous-Préfet de Reims, le Délégué Territorial de la Marne de

l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI compétent, le Maire de Sivry-Ante sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne,

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 { Mars 2021

Pour le Préfet ,

taire Général" —

GAUDIN

Lo

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 5 -E 5

PRÉFET

DE LA MARNE Liberté

Épatité

Preteraisé

Agence Régicnale de Santé Grand Est

Délégation Teritonsele de ls Marne

Service Semé-Environnement

Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

dans le département de la Marne

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et

R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,

Vu le Code de l'Environnernent, notamment les articles R.571-1 4 R.571-24 concemant les émissions sonores

des objets,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne,

Vu la demande formulée par Monsieur MATHIEU Benoit, représentant de la Maitrise d'Ouvrage de la Société Nord Est TP, reçue le 25 mars 2021,

Vu l'avis favorable de Monsieur Etienne BALLAN, maitre d'ouvrage de l'opération et responsable du service As-

Sainissement de Châlons Agglo en date du 24 février 2021,

Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrèté préfecto-

ral susvisé,

Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 6 -ARRETE

ARTICLE 1"

Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la Société Nord Est TP est autorisée à utiliser tout engin et outil de chantier et à effectuer les travaux lourds, de nuit de 20h00 à 06h00, dans le cadre du renouvel- lement de réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement en eaux usées, sur le chantier de l'Iot Notre Dane sur la commune de Châlons-en-Champagne dans les conditions suivantes

-du jeudi ?* avril 2021 à 20h00 au vendredi 2 avril 2021 à 06h00

ARTICLE 2

La Société Nord Est TP, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homolo- gués et par leurs modalités d'utilisation.

ARTICLE 3

Les riverains devront être informés par la Société Nord Est TP de la réalisation des travaux, des obligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposi- tion des riverains par la Société Nord Est TP.

ARTICLE 4

L'emploi de signaux avertisseurs sonores devra être limité au strict nécessaire permettant d'assurer là sécurité

du personnel intervenant.

ARTICLE 5

La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.

ARTICLE 6

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compler de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. (r,

ARTICLES ,

Le présent arrété sera affiché de façon visible en mairie de Châlons-en-Champagne pendant toute la durée de la dérogation

ARTICLE 9

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Commissaire de Pokce de Chälons- en-Champagne, Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne, Monsieur le Délégué Territoriat de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société Nord Est TP, 6 bis rue Ampère BP 327 51013 Chälons-en-Champagne, et sera publié au Recuell des Actes Administratifs.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 7 -ANNEXES

Aricles L.1311-1 et L 1311-2, R 1334-30 à R 1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,

Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Envronnement.,

Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la

Mame

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 8 -EX

MINISTÈRE

DU TRAVAIL, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités du Grand Est

Lerts

fgatirs

Frarénaité

ARRÊTÉ n° 2021/03 portant délégation de signature

concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne

M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est

VU le code du travail, notamment ses articles R, 8122-2 et R. 1233-34;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'éducation ;

VU le code de l'action sociale et des familles :

VU le code rural et de ls pêche maritime ;

VU ke décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des soëdarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations ;

VU l'arrêté du 25 mars 2021, portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est

VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Ghislaine LUCOT sur l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne ;

Arrête :

Article 1”. - Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à Mme Ghislaine LUCOT. directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne

CODE DU TRAVAIL

PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

Décision d'oppostion à un_plan pour l'égalité professionnelle ESP TE TETE CONSEILLERS DU SALARE D. 12324 |Préparation de la liste des conseillers du sslarié Ÿ RUPTURE CONVENTIONNELLE

Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du L. 1237-14 et R. 1237-3 contrat de travail

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs L 1283-17 et D. 1253-7 à 11 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22, 26, 29 Demande en vue de choisi une autre Convention collective R, 1253-22, 26, 29 Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-22, 26, 29

14

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 9 -PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

Mesures de l'audience des organisations syndicales concemant les entrepnses de moins de 11 salariés: décisions relatives à l'inscription sur les listes électorales R.2122-21etR, 2122-23 BUDGET DES ORGAMSATIONS SYNDICALES

Anonymisaton des mentions permettant l'identification des membres D 21358 Décision autorisant la suppression du mandat de L. 2143-11 et R. 21438 | de délèqué syndical Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section syndicale L 2142-1-2 et L. 2143-11 ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION

fonctions

DIRES Eu CO ROSE PINCE CES COR DES LE DAEEPE OI ARS AC D.D231-7 professionnels ou interprofessionnels concernant les ions

Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de SnerEiEn D. 2231-8 Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8 Procédure de rescri (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du plan R. 22429 à 11 | d'action) en matière d entre les femmes et les hommes : | Décision fant le nombre et le rimétre des étabhsserments distincts du CSE L 23135 Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au niveau L 23138 de l'UES ° Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues électoraux L. 2314-13 | pour l'élection du CSE S Décision de des entre établissements et collèges électoraux L.23168 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges L. 23334 électoraux

Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé ses L_ 23346

Désignation du suppléant du responsable de l'unité pags siégeant aux observatoies d'analyse et d'appui au daloque socia L. 223%4-1 et R. 2234-1 RE pe ge

au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du dialogue social L. 223%4-5 et R. 2234-2 Décision autorisant ls suppression du comté d'e L. 2345-1 et R_ 2345-1 Décision de recours sur la décision de l'inspecteur du travail énposant ka création d'un CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés L. 2315-37

PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE

Décision autonsant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

L 3121-21 etR. 3121-8688.

3121-10

Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail L, 3121-25 et R. 3121-11 Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32 Dérogation 4 Le durée moyenne hebdomadaire maximale si fentrepnise ne relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ménistre ou le DIRECCTE R. 3121-18 ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PÉE, PEL, PLANS D'EPARGNE RETRAITE

PE un accord d'imtéressement, de participation ou d'un règlement d'épargne ga

COLLECTIF L. 3313-3, L. 33234, D 3345-5 Accusé

ACCORD D'INTERESSEMENT L. 33133 Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales " ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALE

Demande de modification ou de retrait de dispostions contraires aux dispositions L. 3345.2

PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX

à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à des Décision dérogeant [travaux figurant à l'article D 4154-17

L. 4154-1, D. 4154-3

D. 12425 et D. 1251-2

re d'approbation des études de sécurité concernant les installabons

|pyrotechniques R. 4462-30

CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité

Article 8 du décret n° 2005-1325

du 26 octobre 2005 modifié

relatif aux règles de sécurité

applicabtes lors des travaux

réalisés dans le cadre d'un

chantier de dépollution

pyrotecnnique COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE - PPRT)

Présidence du CISST R. 4524-7 CHANTIERS VRD

Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispostions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail

R_4533-6 et R. 4533-7

MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONAL | L. 4721-1

24

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 10 -Mise en demeure de prendre des mesures pour remèdier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 & L4121-5, LA4522-1 et

L.4221-1 du code du travail

Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, ê la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune

L. 4733-8 et R, 4733-12

Décision accordant ou refusant là reprise de l'exécution du contrat de travañ ou de ls convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires

L.4733-9 et L 4733-10

Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes ägès de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiares R_ 4733-13 et 14 ACCIDENT OÙ TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE

jeunes Wiulaires d'un contrat d'insertion alternance

Avis sur le plan L. 4741-11

PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

Décision de suspenson de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4

Décision de reprise ou refusant ls reprise de l'exéculion du contrat d'apprentissage. L. 6225-5 et R. 6225-9 Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des L.6225-6

jeunes tulaires d'un contrat d'insertion en altemance S

Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis des R_ 6225.10 et 11

PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL

TRANSACTION PENALE

Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de l'infraction

L. 8114-4 à L. 8114-8

Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée

Notificabon de la décision d'homologation pour exécution

R. 8114-3 à 81146

Procédure de rescri en matière de carte BTP L. 8291-3 et À. 8291-1-1

CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

DUREE DU TRAVAN.

Dérogation à le durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activités adressée par une organisation patronale (« demande collective »}

Dérogation à le durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise ayant une

| activité de production agricole) Dérogation à ts durée maximale hebdomadaire absolue pusqu'à 60 heures (demande

collective} et au-delà de 60 heures pour les entreprises ayant une activité de production

L.713-13etR, 713-11 à 14

|agricole (demande collective ou individuelle)

CODE DES TRANSPORTS

An. 5 du décret n°2000-118 du

14 février 2000 (madifé D, DUREE DU TRAVAIL

En cas de chconstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale ET Re nnatene hebdomadaire moyenne transport public urbain

voyageurs

Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des sotidarités et de la protection des populations de la Marne, est autorisée à subdéléguer sa signaîure à un directeur du travail ou un directeur adjoint du travail placé sous son autorité, sur l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté, à l'exception des matières ci-dessous, qui ne peuvent être délégués qu'à un directeur du travail:

PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

MiSE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONAL

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation résuhant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L4121-5, L4522-1 et L.4221-1 du code du travail

L.4721-1

PARTIE 8 —- CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL

TRANSACTION PENALE

Etablissement de la proposätion de transaction et communication à l'auteur de l'infraction

L.8114-4 à L 8114-8

| Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée

Notificalion de la décision d'homologation pour exécution

R, 8114-3 à 61146

34

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 11 -Article 3 - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, le responsable du pôle politique du travail et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

44

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 12 -Ex

MINISTÈRE

DE L'EMPLOI ! Direction régionale de l'économie, de l'emploi, 7. DE L'INSERTION du travail et des solidarités du Grand Est Lgetité Lrevsrairt

DECISION PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE ET ORGANISATION DE L'INTERIM DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est

Vu le code du travail et notamment ses articles R 8122-1 et suivants,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté du 25 mars 2021, portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l'emploi de directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,

Vu la décision n° 2021-04 du 1° avril 2021 relative 4 la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne ;

DECIDE :

Article 1

Conformément aux dispositions de l’article R 8122-6 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail, dont les noms suivent, sont chargés des actions d'inspection de la légistation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Marne :

1) Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :

- Responsable de l'unité de contrôle par intérim : Monsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint du travail - Section | : VACANTE

- Section 2 : VACANTE

- Section 3 : VACANTE

- Section 4T : VACANTE

- Section 5 T : Monsieur Jérôme LEFONDEUR, Inspecteur du travail

-_ Section 6: VACANTE

- Section 7A : Madame Julis GOURMELEN

- Section 8A : Monsieur Guillaume MEDELA

- Section 9A : VACANTE

+ Section 10A : VACANTE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 13 -2) Unité de contrôle de Reims (UC2) :

- Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Ibou, Jean-Pierre TINE, directeur adjoint du travail, + Section 11 : Madame Catherine CHERY, Inspectrice du travail

- Section 12T : Madame Héloïse KAG, Contrôleur du travail

- Section 13T : VACANTE

- Section 14 : Monsieur Dominique JACQUIER, Inspecteur du travail

- Section 15 : Monsieur Jonathan EMOND), Inspecteur du travail - (à l'exclusion de tout établissement de la S.P.E (Structure Petite Enfance)) ;

- Section 16 : Monsieur Pascal SENEUZE, Inspecteur du travail

- Section 17T : VACANTE

- Section 18 : Madame Angélique CORNU, Inspectrice du travail

- Section 19T : Monsieur Eric PHLIPPOTEAU, Inspecteur du travail (à inclure dans la section, tout établissement de la S.P.E (Structure Petite Enfance)}, situé dans be ressort de la section 13 ; - Section 20 : Madame Séverine MARTIN, Inspectrice du travail ;

Article 2

Les tableaux annexés (ANNEXE 1 et ANNEXE 2) précisent les modalités d'organisation des intérims en cas d'absence et il convient de comprendre, dès lors qu'ils mentionnent ;

[DECISIONS] : les inspecteurs du travail desquels relève le pouvoir de décision administrative, conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11,1er du code du travail,

[+50] : les inspecteurs du travail auxquels est confié le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés qui n'est pas assuré par les contrôleurs du travail, conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11,2° du code du travail,

1-50] : les entreprises de moins de 50 salariés dont le contrôle est assuré par un contrôleur du travail;

Article 3

Conformément aux dispositions de l'article KR. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article | participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail dans le département de la Marne,

Article 4

La présente décision annule et remplace la précédente décision ; elle est publiée au recueil des actes administratifs du département.

Article 5

Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, et la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Strasbourg, le 1" avril 2021

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 16 -RE Direction régionale de l'économie, de l'emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités du Grand Est ET DE L'INSERTION

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Décision n° 2021-04 du 1" avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 4 R 8122-9,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif 8 l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des sohidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vuy l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu la consultation du CHSCT du 18 septernbre 2017,

Vu les consultations du CTSD du 7 novembre 2017 et du 13 octobre 2020,

DECIDE

Article 1

La localisation et la délimitation géographique des deux unités de contrôle de la Marne s'établissent comme suit, sous réserve des exclusions sectorielles prévues à l'article 2 :

Compétence géographique de l’UC 51-1 :

Les communes suivantes :

> Dans l'arrondissement de Châlons-en-Champagne, toutes les communes hormis celles relevant de la compétence de l'UC 51-2

> Dans l'arrondissement d'Epernay, toutes les communes hormis celles relevant de la compétence de

l'UC 51-2

> Dans l'arrondissement de Vitry-le-François, toutes les communes

Compétence géographique de l'UC 51-2 :

> Dans l'arrondissement de Reims : toutes les communes.

> Dans l'arrondissement de Châlons-en-Champagne, les communes de :

Baconnes, Berzieux, Binarville, Braux-Sainte-Cohière, Cernay-en-Dormois, Chaudefontaine,

Courtémont, Dommartin-sous-Hans, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Grateuil, Hans,

Jonchery-sur-Suippe, Laval-sur-Tourbe, Maffrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-les-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 17 -Article

Hurius, Moiremont, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, La Neuville-au-Pont, Rouvroy-

Ripont, Saint-Hilaire-le-Grand, Saint-lean-sur-Tourbe, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Thomas-en-

Argonne, Servon-Melzicourt, Somme-Bionne, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Somme-Tourbe,

Souain-Perthes-les-Hurlus, Suippes, Valmy, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe, Virginy, Wargemoulin-Hurlus.

> Dans l'arrondissement d'Epernay, les communes de :

Ambonnay, Avenay-Val-d'Or, Ay-Champagne, Le-Baizil, Baslieux-sous-Chätillon, Belval-sous- Châtillon, Binson et Orquigny, Bisseuil, Bouquigny, Boursault, Bouzy, Le Breuil, Brugny- Vaudancourt, Champaubert, Champaillé, Champillon, Champlat et Boujacourt, Champvoisy, La- Chapelle-sous-Orbais, Châtillon-sur-Marne, Cerseuil, Comblizy, Cormoyeux, Corribert, Corrobert, Courthiézy, Cuchery, Cumières, Damery, Dizy, Dormans, Festigny, Fleury-la-Rivière, Fontaine-sur- Ay, Fromentières, Germaine, Grigny, Hautvillers, lgny-Comblizy, Janvillers, La Chaplie-sous-Orbais, La Chapelle-Huriay, Le Chêne La Reine, Le Mesnil le Huttier, Le Moncet, Le Sourdon, Leuvrigny, Louvois, Magenta, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Mareuil-sur-Ay, Margny, Montmort-Lucy, Mutigny, Nanteuil-la-Forêt, Nesle-le-Repons, La-Neuville-aux-Larris, Montigny, Montvoisin, Neuville, Oeuilly, Orbais-l'Abbaye, Passy-Grigny, Port-à-Binson, Reuil, Romery, Sainte-Gemme, Saint-Imoges, Saint-Martin-d'Ablois, Sailly, Suizy-le-Franc, Tauxières-Mutry, Tours-sur-Marne, Troissy, Vandières, Vassy, Vauchamps, Vauciennes, Venteuil, Verdon, Verneuil, Villers-sous- Châtillon, La-Ville-sous-Orbais, Vincelles, Villesaint.

Le département de la MARNE compte 20 sections d'inspection du travail, réparties au sein des 2 unités de

contrôle, comme suit :

Unité de contrôle 51-1 :

Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :

Six sections d'inspection généralistes dont :

deux sections {n° 4T et 5T}) à dominantes transport incluant :

> Transports routier de marchandises et de personnes [hors ferroviaire, fluvial,

transports de voyageurs par taxi, ambulances, et activités de la poste et du courrier

{code APET : 53)]

+ Codes APET:49à351

> Entreposage et services auxiliaires des transports

+ Codes APE 5229A (messagerie, fret express) et 5229B (affrètement et

organisation des transports)

»> La section 4T est compétente pour les entreprises relevant du transport aérien sur

l'ensemble du territoire de l'unité de contrôle 51-1

Quatre sections agricoles (sections n° 7A, 8A, 9A et 10A) compétentes pour les entreprises agricoles de tout le département assujetties aux dispositions du titre 1" du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail salarié.

La section n° 7A est compétente pour les entreprises fluviales (APET 50) pour l'ensemble du département.

Les sections agricoles sont également compétentes pour les activités relevant des codes APE suivants :

1091Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme

1101Z Production de boissons alcooliques distillées

1102A Fabrication de vins effervescents

11028 Vinification

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 18 -11032 Fabrication de cidre et de vins de fruits

11047 Production d'autres boissons fermentées non distillées

11052 Fabrication de bière

11062 Fabrication de malt

16104 Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation

16108 Imprégnation du bois

20142 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base

20152 Fabrication de produits azotés et d'engrais

20207 Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques

28302 Fabrication de machines agricoles et forestières

4621Z Commerce de gros (commerces interentreprises) de céréales, de tabac non

manufacturé, de semences

46222 Commerce de gros (commerces interentreprises} de fleurs et plantes

46342 Commerce de gros (commerces interentreprises} de boissons

46612 Commerce de gros (commerces interentreprises) de matériel agricole

47762 Fleuristes

Les sections agricoles sont également compétentes pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque

nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise des établissements relevant de la compétence

des sections agricoles et définis ci-dessus.

Les sections agricoles ne sont toutefois pas compétentes pour les entreprises relevant également de la dominante transport. Les établissements de ces entreprises relèvent de la compétence des sections à dominante transport.

Unité de contrôle 51-2 :

Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :

Dix sections d'inspection généralistes dont :

© Une section {n° 17 T) est compétente sur l’ensemble du département pour des entreprises intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire au sein de l'enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur le réseau ferré national pris au sens de l'article L2122-1 du code des transports. La compétence de cette section d'inspection du travail est étendue aux chantiers de bâtiment réalisés au sein des gares lorsque la maitrise d'ouvrage relève de la SNCF. Les commerces implantés au sein des gares relèvent également de la section dédiée.

o deux sections (n° 12 T et 13 T} à dominante transport incluant :

> Transports routiers de marchandises et de personnes [hors ferroviaire, fluvial, aérien

et activités de la poste et du courrier (code APET : 53)],

+ Codes APET : 49 à 51

> Entreposage et services auxiliaires des transports,

+ Codes APE 5229A (messagerie, fret express) et 52298 (affrètement et

organisation des transports).

La section 137 est compétente pour les entreprises relevant du transport aérien sur

l'ensemble du territoire de l'UC 2

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> une section à dominante transports de voyageurs par taxis et ambulances {n° 197)

incluant, pour l'ensemble du département :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 19 -+ Code APE 4932 Z : Transports de voyageurs par taxis ;

+ Code APE 8690 A : Ambulances.

Article 3

La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail de la MARNE s'établissent comme suit :

| Unité de contrôle 51-1 |

REGIME GENERAL

SECTION 1

Communes d'Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Bouy, Braux-Saint-Remy, Bussy-le-Château, Châtrices, Cuperly, Dampierre-au-Temple, Dampierre-le-Château, Dommartin-Dampierre, Dommartin-Varimont, Éclaires, Élise- Daucourt, Épense, Felcourt, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Herpont, La Chapelle-Felcourt, La Cheppe, La Croix- en-Champagne, La Grande Romanie, La Neuville-aux-Bois, Le Châtelier, Le Chemin, Le Vieil-Dampierre, Les Charmontois, Les Grandes-Loges, Livry-Louvercy, Louvercy, Mardeuil, Noirlieu, Passavant-en-Argonne, Rapsécourt, Remicourt, Sainte-Menehould, Saint-Hilaire-au-Temple, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le- Mont, Saint-Remy-sur-Bussy, Sivry-Ante, Somme-Yèvre, Tilloy-et-Bellay, Vadenay, Verrières, Villers-en-Argonne,

Voilemont

Dans la commune de Châlons-en-Champagne, l'avenue du Général Patton

La commune d’Epernay, dans sa partie Ouest délimitée par l'avenue de Champagne (comprise), la place de la République (comprise), la rue du Général Leckerc (comprise), la rue Saint Martin (comprise), la Place Auban Moët (comprise), le rue Porte Lucas (comprise}, la place Victor Hugo (comprise) et l'avenue Jean-Jaurès (comprise), le quai de Belon, le chemin de l'Ile Belon

SECTION 2

Communes d’Aigny, Athis, Aulnay-sur-Marne, Avize, Bannay, Baye, Beaunay, Bergères-sous-Montmirail, Bierges,

Chaltrait, Champigneul-Champagne, Chavot-Courcourt, Cherville, Chevigny, Chouilly, Coizard-Joches, Condé-sur- Marne, Congy, Courjeonnet, Cramant, Cuis, Étoges, Étréchy, Férebrianges, Flavigny, Fontaine-au-Bron, Fulaine- Saint-Quentin, Glonges, Givry-les-Loisy, Grauves, Hautefeuille, Isse, Jâlons, Juvigny, L'échelle, La Caure, La Haute-Vaucelle, La Mortière, Le Mesnil-sur-Oger, Le Thoult-Trosnay, Les Istres-et-Bury, Loisy-en-Brie, Mancy, Matougues, Mondant, Mongrimaux, Mont Coupot, Monthelon, Montmirail, Morangis, Moslins, Moussy, Oger, Oiry, Pierry, Plivot, Pocancy, Recy, Renneville, Rouffy, Saint-Gibrien, Saint-Mard-les-Rouffy, Saint-Pierre, Soulières, Toulon-la-Montagne, Trosnay, Vaudancourt, Vertus, Villeneuve-Renneville-Chevigny, Villers-aux-Bois, Villerse-Château, Vinay, Voipreux, Vouzy, Vraux,

La commune Châlons-en-Champagne, dans sa partie Nord-Est délimitée :

Au Nord par la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré

A l'Ouest par l'avenue du 8 mai 1945 (comprise), Général Sarrail (comprise), la place de Verdun (comprise), l'Avenue de Valmy (comprise), le Faubourg Saint Antoine (non compris), le quai Eugène Perrier (non compris), le quai Notre Damme en Vaux (non compris), la place Mgr Tissier (non comprise), la rue de la Grande Etape (non

comprise), la rue Lamairesse (comprise), le boulevard Emile Zola (non compris} Au Sud par l'avenue de Metz (non comprise), la route départementale N°3 jusqu'à la limite de ls commune de

Châlons-en-champagne (comprise)

La commune d'Epernay, dans sa partie Est délimitée par l'avenue de Champagne (non comprise), la place de la République (non comprise), la rue du Général Leclerc (non comprise), la rue Saint Martin (non comprise), la Place Auban Moët (non comprise), le rue Porte Lucas (non comprise), la place Victor Hugo {non comprise} et l'avenue jean-Jaurès (non comprise), et à l'exclusion de la partie affectée à la section 1 {le quai de Belon et le chernin de l'ile Belon)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 20 -SECTION 3

Communes d'Allemant, Aulnay-aux-planches, Aulnizeux, Bannes, Beauregard, Beauvais, Bergères-les-Vertus, Biffontaine, Boissy-le-Repos, Broussy-le-Grand, Broussy-le-Petit, Broyes, Chaintrix-Bierges, Champguyon, Changuyon-Bas, Chapton, Charleville, Clamanges, Conflans, Connantre, Corfélix, Courbetaux, Courgivaux, Courtisols, Écury-le-Repos, Esternay, Fontaine Armée, Germinon, Hochecourt, Joches, Joiselle, L'Ermite, La Noue, La Veuve, La Villeneuve-les-Charleville, Lachy, Le Bout de la Ville, Le Bout du Val, Le Chatelôt, Le clos-le- Roi, Le Gault-Soigny, Le Mesnil Broussy, Le Moncet, Le Recoude, Le Vézier, L'Épine, Les Culots, Les Essarts-lès- Sézanne, Leure, Linthes, Maclaunay, Mécringes, Melette, Mondement-Montgivroux, Montvinot, Morains, Morsains, Neuvy, Oves, Péas, Perthuy, Pierre-Morains, Retourne-le-Loup, Reuves, Réveillon, Rieux, Saint-Prix, Saint-Étienne-au-Terple, Saint-Loup, Saint-Martin-sur-le-Pré, Sézanne, Soigny, Soizy-aux-Bois, Talus-Saint-Prix, Thibie, Trécon, Tréfols, Val-des-Marais (Coligny), Vélye, Verday, Vert-Toulon (Vert-la-Gravelle), Villeneuve-la- Lionne, Villevenard, Vivier,

La commune de Châlons-en-Champagne, dans sa partie confrontant aux communes de Saint-Memmie et de Sarry et délimitée par l'avenue du Président Roosevelt (comprise), la rue des Veilles Postes (comprise), le Boulevard Emile Zola (compris), la rue de lamairesse (non comprise), la rue de la Grande Etape (comprise), la place Mgr Tissier (non comprise}, la rue Prieur de la Marne (comprise), la rue Carnot (comprise), la Porte Sainte Croix (comprise), l'Avenue du Général De Gaulle (non comprise), le rond-point de Bagatelle (compris), l'avenue des Alliés (comprise), la rue Salvador Allende (comprise), la rue Pablo Neruda (comprise), le boulevard de la croix Dampierre (compris)

SECTION 4T

Communes d'Allemanche-Launay-et-Soyer, Anglure, Angluzelles-et-Courcelles, Bagneux, Barbonne-Fayel, Baudement, Beaugis, Bethon, Bouchy-Saint-Genest (Bouchy-le-Repos}, Bricot-la-Ville, Bussy-Lettrée, Chantemerte, Châtillon-sur-Morin, Cheniers, Chichey, Chommé, Clesles, Conflans-sur-Seine, Connantray- Vaurefroy, Corroy, Courcelles, Courcemain, Escardes, Esclavolles-Lurey, Euvy, Fagnières, Faux-Fresnay, Fère- Champenoise, Fontaine-Denis-Nuisy, Fresnay, Gaye, Gourgançon, Granges-sur-Aube, Haussimont, La Celle-sous- Chantemerle, La Chalmelle, La Chapelle-Lasson, La Forestière, Le Meix-Saint-Epoing, Le Plessis, Lenharrée, Les Essartse-Vicomte, Linthelles, Marcilly-sur-Seine, Marigny, Marsangis, Moeurs-Verdey, Montahon, Montépreux, Montgenost, Nesle-la-Reposte, Normée, Nuisy, Ognes, Pleurs, Potangis, Queudes, Saint-Genest, Saint-Bon, Saint-Just-Sauvage, Saint-Quentin-le-Verger, Saint-Remy-sous-Broyes, Saint-Saturnin, Saron-sur-Aube, Saudoy, Sauvage, Seu, Sommesous, Soudron, Soyer, Thaas, Vassimont-et-Chapelaine, Vatry, Vaurefroy, Villeneuve-Saint- Vistre-et-Villevotte, Villeseneux, Villevotte, Villiers-aux-Corneilles, Vilouette, Vindey, Vouarces,

La commune de Chälons-en-Champagne, dans sa partie confrontant à la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré et délimitée par l'avenue du Général Patton (non comprise), le boulevard Léon Blum (compris), le boulevard Victor Hugo (compris), la place de la libération {non comprise), la rue Lochet (comprise), la rue de la Marne (comprise), la place du Maréchal Foch (comprise), la place de l'Hôtel de Ville (comprise), la rue de Vaux (comprise), le quai Eugène Perrier (compris), le quai Notre Dame en Vaux (compris), l'avenue de Valmy (non comprise), l'avenue du Général Sarrail (non comprise), la place Mgr Tissier (comprise) et à l'exclusion de la rue Cosme Clause et de la rue de la Trinité,

SECTION 5T

Communes d'Ambrières, Arrigny, Arilliéres-Neuville, Bignicourt-sur-Marne, Blacy, Blaise-sous-Arzillières, Brandonvillers, Bréban, Breuvery-sur-Coole, Cernon, Chapelaine, Châtelraould-Saint-Louvent, Châtillon-sur- Broué, Cheppes-la-Prairie, Cloyes-sur-Marne, Compertrix, Coole, Coolus, Corbeil, Coupetz, Courdemanges, Dommartin-Lettrée, Drosnay, Drouilly, Écollemont, Écriennes, Écury-sur-Coole, Faux-Vésigneul, Frignicourt, Gaye, Giffaumont-Champaubert, Gigny-Bussy, Glannes, Hauteville, Huiron, Humbauville, tsie-sur-Marne, Landricourt, Larzicourt, Le Meix-Tiercelin, Les Rivières-Henruel, Lignon, Loisy-sur-Marne, Luxémont-et-Villotte, Mairy-sur-Marne, Maisons-en-Champagne, Margerie-Hancourt, Matignicourt-Goncourt, Moncetz-l'Abbaye, Norrois, Nuisement-sur-Coole, Orconte, Outines, Pringy, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Saint-Martin-aux- Champs, Saint-Ouen-Domprot, Saint-Quentin-sur-Coole, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 21 -Saint-Utin, Sapignicourt, Sogny-aux-Moulins, Sompuis, Somsois, Songy, Soudé, Togny-aux-Bœufs, Saint-Chéron,

Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement,

La partie Sud de la commune de Vitry-le-François délimitée par: l'avenue de Paris (comprise), la place de la Marne (comprise), l'avenue du quai des fontaines {comprise}, la rue Saint Abdon (comprise), porte du pont (place du Maréchal Leclerc) comprise, la place de l'étoile {comprise}, le faubourg de Vitry le Brûlé (compris), la route de Vitry en Perthois (non comprise}, l'avenue du Bois Legras et l'avenue Jean Juif (non comprises) jusqu'à l'intersection du faubourg de saint Dizier, le faubourg de saint Dizier (compris).

En complément des secteurs ci-dessus indiqués, les sections 4T et ST prennent en charge le transport (transports routiers de marchandises et de personnes, entreposage et services auxiliaires des transports), tel

que défini à l'article 2, sur be territoire de l'UC 1.

La délimitation des 2 sections à dominante transport au sein du territoire de l'UC 1 s'effectue comme suit ;

Le territoire de l'UC 1 est composé de 2 secteurs séparés du Nord au Sud par l'autoroute À 4 jusqu'à l'intersection avec l'autoroute À 26 puis par l'Autoroute À 26 jusqu'au département de l'Aube,

“ le secteur situé à l'Ouest de la limite déterminée ci-dessus relève de la compétence dé la section 4 T ainsi que les communes de Fagnières et de Saint-Martin-sur-le-Pré y compris et le contrôle aérien pour l’ensemble du

territoire de l'UC 1

* le secteur situé à l'Est de la limite déterminée ci-dessus relève de la compétence de la section 5 T à l'exclusion

des communes de Fagnières et de Saint-Martin-sur-le-Pré et du secteur aérien

En complément, la section 4T prend en charge, tel que défini à l'article 2, le transport aérien sur l'ensemble

du territoire de l'UC 1.

SECTION 6

Communes d'Ablancourt, Alliancelles, Aulnay-l'Aître, Bassu, Bassuet, Bettancourt-la-Longue, Bignicourt-sur- Saulx, Blesme, Bronne, Brusson, Bussy-le-Repos, Changy, Charmont, Cheminon, Chepy, Contault, Coulvagny, Coupéville, Couvrot, Dampierre-sur-Moivre, Dompremy, Étrepy, Favresse, Francheville, Haussignémont, Heiltz- le-Hutier, Heiltz-le-Maurupt, Heiïltz-l'Évêque, Jussecourt-Minecourt, La Cense des Prés, La Chaussée-sur-Marne, Le Buisson, Le Fresne, Les-Quatre-Chemins, Lisse-en-Champagne, Longevas, Marolles, Marson, Maurupt-le- Montois, Meriaut, Moivre, Moncetz-Longevas, Omey, Outrepont, Pargny-sur-Saulx, Plichancourt, Pogny, Poix, Ponthion, Possesse, Reims-la-Brûlée, Saint-Amand-sur-Fion, Saint-Eulien, Saint-Germain-la-Ville, Saint-Jean- devant-Possesse, Saint-Jean-sur-Moivre, Saint-Lumier-en-Champagne, Saint-Lumier-la-Populeuse, Saint- Memmie, Saint-Quentin-les-Marais, Saint-Vrain, Sarry, Scrupt, Sermaize-les-Bains, Sogny-en-l'Angle, Somme- Vesle, Soulanges, Thiéblemont-Farémont, Trois-Fontaines-l'Abbaye, Val-de-Vière , Vanault-le-Châtel, Vanault- les-Dames, Vauclerc, Vavray-le-Grand, Vavrray-le-Petit, Vernancourt, Vésigneul-sur-Marne, Villers-le-Sec, Vitry-

en-Perthois, Vouillers, Vroil,

Dans la commune de Chälons-en-Champagne, l'avenue de Metz, la rue Cosme Clause et la rue de la Trinité,

La commune de Châlons-en-Champagne, dans sa partie confrontant aux communes de Saint-Martin-sur-le-Pré,

Fagnières, Compertrix, Sarry et Saint Memmie et délimitée par la rue du Général Patton {non comprise), le boulevard Victor Hugo (non compris), le boulevard Blum (non compris), la rue Lochet (non comprise), la rue de la Marne (non compris), la place du Maréchal Foch (non comprise), la place de l'Hôtel de Ville (non comprise), la rue de Vaux (non comprise), la place Mgr Tissier (non comprise), y compris la place Godart et la place de la République, la rue du Prieur (non comprise), la rue Carnot (non comprise), la porte Sainte Croix (non comprise), l'avenue du Général de Gaulle (comprise), le rond-point de Bagatelle (non compris}, l'avenue des Alliés (non comprise), la rue Salvador Allende (non comprise), la rue Pablo Neruda {non comprise), le boulevard de la croix

Dampierre (non compris}

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 22 -La partie Nord de la commune de Vitry-le-François délimitée par : l'avenue de Paris {non comprise}, la place de la Marne (non comprise), l'avenue du quai des fontaines (non comprise}, la rue Saint Abdon (non comprise), porte du pont {place du Maréchal Leclerc} non comprise, la place de l'étoile (non comprise), le faubourg de Vitry le Brûlé (non compris}, la route de Vitry en Perthois (comprise), l'avenue du Bois Legras et l'avenue Jean Juif (comprises) jusqu'à l'intersection du faubourg de saint Dizier, le faubourg de saint Dizier (non compris)

DOMINANTE AGRICOLE : entreprises relevant de la MSA + codes APE suivants :

Agriculture hors MSA: APE 11017, 1102A, 11028, 11032, 11047, 11052, 11067, 1610A, 1610B, 20147, 20152, 20207, 28307, 46217, 46222, 46347, 46612, 47767

Sections 7A à 10A activité 100% dominante agricole — la section 7A est compétente en matière de transport fluvial pour tout le département ainsi que pour le contrôle et le suivi des entreprises, établissements et silos VIVESCIA (SIREN 302 715 966) et des entreprises, établissements et silos ACOLYANCE (SIREN 381 960 491)

SECTION 7A

Communes d'Anthenay, Aubilly, Bannay, Baslieux-sous-Châtillon, Beauregard, Beauvais, Belval-sous-Châtillon, Bergères-sous-Montmirail, Bezannes, Biffontaine, Binson-et-Orquigny, Bligny, Boissy-le-Repos, Bouilly, Bouquigny, Boursault, Brugny-Vaudancourt, Capton, Chacun, Chambrecy, Chamery, Champaillé, Champaubert, Champguyon, Champlat-et-Boujacourt, Champwvoisy, Charleville, Châtillon-sur-Marne, Chaumuzy, Corfélix, Cormoyeux, Corribert, Corrobert, Coulommes-la-Montagne, Courbetaux, Courbouvin, Courgivaux, Courmas, Courtagnon, Courthiézy, Cuchery, Cumières, Damery, Dormans, Ecueil, Esternay, Festigny, Fleury-la-Rivière, Fontaine-Armée, Fontaine-au-Bron, Fromentières, Grand-Pré, Hautefeuille, Hautvillers, Hochecourt, Igny- Comblizy, janvilliers, Joiselle, jonquery, jouy-les-Reims, l'Echelle, L'Ermite, La Chapelle-Hurlay, La Chapelle-sous- Orbais, La Haute-Vaucelle, La Mortière, La Neuville-aux-Larris, La Noue, La Villeneuve-les-Charieville, La ville- sous-Orbais, Lachy, Le Baizil, Le Bout-de-la-Vigne, Le Bout-du-Val, Le Breuil, Le Chène-la-forêt, Le Clos-le-Roi, Le Gault-Soigny, Le Mesnil, Le Mesnil-Hutier, Le Moncet, Le Recoude, Le Thoult-Trosnay, Le Vézier, Les Culots, Les Essarts-lès-Sézanne, Les Mesneux, Leuvrigny, Leuze, Maclauney, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Marfaux, Margny, Mécringes, Méry-Prémecy, Mondant, Montigny, Montmirail, Montmort-Lucy, Montvinot, Montvoisin, Morsains, Nanteuil-la-Forêt, Nesle-le-Repons, Neuville, Neuvy, Nogent, Oeuilly, Olizy, Orbais-'Abbaye, Ormes, Pareuil, Pargny-les-Reims, Passy-Grigny, Poilly, Port-à-Binson, Pourcy, Reuil, Réveillon, Rieux, Romery, Romigny, Sacy, Sainte-Gemme, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Imoges, Sarcy, Sermiers, Soigny, Soilly, Soizy-aux-Bois, Suizy-le-Franc, Talus-Saint-Prix, Tinqueux, Tréfols, Troissy, Trosnay, Trotte, Vandières, Vassy, Vauchamps, Vauciennes, Venteuil, Verdey, Verdon, Verneuil, Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois, Villeneuve-la-Lionne, Villers-aux-Nœuds, Villers-sous-Châtillon, Villesaint, Vincelles, Violaine, Vivier, Vrigny, La partie Sud de la commune de Reims délimitée par: l'avenue de Paris (comprise), la rue du Colonel Fabien (comprise), le Pont de Vesle (compris), la rue de Vesle (comprise), la Place Myron T. Herrick (comprise), la rue Carnot (comprise), la Place Royale (comprise), la rue Cérès (comprise), la Place Aristide Briand (comprise), l'avenue Jean-Jaurès (comprise), la route de Witry (comprise).

La section 7A, en complément, prend en charge, tel que défini à l'article 2, le Transport Fluvial sur l’ensemble du département ainsi que le contrôle et le suivi des entreprises, établissements et silos VIVESCIA (SIREN 302 715 966) et des entreprises, établissements et silos ACOLYANCE (SIREN 381 960 491)

SECTION 8A

Communes d'Allernanche-Launay-et-Soyer, Allemant, Anglure, Angluzelles-et-Courcelles, Aulnay-aux-Planches, Aulnizeux, Avize, Bagneux, Bannes, Barbonne-Fayel, Baudement, Baye, Beaugis, Beaunay, Bergères-les-Vertus, Bethon, Blancs-Coteaux, Bouchy-Saint-Genest, Bricot-la-Ville, Broussy-le-Grand, Broussy-le-Petit, Broyes, Bussy- Lettrée, Chaintrix-Bierges, Chaltrait, Chantemerte, Châtillon-sur-Morin, Chavot-Courcourt, Cheniers, Chichey, Chommé, Chouilly, Clamanges, Ciesles, Coizard-Joches, Conflans, Conflans-sur-Seine, Congy, Connantray- Vaurefroy, Connantre, Corroy, Courcemain, Courjeonnet, Cramant, Cuis, Ecurye-Repos, Epernay, Escardes, Esclavolles-Lurey, Etoges, Etréchy, Euvy, Faux-Fresnay, Férebrianges, Fère-Champenoise, Fontaine-Denis-Nuisy, Fulaine-Saint-Quentin, Gaye, Germinon, Gionges, Givry-lès-Loisy, Gourgançon, Granges-sur-Aube, Grauves, Haussimont, La Celle-sous-Chantemerle, La Chaimelle, La Chapelle-Lasson, La Forestière, le Meix-Saint-Epoing,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 23 -Le Mesnil-sur-Oger, Le Plessis, Lenharrée, Les Essarts-le-Vicomte, Linthelles, Linthes, Loisy-en-Brie, Mancy, Marcilly-sur-Aube, Mardeuil, Marigny, Marsangis, Mœurs-Verday, Mondement-Montgivroux, Montahon, Montépreux, Montgenost, Monthelon, Morangis, Moslins, Moussy, Neslea-reposte, Normée, Oger, Ognes, Oves, Péas, Pierre-Morains, Perry, Pleurs, Potangis, Queudes, Reuves, Saint-Martin-d'Ablois, Saint-Quentin-le- Verger, Saint-Bon, Saint-Just-Sauvage, Saint-Loup, Saint-Remy-sous-Broyes, Saint-Saturnin, Saron-sur-Aube, Saudoy, Sézanne, Sommesous, Soudron, Soulières, Thaas, Thibie, Trécon, Val-des-Marais, Vassimont-et- Chapelaine, Vatry, Vélye, Vert-Toulon, Vertus, Villevenard, Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Villers-au- Comeilles, Villers-aux-bois, Villeuseneux, Villouette, Vinay, Vindey, Voipreux, Vouarces,

SECTION 9A

Communes d'Ablancourt, Aigny, Alliancelles, Ambonnay, Ambrières, Arrigny, Arzillières-Neuville, Athis, Aulnay- l'Aître, Aulnay-sur-Marne, Avenay-Val-d'Or, Ay-Champagne, Bardolle, Bassu, Bassuet, Bettancourt-la-Longue, Bignicourt-sur-Marne, Bignicourt-sur-Saulx, Billy-le-Grand, Bisseuil, Blacy, Blaise s/Hauteville, Blaise-sous- Arzillières, Blesme, Bouzy, Brandonvillers, Bréban, Breuvery-sur-Coole, Bronne, Brusson, Bussy aux Bois, Bussy- le-Repos, Cernon, Châlons-en-Champagne, Champigneul-Champagne, Champillon, Changy, Chapelaine, Charmont, Châtelraould-Saint-Louvent, Châtillon-sur-Broué, Cheminon, Cheppes-la-Prairie, Chepy, Cherville, Chevigny, Chigny-les-Roses, Cloyes-sur-Marne, Compertrix, Condé-sur-Marne, Contault, Contault-le-Maupas, Coole, Coolus, Corbeil, Coulvagny, Coupetz, Coupéville, Courdemanges, Courtisols, Couvrot, Dampierre-sur- Moivre, Dizy, Dommartin-Lettrée, Dompremy, Doucey, Drosnay, Drouilly, Ecollemont, Ecriennes, Ecury-sur- Coole, Etrepy, Fagnières, Faux-Vésigneul, Favresse, Flavigny, Fontaine, Fontaine-sur-Ay, Francheville, Frignicourt, Germaine, Giffaurnont-Champaubert, Gigny-Bussy (Gigny aux Bois), Gigny-Bussy, Glannes, Haussignémont, Hauteville, Heiltz-l'Evêque, Heiltz-le-Hutier, Heilltz-le-Maurupt, Huiron, Humbauville, Isle-sur- Marne, Jâlons, Jussecourt-Minecourt, Juvigny, L'Epine, La Cense-des-Prés, La Chaussée-sur-Marne, La Noue, La Veuve, Landricourt, Larzicourt, Le Buisson, Le Fresne, Le Fresne, Le Meix-Tiercelin, Les Baraques, Les Haies, Les istres-et-Bury, les-Quatre-Chemins, Les Rivières-Henruel, Léttree, Lignon, Lisse-en-Champagne, Loisy-sur- Marne, Longevas, Louvois, Luxémont-et-Villotte, Magenta, Mailly-Champagne, Mairy-sur-Marne, Maisons-en- Champagne, Mareuil s/Ay, Margerie-Hancourt, Marolles, Marson, Matignicourt-Goncourt, Matougues, Maurupt-le-Montois, Merlaut, Moivre, Moncetz-l'Abbaye, Moncetz-Longevas, Monts-Toriors, Mutigny, Mutry, Neuville s/Arzillières, Norrois, Nuisement-sur-Coole, Oiry, Omey, Orconte, Outines, Outrepont, Pargny-sur- Sauix, Plichancourt, Plivot, Pocancy, Pogny, Poix, Ponthion, Possesse, Pringy, Recy, Reims-la-Brülée, Renneville, Rosay, Rouffy, Saint-Etienne, Saint-Amand-sur-Fion, Saint-Chéron, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Saint- Etienne-au-Temple, Saint-Eulien, Saint-Germain-la-Ville, Saint-Gibrien, Saint-Jean-devant-Possesse, Saint-Jean- sur-Moivre, Saint-Lumier-en-Champagne, Saint-Lumier-la-Populeuse, Saint-Mard-lès-Rouffy, Saint-Martin-aux- Champs, Saint-Martin-sur-le-Pré- Saint-Memmie, Saint-Ouen-Domprot, Saint-Pierre, Saint-Quentin-les-Marais, Saint-Quentin-sur-Coole, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-lsson, Saint-Utin, Saint-Vrain, Sapignicourt, Sarry, Scrupt, Sermaize-les-Bains, Sogny-aux-Moulins, Sogny-enl'Angle, Somme-Vesle, Sompuis, Somsois, Songy, Soudé, Soulanges, Tauxières- Mutry, Thiéblemont-Farémont, Togny-aux-Bœufs, Tours-sur-Marne, Trépail, Trois-Fontaines-l'Abbaye, Val-de-Vière, Vanault-le-Châtel, Vanault-les-Dames, Vauclerc, Vaudemange, Vavray-le-Grand, Vavray-le-Petit, Vernancourt, Vésigneul , Vésigneul-sur-Marne, Ville-en-Selve, Villeneuve- Renneville-Chevigny, Villers-le-Château, Villers-le-Sec, Villers-Marmery, Vitry-en-Perthois, Vitry-la-Ville, Vitry-le- François, Vouciennes, Vouillers, Vouzy, Vraux, Vroil,

SECTION 10A

Communes d'Aougny, Arcis-le-Ponsart,Argers, Aubérive, Auménancourt, Auve, Baconnes, Baslieux-lès-Fismes, Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Berzieux, Bétheniville, Bétheny, Binarville, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne, Bourgogne-Fresne, Bournonville, Bouvancourt, Bouy, Branscourt, Braux-Sainte-Cohière, Braux-Saint-Remy, Breuil, Brimont, Brouillet, Bussy-le-Château, Caurel, Cauroy-lès- Hermonville, Cernay-en-Dormois, Cernay-lès-Reims, Chälons-sur-Vesle, Champfleury, Champigny, Chétnices, Chaudefontaine, Chenay, Cormicy, Cormontreuil, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmelois, Courtémont, Courville, Crugny, Cuperly, Dampierre-au-Temple, Dampierree-Château, Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Dontrien, Eclaires, Elise-Daucourt, Epense, Epoye, Faverolles-et- Coëmy, Fismes, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Germigny, Givry-en-Argonne, Glzaucourt, Gratreuil, Gueux, Hans, Hermonville, Herpont, Heutrégiville, Hourges, lsles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Suippe,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 24 -jonchery-sur-Vesle, La Bertonnerie, La Chapelle-Felcourt, La Cheppe, La Croix-en-Champagne, La Grande- Roumanie, La Grange-aux-Bois, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, La Verrerie, Lachalade, Lagery, Laval- sur-Tourbe, Lavannes, Le Châtelier, Le Chemin, Le Neuf-Bellay, Le Raits, Le Vieil-Dampierre, Les Charmontois, Les Grandes-Loges, Les Petites-Loges, Les Vantaux, Lhéry, Livry-Louvercy, Loivre, Ludes, Mäco, Maffrécourt, Magneux, Malmy, Massiges, Merfy, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Moiremont, Montbré, Montigny-sur- Vesle, Mont-sur-Courville, Mourmelon-le- Grand, Mourmelon-le-Petit, Muizon, Nogent-lAbbesse, Noirlieu, Passavant-en-Argonne, Pévy, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pontgivart, Pouillon, Prosnes, Prouilly, Prunay, Puisieulx, Rapsécourt, Remicourt, Rilly-la-Montagne, Romain, Rosnay, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard- s/Auve, Saint-Souply-sur-Py, Saint-Brice-Courcelles, Sainte-Marie-à-Py, Sainte-Menehould, Saint-Etienne-sur- Suippe, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-au-Temple, Saint-Hilaire-le-Grand, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Jean-sur-Tourbe, Saint-Léonard, Saint-Mard-sur-le-Mont, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Remy-sur-Bussy, Saint- Thierry, Saint-Thomas-en-Argonne, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Servon-Melzicourt, Serzy-et-Prin, Sillery, Sivry-ante, Sommme-Bionne, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Somme-Tourbe, Somme-Yèvre, Souain- Perthes-lès-Hurlus, Suippes, Taissy, Thil, Thillois, Tilloy-et-Bellay, Tramery, Treslon, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Vadenay, Val-de-Vesle, Valmy, Vandeuil, Varsovie, Ventelay, Verrières, Verzenay, Verzy, Vienne-la-Ville, Vienne- le-Château, Villers-Allerand, Villers-Franqueux, Ville-sur-Tourbe, Villier-en-Argonne, Virginy, Voilemont,

Wargemouin-Hurlus, Warmeriville, Witry-lès-Reims,

La partie Nord de la commune de Reims délimitée par: l'avenue de Paris (non comprise), la rue du Colonel Fabien (non comprise), le Pont de Vesle {non compris}, la rue de Vesie (non comprise), la Place Myron T Herrick {non comprise), la rue Carnot (non comprise), la Place Royale {non comprise), la rue Cérès (non comprise), la Place Aristide Briand (non comprise), l'avenue lean-Jaurès (non comprise), la route de Witry (non comprise)

|Unité de contrôle 51-2 |

REGIME GENERAL

SECTION 11

Communes de Auménancourt, Baslieux-les-Fismes, Bazancourt, Berméricourt, Berru, Boult-sur-Suippe, Bourgogne, Bouvancourt, Breuil, Brimont, Caurel, Cauroy-les-Hermonville, Cernay-les-Reims, Cormicy, Courcy, Couriandon, Fresne-les-Reims, Hermonwille, isles-sur-Suippe, Lavannes, Loivre, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Pévy, Pomacle, Pouillon, Prouilly, Romain, Saint-Etienne-sur-Suippe, Thil, Trigny, Ventelay, Villers-Franqueux.

Dans la commune de Reims, la partie délimitée par les axes et limites suivantes: à partir de k Place Aristide Briand {non comprise), l'avenue jean-jaurès (comprise) jusqu'à l'angle de la rue Jacquart, rue Jjacquart (non comprise), rue du Docteur Lemoine {non comprise) jusqu'à l'intersection avec la rue Gosset, rue Gosset (non comprise) jusqu'à l'intersection avec la rue Léon Faucher, rue Léon Faucher (non comprise) de l'intersection avec la rue Gosset jusqu'à l'intersection avec les rues Curie / Alain Colas, rue Léon Faucher (côté impair) de l'intersection avec les rues Curie / Alain Colas jusqu'à l'intersection avec la rue Philippe, rue Philippe (comprise) jusqu'à l'intersection avec le Pont Neuf, le Pont Neuf (non compris), Boulevard Robespierre {non compris), Place Luton (non comprise), Rue Roger Salengro {non comprise) jusqu'au Boulevard des Belges, Boulevard des Belges (côté pair) jusqu'à la Place des Belges (comprise), |’ avenue de Laon (côté pair) jusqu'à la Place de k République (comprise), le boulevard Foch {non compris} jusqu'à l'intersection avec la rue du Général Sarrail, rue du Général Sarrail (comprise), Rue du Docteur Jacquin (comprise), Place du Forum (comprise), rue des Elus (comprise) jusqu'au cours Jean- Baptiste Langlet, le Cours Langlet (non compris) jusqu'à l'angle de la rue Carnot, la Rue Carnot (comprise), la Place Royale (comprise) la rue Cérès (comprise) jusqu'à la Place Aristide Briand (non comprise).

SECTION 12T

Communes de Châlons-sur-Vesle, Champigny, Chenay, Merfy, Saint-Brice-Courcelles, Saint Thierry

Dans la commune de Reims, la partie délimitée par les axes et limites suivantes :

- _àl'ouest par la commune de Saint-Brice-Courcelles,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 25 -- au nord par la Rue Frédéric Jacob (non comprise),

- à l'est par l' Avenue de Laon {côté impair), la Place des Belges (non comprise), avenue de laon (côté impair) jusqu'à la place de la République (non comprise), Rue du Général Sarrail (non comprise}, rue

du Docteur Jacquin (non comprise), place du Forum (non comprise}, rue des Elus (non comprise)

jusqu'au Cours Jean-Baptiste Langlet, Cours Jean-Baptiste Langlet (compris) jusqu'à l'angle de la rue

Carnot {non comprise),

- au sud par la Place Myron Herrick (comprise), Rue de Talleyrand {comprise}, Rue Noël (comprise),

Boulevard Foch (compris), rue du Colonel Driant (comprise), boulevard Joffre (compris), rue Villeminot-

Huart (comprise), Pont de Laon (compris), Rue du Président Franklin Roosevelt (comprise) jusqu'à

l'angle de la Rue Marie-Clémence Fouriaux, la Rue Marie-Clémence Fouriaux (comprise), rue de Saint-

Thierry {comprise}, Boulevard Albert ler (côté impair) jusqu'à l'angle de la Rue du Colonel

Charbonneaux, rue du colonel Charbonneaux {non comprise), rue Maurice Halbwachs {non comprise),

rue de Courcelles (non comprise) jusqu'au pont de Courcelles.

SECTION 13T

Communes de Bétheny (dont les numéros pairs de la rue Léon Faucher de l'intersection de la rue de la Huselle jusqu'à l'intersection avec les rues Curie / Alain Colas et les numéros pairs des rues Curie / Alain Colas de l'intersection avec la rue Léon Faucher jusqu'à l'intersection avec la rue Paul Bert) et Witry-les-Reims

Dans la commune de Reimrs, la partie délimitée par les axes et limites suivantes :

- à l'ouest les communes de SAINT-BRICE-COURCELLES et de SAINT-THIERRY

- _aunord lacommune de COURCY

- à l'est par la commune de BETHENY et la rue Philippe (non comprise), - au sud pont neuf {compris}, Boulevard Robespierre {compris}, Place Luton (comprise), Rue Roger Salengro (comprise) jusqu'au Boulevard des Belges, Boulevard des Belges (côté impair)jusqu'é la Place des Belges (non comprise),

- à l'ouest à partir de la place des Belges, l'avenue de Laon (côté pair), jusqu'à l'intersection avec la

rue Frédéric Jacob, la rue Frédéric Jacob (comprise) jusqu'à la limite de la commune,

En complément des secteurs ci-dessus indiqués, les sections 12T et 137 prennent en charge le transport, (transports routiers de marchandises et de personnes, entreposage et services auxiliaires des transports), tel

que défini à l'article 2, sur le territoire de l'UC 2.

La délimitation des 2 sections à dominante transport au sein du territoire de l'UC 2 s'effectue comme suit :

Le territoire de l'UC 51-2 est composé de 2 secteurs séparés du nord au sud par :

- à partir de la limite du département de la Marne, la route départementale D 966 jusqu'à l'entrée de la

commune de Reims ;

- dans la commune de Reims, la rue de Neufchätel puis la rue Emile Zola, puis l'Avenue de Laon, puis le Pont de

Laon, puis la Place de la République, puis le Boulevard Lundy, puis la Place Aristide Briand, puis le Boulevard de la Paix, puis le Boulevard Pasteur, puis le Boulevard Victor Hugo, puis le Boulevard Victor Lambert, puis la Place des Droits de l'Homme, puis l'Avenue de Champagne (D 951);

- à la sortie de Reims, la Route Départementale D 951 jusqu'à la limite du territoire de FUC 51-2.

> Le secteur situé à l’ouest de la limite déterminée ci-dessus relève de la compétence de la section 12T.

> Le secteur situé à l’est de la limite déterminée ci-dessus relève de la compétence de la section 137.

La section 13T, en complément, prend en charge, tel que défini à l’article 2, le transport aérien sur l’ensemble

du territoire de l’UC 2.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 26 -SECTION 14

Communes de Aubérive, Baconnes, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Bétheniville, Dontrien, Epoye, Heutrégiville, Les-Petites-Loges, Mourmelon-le-Petit, Nogent-l'Abbesse, Ponfaverger-Moronvilliers, Prosnes, Prunay, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Selles, Sept-Saulx, Sillery, Taissy, Val-de-Vesle, Vaudesincourt, Verzenay, Verzy, Warmeriville

Dans la commune de Reirns, la partie délimitée par les axes et limites suivantes :

- à l'est par les communes de CERNAY-LES-REIMS et SAINT LEONARD,

- au Sud par l'axe central de la D 944 jusqu'au rond-point Farman (non compris), avenue Henri Farman

{côté impair} jusqu'à l'intersection avec l'allée Elise Deroche, l'allée Elise Deroche (non comprise) jusqu'à l'intersection avec la rue du Sous-Lieutenant René Dorme, la rue du Sous-Lieutenant René Dorme {non

comprise), jusqu'à l'intersection avec le Chemin des Rouliers, le Chemin des Rouliers (non compris), la rue

des Crayères (non comprise),

- à l'ouest par la rue Lanson (comprise), le Rond-point de la Défense (compris), l'Avenue de l'Yser (côté impair), l’avenue Georges Clémenceau (côté impair), le boulevard Saint Marceau (compris) jusqu'à là rue Ruinart de Brimont, la rue Ruinart de Brimont (non comprise) jusqu’à la place du 30 août 1944 (non comprise}, la rue de Cernay (comprise) jusqu'à l'intersection avec le Boulevard Dauphinot, le Boulevard Dauphinot (compris), la place Dauphinot (comprise), l'avenue Jean-Jaurès (comprise) jusqu'à la Place Brouette (comprise), l'avenue Jean Jaurès (comprise) jusqu'à l'intersection avec la rue Jacquart, la

rue Jacquart (comprise), rue du Docteur Lemoine (comprise) jusqu'à l'intersection avec la rue Gosset, la rue Gosset (comprise) jusqu'à l'intersection avec la rue Léon Faucher, la rue Léon Faucher (comprise) jusqu'à l'intersection avec les rues Curie / Alain Colas,

- aunord par là commune de BETHENY.

SECTION 15

Communes de Berzieux, Binarville, Braux-Sainte-Cohière, Cernay-en-Dormois, Chaudefontaine, Courtémont, Dommartin-sous-Hans, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Grateuil, Hans, Jonchery-sur-Suippes, La Neuville-au-Pont, Laval-sur-Tourbe, Minaucourt-le-Mesnil-les-Hurlus, Maffrécourt, Malmy, Moiremont, Massiges, Mourmelon-le-Grand, Rouvroy-Ripont, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Hilaire-le-Grand, Saint-Jean-sur- Tourbe, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thomas-en-Argonne, Servon-Melzicourt, Somme-Bionne, Somme-Suippe, Sommepy-Tahure, Somme-Tourbe, Souain-Perthes-les-Hurius, Suippes, Valmy, Vienne-la-Ville, Vienne-le- Château, Ville-sur-Tourbe, Virginy, Wargemoulin-Hurlus.

Dans la commune de Reims, la partie de la ville délimitée par les axes et limites suivantes :

- à l'ouest par les communes de Tinqueux et Saint-Brice Courcelles,

- au nord par la rue de Courcelles (comprise) jusqu'à l'intersection avec la rue Maurice Haïlbwachs, la rue Maurice Halbwachs (comprise dans son intégralité), rue du Colonel Charbonneaux (comprise), Boulevard Albert ler (côté pair} jusqu'à l'angle de la rue de Saint-Thierry, - à l’est, par la rue Saint Thierry (non comprise), rue Marie-Clémence Fouriaux (non compnise), la rue du Président Franklin Roosevelt (non comprise), le Pont de Laon {non compris), la rue Villeminot-Huart (non

comprise), le boulevard Joffre (non compris}, la rue du Colonel Driant (non comprise), le boulevard Foch (non compris), rue Noël (non comprise), rue de Talleyrand {non comprise),

- au sud, par la rue de Vesle (côté pair), place Stalingrad {comprise}, Pont de Vesle (non compris), Place Colin (non comprise) rue de l'abreuvoir (non comprise), là rue des Bons Malades (non comprise), l'avenue de Paris (côté pair)jusqu'à la commune de TINQUEUX.

SECTION 16

Communes de Ambonnay, Billy-le-Grand, Bisseuil, Bouzy, Chigny-les-Roses, Cormontreuil, Louvois, Ludes,

Mailly-Champagne, Mareuil-sur-Ay, Montbré, Puisieulx, Rilly-la-Montagne, Tours-sur-Marne, Trépail, Trois- Puits, Vaudemange, Villers-Marmery

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 27 -Dans la commune de Reims, la partie délimitée par les axes et limites suivantes : le Pont Fléchambault (compris), le Boulevard Henri Henrot {compris) jusqu'à l'angle de la rue du Ruisselet, la rue du Ruisselet (comprise), la rue du Grand Cerf (comprise), la Place Saint Timothée (comprise), la rue Dieu Lumière (comprise), la Place des Droits de l'Homme {non comprise), l'Avenue du Général Giraud (côté pair), l'Avenue Henri Farman

(côté pair), la partie de la D 944 comprise entre le rond-point Farman (compris) et l'avenue Nicéphore Nièpce, l'axe central de l'avenue Nicéphore Nièpce jusqu'à l'intersection avec le chemin du Moulin de Vrilly, le Chernin du Moulin de Vrilly (dans sa totalité), le pont de Vrilly (compris), la rue de l Cerisaie (comprise) jusqu'à l'intersection avec la rue Nicéphore Nièpce, l'axe central de la rue Nicéphore Nièpce jusqu'à la limite de la commune, la limite de la commune de Cormontreuil jusqu'à la jonction avec la rue René de Bovis, la rue René de Bovis (non comprise}, la rue Albert Thomas (non comprise) jusqu'à l'angle du quai du Pré aux Moines, le quai du Pré aux Moines (compris), le boulevard Dieu Lumière (compris) jusqu'au Pont Fléchambault.

SECTION 17T

Communes de Avenay-Val-d'Or, Ay, Champfleury, Champillon, Fontaine-sur-Ay, Germaine, Mutigny, Tauxières-

Mutry, Ville-en-Selve, Villers-Allerand

Dans la commune de Reims, les parties délimitées par les axes et limites suivantes :

1) Place des Droits de l'Homme (comprise), rue Dieu Lumière (non comprise), Place Saint Timothée (non comprise}, rue du Grand Cerf (non comprise), rue Gambetta (comprise) jusqu'à l'intersection avec la rue du Lieutenant Herduin, la rue du Lieutenant Herduin (comprise), rue Gerbert (comprise), Boulevard Saint Marceau partie (compris) jusqu'à l'intersection avec l'avenue Georges Clémenceau, Avenue Georges Clémenceau {côté pair), Avenue de l'Yser (côté pair), Rond-Point de la Défense (non compris), Rue Lanson {non comprise), Rue des Crayères (comprise), Chemin des Rouliers (compris) jusqu'à l'intersection avec la rue du Sous-Lieutenant René Dorme, la rue du Sous-Lieutenant René Dorme (comprise) jusqu'à l'intersection avec l'allée Elise Deroche, l'allée Elise Deroche (comprise), l'avenue Henri Farman (côté impair) depuis l'intersection avec l'allée Elise Deroche, l'avenue du Général Giraud (côté impair),

2) - Au nord par l'axe de la D 944 partie depuis l'intersection avec l'avenue Nicéphore Nièpce jusqu'à la sortie de la commune,

- à l'ouest par l'axe central de l'avenue Nicéphore Nièpce jusqu'à l'intersection avec le chemin du Moulin de Vrilly, le Chemin du Moulin de Vrilly (non compris}, le pont de Vrilhy (non compris), la rue de & Cerisaie (non comprise) jusqu'à l'intersection avec la rue Nicéphore Nièpce, l'axe central de la rue Nicéphore Nièpce jusqu'à la limite de la commune,

- ausud par les limites des communes de CORMONTREUIL, TAISSY, SAINT-LEONARD et PUISIEULX

La section 17T, en complément, prend en charge, tel que défini à l'article 2, le transport ferroviaire sur

l'ensemble du département.

SECTION 18

Communes de Boursault, Brugny-Vaudancourt, Cerseuil, Champaillé, Champaubert, Comblizy, Corribert, Corrobert, Courthiézy, Cumières, Damery, Dizy, Dormans, Festigny, Fromentières, Hautvillers, Igmy-Comblizy, janvilliers, La-Chapelle-sous-Orbais, La-Ville-sous-Orbais, le Baizil, le Breuil, Le Chêne la Reine, Le Mesnil le Huttier, Le Moncet, le Sourdon, Leuvrigny, Magenta, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Margny, Montmort-Lucy, Montvoisin, Nesle-le-Repons, Neuville, Oeuilly, Orbais-l'Abbaye, Port-à-Binson, Reuil, Saint-Martin-d’Ablois, Soilly, Suizy-te-Franc, Troissy, Vassy, Vauchamps, Vauciennes, Venteuil, Verdon, Villesaint.

Dans la commune de Reims, les parties délimitées par lesaxes et limitessuivantes :

- à l'est, les limites des communes de TINQUEUX et BEZANNES

- au sud, le Chemin de Reims {non compris) de la limite de la commune jusqu'à l'intersection avec l'avenue François Mauriac (comprise) jusqu'au rond-point de la Route de Bezannes (compris), l'avenue François Mauriac (non comprise) jusqu'au rond-point jules Crochet (non compris}, l'avenue Robert Schuman {non comprise), l'avenue d'Epernay (comprise} jusqu'au rond-point à l'angle de la rue Cognacq Jay (compris), la

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 28 -rue Cognacg jay (non comprise), le boulevard du Docteur Roux {non compris}, la rue de là Maison Blanche (non comprise), la rue Clovis Chézel (non comprise}, le Pont Fléchambault (non compris}, le Boulevard Henri Henrot {non compris) jusqu'à l'angle de la rue du Ruisselet, la rue du Ruisselet {non comprise) jusqu'à la rue Gambetta, la rue Gambetta (non comprise), la rue chanzy (non comprise) jusqu'à l'intersection de la rue Hincmar, la rue Hincmar (comprise) jusqu'au boulevard Paul Doumer, le Boulevard Paul Doumer (compris), l'impasse Irénée Lelièvre (comprise), Pont de Vesle (compris), la Piace Colin {comprise), la rue de l'Abreuvoir {comprise), la rue des Bons Malades (comprise), l'avenue de Paris (côté impair} jusqu'à la limite de la commune de TINQUEUX.

SECTION 19T

Communes de Anthenay, Aougny, Arcis-le-Ponsart, Aubilly, Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Bezannes, Binson-et-Orquigny, Bligny, Bouilly, Chambrecy, Chamery, Champlat-et-Boujacourt, Champvoisy, Chätillon-sur-Marne, Chaumuzy, Coulommes-la-Montagne, Cormoyeux, Courmas, Courtagnon, Courville, Crugny, Cuchery, Cuisles, Ecueil, Faverolles-et-Coëmy, Fleury-la-Rivière, Grigny, Jonquery, Jouy-les-Reims, La Chapelle Hurlay, Lagery, La Neuville-aux-Larris, Les Mesneux, Lhéry, Marfaux, Méry-Prémecy, Montigny, Nanteuil-la-Forêt, Olizy, Ormes, Pargny-les-Reims, Passy-Grigny, Poilly, Pourcy, Romery, Romigny, Sacy, Saint- Euphraise-et-Clairizet, Sainte-Gemme, Saint-Imoges, Sermiers, Tramery, Vandières, Verneuil, Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois, Villers-aux-Nœuds, Villers-sous-Châtillon, Vrigny, Vincelles

Dans la commune de Reims, la partie délimité par les axes et limites suivantes : - au nord par le Chemin de Reims (compris), l'Avenue François Mauriac (comprise) jusqu'au Rond-point

jules Crochet (compris), Avenue Robert Schumann (comprise), Avenue d'Epernay (non comprise) jusqu'au Rond-point de la rue Cognacq Jay (non compris}, Rue Cognacq Jay (comprise), Boulevard du Docteur Roux (compris), Rue de la Maison Blanche (comprise), Rue Clovis Chezel (comprise), Pont de Héchambault {non compris), Boulevard du Docteur Henri Henrot {non compris), Quai Pré aux moines (non compris) jusqu'à l'angle de la rue Albert Thomas, la rue Albert Thomas (comprise), rue René Bovis (comprise) et jonction avec la limite de là commune de Cormontreuil

- à l'est, par la limite des communes de Cormontreuil et Trois-Puits

- au sud par la limite des communes de Champfleury et Villers-aux-Nœuds,

- à l'ouest, par la limite de la commune de Bezannes.

La section 19T, en complément, prend en charge, tel que défini à l’article 2, les transports de voyageurs par taxi et ambulances, sur l'ensemble du département.

SECTION 20

Communes de Bouleuse, Branscourt, Brouillet, Courcelles-Sapicourt, Fismes, Germigny, Gueux, Hourges, Janvry,

Jonchery-sur-Vesle, Magneux, Mont-sur-Courville, Rosnay, Saint-Gilles, Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Serzy-et-Prin, Thillois, Tinqueux, Treslon, Unchair, Vandeuil

Dans la commune de Reims, la partie délimitée par les axes et limites suivantes : rue Chanzy (comprise), Rue

Hincmar (non comprise), Boulevard Paul Doumer (non compris), l'impasse lrénée Lelièvre (non comprise), Place Stalingrad {non comprise), rue de Vesle (côté impair), Place Myron Herrick {non comprise), rue Carnot {non comprise}, Place Royale {non comprise), rue Cérès {non comprise), Place Aristide Briand (comprise), Avenue Jean-Jaurès (non comprise) jusqu’à la place Brouette, la place Brouette {non comprise), l'avenue Jean Jaurès (non comprise) jusqu'à la Place Dauphinot, la place Dauphinot (non comprise), le boulevard Dauphinot {non compris}, rue de Cernay (non comprise) jusqu'à la place du 30 août 1944 (comprise), rue Ruinart de Brimont (comprise), Boulevard Saint Marceau (non compris) jusqu'au boulevard de la Paix, Rue Gerbert (non comprise), Rue du Lieutenant Herduin (non comprise), Rue Gambetta (comprise) partie depuis l'intersection avec la rue Lieutenant Herduin, jusqu'à la Place des Loges Coquault (comprise).

Article 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 29 -Le présent arrêté prendra effet le 1° janvier 2019. Les dispositions des arrêtés antérieurs concernant l'organisation et la délimitation des sections d'inspection du travail sont abrogées en ce qui concerne le

département de la MARNE.

Article 5

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Marne est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de

la préfecture de département de la Marne.

Fait à Strasbourg, le 1° avril 2021

Le directeur régional

Jean- is DUTERTRE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 6 avril 2021 – Page 30 -