Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 11 du 29 avril 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 11 du 29 avril 2019 Document publié le Lundi 29 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 11 du 29 avril 2019)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| LL dus PU

Sd

L 2

LE RER RL

N° 4-11

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 29 avril 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDCSPP

- DDT UD51

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 29 avril 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral n° DS 2019-017 du 23 avril 2019 portant délégation de signature de M. Antoine VOGRIG, Directeur interdépartemental des

routes-Est par intérim

- Arrêté préfectoral n° DS 2019-018 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Antoine VOGRIG, Directeur interdépartemental des routes-

Est par intérim – Programme 309 : « Entretien des bâtiments de l’Etat » pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 9

- Arrêté du 19 avril 2019 cosigné par M. le Préfet de la Marne et par M. le Président du Conseil Départemental de la Marne, portant modification de la

composition de la Commission Départementale des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Marne avec prorogation du

mandat des membres de cette instance pour la période du 22 avril 2019 jusqu'au 1er septembre 2019

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 11

- Arrêté préfectoral modificatif du 25 avril 2019 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de création de 59 refuges

postes d’appels d’urgence entre les PR 177+075 et 261+986 sens Reims/Calais et Calais/Reims de l’autoroute A26

- Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d’entretien courant (balayage, fauchage,

réparation de glissières, renouvellement de marquage au sol, entretien de la signalisation et de l’assainissement) entre le PR 170+000 et le PR

244+000 de l’autoroute A4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 29 avril 2019 – Page 2 -DS 2015-017

=”

Liberté » Égaltté « Frareraié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine VOGRIG,

Directeur Interdépartemental des routes-Est par intérim

Le Préfet du département de la Marne

le code de la voirie routière ;

le code de la route ;

le code du domaine de l'État ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;:

le code général des collectivités territoriales ;

le code de justice administrative ;

le code de procédure pénale ;

le code pénal ;

le code de procédure civile ;

le code civil ;

le code des relations entre le Public et l'Administration ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions :

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne :

L'arrêté du 15 avril 2019 du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, nommant M. Antoine VOGRIG, Directeur Interdépartemental des routes-Est par intérim à compter du 1° mai 2019;

Les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16

octobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national ;

L'arrêté SGARE n°2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

CONSIDERANT:

qu'il importe de confier à la DIR-Est, sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale, des missions de police :

" de la circulation;

" de la conservation du domaine public routier national ;

Qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;

Qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les juridictions dans le cadre des attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 29 avril 2019 – Page 3 -- Que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'une habilitation administrative ;

- Que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux ,

SUR proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes — Est par intérim ;

ARTICLE 1°":

ARRETE

À compter du 1* mai 2019, délégation de signature est consentie à M. Antoine VOGRIG, Directeur Interdépartemental des routes-Est par intérim, à l'effet de signer, dans le département de la MARNE, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes:

Code Nature des délégations Textes de référence |

A -Police d e la circulation

A1

Mesures d'ordre général

Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers.

Ar. R4115 et) R.411-9 du CDR

A.2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).

A3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération.

Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération,

Art. L.113-2 du code!

de la voirie routière

Circulation sur les autoroutes

A4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux).

A5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute.

A6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services publics ou des entreprises privées

Art. R.411-9 du CDR |

Art. R.421-2 du CDR

Art. R.432-7 du CDR

Signalisation

A7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique.

Art. R.411-7 du CDR

A8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et

organisme sans but lucratif.

Art. R.418-3 du CDR

A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de service.

Art. R.418-5 du CDR

Mesures portant sur les routes classées à grande circulation

A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. Art, R.411-4 du CDR

A1 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.

Art. R.411-8 du CDR

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution

A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.

Art. R.411-20 du

CDR

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 mms mn et mme me Me

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 29 avril 2019 – Page 4 -Code | Nature des délégations Textes de référence A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R.422-4 du CDR B - Police de la conservation du domaine public et répression de

la publicité

B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route.

B.2 Répression de la publicité illégale.

C - Gestion du domaine public tier

l'Art. R418-9 du CDR

Art. L.116-1 et suivants du

code voirie routière, et

L.139-4 code route.

Arrèté du 15/02/1963

——"{

C.1 Permissions de voirie.

C.2

C.3

Permission de voirie : cas particuliers pour :

* les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique

les ouvrages de transport et distribution de gaz

les ouvrages de télécommunication

la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.

Code du domaine de l'État -

Article R.53

| Code de la voirie routière on

Articles L.113.2 à L.113.7 et

R.113.2 à R.113.11, Circ.

N°80 du 24/12/66 , Circ.

N°69-11 du 21/01/69

Circ. N°51 du 09/10/68

Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.

Circ. TP N°46 du 05/06/56 et

N°45 du 27-03-58, Circ.

interministérielle N°71-79 du

26/07/71 et N°71-85 du

26/08/71, Circ. TP N°62 du

06/05/54, N°5 du 12-01-55,

N°66 du 24/08/60, N°60 du

27-06-61, Circ. N°69-113 du

06/11/69, Circ. N°5 du

12/01/55, Circ. N°86 du

12/12/60

C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées

industrielles.

Circ. N°50 du 09/10/68

CS Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines re ne routère- longitudinales. EE

C.6 | Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du 23/12/70

C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales.

Code de la voirie routière —

Articles L.112.1 à L.112.7 et

R.112.1 à R.112.3

C8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne.

Décret N°56.1425 du

27/12/56 , Circ. N°81-13 du

20/02/81

C9 Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78, Circ. N°91-01 du 21/01/91,

Circ. N°2001-17 du 05/03/01

C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.

1, rue de Jessaint - CS 50431: 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03 26,26. 10.10 “ shesntus mnt es onnmés fe

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 29 avril 2019 – Page 5 -Code Nature des délégations Textes de référence

c.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.

Article 8 de l'arrêté du 4 mai

2006 modifié.

C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de

travaux public, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation.

C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux.

Article 2044 et suivants du

code civil

arrêté préfectoral pris en

application de la circulaire

modifiée n°79-99 du 16

octobre 1979 relative à

l'occupation du domaine

public routier national

D — Représentation devant les juridictions

D.1 lActes de plaidoirie et présentation des observations orales|Code de justice prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et| administrative, code de administratives sous réserve des obligations de représentation! procédure civile et code de obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. |procédure pénale

D.2 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours! Code de justice de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les! administrative, code de tribunaux administratifs. procédure civile et code de procédure pénale

D.3 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents | Code de justice techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la| administrative, code de préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions procédure civile et code de avant clôture d'instruction. procédure pénale

D.4 |Mémoires en défense de l'Etat, présentation d'observations orales et | Code de justice signature des protocoles de règlement amiable dans lé cadre des | administrative recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et|Art.2044 et suivants du Code marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est civil

ARTICLE 2: À compter du 1* mai 2019, en application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Antoine VOGRIG, Directeur interdépartemental des routes-Est par intérim peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur interdépartemental des Routes-Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des finances publiques.

Châlons-en-Champagne, le 23 avril 2019

Le

s CONUS

1, ruc de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03 26.26.10 10 CODEC EETESE TT ETT) ee

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 29 avril 2019 – Page 6 -DS 2019-018

À

Liberté » Êgaltsé » Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine VOGRIG,

Directeur Interdépartemental des routes-Est par intérim

Programme 309 : « Entretien des bâtiments de l'Etat »

pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST.

Le Préfet du département de la Marne

Le code de la commande publique ;

La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementaies des routes ;

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

L'arrêté du 15 avril 2019 du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, nommant M. Antoine VOGRIG, Directeur Interdépartemental des routes-Est par intérim à compter du 1* mai 2019;

L'arrêté SGARE n°2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;

ARRETE

ARTICLE er: À compter du 1“ mai 2019, délégation de signature est consentie à M. Antoine VOGRIG, Directeur Interdépartemental des routes-Est par intérim, à l'effet de procéder à l'engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées sur le programme 309 : « Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département de la MARNE, à l'exception :

+ des ordres de réquisition du comptable public ;

+ des éventuelles décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 29 avril 2019 – Page 7 -ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4:

ARTICLE 6 :

ARTIC

Dans le cadre de cette délégation, Il appartiendra à M. Antoine VOGRIG de me transmettre mensuellement un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs de réalisation dudit programme.

À compter du 1° mai 2019, délégation de signature est également accordée à M. Antoine VOGRIG, pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses visées à l'article précédent ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale.

À compter du 1* mai 2019, délégation de signature est de la même manière octroyée à M. Antoine VOGRIG, pour lui permettre d'être la personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics dont la dépense est imputée sur le dit programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département de la MARNE.

Cette délégation s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.

À compter du 1* mai 2019, délégation de signature est donnée à M. Antoine VOGRIG à l'effet d'engager les procédures d'adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d'achats.

A compter du 1° mai 2019, M. Antoine VOGRIG Directeur Interdépartermental des routes-Est par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.

M. Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur Interdépartemental des routes-Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE et dont une copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des finances publiques.

Chälons-en-Champagne, le 23 avril 2019

Le Préfet,

s CONUS

1, rue de Jessaunt « CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26. 10 10 s é CORTE ETC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 29 avril 2019 – Page 8 -EM Litouré » Pgaites « Fraéæniné RÔCURLIONE FRANÇAISE

CRÉSET

nn Flarne

[| LE DÉPARTEMENT

Arrêté portant modification de la composition de la

Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

Le Prélet cc Désar:ement de la Marne,

Le Président du Conseil Départernental de la Marre,

Vu La loi du 11 février 2005 pour l'égaité des chènces, l& participetion et la citoyenneté des personnes handicapées et natamment son article 100 :

Vu La loi r1°2009-879 de 21 juillet 2003 ;

Vu la loi r*2013-493 du 1/ rai 2013 (article 1-W) :

Vu la loi n°2015 1776 du 28 Gécemare 2915 d'adantation de la société au viaillssenernt {article

4€),

Vu le décret n°2093-1589 du 15 décemarc 2008 ralattf à La Commission des Droits el de l'Autonomie des Personnes Handicapées el modifier! le code de l'acliun sociale el des familles ;

Vu les cécrets r°2009-2484 du 3 décembre 2998 et n°2009-1549 du 10 décerrbre 2009 :

Vu le décret n°2010-244 € à 31 mars 2010 et notemment son article 224-V madifiant le Codes de action sociele et des familles ;

Vu le décrel n°2012 1414 cd 18 décembre 2072 et notamment son article & madifant l'article 241- 24 du Code de l'action sociale et des “emilles :

Vu le décret n°2013 918 cu 18 octobre 70134 et notamment son article ler modifiant l'articæ

R 242- 24 du Code de l'action sociale et des farriles :

Vu le décret n°2017-882 du 9 mai 2917 et rotamment son aticle 3 modiian: l'article R 241-234 du

Code de l'action sociale et ces familles:

Vu & décret r°2018-/6 du 8 févrior 2018 et rotarmnent son ere Ler modifiant l'arLcle R 24124

da code de l'acion socieles et des famites :

Vu L'arrêté du 22 avril 2015, modifié par es a-rêlés des ZS janver 2016, 9 juin 2016, 29 jun 2017, 17 novembre 2017 et 18 mai 2018, fixent la composition de La Commission des Droits & de l'autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH; du département de lé Marne :

-onsicérant le prochaine réunic -enseil Départementalde le Citoyenneté le lAulérornie Consicérant la prochaine réunion du Conseil Départemental de Le Citoyenneté et de l'Auléroni {COCA fin juin 2023,

Coss.dérant Les dossiers enfants et notamment les demandes Lées à la scolarisation qui doyent ële Letiées avaril La jt du calendrier scolaire 7018 2015,

Sur a-cnosition de Mine la Directrice céperlernenals de Le conésion sociale el de La oiotectior des populalons ce la Mare el de Mme la Vice présicente du Consril départemental de la Marne ;

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 29 avril 2019 – Page 9 -ARRETE :

Article 1°: la durée de mancat des nemnbres de le CD£PH venant à échéance initiale au 22 aval 2919, est prorogéc jusqu'au 17 septembre 2029.

Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté € 22 avril 2016 modifié derneurent inchangées.

Article 3 : le présent arrêté sers publié au recueil des actes admministralis du déparcement de la Marne el eu recueil des actes adninistratits de là Prétecture de La Mere,

Châlons-er-Champaane, le 19 avril 2019

Le Frélel de ta Marne

tel de l8 Marre

cnis Conus

Pass 2:01 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 29 avril 2019 – Page 10 -’

EX 5:

Liburié + Égalies + Frasvrairé

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté modificatif portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de création de 59 refuges postes d'appels d'urgence entre les PR 177+075 et 261+986 sens Reims/Calais et Calais/Reims de l'autoroute A26.

Le Préfet du département de la Marne,

Vu

le Code de la Voirie Routière ;

le Code de la Route :

le Code Général des Collectivités Territoriales :

la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;

le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344

l'arrêté préfectoral du 28 février 2019 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création de 59 refuges postes d'appels d'urgence entre les PR 177+075 et 261+986 sens Reims/Calais et Calais/Reims de l'autoroute A26 pendant la période comprise entre le 04 mars et le 27 septembre 2018 ;

l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier des jours "hors chantiers” ;

la demande de la Sanef en date du 18 avril 2019 sollicitant, suite à des problèmes techniques, une modification de l'arrêté préfectoral initial précité;

2 dd A Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du a 3

l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;

Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne:

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 29 avril 2019 – Page 11 -ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles n° 3, 5, 6 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de création de 59 refuges postes d'appels d'urgence entre les PR 177+075 et 261+986 sens Reims/Calais et Calais/Reims de l'autoroute A26 sont autorisés pendant la période comprise entre le 04 mars et le 27 septembre 2019.

Dérogation à l'article n°3

La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.

Dérogation à l'article n°5

Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits hors chantiers.

Dérogation à l'article n°6

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.

Dérogation à l'article n°8

Pour la mise en place des Séparateurs Modulaires de Voies, la largeur des voies pourra être réduite de 3.50m à 3.20m temporairement.

Dérogation à l'article n°10

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2 :

Les travaux: de création de 59 refuges postes d'appels d'urgence entre les PR 177+075 et 261+986 sens Reims/Calais et Calais/Reims de l'autoroute A26 nécessitent les restrictions suivantes

Phase 1;

Plot 1 : PAU 217, 219, 221 et 223 sens Calais/Reims

Planning prévisionnel : du lundi 04 mars 2019 au vendredi 29 mars 2019. Zone de travaux : du PR 217+006 au PR 223+334 sens Calais/Reims de l'A26 Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente du PR 215+800 au PR 223+600 sens Calais/Reims de l'autoroute A26 avec l& mise en place de SMV de type H1. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. || sera interdit à tout véhicule de dépasser.

Fermeture de l'aire de repos de la Croisette située au PR 217+223 sens Calais/Reims du 04 au 29 mars 2019.

Plot 1 : PAU 217 et 213 sens Reims/Calais

Planning prévisionnel : du lundi 04 mars 2019 au vendredi 28 mars 2019 Zone de travaux : du PR 217+325 au PR 213+368 Reims/Calais de l'A26 Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente du PR 218+600 au PR 212+900 sens Reims/Calais de l'autoroute A26 avec la mise en place de SMV de type H1. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. [| sera interdit à tout véhicule de dépasser.

Phase 2 ;

Plot 2 : PAU 205, 207, 209 sens Calais/Relms

Planning prévisionnel : du lundi 25 mars au mercredi 24 avril 2019

Zone de travaux : du PR 205+082 au PR 209+364 sens Calais/Reims de lA26 Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente du PR 203+600 au PR 209+300 sens Calais/Reims de l'autoroute A26 avec la mise en place de SMV de type H1. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 29 avril 2019 – Page 12 -Plot 2 : PAU 207 sens Reilms/Calais

Planning prévisionnel : du lundi 25 mars au mercredi 24 avril 2019 Zone de travaux : du PR 207+281 au 206+998 sens Reims/Calais de l'A26 Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente du PR 209+800 au PR 206+500 sens Reims/Calais de l'autoroute A26 avec la mise en place de SMV de type H1. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à ta circulation. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. || sera interdit à tout véhicule de dépasser.

Plot 5 : PAU 257, 258 et 262 sens Calais/Reims

Planning prévisionnel : du lundi 25 mars au jeudi 18 avril au 2019 Zone de travaux : du PR 256+356 au PR 262+111 sens Calais/Reims de l'A26 Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente du PR 253+800 au PR 262+300 sens Calais/Reims de l'autoroute A26 SR NN LL

sera rendue sur pere voies à carte … vendredi Fe

La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera Interdit à tout véhicule de dépasser.

Plot 5 : PAU 262 sens Reims/Calais

Planning prévisionnel : du lundi 25 mars au jeudi 18 avril au 2019

Zone de travaux : du PR 262+141 au PR 261+858 sens Reims/Calais de l'A26 Mesures d'exploitation :

Neutraësation de la voie lente du PR 263+400 au PR 261+ 600 sens Reims/Calais de l'autoroute A26 avec la mise en place de SMV de type H1 du 25/03 08h00 au 29/03 à 42h00 : neutralisation de la voie lente du PR 263+400 au PR 261+ 600 sens Reims/Calais de Fautoroute A26 avec en pe d'un nee fixe.

: : la circulation

sq pr sur toutes DE voles à partir du andre + 2h00.

La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera Interdit à tout véhicule de dépasser.

Les travaux de la phase 2 démarreront dès la fin des travaux de la phase 1.

Phase 3;

Plot 3 : PAU 197, 199 et 201 sens Calais/Roims

Planning prévisionnel : du lundi 8 avril au vendredi 3 mai 2019

Zone de travaux : du PR 197+220 au PR 201+261 sens Calais/Reims de l'A26 Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente du PR 196+000 au PR 201+500 sens Calais/Reims de l'autoroute A26 avec la mise en place de SMV de type H1. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.

Plot 3 : PAU 201, 199 et 197 sens Reims/Calais

Planning prévisionnel : du lundi 8 avril au vendredi 3 mai 2019

Zone de travaux : du PR 201+280 au PR 197+252 Reims/Calais de l'A26 Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente du 202+500 au PR 197+000 sens Relms/Calais de l'autoroute A26 avec la mise en place de SMV de type H1. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 knyh. 1l sera interdit à tout véhicule de dépasser.

Plot 6 : PAU 251 et 253 sens Calais/Reims

Planning prévisionnel : du lundi 8 avril au vendredi 3 mai 2019

Zone de travaux : du PR 251+199 au PR 252+885 sens Calais/Reims de l'A26 Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente du PR 250+000 au PR 253+100 sens Calais/Reims de l'autoroute A26 avec la mise en place de SMV de type H1. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. !l sera interdit à tout véhicule de dépasser.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 29 avril 2019 – Page 13 -Plot 6 : PAU 255, 253 et 251 Reims/Calais

Planning prévisionnel : du lundi 8 avril au vendredi 3 mai 2019

Zone de travaux : du PR 254+753 au PR 251+226 sens Reims/Calais de l'A26 Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente du PR 257+400 au PR 251+000 sens Reims/Calais de l'autoroute A26 avec la mise en place de SMV de type H1. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110 kmyh puis à 90 km/h. || sera interdit à tout véhicule de dépasser.

Les travaux de [a phase 3 démarreront dès la fin des travaux de la phase 2.

Phase 4 :

Plot 4 : PAU 177, 179 et 181 sens Calais/Reims

Planning prévisionnel : du lundi 06 mai au vendredi 31 mai 2019

Zone de travaux : du PR 176+924 au PR 181+457 sens Calais/Reims de l'A26 Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente du PR 175+700 au PR 181+700 sens Calais/Reims de l'autoroute A26 avec la mise en place de SMV de type H1. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. || sera interdit à tout véhicule de dépasser.

Plot 4 : PAU 181, 179 et 177 sens Reims/Calais

Planning prévisionnel : du lundi 06 mai au vendredi 31 mai 2019

Zone de travaux : du PR 181+489 au PR 176+781 sens Reims/Calais de l'A26 Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente du PR 182+700 au PR 176+600 sens Reims/Calais de l'autoroute A26 avec la mise en place de SMV de type H1. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. [| sera interdit à tout véhicule de dépasser.

Plot 8 : PAU 237 et 239 sens Calais/Reims

Planning prévisionnel : du jeudi 2 mai au vendredi 31 mai 2019

Zone de travaux : du PR 236+835 au PR 239+091 sens Calais/Reims de l'A26 Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente du PR 235+600 au PR 239+300 sens Calais/Reims de l'autoroute A26 avec la mise en place de SMV de type H1.

La circulation sera rendue sur les 2 voies de circulation, ripage des séparateurs modulaires de voies en bande d'arrêt d'urgence, du vendredi 3 mai 2019 20h00 jusqu'au lundi 6 mai 2019 minuit.

Plot 8 : PAU 231, 233 et 237 Reims/Calais

Planning prévisionnel : du mardi 23 avril au vendredi 24 mai 2019

Zone de travaux : du PR 237+152 au PR 230+972 sens Reims/Calais de l'A26 Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente du PR 238+400 au PR 230+700 sens Reims/Calais de l'autoroute A26 avec la mise en place de SMV de type H1.

La circulation sera rendue sur les 2 voies de circulation, ripage des séparateurs modulaires de voies en bande d'arrêt d'urgence, du vendredi 3 mai 2019 20h00 jusqu'au lundi 6 mai 2019 minuit.

Plot 7 : PAU 244, 246 et 247 sens Calais/Reims

Planning prévisionnel : du mardi 14 mai au lundi 17 juin 2019

Zone de travaux : du PR 243+515 au PR 247+448 sens Calais/Reims de l'A26 Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente du PR 241+070 au PR 247+600 sens Calais/Reims de l'autoroute A26 avec la mise en place de SMV de type H1. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h, Il sera Interdit à tout véhicule de dépasser.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 29 avril 2019 – Page 14 -Plot 7 : PAU 247, 246, 244, 242, 241 et 239 sens Reims/Calais

Planning prévisionnel : du mardi 14 mai au vendredi 5 juillet 2019

Zone de travaux : du PR 247+455 au PR 239+090 sens Reims/Calais de l'A26 Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente du PR 249+400 au PR 238+900 sens Reims/Calais de l'autoroute A26 avec la mise en place de SMV de type HA. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110 kmvh puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser,

Les travaux de la phase 4 démarreront dès la fin des travaux de la phase 3.

Phase 5:

Plot 10 : PAU 225, 227, 229 et 231 sens Calais/Relms

Planning prévisionnel : du vendredi 16 août au vendredi 27 septembre 2019. Zone de travaux : du PR 224+645 au PR 231+400 sens Calais/Reims de l'A26 Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente du PR 223+400 au PR 231+500 sens Calaïs/Reims de l'autoroute A26 avec la mise en place de SMV de type H1. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. |! sera interdit à tout véhicule de dépasser,

Les travaux de la phase 5 démarreront dès la fin des travaux de la phase 4,

Phase 6;

Plot 10 : PAU 225, 221 et 219 sens Reims/Calais

Planning prévisionnel : du vendredi 16 août au vendredi 27 septembre 2019. Zone de travaux : du PR 224+952 au PR 218+641 sens Reims/Calais de l'A26 Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente du PR 226+600 au PR 218+000 sens Reims/Calais de l'autoroute A26 avec la mise en place de SMV de type H1. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. || sera interdit à tout véhicule de dépasser.

Les travaux de la phase 6 démarreront dès la fin des travaux de la phase 5.

ARTICLE 3 :

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

information des clients

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Mise en place des SMV

La circulation des poids lourds chargés de ia mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

Insertion vers une aire de service

Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur où échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double-sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 29 avril 2019 – Page 15 -Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

Bouchon ou ralentissement de trafic

La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, el les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

ARTICLE 5

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DOT de la Marne, et le CIGT de la Direction interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraïnant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté + M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Reims

M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, M. le Directeur de l'exploitation de la Sanef à Senlis,

M. le Directeur du Réseau Sanef Est,

dont copie sera adressée à :

* M.le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, * M.le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN),

* M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,

* M.le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,

* M.le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,

* M.le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 2 5 ANR. 2019

Le Préfet,

P. le Préfet et délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Patrick Bourguignon

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 29 avril 2019 – Page 16 -Liberté + Égaliné * Fratrraité ie

BLIQUE FRANÇAISE Réru

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

durant les travaux d'entretien courant

(balayage, fauchage, réparation de glissières, renouvellement de marquage au sol,

entretien de la signalisation et de l'assainissement) entre le PR 170+000 et le PR 244+000 de l'autoroute A4.

Le Préfet du département de la Marne,

Vu:

le Code de la Voirie Routière ,

le Code de la Route ;

le Code Général des Collectivités Territoriales ;

la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits el libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales , le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;

le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes , l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006- 304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344

l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours « hors chantiers » ;

la demande du 05 avril 2019 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef ; l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 05 avril 2019 ;

l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;

Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationel ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 29 avril 2019 – Page 17 -ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles N° 3 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux

d'entretien Courant (balayage, fauchage, réparation de glissières, renouvellement

de marquage au sol, entretien de la signalisation et de l'assainissement)

entre le PR 170+000 et le PR 244+000 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 15 mai au 23 décembre 2019,

Dérogation à l'article n°3

La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.

Dérogation à l'article n°10

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de balayage, fauchage, réparation de glissières, de renouvellement de marquage au sol, d'entretien de la signalisation et de l'assainissement de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de

Circulation suivantes :

Période de réalisation :

Travaux

Section

Courante

Zone Fréquence Durée

Traitement

p

TPC et

Caniveau

2/An Mal/Septembre 10 Jours

Hydrocurage

Drain de

chaussée

1/An 5 Jours

Hydrocurage

Canivesu A

Fente Juin 5 Jours

Fauchage

Passe De

Sécurité

t/An Mai / Juin 30 Jours

Fauchage

Passe De

Sécurité et

Accotement

1/An Septembre/Décembre 80 Jours

Réfection

Signalisation

Horizontale

A4 An Mai / Juin 10 Jours

Réparation des

Ghssières de

Sécurité 2 J / Mois Tous Les Mois 24 Jours

Réfection

Signalisation

verticale

1/An 10 Jours

Balayage du

TPC et Bau t/An 15 Jours

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 29 avril 2019 – Page 18 -Localisation : Entre les PR 170+600 et 243+500 de l'autoroute A4 dans les 2 sens de circulation.

Mesures d'exploitation :

Neutralisation de la voie lente ou rapide. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront se chevaucher.

Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des clients

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Mise en place des SMV

La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser :

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

Bouchon ou ralentissement de trafic

La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la Circulation.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 29 avril 2019 – Page 19 -ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux Caractéristiques géométriques du L

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également faire Fobjet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 8

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DOT de la Marne, et le CISGT de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef

en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : * M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,

M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis,

M. le Directeur du Réseau Sanef Est,

dont copie sera adressée à :

M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur interdépartemental des Routes Est (DIRESst),

M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,

M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,

M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,

M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le2 5 AVR. 2019

Le Préfet,

P. le Préfet et délégation,

Le Directeur mental des Territoires,

Patrick Cazin-Bourguignon

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