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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 302 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 302 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-302
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2022-12-14-00003 - Arrêté PREF CAB 2022 517 réglementant
temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur la voie ou
le domaine public, des artifices dits de divertissements et autres articles
pyrotechniques, du mercredi 14 décembre 2022 à 19 h au jeudi 15
décembre 2022 à 7 h (2 pages) Page 3
89-2022-12-14-00002 - Arrêté PREF CAB 2022 518 réglementant
temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et
des produits pétroliers, en bidon ou autre récipient transportable du
mercredi 14 décembre 2022 à 19 h au jeudi 15 décembre 2022 à 7 (2 pages) Page 6
2 Préfecture de l'Yonne
89-2022-12-14-00003
Arrêté PREF CAB 2022 517 réglementant
temporairement la vente, le port et le transport
et l'utilisation sur la voie ou le domaine public,
des artifices dits de divertissements et autres
articles pyrotechniques, du mercredi 14
décembre 2022 à 19 h au jeudi 15 décembre
2022 à 7 h
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-14-00003 - Arrêté PREF CAB 2022 517 réglementant temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur la voie ou le domaine public, des artifices dits de divertissements et autres articles pyrotechniques, du 3 EH Direction des sécurités
2 Pôle des sécurités publiques
PRÉFET Pod DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
* Arrêté n°PREF/CAB/2022- OS j{
réglementant temporairement la vente, le port et le transport et l’utilisation sur la voie ou le domaine
public, des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques, du mercredi 14 décembre
2022 à 19 heures au jeudi 15 décembre 2022 à 7 heures
Le Préfet de l'Yonne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2214-4, L 22151;
Vu:le:codé dé là sécurité intérieure, notamment l'article L. 2261 et R 122-52 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322- 5 et 322-114 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret. du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,.
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de
‘signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Considérant la posture « Sécurité renforcée - risque attentat » dans le cadre de vigipirate ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose dés précautions particulières, au
regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une
utilisation inconsidérée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public dus à des rassemblements sur la voie publique ou le domaine public à à l'occasion de la demi-finale de la coupe du monde de football prévue mercredi 14 décembre 2022 à partir 20 h ;
Considérant les risques provoqués par l'usage détourné de certains artifices de divertissement ou engins pyrotechniques notamment à l'encontre des biens publics, des véhicules, des forces de l'ordre OU lors des interventions des secours à l'occasion de ces rassemblements ;
Considérant les nuisances sonores et le risque de mouvements de panique occasionnés par l'utilisation
des artifices de divertissement dans des lieux non ‘adaptés et non sécurisés sur la voie publique ou le
domaine public ;
Considérant que les éléments précités établissent un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant la nécessité, dans Un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, de prévenir tout
risque de débordement et d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à
la gravité de la menace :
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-14-00003 - Arrêté PREF CAB 2022 517 réglementant temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur la voie ou le domaine public, des artifices dits de divertissements et autres articles pyrotechniques, du 4 Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées et limitées dans le temps, dans le respect des libertés publiques,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1: sont interdits la vente, la cession à titre gratuit, le port et le transport de pétards, artifices
élémentaires de divertissement, pièces d'artifice et autres engins pyrotechniques conformément aux
dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1, sur l’ensemble du département de l'Yonne,
du mercredi 14 décembre 2022 à 19 heures au jeudi 15 décembre 2022 à 7 heures.
Article 2 : le présent arrêté est adressé à tous les maires du département qui sont chargés de le faire afficher en mairie et dans les lieux réservés à cet effet.
Article 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement
de Sens et Avallon, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 14 DEC. 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Marion AOUSTIN-ROTH
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Une décision explicite de rejet ou
l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent-selon les modalités détaillées ci-dessous ;
° soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit être
formé par un. écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-14-00003 - Arrêté PREF CAB 2022 517 réglementant temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur la voie ou le domaine public, des artifices dits de divertissements et autres articles pyrotechniques, du 5 Préfecture de l'Yonne
89-2022-12-14-00002
Arrêté PREF CAB 2022 518 réglementant
temporairement la vente et le transport des
combustibles domestiques et des produits
pétroliers, en bidon ou autre récipient
transportable du mercredi 14 décembre 2022 à
19 h au jeudi 15 décembre 2022 à 7
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-14-00002 - Arrêté PREF CAB 2022 518 réglementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et des produits pétroliers, en bidon ou autre récipient transportable du mercredi 14 décembre 2022 à 19 h 6 En Direction des sécurités £ Pôle des sécurités publiques PRÉFET po 4
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°PREF/CAB/2022- © 54
réglementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et des produits
pétroliers, en bidon ou autre récipient transportable
du mercredi 14 décembre 2022 à 19 heures au jeudi 15 décembre 2022 à 7 heures
Le Préfet de l'Yonne
1 LU LE
if
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2214-4, L 22157;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 226-1.et R 122-52 :
Vu le code pénal, notamment ses articles 322- 5 et 322-111;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de
signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Considérant la posture « Sécurité renforcée - risque attentat » dans le cadre de vigipirate ;
Considérant le risque d'atteinte aux personnes et les dégradations de biens privés ou publics occasionnés par des individus utilisant seul ou en réunion, des produits inflammables ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public dus à des rassemblements sur la voie
publique ou lé domaine public à l'occasion de la demi-finale de la coupe du monde de football prévue
mercredi 14 décembre 2022 à partir 20 h ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la sécurité
des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que les éléments précités établissent un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant la nécessité, dans un contéxte de niveau élevé de la menace terroriste, de prévenir tout
risque de débordement et d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à
la gravité de la menace ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des.
mesures adaptées et limitées dans le temps, dans le respect des libertés publiques,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-14-00002 - Arrêté PREF CAB 2022 518 réglementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et des produits pétroliers, en bidon ou autre récipient transportable du mercredi 14 décembre 2022 à 19 h 7 ARRÊTE
Article 1 : Sont interdits la vente au détail de combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de
produits pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers, sur
l'ensemble du département de l’Yonne, du mercredi 14 décembre 2022 à 19 heures au jeudi 15
décembre 2022.à 7 heures.
Article 2 : le présent arrêté est adressé à tous les maires du département qui sont chargés de le faire
afficher en mairie et dans les lieux réservés à cet effet.
Article 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement
de Sens et Avallon, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le { 4 DEC. 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Marion AOUSTIN-ROTH
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou-hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Une décision explicite de rejet ou
l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;
soit d’un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit être
formé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-14-00002 - Arrêté PREF CAB 2022 518 réglementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et des produits pétroliers, en bidon ou autre récipient transportable du mercredi 14 décembre 2022 à 19 h 8