Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 39 du 16 MAI 2019

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 39 du 16 MAI 2019 Document publié le Jeudi 16 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 39 du 16 MAI 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

16 M A I 2019

SPECIAL N° - 39 - MAI 2019

La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :

http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

LE PREFET

CABINET

Arrêté en date du 16 mai 2019 portant interdiction d’un rassemblement sur voie publique Période comprise entre le vendredi 17 mai 2019, 23h59 et le samedi 25 mai 2019, 23h59

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté en date du 15 mai 2019 portant dérogation à l’interdiction de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au profit de l’entreprise SAGA TECH

Pendant la période de ramassage des algues vertesLiberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

ARRETE PORTANT INTERDICTION D'UN RASSEMBLEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;

VU le code pénal, notamment ses articles L 431-3 et suivants et R 610-5 :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;

VU le code de la route ;

VU le code la voirie, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2 ;

VU le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes

d'Armor ;

VU l'arrêté du préfet des Côtes d’Armor du 21mars 2019 portant interdiction d’un rassemblement sur la voie publique ;

Considérant que depuis le 17 novembre, à différentes reprises les samedis 24 novembre 2018, 1* , 8, 15, 22 et 29 décembre 2018, 5, 12 et 26 janvier 2019, 2 et 9 février 2019, 2, 9 et 23 mars 2019, des regroupements du mouvement dit des « Gilets Jaunes », se sont déroulés dans le département des Côtes d’ Armor notamment à hauteur du centre commercial de la commune de Langueux, de la route nationale 12 de ses voies d’accès et de ses abords ;

Considérant que ces regroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que des membres du mouvement des « Gilets Jaunes » ont appelé au moins à quatre reprises (7 décembre 2018, 5 janvier, 2 et 9 février 2019) à des rassemblements au niveau du centre commercial de Langueux en dépit d’un arrêté d’interdiction de rassemblement sur la voie publique du 20 novembre 2018 et d’un courrier leur ayant été personnellement notifié leur précisant leurs responsabilités en qualité d’organisateurs :

Considérant les derniers appels à la violence et à l’affrontement direct avec les forces de l’ordre diffusés sans équivoque sur les réseaux sociaux les 31 janvier et 6 février par deux membres des « Gilets Jaunes » ;

Considérant les violences auxquelles ont d’ores et déjà dû faire face les forces de l’ordre (violences volontaires, jets de projectiles) occasionnant dans leurs rangs un certain nombre de blessés et d’interpellations parmi les manifestants ;Considérant que des actions d’entrave à la circulation sur la route nationale 12 conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que des actions menées par la présence de piétons sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux comme pour les automobilistes ;:

Considérant que les actions sur la route nationale 12 nécessitent l’intervention systématique des forces de l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Ouest afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;

Considérant certains heurts intervenus entre les usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la circulation de leurs véhicules et les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles.

Considérant qu’il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir d’éventuels débordements ;

Considérant que dans ces circonstances et après examen avec les forces de l’ordre, seule l'interdiction de ces rassemblements apparaît de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’en résulter.

ARRETE

Article 1: Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « Gilets Jaunes » susceptible de se dérouler à Langueux au niveau du centre commercial ainsi que sur la route nationale 12 en aval et en amont de l’échangeur, des voies d’accès et des sorties correspondantes et des abords des voies, est interdite pour la période comprise entre le vendredi 17 mai, 23h59, et le samedi 25 mai 2019, 23h59.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Brieuc, la directrice départementale de la sécurité publique et la maire de Langueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du département des Côtes d’Armor ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif de Rennes.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Brieuc, le

Yves LE LA£LTONpe

Liberté « Égulité « Fraternitd

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Délégation à la mer et au littoral

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de circulation et de stationnement

des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime

au profit de l’entreprise SAGA TECH

Le Préfet des Côtes-d'Armor

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et

suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1, L414-4 et R414-19 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants ;

VU l'arrêté du préfet de région Bretagne du 30 juin 2015 modifié portant organisation du ramassage des algues dans le rideau d'eau par des véhicules motorisés dans les départements des

Côtes-d’ Armor et du Finistère ;

VU la décision n° 758/2019 du 2 mai 2019 du préfet de la région Bretagne portant autorisation de

ramassage des algues dans le rideau d’eau par des véhicules motorisés dans le département des

Côtes-d’ Armor pour l’année 2019 ; ‘

VU la demande en date du 5 décembre 2018, modifiée par courrier en date du 1° février 2019, par

laquelle la société AGRIVAL a sollicité l'autorisation de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime afin de procéder au ramassage d’algues vertes dans le rideau d’eau de la plage au lieu-dit « Baie de Saint-Michel » sur les communes de

PLESTIN-LES-GRÈVES, TRÉDUDER, SAINT-MICHEL-EN:GRÈVE et de

TRÉDREZ-LOCQUEMEAU ; |

VU l'avis du maire de la commune de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU en date du 7 mars 2019 :

VU l’avis du maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE en date du 22 mars 2019 ;

VU l'avis du maire de la commune de TRÉDUDER en date du 27 mars 2019 ;

VU l'avis de Lannion-Trégor Communauté en date du 29 mars 2019 ;

VU l'avis du maire de la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES en date du 2 avril 2019 ;

Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 62268 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 mn) et adresse géographique du site - 5 Rue Jules Vallès 22000 Saint-Brieuc - numéro de téléphone 02.08.75.68.22. www.cotes-darmor. gouv.frVU La constitution de l’entreprise SAGA TECH en remplacement de l’ancienne société AGRIVAL ;

VU la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur

l’environnement qui s’est tenue du 5 au 23 avril 2019 inclus ;

VU l'absence d’observation recueillie lors de la procédure susvisée ;

CONSIDÉRANT que la nature de l'activité. prévue rend indispensable la circulation et le

stationnement de véhicules terrestres à moteur de la société SAGA TECH sur le domaine public

maritime ; :

CONSIDÉRANT la priorité donnée en toutes circonstances aux opérations de ramassage sanitaire . des algues ;

CONSIDÉRANT la nécessaire cohabitation des activités sur l’estran 5

CONSIDÉRANT que l'autorisation peut être accordée sous résérve d’être assortie de prescriptions pour assurer la.bonne cohabitation de l’activité avec les autres usages de l’estran et pour limiter ses impacts sur l’environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la iner ;

ARRÊTE

ARTICLE 1“: objet

La société SAGA TECH, représentée par son directeur Monsieur André EDERN, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime pendant la période de ramassage des algues vertes, en période diurne, en fonction des arrivages, au lieu-dit « Baie de Saint-Michel » - communes de PLESTIN-LES-GRÈVES, TRÉDUDER, SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE . et de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU, dans les limites du plan annexé, de manière temporaire et révocable, aux conditions fixées ci-après. .

Le non-respect de ces conditions peut entraîner la suspension de l’autorisation.

ARTICLE 2: durée

L'autorisation est accordée à compter de la date. de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2019. ‘ | Toutefois, si cela s'avérait nécessaire notamment pour des raisons de surfréquentation balnéaire et d’incompatibilités avec d’autres usages de l’estran, celle-ci pourrait être interrompue pendant le mois de juillet, sur demande expresse des élus adressée à Monsieur le Préfet des Côtes-d’ Armor au moins huit (8) jours avant la date d’arrêt souhaitée,

ARTICLE 3: conditions générales

L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions particulières suivantes :

+ Préalablement à toute opération de ramassage, la société SAGA TECH informe Lannion-Trégor Communauté (LTC) et la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor - délégation à la mer et au littoral (DDTM-DML), si possible quarante- huit (48) heures avant le début de l'opération, et en tout état de cause au plus tard vingt- quatre (24) heures avant ;

2/5- les opérations sont interdites les samedi, dimanche et jours fériés.

Toutefois, la société SAGA TECH pourra exceptionnellement être autorisée à intervenir le week-end ou un jour férié, hors période estivale (juillet et août), en cas d’arrivage massif, à la demande d’une des collectivités concernées et sous réserve de l’avis favorable des quatre communes concernées. Le cas échéant, l’autorisation exceptionnelle sera formalisée par un courriel de la DDTM/DML à la société SAGA TECH, avec copie aux, quatre communés concernées et à LTC ;

- le ramassage dans le rideau d’eau ne peut intervenir que dans les trois (3) heures et trente minutes de part et d’autre de la marée basse, à l’exclusion de vingt (20) minutes de part et d’autre de la basse mer ; :

+ cette durée n’intègre pas le temps d’accès et de repli du matériel et des engins, dont la durée sera réduite au strict nécessaire ;

+ le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter’ l'impact de la circulation sur les espèces benthiques; ”

+ les quantités ramassées sont limitées aux stricts besoins de l’entreprise. En aucun cas le pétitionnaire ne peut solliciter les collectivités locales pour l'élimination d’éventuels excédents, ni des particuliers pour l’épandage sur des parcelles privées.

Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l'opération.

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur. |

Le bénéficiaire se conforme en tout temps aux ordres que les agents de l'administration lui donneront.

Il est précisé que la présente autorisation ne peut être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée. .

ARTICLE 4: suivi environnemental

Le bénéficiaire réalise un suivi quotidien des déplacements de la machine sur l’estran au moyen de relevés Global Positioning System (GPS).

A la fin de chaque mois, le bénéficiaire fournit à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor, pour le mois écoulé:

- les cartographies quotidiennes des déplacements de la machine sur l’estran ; - une carte de synthèse mensuelle permettant d’identifier.le parcours précis de la machine ainsi que la superficie de la baie soumise au roulage.

ARTICLE 5: suivi de récolte

Un état hebdomadaire retraçant les modalités d’exploitation est à adresser à la préfecture de département, à la DDTM-DML, aux communes riveraines des plages exploitées et à Lannion-Trégor Communauté. Celui-ci comporte les quantités jourrialières récoltées, les horaires de ramassage, les zones d’intervention, les lieux de stationnement des engins et des caissons.

Un bilan de la saison de récolte 2019 doit être transmis à la DDTM avant la fin du mois de j janvier 2020, en vue d’une réunion du comité de pilotage au cours du premier trimestre 2020.

ARTICLE 6: véhicules autorisés

Le bénéficiaire ou tout conducteur de véhicules autorisés prend toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.

Seuls sont autorisés, dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement des engins -suivants :

- un engin motorisé destiné au ramassage des algues dans le rideau d’eau, dont le type, la marque et l’immatriculation sont annexés au présent arrêté (annexe 2) ;

3/5* une «movibenne » destinée au stockage temporaire des algues ramassées; + un engin motorisé destiné à procéder à la mise en place et à l’enlèvement de la «movibenne » à l’issue du ramassage, dont le type, la marque et l’immatriculation sont annexés au présent arrêté (annexe 2); ‘

- un véhicule de maintenance en cas de panne quelconque dans le processus de ramassage ; + deux camions et leur remorque pour l'évacuation des algues à partir de la movibenne (une liste de tracteurs et remorques immatriculés figure en annexe 2).

Les véhicules accèdent et évoluent sur les sites concernés conformément aux indications portées sur le plan annexé (annexe 1).

La circulation des véhicules et leur stationnement ainsi que celui des caissons sur le domaine public maritime ne sont pas autorisés en dehors des horaires d’intervention de la société SAGA TECH.

ARTICLE 7: conditions de circulation et de stationnement

Les conditions de circulation et de stationnement sont définies comme suit : a) concernant le déclenchement des opérations :

Le déroulement des opérations de ramassage est précédé d’une concertation avec chacune des communes et communautés de communes concernées pour agrément avant intervention sur le site aux fins de coordination avec le ramassage des algues vertes échouées.

b) concernant l’accès : utilisation d'un seul accès indiqué sur le plan annexé entre le Yar et le. Grand Rocher ;

c) concernant les véhicules : | .

* souscrire une police d’assurance adaptée à l’activité prévue et veiller à un état de fonctionnement conforme à la réglementation afin d’éviter notamment toute pollution par hydrocarbures ;

-__ munir les véhicules d’un gyrophare extérieur orange ;

+ être en mesure de présenter l’autorisation de circuler et stationner ; d) concernant les conditions de déplacement :

+ circuler avec les feux de croisement allumés ;

- circuler en empruntant le trajet le plus direct pour rejoindre le site de collecte à partir de l’accès autorisé, en limitant au maximum la circulation longitudinale sur l’estran ; - circuler à vitesse réduite, et en tout état de cause à moins de 15 km/h et en ne provoquant aucune gêne aux autres usagers ;

e) la circulation sur un substrat mou et ou siège d’atterrissement d’algues échouées en décomposition est strictement interdit ;

f) la pression exercée sur le sol par les différents engins doit être inférieure à 2 kg/cm2 ; 8) la vitesse de travail dans l’eau doit au plus être égale à 5 km/h ;

h) et dans une hauteur d’eau inférieure à 0,80 m ;

i) concernant le stationnement sur le lieu de collecte : stationner la « movibenne » uniquement pendant la durée du ramassage sur sable mouillé, avec mise en place d’un balisage et conformément aux indications portés sur le plan annexé;

j) la « movibenne » doit être évacuée vers le lieu de traitement dès la fin de chargement et en tout état de cause à la fin des opérations de ramassage du jour.

Les conditions de circulation et de stationnement peuvent être précisées par une convention entre les communes riveraines de la baie de Saint-Michel, Lannion-Trégor Communauté et le bénéficiaire, de manière à tenir compte des contraintes inhérentes à la plage, notamment en fonction de la saison, de l’heure et de la fréquentation. Elle est ajustée en fonction de l’arrivage des algues, de leur volume et de leur localisation.

ARTICLE 8: dommages causés

Aucun dut 0 ni aucun risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures sont prises pour éviter les pollutions.

45À cet effet, l’entreprise SAGA TECH examine en liaison avec le service aménagement mer et littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, les modalités de remise en place en fin de campagne des quantités de sable récupérées lors de l’intervention des machines. Le bénéficiaire s'avère responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter du fait de cette autorisation.

Si une dégradation du domaine public maritime survenait, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.

ARTICLE 9: droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10: recours

Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : .

+ d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’ Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par lautorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

+ __ d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES.

ARTICLE 11: notification

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.

ARTICLE 12: exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du Groupement de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, les maires de PLESTIN-LES-GRÈVES, TRÉDUDER, SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE et de TRÉDREZ- LOCQUÉMEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Brieuc, le 1 5 MAI 2019

5/3Annexe n° 2 à l'arrêté préfectoral du !5 MAI 2019

Liste des véhicules 2019 :

Engins de ramassage :

Machine N°1

Immatriculation: EK-481-NL

Machine N°2

Immatriculation: EN-095-ES

Véhicules maintenance

CA 144 YP

AE 487 BE

DX 183 EL

ED 028 MW

_Engins d'enlèvement

Camions — tracteurs Semi remorques

CP 218 NF CP 233 NF

AB 736 FT L 2834 ZY 29

CG 166 XJ 8865 YF 29

DB 737 EE | DB 113 ZF

673 AFE 29 | BQ 198 JT

600 AJK 29 Ut BQ389JT

BH 814 NQ | BR 261 ZP

BV 182 YS | BR 858 ZN

BJ 843 KR BR 092 ZP

____ 129 ALB 29 BR 230 RR

969 AFF 29 BQ 242 JT

34 ANC 29 BQ 251 SC

BV 933 WQ : BE 108 BY

BL 579 FV BR 039 ZP

AT 906 QX BR 997 ZN

AT 530 RJ BT 968 AK

804 ALW 29 BG 117 HE

962 AJR 29 BQ 754 SC

623 ART 29 BQ 665 SC

AT 946 RH BQ 582 SC

BL 603 FV BQ 126 SC

AR 982 JD : 845 AJK 29

BK 444 AC

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