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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 41 du 24 MAI 2019
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 41 du 24 MAI 2019)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
24 M A I 2019
SPECIAL N° - 41- MAI 2019
La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
LE PRÉFET
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté en date du 23 mai 2019 relatif aux attributions et compétences de la Direction des libertés publiques
Réorganisation de la DLP dans ses missions pour prendre en considération les objectifs du PPNG
Arrêté en date du 23 mai 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des libertés publiques Préfecture Direction
des
ressources
humaines
et des
moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance
LA
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
-ARRETE-
relatif aux
attributions
et compétences
de
la Direction
des
libertés
publiques
(DLP)
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements
;
VU
le
décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d’Armor
;
CONSIDERANT
la
mise
en
œuvre
de
nouvelles
mesures
réglementaires
en
matière
de
droits
à
conduire,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
dispositif
d'antidémarrage
par
éthylotest
électronique
;
SUR
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture,
ARTICLE
1 :
-ARRETE-
La
Direction
des
libertés
publiques,
placée
sous
l’autorité
de
la
Secrétaire
générale,
a
été
réorganisée
dans
ses
missions
pour
prendre
en
considération
les
objectifs
du
plan
préfectures
nouvelle
génération
(PPNG).
Les
missions
de
la
Direction
des
libertés
publiques
sont
organisées
autour
de
trois
thèmes
:
-
Les
missions
réglementaires,
-
les
missions
de
contrôle
et de
lutte
contre
la fraude,
-
les
missions
d’accueil
du
public
de
nationalité
étrangère.
La
direction
se compose
de
trois
bureaux :
Place
du
Général
de Gaulle
-
BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
02
96 82 44
22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
2 : > > > > > >
> >
2
Le
bureau
de
la
réglementation.
du
contrôle
et
de
la
lutte
contre
Ia
fraude
(BRCLF):
Le
référent
fraude
départemental
dont
les
missions
propres
sont
les
suivantes,
est
rattaché
hiérarchiquement
au
chef de
bureau
BRCLF :
lutte
contre
la fraude
aux
CNI
et passeports
en
liaison
avec
le
centre
d’expertise
et de
ressources
titres
(CERT)
de
Quimper,
lutte
contre
la
fraude
aux
titres
de
séjour
étrangers
(suivi
du
plan
de
contrôle
des
cartes
de
séjour
pluriannuelles
en
liaison
avec
le bureau
des
étrangers),
lutte
contre
la fraude
interne
(formation
et sensibilisation),
préparation
et suivi
du
comité
départemental
anti-fraude
(CODAF)
en
liaison
avec
FUD
DIRECCTE,
participation
aux
actions
coordonnées
du
CODAF
(ex:
contrôle
garages),
signalements
au procureur
de
la République
(art.
40
du
code
de procédure
pénale).
Le
bureau
est organisé,
par
ailleurs,
en
3 pôles
:
Cellule
départementale
de
contrôle
des
professionnels
de
l’automobile
> > > > > > >»
habilitations
et agréments
des
professionnels
de
l’automobile,
mise
en
œuvre
des
plans
de
contrôle
des
professionnels
et sanctions
administratives,
établissement
des
bilans
annuels
en
vue
d’une
présentation
en
CODAF,
gestion
de
la
fraude
en
liaison
avec
le
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres
(CERT-
CIV)
de
Poitiers,
enregistrement
de
gages
ou
radiation
de
gages,
agrément
des
fourriéristes,
instruction
des
dossiers
de
véhicules
mis
en
fourrière
agrément
des
dépanneurs-remorqueurs
sur
les RN
12
et
176
et
164,
suivi
des
dossiers,
calendriers
d’astreinte.
Cellule
« missions
de
proximité
»
> > > >
gestion
de
la
commission
médicale
primaire
d’examen
des
conducteurs
ayant
commis
certaines
infractions,
saisie
des
décisions
judiciaires
sur
le
FNPC
(fichier
national
des
permis
de
conduire), arrêtés
d’annulation
du permis
de conduire
pour
solde
nul par perte
de points,
arrêtés
de
suspension
du
permis
de
conduire
pour
infractions
au
code
de
la route
(ex
:
vitesse,
alcoolémie,
refus
de
se
soumettre
au
dépistage
de
l’alcoolémie,
usage
de
stupéfiants),
>
les
arrêtés
d’abrogation
de
suspension
de
permis
de
conduire
;
> VYNNYNNYNNNN
les
arrêtés
de
restriction
de
conduite
aux
seuls
véhicules
équipés
d’un
ethylotest
anti
démarrage, enregistrement
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
(reconstitution
et
gestion
du
capital
de
points),
agrément
des
organismes
de
stages
de
récupération
de points,
agrément
des
centres
de tests
psychotechniques,
destruction
des
titres
pour
véhicules
hors
d'usage,
gestion
des
immobilisations,
passeports
temporaires,
gestion
du
dispositif de
recueil
mobile
(CNT
et passeports),
oppositions
à sortie
du
territoire. >
Pôle
départemental
« police
de
Pair
»
VNYNNYNNYNNVNNNY Y
ARTICLE
3 :
manifestations
aériennes,
autorisations
d’utiliser
des
drones
en
zone
peuplée,
survol
des
agglomérations
et rassemblements
de
personnes,
création
d’hélisurfaces
temporaires
en
agglomération,
création
de
plate-formes
de
décollage,
création
d’hélistations
permanentes,
création
de
zones
d’interdiction
de
survol,
autorisations
portant
habilitation
permanente
à
utiliser
les
hélisurfaces
sur
le
territoire, arrêtés
de
déclassement
partiel
et temporaire.
Le
bureau
des
étrangers:
Le
bureau
des
étrangers
est organisé
en trois
pôles
:
À
Pôle
séjour
> >» VO NNYNNNN ON VV
application
de
la
législation
sur
l’entrée
et
le
séjour
des
étrangers
sur
le
territoire
national
et
en
matière
d’asile,
accueil
téléphonique
et physique
des
ressortissants
étrangers,
instruction
des
demandes
de
titre
de
séjour
(vie
privée
et
familiale
et
professionnelles),
des
demandes
de
regroupement
familial,
des
demandes
d’admission
exceptionnelle
au
séjour,
élaboration
et suivi
du plan
de contrôle
des
cartes
de séjour
pluriannuelles
en liaison
avec
le référent
fraude
départemental,
prolongation
de
visa,
suivi
des
dossiers
d’asile
et délivrance
des récépissés,
délivrance
de
passeports
collectifs
pour
les voyages
scolaires,
secrétariat
des
commissions
du
titre
de
séjour,
mise
en
œuvre
des
procédures
de
lutte
contre
la
fraude
en
matière
de
séjour
(signalement
au procureur),
suivi
des
affaires
signalées
et
réponses
aux
différentes
interventions
concernant
la
situation
individuelle
des
étrangers,
réponses
aux
courriers
des
étrangers
sur
leur
situation, saisie
des
données
statistiques
« séjour
» pour
le ministère,
naturalisations:
mise
en
signature
des
avis
préparés
par
le
CERT
de
Rennes
et
préparation
des
cérémonies
de
remise
des
décrets
de
naturalisation.
>
Pôle
éloignement-contentieux
>
mise
en
œuvre
des
procédures
de
reconduite
à
la
frontière,
des
expulsions,
des
interdictions
du
territoire
et
des
réadmissions,
élaboration
du
plan
départemental
d'immigration
avec
les
services
d’administration
pénitentiaire,
de
la police
et de
la gendarmerie,
préparation
des
réunions
portant
sur
les
étrangers
en
situation
irrégulière,
accueil
téléphonique
et
physique
des
ressortissants
étrangers
concernés
par
une
mesure
d’éloignement, VVYV
préparation
des
réunions
avec
l’OFIL
en partenariat
avec
la DDCS,
réponse
aux
recours
gracieux,
défense
des
intérêts
de
l'Etat
dans
les
procédures
contentieuses
générées
par
les
refus
de
titre
de
séjour
et
les
procédures
d’éloignement
: élaboration
des
mémoires
en
défense,
saisie
des
données
statistiques
pour
le ministère,
DZPAF,
télérecours,
pôle juridique.
À
Pôle
échanges
de
permis
étrangers
VVYNVYNV
ARTICLE
4:
réception
des
dossiers
de
demande
d’échange,
vérification
de complétude,
notification
des
décisions
de
refus
d'échange,
délivrance
des
attestations
de
dépôt,
envoi
des
dossiers
complets
au
CERT.
Le
bureau
des
élections
et de
l'administration
générale
:
Le
bureau
est organisé
en
cinq
pôles
qui
ont
en
charge
les
attributions
suivantes
:
>
Pôle
élections
> >
organisation
des
scrutins
politiques
et
professionnels
(révision
des
listes
électorales,
secrétariat
des
commissions
: de
propagande
et de
recensement
des
votes),
organisation
des
consultations
électorales;
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
élections.
>
Pôle
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
et circuits
> >»
réglementation
des
épreuves
sportives
sur
circuit
et voie
publique,
hippisme
: autorisations
d'ouverture
d’hippodrome,
agrément
des
commissaires
de
courses,
autorisation
de
courses
de
poneys.
>
Pôle
funéraire
départemental
> >
report
du
délai
légal
d’inhumation,
transports
de
corps
à
l’étranger,
inhumations
dans
les propriétés
privées,
instruction
des
demandes
d'habilitation
aux
opérateurs
funéraires
situés
dans
le
département
des
Côtes
d'Armor,
instruction
des
demandes
de
création
et
extension
des
chambres
funéraires
et
des
crématoriums, instruction
des
demandes
d’autorisation
de
création,
d'agrandissement
ou
de
translation
de
cimetières
situés
dans
les
communes
urbaines,
à
l'intérieur
des
périmètres
d'agglomération
et à moins
de
35m
des
habitations. >
Pôle
expulsions
locatives
expulsions
locatives,
commission
droit
au
logement
opposable
(DALO)
et
commission
consultative
de
prévention
des
expulsions
locatives,
référés
mesures
utiles
sur le fondement
de
l’article L 744-5
du code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile.
>
Pôle
administration
générale
VYNNYNNNYNNNNY
ARTICLE 5 : ARTICLE 6
:
classement
des
communes
et
offices
de
tourisme,
réglementation
des
casinos
- loteries
et quêtes
sur
la voie
publique,
titres
de
maître
restaurateur,
guides
interprètes
- duplicata
de
permis
de
chasse,
réception
des
registres
des
exposants
vide-
grenier
— brocantes,
domiciliation
des
entreprises,
établissements
reconnus
d’utilité
publique,
acceptation
des
dons
et legs
pour
les
associations
habilitées
et les
congrégations,
vie
des
congrégations
(existence
légale),
fondations
d’entreprises
- fonds
de
dotation,
habilitation
des journaux
à la publication
d’annonces
judiciaires
et légales,
jury
d’assises.
L'arrêté
du
7 janvier
2019
relatif aux
attributions
et
compétences
de
la direction
des
libertés publiques
est abrogé.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait
à SAINT-BRIEUC,
le à
4 MAI
2019 #
3
se
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture Direction
des ressources
humaines
et des
moyens
Bureau
des
relations
avec
les usagers,
du
contrôle
de
gestion,
de
la
qualité
et
de
la
performance
VU VU VU VU
-ARRETE-
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
BUGUELLOU,
Directeur
des
libertés
publiques
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée
et complétée
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les
départements
;
le
décret
du
3 novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d’Armor
;
l'arrêté
préfectoral
de
ce
jour
relatif
aux
attributions
et
compétences
de
la
Direction
des
libertés
publiques
;
la
note
service
du
7
mai
2019
affectant
M.
Eric
QUILLIOU,
attaché
hors
classe
d’administration
de
l’Etat,
en
qualité
de
chef de
bureau
des
étrangers
;
SUR
proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la préfecture,
-
ARRETE
-
ARTICLE
ter:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
BUGUELLOU,
Directeur
des
libertés
publiques,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
des
attributions
du
service,
à
l'exception
des
circulaires
aux
maires
et
des
correspondances
avec
les
ministres,
les
parlementaires,
le
Président
du
Conseil
Départemental,
les
conseillers
départementaux,
les
conseillers
régionaux,
les
chefs
des
services
régionaux,
toutes
correspondances
et
tous
actes
administratifs
et
comptables,
notamment:
=
la
légalisation
de
la
signature
des
maires
et
de
leurs
adjoints,
en
cas
d'absence
de
la secrétaire
générale,
-
les
copies
conformes
des
arrêtés
préfectoraux,
-
les décisions
de
regroupement
familial,
-
les
saisines
du
procureur
de
la
République
territorialement
compétent
en
vue
de
l'informer
d'un
placement
en
rétention
ou
d'un
transfert
d'un
étranger
vers
un
centre
de
rétention
administrative,
ainsi
que
les
saisines
en
application
de
l'article
27
de
l'ordonnance
du
2
novembre
1945
modifiée,
-
les
demandes
de
réadmission
vers
un
autre
pays
de
l'espace
Schengen
et
la
délivrance
des
laissez-passer
en
application
du
règlement
(C.E.)
n°
343/2003
du
18
février
2003,
-
la correspondance
administrative
courante,
-
les
autorisations
de
congés
et
d'absence,
régulières
ou
exceptionnelles
du
personnel
de
la direction
à l'exception
des
congés
de
longue
durée,
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
02
96
82
44
22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr 1°) 2°) 3°)
l'engagement juridique
et la liquidation
des
dépenses
afférentes
au
fonctionnement
des
commissions
médicales,
l'engagement
juridique
et
la
liquidation
des
dépenses
afférentes
aux
honoraires
médicaux, l'engagement
juridique
et
la
liquidation
des
dépenses
afférentes
aux
procédures
d'éloignement
d'étrangers
en
situation
irrégulière,
toute
décision
réglementaire
et individuelle
prise
en
matière
de
tourisme,
toute
décision
relative
à la délivrance
et au
retrait
de
carte
professionnelle,
convention
d'habilitation
et
d'agrément
des
professionnels
du
commerce
de
l'automobile,
des
loueurs
et
des
autres
partenaires
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
Système
d'Immatriculation
des
Véhicules.
missions
relevant
du
bureau
des
étrangers
-
les
cartes
de
résidents
étrangers,
les
cartes
de
séjour
temporaire,
les
cartes
de
séjour
pluriannuelles
et les
autorisations
provisoires
de
séjour,
-
les visas
de
passeports
étrangers
(court
séjour,
sortie/retour,
régularisation),
-
les récépissés
de
demande
de
titres
de
séjour,
-
les décisions
de
refus
d'échange
de
permis
de
conduire
étrangers.
missions
relevant
du
bureau
de
la
réglementation,
du
contrôle
et
de
la
lutte
contre
la fraude
-
les passeports
temporaires
et cartes
nationales
d’identité,
-
les
agréments
des
fourrièristes
et
tous
documents
budgétaires
liés
aux
fourrières,
-
les
agréments
des
dépanneurs-remorqueurs
sur
les
RN
12,
176
et
164
; les
calendriers
d’astreinte,
-
les
agréments
des
organismes
de
stage
de
récupération
de
points,
-
les agréments
des
centres
de
tests
psychotechniques,
-
tous
actes
et arrêtés
consécutifs
au
résultat
de
l’examen
médical
passé
devant
la commission
médicale
primaire,
-
les arrêtés
de
suspension
de
la validité
des
permis
de
conduire,
-
les
arrêtés
d’abrogation
de
suspension
de
permis
de
conduire,
-
les
arrêtés
de
restriction
de
conduite
aux
seuls
véhicules
équipés
d’un
éthylotest
anti
démarrage,
-
les
lettres
de
mise
en
demeure
à
l’égard
des
professionnels
de
l’automobile
habilités
SIV.
missions
relevant
du
bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
3-1)
Pour
l’ensemble
du
département
-
les
arrêtés
d'homologation
des
circuits
sur
lesquels
se
déroulent
des
activités
comportant
la participation
de
véhicules
terrestres
à moteur,
-
les
arrêtés
d’autorisation
de
manifestations
sportives
à moteur,
-
les
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
avec
participation
de
véhicules
terrestres
à
moteur,
avec
classement,
temps
imposé
ou
chronométrage, ARTICLE 2
:
ARTICLE
3 :
1)
-
les
arrêtés
d’autorisation
de
manifestations
sportives
concernant
au
moins
deux
arrondissements
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
terrestres
à moteur,
-
les récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
terrestres
à
moteur,
concernant
au
moins
deux
arrondissements,
-
les
procès-verbaux
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
section
spécialisée
"épreuves
et compétitions
sportives",
-
les récépissés
de
déclarations
de
candidatures
aux
élections,
-
l'engagement
juridique
et
la
liquidation
des
dépenses
afférentes
aux
différentes
élections,
-
signature
des
pièces
liées
à
instruction
des
demandes
d'habilitation
aux
opérateurs
funéraires
situés
dans
le département
des
Côtes
d'Armor,
-
signature
des
pièces
liées
à instruction
des
demandes
de
création
et extension
des
chambres
funéraires
et des
crématoriums
-
signature
des
pièces
liées
à l'autorisation
de
création,
d'agrandissement
ou
de
translation
de
cimetières
situés
dans
les
communes
urbaines,
à
l'intérieur
des
périmètres
d'agglomération
et à moins
de
35m
des
habitations.
3-2)
Pour
l’arrondissement
de
Saint-Brieuc
-
tout
document
relatif
à
l’instruction
des
demandes
de
concours
de
la
force
publique
dans
le domaine
des
expulsions
locatives,
-
les
autorisations
de
concours
de
chevaux
non
classés
et de
poneys,
-
les
récépissés
de
déclaration
d’épreuves
sportives
et les
arrêtés
d’autorisation
des
épreuves
sportives,
-
les
procès-verbaux
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
section
spécialisée
"épreuves
et compétitions
sportives",
-
les
autorisations
de
report
des
délais
légaux
d’inhumation,
-
les autorisations
de
transport
de
corps
à l’étranger,
-
les
autorisations
d'inhumation
dans
les
propriétés
privées.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
la
Secrétaire
générale
et
du
Directeur
de
cabinet,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
BUGUELLOU
à l’effet
de
signer
:
-
les
arrêtés
de
réadmission
et
de
rétention
administrative
des
étrangers
en
situation
irrégulière,
les
arrêtés
d’assignation
à
résidence,
les
refus
de
séjour,
et les
refus
de
séjour
portant
obligation
de
quitter
le territoire
(article
L
511-1
du
Code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile),
les rejets
de
recours
gracieux,
ainsi
que
les
arrêtés
fixant
le pays
de
renvoi,
-
les
saisines
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
vue
de
solliciter
la
prorogation
de
la
rétention
des
étrangers
faisant
l’objet
d’une
mesure
d’éloignement
.
Par
ailleurs,
délégation
permanente
est
donnée à
:
M.
Eric
QUILLIOU,
chef
du
bureau
des
étrangers,
attaché
hors
classe
d’administration
de
l’Etat,
chef
du
bureau
des
étrangers,
à
l’effet
de
signer
les
documents
ci-dessous
: 2) 3)
la
correspondance
courante
relative
à
l'instruction
des
affaires
administratives
relevant
de
son
bureau,
les
saisines
du
service
main
d’œuvre
étrangère
de
l’unité
départementale
de
la
DIRECCTE, les
demandes
d’authentification
de
titres
ou
documents
d'état
civil
auprès
de
la
direction
zonale
de
la police
aux
frontières,
les
lettres
de
signalement
au
procureur
de
la République
au
titre
de
l’article
40
du
code
de
procédure
pénale,
les
attestations
de
dépôt
de
permis
de
conduire
étranger
dans
le
cadre
des
demandes
d’échange.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Eric
QUILLIOU,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Aude
OSNOWYCZ,
attachée
d’administration,
adjointe
au
chef de
bureau,
pour
signer
les documents
énumérés
ci-dessus.
Mme
Manuella
CHAPRON
attachée
principale
d'administration,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
l'administration
générale,
à
l'effet
de
signer
les
documents
énumérés
ci-dessous
:
la
correspondance
courante
relative
à
l'instruction
des
affaires
administratives
relevant
de
son
bureau,
la copie
et l'authentification
des
pièces
et documents,
les récépissés
de
déclaration
d'épreuves
sportives,
les
procès-verbaux
des
réunions
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
compétente
en
matière
d'épreuves
sportives,
dont
elle
assure
la
présidence, les
autorisations
de
report
des
délais
légaux
d’inhumation
pour
l’arrondissement
de
Saint-Brieuc,
les
autorisations
de
transport
de
corps
à l'étranger
pour
l’arrondissement
de
Saint-
Brieuc, les
autorisations
d'inhumation
dans
les
propriétés
privées
pour
l'arrondissement
de
Saint-Brieuc,
les récépissés
de
déclaration
de
candidatures
aux
élections,
l'engagement
juridique
et
la
liquidation
des
dépenses
afférentes
aux
différentes
élections. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Manuella
CHAPRON
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
AMORY,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
affecté
au
bureau
des
élections
et
de
l'administration
générale,
pour
signer
les
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
sans
participation
de
véhicules
terrestres
à
moteur
sans
classement,
temps
imposé
ou
chronométrage. Mme
Delphine
SALAÜN,
attachée
d'administration,
chef
du
bureau
de
la
réglementation,
du
contrôle
et
de
la
lutte
contre
la
fraude,
à
l'effet
de
signer
les
documents
énumérés
ci-dessous
:
-
la
correspondance
courante
relative
à
l'instruction
des
affaires
administratives
relevant
de
son
bureau,
-
les
lettres
de
signalement
au
procureur
de
la République
au
titre
de
l’article
40
du
code
de
procédure
pénale,
-
les
décisions
de
retrait
de
la circulation
des
véhicules
automobiles,
-
l’enregistrement
de
gages
ou
radiations
de
gages, ARTICLE 4
:
ARTICLE
5 :
ARTICEE
6:
-
les
injonctions
de
restitution
de
permis
de
conduire
invalidés
pour
défaut
de
points,
-
les décisions
de
reconstitutions
partielles
de
points,
-
la
copie
et
l'authentification
des
pièces
et
documents
relatifs
aux
certificats
d’immatriculation
et aux
permis
de
conduire,
-
les
demandes
de
restitution
de
permis
de
conduire
transmises
aux
forces
de
l’ordre,
-
les cartes
d’ambulancier.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Delphine
SALAÜN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Claude
EUZEN,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au
chef de
bureau,
pour
signer
les
documents
énumérés
ci-
dessus.
En
cas
d'absence
du
Directeur
des
libertés
publiques,
délégation
de
signature
est donnée
pour
l'ensemble
des
documents
énumérés à
l'article
ler aux
chefs
de
bureau
dans
l'ordre
suivant
:
M.
Eric
QUILLIOU),
chef du
bureau
des
étrangers,
Mme
Manuella
CHAPRON,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
l'administration
générale, Mme
Delphine
SALAÜN,
chef
du
bureau
de
la réglementation,
du
contrôle
et de
la lutte
contre
la fraude.
L'arrêté
du
30
avril
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
BUGUELLOU,
Directeur
des
libertés
publiques,
est
abrogé.
La
Secrétaire
générale
et
le
Directeur
des
libertés
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor.
Fait
à
Saint-Brieuc
le TT
3 MAI
2019