Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 16 du 4 MARS 2019

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 16

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 16 du 4 MARS 2019 Document publié le Lundi 4 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 16 du 4 MARS 2019)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

4 MARS 2019

SPECIAL N° - 16 - MARS 2019

La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :

http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

22 - Préfet

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Convention de délégation de compétences en matière d’aides publiques au logement 2019-2024 en date du 27 Février 2019, entre l’État et Lannion-Trégor Communauté

Arrêté en date du 1er Mars 2019 modifiant pour 2019 le calendrier d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés du programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Région Bretagne

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST

Arrêté en date du 1er Mars 2019 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes – Ouest pour la gestion et l’exploitation du domaine routier national

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE

Arrêté en date du 1er Mars 2019 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNELu 14e berté » Égalisé » Prassrnité

FRANÇAISE

Liberté » Égal

RÉPUBLIQUE

Agence

nationale Anh

del'habitat

|

Convention de délégation |

de compétences

en matière d’aides publiques

au logement |

2019-2024

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 1/58Convention de délégation de compétences de six ans en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation

La présente convention est établie entre

Lannion-Trégor Communauté, représentée par M. Joël LE JEUNE, Président,

et

l'Etat, représenté par M. Yves LE BRETON, Préfet du département des Côtes d’ Armor,

Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts (CGI) ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion notamment son article 28 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové notamment son article 122 ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement notamment son article 20 ;

Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aïdes à la pierre (FNAP),

Vu la délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 11 décembre 2018 autorisant la signature de la présente convention ;

Vu la demande de délégation de compétences de Lannion-Trégor Communauté prévue à l’article L. 301-5-1 du CCH, en date du 4 septembre 2018 ;

Vu le plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) des Côtes d’Armor signé le 12 janvier 2017 ;

Vu le programme local de l’habitat (PLH) adopté le 7 novembre 2017 par le Conseil Communautaire de Lannion-Frégor Communauté ;

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 2 / 5811 a été convenu ce qui suit :

Objet et durée de la convention

L'Etat délègue à Lannion-Trégor Communauté, pour une durée de 6 ans renouvelable, ia

compétence d’une part pour décider de l’attribution des aides publiques prévues à l'article L.

301-3 du CCH, à l'exception des aides distribuées par PAgence nationale pour la rénovation

urbaine (ANRU)!, en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la

démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création de places d’hébergement, et d’autre part pour

procéder à leur notification aux bénéficiaires. Cette délégation porte également sur la

signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du CCE, sur l’octroi des agréments prévus à l’article 279-0 bis A du CGI en faveur des logements intermédiaires définis au L.

302-16 du CCH, ainsi que sur l’octroi de l’autorisation spécifique prévue au quatrième alinéa

de l’article L. 441-2 du CCH.

Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH)

approuvé par délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté et

exécutoire à compter du 01/01/2018, et la mise en œuvre des objectifs de la politique

nationale en faveur du logement.

La présente convention prend effet à compter du 1% janvier 2019 et s’achève au 31 décerhbre

2024.

Le délégataire reprend les engagements de l’Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

sur les opérations contractuelles en cours : PIG en cours de renouvellement pour la période

2019-2021 ; OPAH-RU à partir de 2019 sur les centres-villes de Lannion et Tréguier.

TITRE I : Les objectifs de la convention

Article T-1 : Orientations générales

La politique du logement et de l’habitat constitue un enjeu important pour Lannion-Trégor

Communauté :

* Un enjeu social : lutte contre la précarité énergétique, le mal-logement, l’amélioration

du cadre de vie de l’ensemble des habitants :

Un enjeu environnemental : réduction des consommations énergétiques et des

émissions de gaz à effet de serre du territoire ;

Un enjeu économique : source de création ou de maintien d’emplois locaux dans

l'artisanat et le bâtiment (emplois non délocalisables), renfort de l’attractivité générale du territoire (accueil de nouvelles populations, tourisme, paysages).

Fortement engagée dans cette politique, Lannion-Trégor Communauté a souhaïté se doter pour les six prochaines années d'un document-cadre permettant la définition d'une stratégie d'actions concrètes, le Programme Local de l'Habitat 2018-2023.

Ces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (NRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (N- PNRU) et le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 3 / 58Il a été nourri par l’évaluation du PLH 2008-2013, prorogé jusqu’en 2016, ainsi que par un diagnostic à l’échelle du nouveau territoire de 60 communes suite aux fusions avec la Communauté de Communes du Centre Trégor au 1% janvier 2015 et avec les Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu'île de Lézardrieux au 1” janvier 2017. Il a été construit dans une démarche partenariale, avec des temps d’échanges réguliers avec l’ensemble des communes, les acteurs de l’habitat (associations, bailleurs sociaux, notaires, agences immobilières.) et les services de l’Etat tout au long du processus d’élaboration.

Le PLH est un document stratégique de programmation, qui inclut l’ensemble de la politique de l’habitat : parc public, parc privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations aux besoins spécifiques. Il se fonde sur une meilleure connaissance du fonctionnement du marché local de l’habitat, en évaluant les besoins futurs en logements pour mieux satisfaire la demande.

Il tient compte dans ses objectifs de production de logements des perspectives dynamiques de développement du territoire (reprise de l’emploi dans les grands groupes, les PME/TPE, projets de diversification en agroalimentaire et agriculture...), et se fonde sur une vision globale de développement du territoire à l’échelle des 6 prochaines années.

Lannion-Trégor Communauté a identifié dans son PLH cinq axes d’interventions, prenant en compte l’ensemble des besoins des populations actuelles et futures :

1. Placer le parc ancien au cœur du PLH

L'intervention sur le parc ancien doit permettre de répondre aux enjeux suivants : Améliorer le confort du parc ancien

Rendre attractif les centres-villes / bourgs

Lutter contre la vacance

Lutter contre l’habitat indigne

2. Conforter la place de l’habitat social

L'intervention en faveur de la production et l'adaptation de logements sociaux doit permettre de :

Favoriser l’accès des ménages au logement social

Améliorer la qualité du parc existant

Favoriser le parcours résidentiel

3. Répondre aux besoins des populations spécifiques

L'enjeu pour Lannion-Trégor Communauté est de permettre l'émergence de solutions répondant aux besoins des ménages nécessitant un habitat spécifique ou adapté et un accompagnement, et ce, à chaque niveau du parcours résidentiel. Elle souhaite ainsi : Disposer d’une offre diversifiée de logements / hébergements répondant aux besoins de chaque catégorie de population : locatif privé, locatif social, accession sociale, terrain privé, hébergement

Améliorer la qualité du parc privé et social en termes de confort, d'impact énergétique, d'accessibilité

Répondre aux besoins de ces populations en termes d'accompagnement, transport (hors PLH)...

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 4/584. Avoir une politique foncière adaptée

L’enjeu pour la collectivité est de favoriser un développement équilibré et diversifié de

l'habitat, en cohérence avec les capacités des communes à accueillir de nouvelles populations. Il s'agira de :

* Réinvestir l'habitat ancien en centre-ville/bourg et rééquilibrer l'offre entre les cœurs

de villes/bourgs et les secteurs périphériques

Favoriser un développement équilibré et diversifié de l'habitat, en cohérence avec les

capacités des communes à accueillir de nouvelles populations

Poursuivre le développement de l'urbanisation en faveur d'un habitat durable (densité,

formes...)

Proposer une diversité de produits en réponses aux attentes des ménages

Mener une démarche de qualité environnementale dans la construction neuve et la

réhabilitation

5. Organiser la gouvernance et faire vivre le PLH

L'enjeu est de faire vivre le PLH afin que chaque commune et les différents partenaires s'en

saisissent pour participer à sa mise en œuvre et favoriser la mise en synergie de l'ensemble des acteurs de l'habitat et du logement. Il s'agira de :

* Faire vivre le PLH

Evaluer la mise en œuvre du PLH

Adapter le PLH aux évolutions du marché et des besoins futurs

Créer un véritable dispositif de pilotage regroupant l'ensemble des acteurs de l'habitat

et du logement

Communiquer sur la politique mise en place

A noter qu’à la date du 1% janvier 2019, quaire communes du territoire de Lannion-Trégor

Communauté (La Roche Derrien, Pommerit-J audy, Hengoat et Pouldouran) fusionneront pour constituer la commune nouvelle La Roche Jaudy. Lannion-Trégor Communauté sera alors composée de 57 communes.

En cas de modification du périmètre en cours de délégation, la convention de délégation doit

être adaptée par voie d'avenant conformément aux articles I1-7 et ITI.

Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnels

Les moyens financiers mentionnés au titre I de la présente convention ont pour objet la mise

en œuvre de la politique définie au I-1 et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels

suivants :

1-2-1: Le développement et la diversification de l’offre_de logements sociaux,

intermédiaires et en accession sociale

Il est prévu :

a) La réalisation d’un objectif global de 784 logements locatifs sociaux (c{ annexe 1),

dont :

252 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) [dont, à titre indicatif, 15 %

au titre de l'acquisition amélioration]

504 logements PLUS (prêt locatif à usage social) [dont, à titre indicatif, 15 % au

titre de l'acquisition amélioration]

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 5/5828 logements PLS” (prêt locatif social)

- À titre indicatif, cette programmation comprend la création de :

15 PLAI adaptés bénéficiant de la subvention visée à l’article R.331-25-1

du CCH (nécessitant une décision du comité de gestion du FNDOLLTS, cf annexe 9)

30 logements bénéficiant de l’autorisation spécifique prévue au quatrième

alinéa de l’article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par la commission d’attribution en priorité à des personnes en situation de perte d’autonomie

liée à l’âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral

0 pension de famille

0 résidence sociale (hors pensions de famille)

0 structure d’hébergement

0 logement-foyer pour personnes âgées ou pour personnes handicapées

0 résidence hôtelière à vocation sociale

- _- Est par ailleurs programmée la réhabilitation/amélioration de :

O logement financé en PALULOS hébergement (finançant la transformation de logements locatifs sociaux vacants en zone détendue en structures d’hébergement)

0 foyer de travailleurs migrants

Pour 2019 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible, ces objectifs sont de :

42 logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) dont, à titre indicatif, 15 % au titre de l’acquisition amélioration

84 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 15 %

au titre de l’acquisition amélioration

5 logements PLS (prêt locatif social)

- -A tire indicatif, cette programmation comprend la création de:

3 PLAI adaptés bénéficiant de la subvention visée à l’article R. 331-25-1

du CCH

5 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quatrième

alinéa de l’article L. 441-2 du CCH et qui, construits ou aménagés

spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par la commission

d’attribution en priorité à des personnes en situation de perte d’autonomie

liée à l’âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral ;

0 pension de famille

0 résidence sociale (hors pensions de famille)

0 structure d’hébergement

0 logement-foyer pour personnes âgées ou pour personnes handicapées

0 résidence hôtelière à vocation sociale

- Est par ailleurs programmée la réhabilitation/amélioration de :

0 logements financés en PALULOS hébergement

0 foyer de travailleurs migrants

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 6/58L’annexe 3 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de

logement et d'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleurs migrants (FTM), structures d'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et

handicapées.

b) La démolition? de 505 logements locatifs sociaux dont 16 pour 2019.

La démolition de 0 logement locatif social tel que prévu dans les plans de redressement

des organismes en difficulté pour le patrimoïne situé sur le territoire de concerné par la

délégation de compétences.

c) La réhabilitation de O0 logement locatif social tel que prévu dans les plans de

redressement des organismes en difficulté pour le patrimoine situé sur le territoire

concerné par la délégation de compétences.

d) La réhabilitation de 763 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts

logements sociaux, prêt à l’amélioration et prêts anti-amiante..) d’après les échanges

avec les bailleurs et sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité

sociale et communiquée par L’Etat, dont 420 pour 2019.

e) La réalisation d’un objectif global de 85 logements PSLA (prêt social de location-

accession.

f) La réalisation d’un objectif global de 0 logement intermédiaire défini à l’article L. 302-

16 du CCH et faisant l’objet d’un agrément préalable prévu à l’article L. 279-0 bis À du

CGI, ouvrant droit au bénéfice de la TVA à 10% ainsi qu’une exonération de la TFPB

pendant 20 ans.

8) Les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des

actions permettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours

de l'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par les orientations

nationales et dans la limite de 1,5 % du montant affecté au logement locatif social sur la

durée de la convention.

Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de renouvellement urbain de 1’ ANRU qui sont rappelés en annexe 7.

Les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens

dégradés et dont la liste figure en annexe 2-2 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.

1-2-2 : La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés

Sur la base des objectifs figurant au I-1, il est prévu la réhabilitation d’environ 1 842

logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Anah et

conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :

2 Les démolitions restent soumises àl'autorisation de l’Etat en application de l’article L. 443-15-1 du CCH

Lannion-Trégor Communauté - Convention de délégation 2019-2024 page 7 / 58- 1 680 logements de propriétaires occupants

- 127 logements de propriétaires bailleurs

- 0 logement ou lot traité dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires

La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqués en annexe 1.

L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 2, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.

Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les opérations contractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde...).

Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l’Anah en application de l’article L. 321-1-1 du CCH.

I-2-3 : Répartition géographique et échéancier prévisionnel

Les objectifs d’interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 comprenant deux tableaux:

- Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement. Il fait office d’échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint au bilan mentionné à l’article II.3.

Il permet d’adapter au mieux l’enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l'État via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l’Anah, précisée dans l’avenant annuel visé à l’article IL3. Ce tableau sera rempli sur la base de l‘avis du CRHH pour la répartition infra régionale des objectifs de logements dans le parc public et privé pour l’année suivante ;

- Le second tableau, figurant à l’annexe 1, comportera les informations suivantes : - pour le parc public, la déclinaison des objectifs par bassin d’habitat ou secteur géographique ;

- pour le parc privé, la déclinaison des objectifs par secteurs géographiques adaptés. :

Le nombre et l’échéancier de réalisation des logements sociaux pour chaque commune concernée par les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH (article 55 de la loi SRU) sont rappelés ci-dessous pour la période triennale en cours et pour le(s) période(s) triennale(s) à venir (projection) :

| Communes Objectif triennal Objectif triennal Objectifs LLS PLH 2018- | | 2017-2019 2020-2022 2023 * | (83% du déficit) (50% due déficit) (dont logement privé

L 1 -conventionné) . __. Lannion _ pe | D JE = —.

__Perros-Guirec LT 138 150 |. 77188 _ , Plestin-les-Grèves | __58 (exemptée) 61 78 _. : Pleumeur-Bodou _1___ 89 ___ 1 95 _ 1 121 Ploubezre 7 [2 9 ii2 Trébeurden 73 (exemytée) : 82 100 *rattrapage des objectifs riennaux de la période 2017-2019 et d'un tiers de la période 2020-2022

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 8/58Répartition PLAI / PLS pour les communes SRT sur 2017 - 2019

Communes SRU 2017/2019 PLAIT PLS |

30% minimum : 30% maximum

| RC CUTES 138 41 |sur2017-2019, 41 | sur 2017-2019 |

” = 14 jaran 14 Fer an

30% | minimum 20% | maximum

Pleumeur-Bodou 89 27 |sur2017-2019| 18 | sur 2017-2019

Lun | | — 9 par an 6 par an _|

30% | minimum - 20% | maximum |

Ploubezre 79 _24___| sur 2017-2019| 16 | sur2017-2019 |

! : l___8 | par an 5 |paran

30% | minimum 30%| maximum J

Plestin-les-Grèves 58 ___17 sur 2017-2019 | 17 | sur2017-2019 |

L__ ” ——_— 6 par an 6 par an

30% | minimum 20% maximum

Trébeurden 73 _2 sur 2017-2019 | 15 | sur 2017-2019 |

| Le —_ - :— 7 En 5 |paran _ |

Répartition PLAI / PLS pour les communes SRU sur 2020 - 2022 :

Communes SRU 2020/2022* | PLAI : » PLS |

30% | minimum 30% | maximum |

Perros-Guirec 50 15 {sur 2020-2022! 15 | sur 2020-2022 |

= par an 5 par an |

30% | minimum 20% | maximum

Pleurmeur-Bodou 32 _____10 sur 2020-2022 sur 2020-2022 |

a = _3 per an 2 per an _

30% | minimum 20% | maximum

Ploubezre 33 | 10 | sur 2020-2022 | 7 | sur 2020-2022 |

EEE _____ 3 par an 2 par an __

30% | minimum 30% | maximum |

Plestin-les-Grèves 20 | sur 2020-2022 | 6 sur 2020-2022 |

_1| | par an 2 par an

0% | minimum 20% maximum El

Trébeurden 27 ____8 |sur2020-202/ 5 | eur 2020-20 |

= LE __3 Lpar an 2 pra |

* 1/3 des objectifs triennaux selon le PLH

Répartition PLAT / PLS pour les communes SRU sur durée PLH 2018 - 2023 . "

Communes SRU | 2018-2023 PLAI | FLS |

30% | minimum | 30% | maximum |

Perros-Guirec 188 __s6 sur 2018-2023 | 56 | sur 2018-2023 |

Bon ni | 9 __|paran 9 paran |

30% | mini 20% | maximum Pleumeur-Bodou 121

FARINE À —— 1

36 Lsur2018-2023 | 24 | sur 2018-2023

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 9/586 | par an 4 par an

Lu | | 30%) minimum | 20% | maximum

Il

MURS . 12 34 |sur20182023/ 22 | sur2018-2033 |

LE — 1 6 [param

| 4 | rar an

| | 30% | minimum | 30% | maximum

LRU 78 | 23 [sur2018-2023| 23 | sur2018-2023

—_———— | | 4 par an 4

par an

ht = 20% = |

Dem: | 100 | 30 | sur 2018-2023 | 20 _ |sur2018-2023 |

—_— 1 Ts Uperen | 3 lperan

TITRE II : Modalités financières

Artiele I-1 : Moyens mis à la disposition du délévataire par l’État. via le FNAP. pour le parc public et intermédiaire

Dans la limite des dotations validées en conseil d’administration du FNAP, sera alloué au délégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel de droîts à engagement de 2 236 889 € pour la réalisation des objectifs visés à l’article I-2.

Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre I sont estimés en fonction des conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Outre ces droits à engagement, l’État, via le FNAP, affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention un montant prévisionnel total de 18,76 ME d'aides publiques dont le détail apparaît en annexe 4. Un contingent d’agréments de 28 PLS et de 85 PSLA est alloué au délégataire pour la durée totale de la convention.

Pour 2019, année de la signature, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 255 579 €. Pour cette année, l’État, via le FNAP, apporte un total de 3,14 ME au titre des autres aides et le contingent d’agréments est de 5 PLS et de 14 PSLA.

Pour 2019, la dotation de droits à engagement est complétée par une dotation « spécifique », d'un montant de 50 340 € issus du FNAP pour les PLAI-adaptés (cf. annexe 9 de la convention de délégation).

Cette dotation « spécifique » correspond au complément de financement apportés aux 3 logements PLAI adaptés listés dans le tableau ci-dessous (compris dans les objectifs susmentionnés pour les opérations financées en 2019). Pour chaque opération, l’enveloppe complémentaire d’autorisations d’engagement correspondante est indiquée dans le tableau ci- dessous.

Année de

aom du ne Acquisition financement de commune maître ob de lgts FNAPS Amélioration/ l'opération PLAI d'ouvrage accordée Construction Neuve (hors

ere E = |_ FNDOLLTS\ Côtes Construction neuve —

Lannion d’Armor 3 50 340€ Sédentarisation Gens 2019 Habitat [ | du Voyage

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 10/58Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les

modalités de l’article II-5-1-3.

Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé

Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des

dotations ouvertes annuellement au budget de 1’ Anah, incluant les aides aux propriétaires, lés

subventions éventuelles pour l'ingénierie de programmes et le financement d’un poste de chef de projet « Action cœur de ville » pour la ville de Lannion, est de 17 684 146 euros pour la

durée de la convention.

Pour 2019, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l'Etat dans la région en application de l’article L. 301-3 du CCH,

l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 2 451 356 €.

Les parties peuvent réviser le monfant prévisionnel des droits à engagements selon les

modalités de l’article II-5-1-3.

Outre ces droits à engagement de lAnab, les travaux bénéficient d’aide de l'Etat (TVA à taux

réduit) dont le détail apparaît en annexe 4.

Dans le cadre du contrat local d'engagement de lutte contre la précarité énergétique, les

décisions d’aide au titre du fonds d’aide à la rénovation thermique (FART), sont prises

conjointement avec celles des aides de l’Anah dans les conditions précisées dans le règlement des aides du FART et dans la convention de gestion conclue entre l’Anak et le délégataire.

Article II-3 : Avenant annuel de sestion

Un avenant annuel de gestion définira l’enveloppe pour chacune des années postérieures à celle de la signature de la présente convention.

Chaque année, le délégataire fournit un bilan indiquant l’état des réalisations des engagements et des paiements, ainsi qu'une actualisation des engagements au titre de la convention. Ce

bilan comprend un tableau complété sur le modèle de l’annexe 1 de la présente convention et

précise, pour le parc public, les logements livrés.

Ce bilan annuel donne lieu à discussion entre les parties et permet de définir les droits à

engagement à allouer pour l’année ultérieure.

L’avenant annuel doit être rédigé et signé après discussion préalable sur le bilan annuel. Le montant définitif annuel est arrêté dans les conditions définies à l’article II-5-1. Le tableau de bord mis à jour, visé au I-2-3, est joint à cet avenant.

Article IE-4 : Interventions propres du délésataire

Il-4-1 : Interventions financières du délévataire

Lanniôn-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 11/58Le délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un montant global de 9,7 millions d'euros aux objectifs définis à l’article I-2 et déclinés à l’annexe 1.

Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s’élève à 1,365 millions d’euros dont 475 000 € pour le logement locatif social et 890 000 € pour l’habitat privé.

I1-4-2 : Actions foncières

Le Programme Local pour l'Habitat (PLH) 2018-2023 de Lannion-Trégor Communauté prévoit dans son orientation n°4 d'avoir une politique foncière adaptée, notamment en définissant un Plan d'Actions Foncières. Les objectifs sont de mobiliser prioritairement le potentiel foncier existant, de proposer du renouvellement urbain, de permettre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs de production de logements et de conduire une politique foncière de façon pérenne.

Le précédent PLH mettait particulièrement l'accent sur le développement de l'offre foncière, en lotissements. Aujourd'hui, le programme est plus tourné vers la réhabilitation de l'ancien en centre-bourg. Toutefois, il faut pouvoir répondre à la diversité des attentes des ménages et proposer des terrains attractifs à prix maîtrisé, tout en limitant au mieux la consommation foncière.

Il s'agit donc de mettre en place un Plan d'Actions Foncières, qui permettra de faire le lien entre les objectifs et le programme d'actions du PLH et les opportunités sur le territoire.

Réalisation d’un diagnostic foncier

La mise en place de ce Plan d'Actions Foncières repose dans sa première phase sur l'identification du foncier bâti et non bâti potentiellement mobilisable pour le renouvellement urbain et la production de logements. Cette identification s'appuiera sur un diagnostic foncier réalisé par Lannion-Trégor Communauté sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Ce diagnostic foncier a pour objectif de recenser les potentiels fonciers et identifier les sites à enjeux sur le territoire. Il s'effectue en croisant différentes données comme les fichiers fonciers, le cadastre et les données cartographiques, ainsi que les observations recueillies sur le terrain. Il doit permettre de renseigner une stratégie et une dynamique foncières.

Portage foncier

Portage avec l’EPF de Bretagne :

Les communes de Lannion-Trégor Communauté peuvent solliciter Établissement Public Foncier de Bretagne afin qu’il apporte son aide à la maîtrise du foncier et à la réalisation de leurs projets. Les missions de portage foncier et immobilier ou encore d’expertise dans le cadre de la revitalisation des centres-bourgs seront particulièrement ciblées.

Portage avec Lannion-Trégor Communauté :

Lannion-Trégor Communauté soutient le portage foncier local, en poursuivant la ligne de portage foncier à destination des communes, en cohérence avec le Plan d’Actions Foncières et

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 12/58pour des opérations pour lesquelles l'Établissement Public Foncier de Bretagne n’intervient pas. Les critères d’intervention sont les suivants :

- _ parcelles non bâties en densification des centres-villes / bourgs (dents creuses) ; - parcelles en extension suivant des critères de centralité, de proximité des services, de déplacements ;

- parcelles bâties en centres-villes / bourgs non éligibles au portage de l’EPF de Bretagne.

La durée du portage est de 5 ans.

Lannion-Trégor Communauté apporte aussi une aide en matière d’ingénierie foncière aux communes et facilite la prise en charge du déficit foncier dans le cadre d’opérations de rénovation urbaine.

Société Publique Locale d’ Aménagement Lannion-Trésor Aménasement

La SPLA sera constituée au 1° janvier 2019. Il s’agit pour Lannion-Trégor Communauté de se doter d’un outil adapté aux nouveaux enjeux de la politique de l’habitat : - outil des communes et de Lannion-Trégor Communauté visant à mettre en œuvre des actions de réhabilitation et de production d’habitat neuf pour le compte de ses actionnaires, dans le cadre des orientations du PLH ;

- champs d'intervention : opérations d'aménagement, de requalification d’îlots ou de bâtis dégradés, de construction immobilière, acquisition, cession d’immeubles ; - possibilité d’intégrer des subventions d’équilibre des actionnaires dans les plans de financement.

Aides financières de Lannion-Trézor Communauté

Lannion-Trégor Communauté attribue des aides financières aux communes, à la SPLA à venir et aux lotisseurs privés pour accompagner la production de logements sociaux, notamment sur le volet foncier, une aide aux travaux de viabilisation du foncier pour le locatif social (logements sociaux pavillonnaires, intermédiaires et collectifs) sur la période 2018-2023.

I-4-3 : Actions en faveur du développement durable

Pour renforcer les services déjà existants auprès des particuliers et des professionnels en matière de rénovation des logements, les élus de Lannion-Trégor Communauté ont souhaité mettre en place une Plateforme Locale de Rénovation de l'Habitat (PLRH) dès 2016. En effet, la rénovation énergétique des logements est l’un des enjeux principaux du Plan Climat- Energie Territorial (PCET) déjà établi.

Les enjeux en matière de réhabilitation énergétique sont à analyser sur différents volets: sur le plan économique, l’enjeu de la PLRH est de développer le marché de la rénovation et de créer ou maintenir des emplois;

sur le plan social, il s’agit de lutter contre la précarité énergétique en diminuant les factures de chauffage des habitants et en améliorant leur confort et leur qualité de vie ; sur le plan environnemental, il s’agit notamment de réduire les consommations énergétiques et d’obtenir un gain en émissions de gaz à effet de serre.

Les services de la PLRH sont rendus, à travers les lieux de permanence du Point Info Habitat de Lannion-Trégor Communauté :

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 13/58aux particuliers (informations financières sur les dispositifs d’aides nationaux et locaux ; conseils techniques ; informations sur les différentes énergies et leur coût, sur les réglementations thermiques, sur les éco-gestes… ; accompagnement technique par des diagnostics sans visite du logement ou avec visite du logement ; suivi post- travaux ;

aux professionnels du bâtiment, avec pour objectifs de les mobiliser sur les marchés de l’éco-rénovation, d’assurer la montée en compétence des artisans, de structurer une offre locale « éco-rénovation globale » performante, de promouvoir les artisans formés et qualifiés.

Aides propres de Lannion-Trégor Communauté sur ce thème:

incitation des propriétaires privés à améliorer leur logement, notamment sur la performance énergétique (aides aux travaux de LTC complémentaire aux aides de l’Anabh, croissante en fonction du gain thermique ; préconisations, notamment sur les matériaux bio-sourcés et les changements de modes de chauffage, en cohérence avec le Pacte électrique breton ; promotion des énergies renouvelables.) ;

aide financière à l’acquisition dans l’ancien, avec exigence de travaux générant un gain thermique si logement inférieur à étiquette D ;

aide financière pour les travaux de rénovation thermique des logements locatifs sociaux, avec atteinte étiquette D minimum exigée et gain énergétique.

Article II-5 : Mise à disposition des movens : droits à engagement et crédits de paiement

II-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engasement

U-5-1-1 : Pour l’enveloppe logement locatif social

Chaque année, l'Etat, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l’enveloppe fixé en application de l’article II-1 de la convention pour l’année considérée, allouera au délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes : - 60 % du montant des droits à engagement de l’année à la signature de la convention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l’avenant annuel ;

- le solde des droits à engagement de l’année est notifié, au plus tard le 10 novembre en fonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L’avenant de fin de gestion mentionné au $ NI-2 arrête l’enveloppe définitive des droïts à engagement allouée pour l’année au délégataire.

Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une même année à autant d’allocation d’enveloppes de droit à engagement qu’il l'estime nécessaire.

À partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de l’avenant annuel (aucune avance n’est prévue pour la première année de la convention).

Ces décisions sont notifiées par l’Etat au délégataire.

Le délégataire prendra les arrêtés de subvention au nom de l’Etat en application de la présente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'Etat.

Lannion-Trégor Communauté - Convention de délégation 2019-2024 page 14/58Les droits à engagement correspondants aux PLAT adaptés à financer sur le territoire délégué (délégation d’AE typées selon le 2° du II du L. 435-1 CCH en complément de la programmation LLS classique) sont délégués selon les modalités définies en annexe 9.

D-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privé

La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en vertu de l’article L. 321-1-1 du CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l’habitat privé.

11-5-1-3 : Modalités de mise à disposition

L’allocation du solde de l’enveloppe annuelle sera fonction de l’état des réalisations et des perspectives pour la fin de l’année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre, au préfet, représentant de l'Etat et délégué de !”’Anah dans le département.

Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d’un avenant dit de «fin de gestion » tel que défini à l’article III-2 qui permettra d’effectuer les ajustements nécessaires en fin d’année.

En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-2 et déclinés à l’annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de l'Etat daus le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.

En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-2 et déclinés à l’annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de l'Anah dans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.

La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les

parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l’article VI-6-1 sera l’élément essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.

Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d’une année sur l’autre de la convention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des modifications d’opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l’année suivante. Son montant est identifié dans l’avenant annuel tel que défini à l’article JI-1 et doit être compatible avec la dotation régionale ouverte pour l’année suivante.

II-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement

1-5-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social

Chaque année, l’Etat mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement. Dans le limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une même année à autant d’allocation d’enveloppes de crédits de paiement qu’il l’estime nécessaire. Ces délégations feront suite à un dialogue entre le délégant et le délégataire sur les besoins exprimés en crédit de paiement pour l’année de gestion. Les dotations ne pourront dépasser le

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 15/58montant des engagements constatés les années précédentes et les engagements prévisionnels de l’année considérée.

Ainsi, pour le calibrage des crédits de paiement dans l’avenant annuel (et dans la convention pour la première année), la clé à appliquer doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.

Les crédits de paiement correspondants au versement des subventions prévues au R.331-25-1 du CCH sont compris dans l’enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.

Les crédits de paiement feront l’objet de la part de l’Etat des versements suivants : - le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des crédits de paiement versés l’année n-1 (y compris en cas de renouvellement de la convention)

- des acomptes pourront être versés au délégataire jusqu’au maximum de 75% du montant total prévu par l'avenant annuel (ou pour la première année, le montant inscrit dans la convention) duquel il est déduit le premier versement effectué; ce taux peut être ajusté en fonction du rythme de paiement du délégataire aux opérateurs et des crédits mis à disposition par l'Etat

- le deuxième versement est effectué après la date de signature de la convention ou, à compter de la seconde année, de l’avenant annuel

- le solde est versé au délégataire en fin d’année; il peut être ajusté en fonction de la différence entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs l’année n, en cohérence avec le compte- rendu d’octobre mentionné au deuxième alinéa de l’article II-6, et ce dans la limite des crédits ouverts et disponibles.

Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de l’article II-6, il est procédé à l’ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.

U-5-2-2 : Pour l’enveloppe habitat privé

La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en application de l’article L. 321-1-1 du CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l’habitat privé.

Dans le cas où le délégataire assure la gestion directe des aides, elle définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement et les modalités de son versement. Dans ce dernier cas, l'avance de crédits de paiement est versée après signature de la convention. Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.

Article II-6 : Comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délésataire

Le délégataire remet chaque année au représentant de l’Etat dans le département, deux comptes rendus détaillés de l’utilisation des crédits mis à sa disposition, l’un concernant les crédits reçus de l’État via le FNAP et l’autre les crédits reçus de l’Anah, conformément à l'annexe 1 bis (cf circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l’imputation comptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'Etat mis à la disposition des

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 16/58collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en

matière d'aides au logement). Ces états arrêtés au 31 décembre de l’année passée en projet ou

dans leur version finale sont transmis avant signature de l’avenant annuel pour prise en

compte pour l’évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels,

et constituent une annexe au compte administratif. L'état annexe au compte administratif

(voir l'annexe 1 bis) servira de modèle pour les comptes rendus réguliers de l’utilisation des

crédits de paiement mis à la disposition du délégataire. Ces documents, établis pour le parc

Public à partir des données renseignées dans l'infocentre SISAL, seront visés par le

comptable public.

Pour les délégations de compétences dont le montant d’engagement annuel prévu pour le parc

public est supérieur à 5 ME, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé

de l’exécution des crédits sur le parc public sur le 1° semestre.

Ces états annexes retracent, d’une part, le détail des crédits reçus de l’État via le FNAP, et de

l’Anah par le délégataire et, d’autre part, le détail des crédits effectivement versés par le

délégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l’annexe 1 de la

présente convention.

Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d’une annexe 1ter détaillant les crédits versés par le délégataire sur les aides propres visés à l’article I1-4-1 de la présente convention.

Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par le

délégataire de l’infocentre national Sisal pour permettre aux services de l’Etat de disposer en

temps réel de l’état de la consommation des crédits. Une attention particulière est apportée à

la saisie dans un délai de 15 jours maximum des données relatives au suivi des paiements.

Article II-7 : Gestion financière de la fin de convention

Pour ce qui concerne le parc privé, les éléments précisés dans cet article ne concernent que les

conventions pour lesquelles la convention de gestion prévoit l’instruction et le paiement des aides par le délégataire.

+ En cas de renouvellement de la convention de délésation de compétences

Le versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années

précédentes perdure selon la règle mentionnée au I-5-2 pour le parc social et dans la

convention de gestion entre le délégataire et l’Anah pour le parc privé.

Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l’échéancier de

versement des crédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement-non utilisés, ces crédits seront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalités

décrites dans la convention conclue entre le délégataire et l'ANAH.

+ En cas de non-renouvellement de la délésation de compétences

En cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le préfet doit être informé au moins trois mois avant la date d’échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le

versement des droits à engagement, tel que prévu à l’article Il-5-1, est arrêté. Les comptes

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 17/58rendus de l’utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant de l’Etat et au délégué de l’Anah dans le département.

Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu’il a pris auprès des bénéficiaires des aides. A cet effet, l'Etat et l’Anah concluent avec le délégataire un avenant de clôture qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et de paiement restant à effectuer.

Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par le délégataire de l’infocentre national SISAL.

e En cas de modification du périmètre séovraphique

Le périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant (voir article II), dans le cas de modification de la carte intercommunale impactant des EPCI délégataires ou dans le cas de nouvelles délégations à des EPCI. Si cette modification du périmètre conduisait à ce que des communes ne soient plus couvertes par la présente convention, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l’article II-S-1 pour réaliser les objectifs relatifs à ces communes, est arrêté. Les comptes rendus de l’utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant de l’Etat et au délégué de l’Anah dans le département.

TITRE IX : Avenants

La convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les avenants listés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour l’avenant visés à l’article IIT-3). Ces avenants peuvent être signés en cours d’année. Plusieurs types d’avenants peuvent être regroupés dans le même document.

Article ITI-1 : Avenant annuel de gestion

L’avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cette siguature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion.

Dans l’attente de la signature de l’avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagement dans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s’effectue selon les modalités définies à l’article

I-5-1.

Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l’année en adoptant la présentation de la convention au I-2 (et annexe 1).

Il précise ensuite les modalités financières pour l’année en distinguant l’enveloppe déléguée par l’État via le FNAP pour le parc public et par l’Anah pour le parc privé et les interventions financières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 18/58Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement lié à la

persistance d’un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l’article 11-5-1- 3.

Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet

avenant.

Article TIT-2 : Avenant de fin de gestion (cf. 11-5-1-3)

Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les

objectifs quantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et les

perspectives à fin d’année conformément au bilan prévu à l’article I1-5.1.3. I est obligatoire pour le parc public.

Article III-3 : Avenant modifiant le périmètre de la délévation de compétences

En cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, en particulier en cas de signature d’une convention de délégation de compétences par un EPCI avec l'Etat

pendant la période de validité de la présente convention, l’avenant met à jour les dispositions de ia convention: actualisation des objectifs et des dotations des crédits correspondants’,

modalités de gestion et de suivi.

L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au

délégataire pour l'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah). Néanmoins, si le

délégataire refusait d'adapter la convention pour tenir compte de son nouveau périmètre

d'intervention, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article I, cela constituerait alors pour l'État un motif de dénonciation de la délégation existante, et de fait, la suspension de la

délégation des crédits.

Article II-4 : Avenant de clôture

Au terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aides

accordées pendant la période de la convention (cf article II-7) et au conventionnement APL

(cf titre V).

TITRE IV : Conditions d’octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressources

Les dispositions du CCH et notamment de son livre IL, ainsi que les textes listés dans le

document À annexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et IVæ.

Article IV-1 : Adaptation des conditions d’octroi des aïdes (optionnel)

IV-1-1 : Parc public

L’assiette de subvention définie au 1° de l’article R. 331-15 peut être majorée, pour les

opérations de construction, d’acquisition ou d’acquisition-amélioration finançables en PLUS,

3 A noter que, pour Le parc public et pour le parc privé dans le cas où le paiement est assuré par le délégataire, les crédits de paiement correspondant à des opérations engagées dans le cadre de la présente convention sur un territoire ultérieurement retranché de la délégation du département continueront à faire l’objet de paiements par le département et non per le nouveau délégataire.

Lannion-Trégor Communauté Convention de délégation 2019-2024 page 19/58ou PLA:I, en application des dispositions de son deuxième alinéa et de l’article R. 331-15-1, selon le barème indiqué en annexe n°5. (Remarques: La convention peut définir les conditions de majoration, dans la limite de 30%, en indiquant quelles sont les particularités locales, qui justifient ces adaptations).

Les taux de subvention appliqués à cette assiette peuvent être majorés de x points (dans {a limite de 5 points) dans les secteurs géographiques mentionnés à l’annexe 5“:

Le taux de la subvention pour surcharge foncière prévue à l’article R. 331-24-1 peut être porté au maximum à 75%.

Les taux des subventions relatives à l'amélioration des logements locatifs sociaux finançables par la prime à l’amélioration des logements locatifs à occupation sociale (PALULOS) mentionnés à l’article R. 323-7 peuvent être majorés de x points (dans la limite de 5 points) et sont réservés à la réhabilitation des FTM et à l’amélioration de locaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune (PALULOS communale).

IV-1-2 : Parc privé

La convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les règles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1 ainsi que les conditions de leur intervention.

Article IV-2 : Plafonds de ressources

IV-2-1 : Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs)

En application de l’article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent être majorés de x % dans la limite de 30% de ceux applicables pour l’accès des ménages aux logements locatifs sociaux. En fonction des travaux de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), ces modalités pourront faire l’objet d’un avenant ultérieur.

IV-2-2 : Parc privé

+ Propriétaires occupants

Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du I de l’article R. 321-12 sont applicables.

e Propriétaires bailleurs

Lorsque le bailleur conclut une convention en application de l’article L. 351-2 (4°), les plafonds de ressources des locataires fixés par l’arrêté mentionné à l’article R. 331-12 sont applicables.

Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L. 321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notamment les articles R. 321-23 à R. 321-360).

4 En application du 2° de l'article R.331-15-1 du CCH

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 20/58Article IV-3 : Modalités d’attribution des aides et d’instruction des dossiers

IV-3-1 : Parc public

Pour les opérations visées au I-2-1, le président de Lannion-Trégor Communauté ou son

représentant signe les décisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du

délégataire et de l’Etat. L’instruction des dossiers est assurée par la DDTM.

IV-3-2 : Parc privé

Pour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les

décisions de rejet sont prises par le président de l’autorité délégataire au nom de l’Anah. La

convention conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de l’article L. 321-1-1 détermine

les conditions d’instruction et de paiement.

IV-3-3 : Mise à disposition des services

Lorsque les services de l’Etat sont mis à disposition du délégataire, une convention spécifique de mise à disposition des services est obligatoirement conclue en application de l’article 112

de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (parc

public et/ou parc privé).

TITRE V : Lovers et réservations de logements

Article V-1 : Conventions APL

V-1-1 : Pare privé

La convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature par

le délégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.

V-1-2 : Parc public

Le président de Lannion-Trégor Communauté signe, au nom de l’Etat, les conventions

mentionnées à l’article L. 353-2 conclues en contrepartie d’un financement ou d’un agrément qu’il accorde. Il en adresse obligatoirement copie au préfet de département dans un délai

raisonnable.

Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les conventions

APL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant droit au

conventionnement APL ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels

un prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et

Consignations.

En application de l’article L. 342-2 et de l’article L. 353-11, le respect des engagements

figurant dans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 21 / 58L’Etat s’engage à transmettre, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenants éventuels) devant faire l’objet d’un avenant relevant de la compétence du délégataire (exemple octroi d’un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant à l’Etat.

Si le délégataire est informé d’une demande de prêt préalable à la réalisation de travaux ou d’une demande d’augmentation des loyers pratiqués suite à des travaux de réhabilitation, il en informe sans délai les services de l’Etat.

Dans la mesure du possible, les transmissions de documents échangés entre l'Etat et le délégataire se font sous forme dématérialisée.

La compétence du délégataire en matière de convention APL s’exerce jusqu’à la résiliation de la convention de délégation ou jusqu’à son terme en cas de non renouvellement.

Le délégataire n’est pas compétent pour résilier les conventions APL.

Article V-2 : Modalités de fixation des loyers et redevances maximums

V-2-1 : Parc public

Le loyer au m° ou la redevance maximum sont fixés dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement dans la limite des valeurs indiquées par l'avis relatif aux loyers et redevances publié chaque année. Les valeurs indiquées dans cet avis constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Les loyers ou redevances maximaux sont fixés en tenant compte de l'équilibre de l'opération, de sa qualité, de la taille des logements mais aussi de la solvabilité des locataires et du secteur géographique d'implantation du projet. En effet, pour garantir le caractère social des logements, il convient de maintenir un écart d'environ 20% entre les loyers du parc privé environnant et les loyers et redevances maximaux des conventions APL.

Les modalités de calcul du loyer ou de la redevance maximum suivent les règles explicitées en annexe 6. Celles-ci sont les règles de droït commun à l'exception des adaptations suivantes possibles pour les opérations de construction, d’acquisition et d’acquisition-amélioration.

Le barème des majorations applicables en fonction de la qualité de l’opération figure en annexe n°6. L'application de ces majorations au loyer de base ne pourra aboutir à un loyer mensuel par m° de surface utile dépassant, le loyer maximal de zone correspondant au produit de financement mobilisé tel que fixé dans l’avis loyers auquel s’ajoute les majorations locales de loyers, pour les logements PLUS et PLAI, dans le respect des plafonds définis par l’avis loyer.

Ces loyers et redevance maximaux sont révisés chaque année, le ler janvier, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-2 (cf annexe 6).

V-2-2 : Parc privé

Les niveaux maximums des loyers maîtrisés du parc privé sont fixés, dans le respect de l’avis annuel des loyers publié par la DHUP et des dispositions adoptées par le conseil

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 22 / 58d’administration de l’Anah, dans le cadre du programme d’actions mentionné aux articles R.

321-10 et R. 321-10-1.

Article V-3 : Réservations de logements au profit des personnes prioritaires

Les conventions ouvrant droit à l’APL conclues avec les organismes d’HLM et les SEM

fixent le pourcentage de logements de l’opération alloué au droit de réservation reconnu au

préfet par l’alinéa 3 de l’article L. 441-1. Le chiffre à inscrire s’il y a lieu dans les conventions

APL est de 30% pour les opérations financées en PLUS et PLAI et de (minimum 5%) dans les

opérations financées en PLS (à voir en fonction des pratiques actuelles ; ne peut être inférieur

à 5% (fonctionnaires). Les conventions ouvrant droit à l'APL conclues avec des personnes autres que les organismes HLM et les SEM peuvent fixer un droit de réservation préfectoral,

dont le pourcentage sera négocié en fonction des besoins locaux.

Le mode d'attribution éventuelle des logements ayant bénéficié de subventions de l’Anah est fixé conformément à la réglementation de l’ Agence.

Une obligation doit être notifiée à l’organisme afin qu’il informe le préfet lors de la mise en

service des logements.

TITRE VI : Suivi. évaluation et observation

Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement

Le délégataire doit informer le préfet de l’ensemble des décisions signées qu’il prend en

application de la présente convention et pour chaque opération financée, des données, dans les

conditions précisées ci-après, sont transmises à l'infocentre national SISAL sur les aides au

logement, géré par le ministère chargé du logement, auquel le délégataire a accès. De plus, les

données de suivi liées aux décisions de finaricement doivent être transmises en continu à

l’infocentre et au minimum une fois par semaine.

Le délégataire s’engage à renseigner également le système d’information sur les mises en

chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention

APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant) comme cela

est prévu au 7 du b) du document annexé C.

L’Etat met également à disposition des partenaires locaux le portail SPLS (Suivi de la

Production de Logements sociaux) un télé-service (portail internet) permettant aux maîtres d’ouvrages de déposer une demande d’agrément et/ou d’aide à la pierre directement auprès

des services respousables de la programmation.

Il permet de disposer de l’information la plus complète sur la vie d’une opération depuis sa

conception jusqu’à la livraison, d’assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d’enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins en financements et enfin de constituer le socle de

dématérialisation de l’instruction des dossiers de financement à horizon 2016.

Le dispositif de suivi obligatoire est décrit dans l'annexe C.

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 23 / 58Pour le parc privé les modalités d’information du préfet sur les décisions prises et de transmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.

Article VI-2 : Suivi annuel de la convention

VI-2-1 : Les modalités de compte-rendu

Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits au 30 juin et au 15 septembre. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives de réalisation pour le reste de l’année. Accompagnés du bilan annuel mentionné à l’article II-3, ces deux bilans serviront de socle à l’avenant annuel défini à l’article III-1.

VI-2-2 : L’instance de suivi de la convention

Il est créé sous la coprésidence du président de Lannion-Trégor Communauté et du préfet une instance de suivi de la convention.

Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions prises et des moyens consommés au cours de l’exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à la convention. A cet effet, le délégataire s’engage à faciliter le contrôle par l’Etat et l'Anah de l’utilisation des crédits reçus notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s’engage à informer l'Etat et l'Anah des réalisations et des moyens engagés via le compte-rendu mentionné à l’article II-6 et à la mise à jour du tableau de bord en annexe 1. La réunion de cette instance doit être l’occasion d’échanger sur la mise en œuvre de la délégation et peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf. VI-3 dispositif d'observation).

Le suivi de la convention doit permettre d’assurer la consolidation au niveau national et le rendu-compte au Parlement sur la mise en œuvre de la politique du logement.

Article VI-3 : Dispositif d'observation

Lannion-Trégor Communauté s'engage à mettré en place un dispositif d’observation qui doit permettre une bonne connaissance des marchés du logement ainsi que de suivre la mise en œuvre des objectifs et engagements inscrits dans la convention et le PLH et leurs effets sur ces marchés.

Ce dispositif comprend un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier, reposant sur des données concernant la démographie, le logement et les marchés immobiliers, l’évolution de l’occupation des sols et des mécanismes des marchés fonciers :

- le suivi des tableaux de bord et l’analyse des données relatives à la démographie, au logement (évolution du parc de logements locatifs sociaux et du parc de logements privés) et au marché immobilier (locatif privé et ventes) ;

le suivi de la demande de logement locatif social dans le cadre en particulier de la réalisation du Plan Partenarial de la Gestion de la Demande en logement locatif social ;

le suivi de l’ensemble des actions du PLH au regard des indicateurs du PLH.

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 24/58Lannion-Trégor Communauté s’appuie sur un partenariat avec l’ Agence d'Urbanisme Brest- Bretagne, l'ADEUPa, pour assurer la mise en œuvre de l’observatoire de l'habitat et du foncier dès 2019.

L’animation de ces observatoires s’appuiera sur le large partenariat élaboré depuis plusieurs années par Lannion-Trégor Communauté avec l’ensemble des acteurs du territoire: communes, notaires, agences immobilières, bailleurs sociaux, artisans, associations.

Les services locaux de l’Etat et de l’Anah participeront à l’analyse des résultats.

Article VI-4 : Politique de contrôle

VI-4-1 : Contrôle pour le parce privé

Les dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l’Anah sur les contrôles du 29 février 2012 révisée en avril 2013 et en janvier 2017 et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.

VI-4-2 : Contrôle pour le pare publie

Le contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorités d’intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel et doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir de l’infocentre SISAL.

Le contrôle effectué porte également sur l’instruction des dossiers de financement (demandes de subvention ou d’agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCH et des circulaires d’application (ou avis et instructions). Le non-respect de la réglementation doit se traduire par la mise en œuvre immédiate d’actions correctives par le délégant.

Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétences est annexé à la présente convention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sont employés et comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle.

Pour les délégations avec mise à disposition de la DDTM pour l'instruction du pare publie :

Le plan de contrôle prévoit la formalisation d’un contrôle interne par le délégant pour l'instruction des dossiers pour le compte du délégataire qui comporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention et d’agrément, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle de premier niveau effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.

Le plan prévoit la formalisation d’un contrôle s’appuyant sur le système d’information (SISAL) qui permet une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur pièces, (2% temps) en définissant le pourcentage de dossiers contrôlés (au minimum .…%). Un focus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérations réalisées par des maîtres d’ouvrage d’insertion, logements-foyers..) peut être

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 25/58envisagé. Dans des cas spécifiques l’ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expertiser des opérations de logements sociaux.

Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences. Ce bilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèse des leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleure connaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.

Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention

VI-S-1 : Cas de résiliation

La convention peut être résiliée chaque année, sur l’initiative de chacune des parties, lorsqu'un fait nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l’année N, et si elle intervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doït être notifiée au moins trois mois avant cette date.

La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’Etat entraîne de facto la résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’Anah.

En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à l’échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la convention, à compter de l’année civile suivante.

VI-5-2 : Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l’accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l’avenant de clôture défini à l’article III-5.

Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l’objet d’un retrait de la part de l'Etat et de l'Anah5. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l’objet d’un ordre de reversement de la part de l'Etat et de l’Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de la fin de convention est celle définie à l’article II-7 (cas de non-renouvellement de la délégation de compétences).

En cas d'utilisation des crédits de paiement à d’autres fins que celles précisées dans les conventions qui la lie à l'Etat ou à l’Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du délégataire.

Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention

Les trois types d’évaluation décrits ci-après sont applicables tant au pare public qu’au parc privé.

VI-6-1 : Evaluation à mi-parcours

5 dans le cas d’une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 26 / 58A l’issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président de Launion-Trégor Communauté procèderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de la convention.

Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pour objectif d’analyser l’atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats pour les trois dernières années de la convention. L’échéancier de réalisation prévu à Particle I-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la présente convention peut être envisagée dans le cas où des changements importants seraient susceptibles d’intervenir du fait notamment d’une surconsommation ou d’une sous- consommation des crédits délégués en fonction de l’analyse menée au II-5-1-3,

Sur les territoires où des PLH auront été adoptés l’année de signature de la convention, l'évaluation à mi-parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l’article L. 302-3.

VI-6-2 : Evaluation finale

Au plus tard à partir du mois de juillet de l’année de la fin de la convention, une évaluation finale sera effectuée afin d'examiner la mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d’aide au logement définis par l’article L. 301-1.

Cette évaluation s’attachera notamment à apprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétences. Une attention particulière sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétences et notamment ses conséquences en terme d’effet de levier, de mobilisation de la collectivité délégataire et de cohérence de la politique du logement et plus particulièrement avec le PLH existant sur le territoire de délégation, le PDALHPD et les autres schémas existants.

Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d’une durée de six ans pourra être conclue ; à cette fin, le délégataire s’engage à informer le préfet, trois mois avant la fin de la présente convention, de sa volonté de la renouveler ou non.

VI-6-3 : Bilan financier et comptable

Dans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données de l’infocentre SISAL. Ce bilan s’attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la convention. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter la consommation des crédits qui auront été délégués.

Une étude comparative avec l’ensemble des aides de l'Etat telles qu’indiquées à l’article V-6 pourra également être intégrée.

Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des crédits de paiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin de revoir les « restes à payer ».

Article VI-7 : Information du public

Lannion-Trégor Communauté - Convention de délégation 2019-2024 page 27/58Pour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit rendue publique l'intégralité de la part financière que l'Etat affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention et figurant à l’article Il-1 de la présente convention.

Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc privé, à retracer l’origine des financements. Les modalités d’information du public sont définies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l’Anabh.

Article VT-8 : Publication

La présente convention ainsi que ses avenants font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.

Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de l’Anah. Il est également nécessaire de téléverser les documents (puis de les publier) dans le module délégation de compétence dans Galion, en parallèle de la saisie des informations relatives à l’état d’avancement, aux engagements et au suivi financier de la convention.

Fait à Lannion le 2 ? FEV. 2019

Le Président de Lannion-Trégor Communauté Le Préfet des Côtes d’ Armor

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Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 28 / 58ANNEXES

1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d’intervention définis par la convention assorti d’un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec la déclinaison territoriale du PLH)

1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)

1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire

2 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention

3 - Structures collectives de logement et d'hébergement

4 — Aides publiques en faveur du parc de logements

5 - Barème de majoration de l’assiette de subvention

6 - Modalités de calcul des loyers et redevances maximaux

7 - Programme d’intervention envisagé relevant du champ d’intervention de 1 ANRU

8- Bilan des contrôles

9- PLAI adaptés financés

Documents Annexés

A — Liste des textes applicables

B — Tableau récapitulatif du régime d’aides applicables pour le parc public

C — Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aides au logement

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Programmes d’intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention

Les dispositifs opérationnels d’intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent à la mise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.

Opérations en secteur programmé

(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l’habitat et au programme d'intérêt général)

+ les opérations projetées au moment de l’élaboration de la convention de délégation

- OPAH — RU - Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat

Renouvellement Urbain

Etude pré-opérationnelle en cours avec le cabinet Urbanis sur les centres-villes de Tréguier et Lannion en vue de la signature d’une OPAH-RU courant 2019.

- PIG - Programme d’Intérêt Général

Dans un contexte marqué par un parc ancien, conjugué à un niveau de revenu modeste, la précarité énergétique, la sortie d'habitat indigne et les travaux pour l’autonomie de la personne sont des préoccupations majeures pour le département des Côtes-d'Armor.

Le territoire de LTC est actuellement couvert par 3 PIG jusqu'au 31/12/2018 : + PIG « Habitat Indigne-Précarité énergétique-Adaptation » sur le territoire de LTC et le Haut-Trégor

PIG « Précarité énergétique-Adaptation » sur le territoire du Centre-Trégor

PIG «Précarité énergétique -Adaptation » sur le territoire de la Presqu'île de Lézardrieux

L'élaboration d’un nouveau PIG« Habitat indigne — Précarité énergétique — Adaptation » pour la période 2019-2021, serait menée à l'échelle des 60 communes de Lannion-Trégor Communauté. Il devra cibler les populations modestes et très modestes du territoire, vivant dans des logements anciens.

Les enjeux et les objectifs de ce futur Programme d’intérêt général sont :

la lutte contre la précarité énergétique et le mal logement

les travaux en faveur de l'autonomie de la personne

la résorption de l'habitat très dégradé

la lutte contre la vacance

l'amélioration du parc locatif occupé

le maintien d'une offre locative à loyer maîtrisé

Afin de favoriser l'engagement de travaux, le Programme d'intérêt général a pour ambition : Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024° le repérage des situations de logements très inconfortables

e des diagnostics énergétiques et préconisations

° une ingénierie financière permettant de déterminer Les ressources mobilisables

- Plans de sauvegarde

Sans objet.

Opération dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)

Sans objet.

Les contrats locaux d’engagement contre la précarité énergétique

Sans objet.

Dispositifs d’intervention hors secteur programmé

+ Les protocoles locaux de lutte contre l’habitat indigne

Sans objet.

e Le traitement de l’habitat insalubre diffus

Sans objet.

e L’amélioration de l’habitat en secteur diffus

Sans objet.

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 38/58ANNEXE 3

Structures collectives de logement et d’hébergement

Ÿ Création de résidences sociales classiques, de pensions de famille ou de résidences accueil

Les projets de résidences sociales classiques, de pensions de famille ou de résidences d’accueil feront l’objet d’un avenant ultérieur. Il n’existe pas de projet connu à ce jour.

Ÿ Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)

Sans objet.

Ÿ Création de centres d’hébergement

Les projets de centres d’hébergement feront l’objet d’un avenant ultérieur. Il n’existe pas de projet connu à ce jour.

Y Création de logements-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées

Les projets de logements-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées feront l’objet d’un avenant ultérieur. Il n’existe pas de projet connu à ce jour.

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 39 / 58ANNEXE 4

Aides publiques en faveur du parc de logements

Outre les droits à engagement, l'Etat affecte, aux différentes opérations de développement de l’offre de logements locatifs sociaux financées en 2019 dans le cadre de la convention, des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuit).

Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAIT, PLUS et PLS dans le cadre de la convention

sont des logements ordinaires neufs, au regard du bilan 2018 des aides de l’Etat disponible sur linfocentre SISAL (cf. vade-mecum — bilan des aides moyennes), l'Etat affecterait aux différentes opérations, financées en 2019, les aides indirectes suivantes dans les conditions réglementaires et financières en vigueur au 31 décembre 2018.

2019-2024 2019

Aldes d'Etat 2 236 889 € 255 579 € Droits à engagement alloués au délégataire 2 236 889 € 255 579 € (subvention)

Autres aides d'Etat (*) 18 760 332 € 3 137 149 € Taux réduit de TVA 8 597 381 € 1 439 147 € Exonération compensée de TFPB 10 162 951 € 1 698 002 €] Aides de circuit 0 0

Total aides d'État 20 997 2214 € 3 392 728 €

Interventions propres du délégataire 3 800 000 € 475 000 €

Total général 24 797 221 € 3 867 728 €

(*) Les résultats obtenus sont basés sur les données extraites de la base SISAL des aides moyennes de l'Etat en faveur du logement sur le territoire LTC et/ou costarmoricain en 2016.

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 40 / 58ANNEXE 5

Modalités de majoration de l’assiette et du taux de subvention

I Parc public

1 En application de l’article R 331-15-1 1° du CCH la convention peut prévoir les

conditions de majoration de l’assiette de subvention, dans la limite de 30%

conformément au second alinéa du 1° de l’article R 331-15 (cf, circulaire n°2004-73

UC/TUH du 23 décembre 2004, annexe 3, commentaire de conventions types, art I-2.1

et art II-1-1)

Dans la formule de calcul de l'assiette de subvention,

AS= SU x VB x CS x (1 +CM) + CFGxN

la majoration est portée par le coefficient CM dont la valeur maximale est de 30%,

2. En application de l’article R.331-15-1 2° du CCH les taux de subvention prévus aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 peuvent être majorés dans la limite de 5 points de l'assiette, dans certains secteurs géographiques quand des particularités locales et démographiques ou la situation du marché du logement rendent cette majoration nécessaire pour assurer l'équilibre financier de l'opération.

* *

*

A) Barème de majoration de l’assiette : -

B) Barème et secteurs géographiques de majoration du taux : -

II Parc privé (propriétaires occupants et bailleurs)

Les règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah sont prévues

par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 41/58ANNEXE 6

Modalités de calcul des loyers et des redevances maximales

Le loyer maximal au m° ou la redevance maximale fixé dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de l’opération et déterminé selon les règles suivantes :

1 — Pour les opérations de construction, d’acquisition et d’acquisition-amélioration

En application du 2° de l’article R. 353-16 du CCH, le loyer maximal, applicable à l’ensemble des logements de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention APL, est exprimé en m2 de surface utile et tient compte de la localisation, de la qualité de la construction et de la taille moyenne des logements de l’opération.

Il est déterminé à cette fin à partir d’un loyer maximal de zone, fonction du secteur géographique de l'opération (a), majoré le cas échéant en fonction de ses caractéristiques de qualité (b) et pondéré par un coefficient de structure qui permet de tenir compte de la taille moyenne des logements (c) :

a) les valeurs des loyers maximaux de zone applicables aux conventions APL conclues avant le 1er janvier de l’année de prise d’effet de la présente convention figurent dans l’avis des loyers publié chaque année par la DHUP au bulletin officiel du ministère. Elles sont révisées chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L353-9-2 du code de la construction et de l’habitation.

b) le barème des majorations applicable en fonction de la qualité de l’opération ne dépasse les limites fixées dans l’avis loyers publié chaque année par la DHUP au bulletin officiel du ministère. Ce barème est établi conformément aux indications de l’avis annuel loyers. Les majorations applicables retenues par la présente convention sont les suivantes :

Ascenseur desservant le logement à partir du rez-de- 5%

| chaussée |

Ascenseur desservant le lozement à partir du sous-sol 6%

Performance énergétique dans le neuf 1 |

Majorations | RT 2012 CEP— 20% (sur la base de l’étude thermique) | 4% techniques Label passif ou équivalent (sur la base de l’étude thermique) | U 8% Performance énergétique dans l’ancien _

RT 2012 CEP —20% (sur la base de l’étude thermique) 4%

Label BBC rénovation ou équivalent (sur la base de l'étude | 8%

__ | thermique) _ Majorations Centres-villes des communes de Lannion, Perros-Guirec, | 4% ue Plestin-les-Grèves, Pleumeur-Bodou, Ploubezre, Trébeurden de localisation à L_ |etTréguier | Majorations |Logement individuel ou logement en rez-de-chaussée 2% qualité de collectif avec jardin / terrasse privative de surface > 20 m?

service

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 42 / 58c) le coefficient de structure (CS) est calculé selon la formule :

CS = 0,77 x [1 + (nombre de logements x 20 m?/ surface utile totale de l’opération)]

Lorsque l'opération comporte des surfaces annexes entrant dans le calcul de la surface utile, le

loyer maximal au m°? de surface utile fixé dans la convention APL est plafonné de telle sorte

que le produit locatif maximum (égal au produit de la surface utile par le loyer maximal au m°

conventionné) ne dépasse pas pour les opérations PLUS et PLAI le niveau qui aurait été Le

sien en l'absence de toute surface annexe et de toute majoration appliquée au loyer maximal

de base mensuel (CS X LMzone) de plus de 18% ou, dans le cas des immeubles avec

ascenseur, de plus de 25 %. Pour les opérations PLS, Le loyer maximal au m° de surface utile

fixé dans la convention APL est plafonné de telle sorte que le produit locatif maximum ne

dépasse pas de plus de 18% le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surface

annexe.

Les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive, peuvent donner lieu à perception d’un loyer accessoire. Le montant qui sera inscrit dans ce cas dans la convention APL est déterminé d’après les loyers constatés dans le voisinage.

NB : des logements sociaux nouvellement conventionnés à l’APL peuvent entrer dans le

champ d’application de la surface corrigée, selon les dispositions rappelées dans l’avis annuel loyers.

Montants applicables à compter du 1“ janvier 2019 dans les nouvelles conventions APL

| __PLS | PLUS | PLAI |PALULOS|

Garage individuel fermé - = - | Communes de Lannion, Perros-Guirec, | 53,38 € 35,53 € 31,65 € 39,56 € Plestin-les-Grèves, Pleumeur-Bodou,

| Ploubezre, Trébeurden et Tréguier | | | Autres communes de Lannion-Trégor | 44,79€ 29,86 € 26,45 € 33,07 €

Communauté fo me À Au-delà de 18m? : prise en compte de la différence dans le calcul des surfaces annexes (ex: 18 — 12 = 6 m2; soit 3 m° de surface annexe)

Parking couvert _ = = Communes de Lannion, Perros-Guirec, | 35,53 € 23,65 € 21,13€ | 26,37 € Plestin-les-Grèves, Pleumeur-Bodou, | Ploubezre, Trébeurden et Trévuier | _| | | | Autres communes de Lannion-Trégor 29,86€ 19,90 € 18,16€ 21,96€ | | Communauté |

| Parking aérien non couvert d’accès | 15,03€ | 10,04 € [ 8,88 € | 11,07 €

_ individuel | |

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 43 / 58Ces loyers-plafonds seront revalorisés dans les mêmes conditions que le loyer principal et en application de la circulaire annuelle fixant le loyer maximal dans les conventions d’aide personnalisée au logement

2 — Pour les opérations de réhabilitation (réservées aux opérations PALULOS communale, aux PALULOS FTM, aux PALULOS hébergement, aux PALULOS CGLLS et aux PAM)

Pour chaque nouvelle opération de réhabilitation, le montant du loyer maximal mentionné à l’article R.353-16 du CCH est fxé sur la base des loyers maximaux de zone figurant dans l’avis loyer, selon que la superficie de l’opération est exprimée en surface corrigée (SC) ou en surface utile (SU). Ces valeurs sont révisées chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L353-9-2 du code de la construction et de l’habitation.

Sous le régime de la surface utile, le loyer maximal au m? fixé dans la convention APL s’obtient par le produit du loyer maximal de zone de l’avis loyer et du coefficient de structure, calculé selon la formule précisée au c) du 1. ci-dessus.

3 — Pour les loyers maîtrisés du parc privé.

Les niveaux maximum des loyers maîtrisés du parc privé sont fixés, dans le respect de l’avis publié chaque année par la DHUP au bulletin officiel du ministère et des dispositions adoptées par le conseil d’administration de l’Anab, dans le cadre du programme d’actions mentionné aux articles R. 321-10 et R. 321-10-1 du CCH.

4 — Pour les redevances maximales des logements-foyers (résidences sociales et logements-foyer pour personnes âgées et handicapées)

Pour les logements-foyers (résidences sociales et logements-foyers pour personnes âgées et handicapées), les redevances maximales, applicables aux conventions APL conclues avant le ler janvier de l’année de prise d’effet de la présente convention, sont révisées chaque année au 1% janvier suivant l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année N-1 (L. 353-9-2 du CCH).

Les valeurs indiquées ci-dessous figurent dans l’avis annuel du 17 janvier 2019 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums et sont applicables pour des opérations conventionnées entre le ler et le 31 décembre 2019. Ces valeurs devront être révisées suivant les dispositions figurant dans les avis successifs pour les conventions APL signées au-delà du 31 décembre 2019.

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 44 / 58La part maximale de la redevance asimilable aux équivalents loyers plus charges pour lu période comprise entre le 1% janvier et Is 31 décembre 2019

Œn é, par mois, par bmpe de logement st par come)

Tips de Financement Zonet Zonsibis Zone Zone W

logement

PEA d'intégration 53,354 4035 4781 32m

net PLUS 40466 4463 366,95 HSE

[PIS 1 ‘ 4 1

| ELA d'intégration 50599 ED 462,75 5%

res PLUS 533,32 56055 496,56 4520

[PLS 6662 00,65 610,76 STE

uso ble [FRERES SES 583,35 EE 470,43

PLUS 506,56 675,80 7,56 49653

| PLS F815 76085 67207 61,0

Te2 PLA d'inlégralion STE 70 606,53 ET 456.14

[PLUS EME 64,4 569,02 535,6

PLS TA 818,2 711,36 E56,52

PLA d'intégration 523 EAU 541,79 501,88

Dre PLUS ETFE 702,11 609,4 56477

PLS EETE ET 71 61,79 7532

PLA d'intégration CET] 69646 604,25 561,57

Tres [ FLES TAG GT 783,16 660,11 63135

PLS SES U76,29 650,10 78341

PLA d'iégrsion F0355 768,82 667,02 62047

En PLUS C7 11] 865,20 75006 688,49

PLS 090,17 106152 837,80 573,06

PLA d'intégration ans En 78,54 679,72

pes PLUS 51 546,65 620,46 764,59

PLS 126,58 118541 1825,51 E5576

Lannion-Trégor Communauté - Convention de délégation 2019-2024 page 45 / 58ANNEXE 7

Programme d'intervention envisagé relevant du champ d’intervention de l’ANRU

Sans objet.

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 46/58ANNEXE 8 BILAN des contrôles

I Pare public

IX Parc privé

Les dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par la

convention conclue entre le délégataire et l'Anah.

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 47/58ANNEXE 9 — PLAI adaptés financés par le FNDOLLTS

La délégation des droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué (délégation d’AE typées FNAP en complément de la programmation LLS classique) se fait selon les modalités définies dans la présente annexe.

Le cas échéant, les dotations annuelles de droits à engagement sont complétées par une dotation « spécifique ». Ces crédits sont issus du FNAP et typés pour ne financer que les opérations PLAÏ-adaptés définies à l’article R. 331-25-1 du CCH. Les opérations correspondantes bénéficiant de complément de financement doivent être précisément listées dans la convention de délégation pour la première année ou dans les avenants à la convention. Les logements PLAI correspondants sont compris dans les objectifs PLAI de l’année correspondante.

Pour chacune des opérations retenues, il appartient au délégataire de notifier au maître d'ouvrage la décision de subvention complémentaire visée à l’article R.331-25-1 du CCH. Les opérations de PLAl-adaptés doivent répondre chaque année à un appel à projet. Son cahier des charges définit les conditions de financement d’une opération ainsi que les modalités de son éligibilité, Le suivi des décisions de financement sont celles prévues à l’article VI-1 de la convention de délégation.

Ces enveloppes complémentaires doivent être exclusivement consacrées au financement des opérations retenues via la subvention prévue à l’article R. 331-25-1 du CCH. Si, pour quelque raison que ce soit, l’une de ces opérations ne pouvait être réalisée ou était ultérieurement annulée, il appartiendrait alors au délégataire d’en informer les services de l’Etat.

Pour 2019, la dotation de droits à engagement est complétée par une dotation « spécifique », d'un montant de 50 340 € issus du FNAP. pour les PLAl-adaptés (cf. annexe 9 de la convention de délégation).

Cette dotation « spécifique » correspond au complément de financement apportés aux 3 logements PLAI adaptés listés dans le tableau ci-dessous (compris dans les objectifs susmentionnés pour les opérations financées en 2019). Pour chaque opération, l’enveloppe complémentaire d’autorisations d’engagement correspondante est indiquée dans le tableau ci- dessous.

Année de

| nom du CARE A Acquisition financement de commune maître nb de lgts FNAPS Amélioration/ l'opération PLAI d'ouvrage iée Constnction Neuve (hors —— _n : FNDOLLTS) Côtes Construction neuve —

Lannion d'Armor 3 50 340 € Sédentarisation Gens 2019 Habitat { __ du Voyage l

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 48/58Document annexé À relatif aux textes applicables

I — Aides de l’Etat et de l’Anah régies par le CCH

PLUS — PLAI

PSLA

PALULOS

Articles R. 331-1 à R. 331-28 du CCH

Arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l’Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.

Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition- amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

Circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de subvention de l’Etat et de prêts de la caisse des dépôts et consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 22 septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations financées en PLA ou PLUS et par la note DGALN du 15 avril 2014 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations locatives sociales.

Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS)

Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d’attribution des subventions de l’Etat dites « surcharge foncière ».

Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernant l’attribution de subventions pour la réalisation ou lPamélioration des logements locatifs en région Ile-de-France

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l’attribution des prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, l’acquisition- amélioration et la réhabilitation d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’État des logements ou des logements-foyers à usage locatif.

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition, l’acquisition- amélioration et la réhabilitation d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l'État des logements ou des logements-foyers à usage locatif.

Articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du CCH

Circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau

dispositif de location-accession (PSLA)

Circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 49 / 58PLI

Article R. 323-1 à R. 323-12 du CCH

Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux (@ALULOS)

Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition- amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.

Article L. 302-16, R. 302-27 et suivants et R 391-1 et suivants du CCH, Articles 279-0 bis À et 1384-0 À du CGI

Article 72 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Atticle 73 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Articles L 321-1 et suivants du CCH

Articles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1 du CCH

Règlement général de l’ Agence nationale de l’habitat

Pour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants qui sollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.fr

Les délibérations du Conseil d'administration de l'Anabh, les instructions émises par l'Anah et communiquées conformément à l'article R. 321-7 du CCH aux présidents des EPCI et des Départements délégataires, disponibles sur extranah.fr

Les instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7 communiquées aux présidents des EPCI et des conseils départementaux délégataires.

IL - Aides de PEtat non résies par le CCH

Parc public

Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l’utilisation de la ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social » - chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.

Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour la démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.

Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2002, en ce qui concerne les démolitions

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 50 / 58“ Circulaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalités

d’intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.

" Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de

travailleurs migrants (FTM)

I - Lovers

" Avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des

conventions APL.

Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2019-2024 page 51/5885

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Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES-D'ARMOR

Pan à nee Arrêté modifiant pour 2019 le calendrier d’interdiction d’épandage es 1e el süs # . # +

des fertilisants azotés du programme d’action régional en vue de la

Service environnement Lrotection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Le Préfet des Côtes-d'Armor

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-81 et suivants :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre

dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

VU l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en oeuvre dans certaines zones ou

parties vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine

agricole ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des

eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 relatif au programme d'actions régional en vue de la protection

des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

CONSIDERANT le bilan hydrique négatif pour la période du 11 au 25 février 2019 qui se traduit par une humidité des sols inférieure à la saturation en eau pour la zone 1 du département des Côtes d’Armor ;

CONSIDERANT la pluviométrie prévisionnelle jusqu’au 10 mars 2019 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;

ARRETE

ARTICLE 1*:

Les épandages d’effluents azotés de type 2 sont autorisés du 1° mars au 14 mars 2019 sur les sols

avant semis des cultures de maïs dans la zone 1 telle que définie dans l’annexe 2 de l'arrêté du 2 août 2018 susvisé.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de

RENNES dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le

site : www.telerecours.fr.

DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)

www. cotes-darmor.gouv.frARTICLE 3:

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Agence française pour la

biodiversité, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le commandant du groupement de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, Hé 1 HARS 2019

2/2EE

=

Liberté

»

Egalité

+

Freterniwe

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFECTURE

DES

CÔTES

D'ARMOR

ARRÊTÉ

donnant

subdélégation

de

signature

à des

agents

de

la direction

interdépartementale

des

routes

— Ouest

pour

la gestion

et l'exploitation

du

domaine

routier

national

Le

Directeur

interdépartemental

des

routes

- Ouest

Vu

le

décret

n°2008-158

du

22

février

2008

relatif

à

la

suppléance

des

préfets

de

région

et

à

la

délégation

de

signature

des

préfets

et

des

hauts-commissaires

de

la république

en

Polynésie

Française

et en

Nouvelle-Calédonie

;

Vu

le

décret

n°2006-304

du

16

mars

2006

portant

création

des

directions

interdépartementales

des

routes,

modifié

en

dernier

lieu

par

le décret

n°

2013-1181

du

17

décembre

2013 ;

Vu

le décret

n°2004-374

du

29

avril

2004

relatif aux

pouvoirs

des

préfets,

à l'organisation

et à

l'action

des

services

de

l’État

dans

les

régions

et

départements,

modifié

en

dernier

lieu

par

le décret

2018-583

du

6 juillet

2018 ;

Vu

l'arrêté

ministériel

du

17

juin

2009

nommant

Monsieur

Frédéric

LECHELON,

directeur

interdépartemental

des

Routes

Ouest

à compter

du

1° juillet

2009

;

Vu

l'arrêté

ministériel

du

26

mai

2006

portant

constitution

des

directions

interdépartementales

des

routes

;

Vu

l'arrêté

n°

2018-23413

du

30

juillet

2018

portant

organisation

de

la direction

interdépartementale

des

routes

Ouest

;

Vu

l'arrêté

21

novembre

2016

du

préfet

des

Côtes

d'Armor

donnant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Frédéric

LECHELON,

directeur

interdépartemental

des

routes

—

Ouest,

pour

la

gestion

et

l'exploitation du

domaine

routier national.

ARRÊTE

Article

1

: Subdélégation

de

signature

est

donnée

aux

agents

suivants

pour

les

rubriques

définies

ci-

après

en

référence

à

l'article1

de

délégation

de

signature

du

préfet

des

Côtes

d'Armor

à

M.

LECHELON

:

Paul

ANDRE,

Directeur

adjoint

exploitation

A,B

Arnaud

GAUTHIER,

Directeur

adjoint,

Directeur

des

districts

A,B

Katell

KERDUDO),

Cheffe

du

SMT

Ad, A8, Al1,B

Nadège

DARBOUX

Adjointe

à la Cheffe

du

SMT

A4, A8, All,

B

Lional

LILAS,

Adjoint

à la Cheffe

du

SMT

Ad,

A8, A11,B

Alain

CARMOUET,

Chef du

SEM

:

A3

à A12

113| Mathieu

JOUVIN, adjoint

au chef

du

SEM

Î

A3

à AI2

|Séverin BOURREL, Chef du district de Saint-Brieuc

|

A3,AT,AB,AN

Corinne VINCENT-LE

ROUX, Adjointe au chef de district de Saint-|

A3, A7, A8, AI2

{Brieuc Alexandre LE CUNFF, chef du

district de Rennes

|

A3, A7, A8, AL2

|

| Hervé

SIMON,

adjoint

au

chef du

district

de Rennes

|

A3,

A7,

A8,

A12

J

Article

2

: Les

dispositions

de

l'article

1

de

l’arrêté

de

délégation

de

signature

du

préfet

des

côtes

d'Armor

à M.

LECHELON

sont

rappelées

ci-dessous

:

« Articles

1 : Délégation

de signature

est donnée

à Monsieur

Frédéric

LECHELON,

Directeur

interdépartemental

des

Roues

Ouest,

à

l'effet

de

signer

dans

le

cadre

de

ses

attributions

et

compétences

les

décisions

suivantes

:

A.

Gestion

du

domaine

routier

national

1. Déclassement

d'une

route

ou

d'une

section

de

route

nationale

(Article

R

123-2-I

du

Code

de

la voirie

routière).

2.

Délivrance

de

l'agrément

prévu

pour

la

création

de

voies

accédant

aux

routes

nationales

(Article

R

123-5

et L

123-8

du

Code

de

la voirie

routière).

3. Délivrance

des

autorisations

de

voirie

(permission

de

voirie

et permis

de

stationnement

ou

de

dépôt)

(article

L113-2

du

code

de

la voirie

routière

- arrêté préfectoral

du

15 janvier

1980

modifié

réglementant

l'occupation

du

domaine

public

routier

national).

4,

Installation

des

distributeurs

de

carburant

ou

des

pistes

(Arrêté

préfectoral

du

15 janvier

1980

modifié

réglementant

l'occupation

du

domaine

public

routier

national).

5. Retrait

ou

refus

d'autorisation

de

voirie

(permission

de

voirie

et permis

de stationnement).

6.

Convention

d'occupation

du

domaine

public

routier

national

(Arrêté

préfectoral

du

15

janvier

1980

modifié

réglementant

l'occupation

du

domaine

public

routier national).

7, Accord

d'occupation

du

domaine

public

routier

national

(Arrêté

préfectoral

du

15 janvier

1980

modifié

réglementant

l'occupation

du

domaine

public

routier

national).

8.

Autorisation

d'entreprendre

les

travaux

lors

d'une

occupation

du

domaine

public

routier

national

(Arrêté préfectoral

du

15 janvier

1980

modifié

réglementant

l'occupation

du

domaine

public

routier

national).

9.

Délivrance

des

permissions

de

voirie

d'occupation

du

domaine

public

routier

national par

les

exploitants

de

réseau

ouvert

au public

(Opérateurs

de

télécommunications)

( Article

R

20-

45

à R

20-53

du

code

des

Postes

et télécommunications).

10.

Convention

de

partage

de

l'occupation

du

domaine

public

routier

national

par

les

exploitants

de

réseau

ouvert

au

public

(opérateurs

de

télécommunications)

(Article

R

20-54

du

code

des postes

et télécommunications).

11.

Convention

technique

dans

le cadre

des

travaux

réalisés par

les collectivités

territoriales,

ayant

la compétence

voirie,

sur

le domaine

public

routier

de

l'Etat

(Article

L

1615-2

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales).

.

12.

Délivrance

des

alignements

le long

du

domaine

public

routier

national

(Article

L

112-3

du

code

de

la voirie

routière).

13.

Remise

au

service

du

domaine

pour

aliénation

des parcelles

du

domaine

privé

attenant

au

domaine

public

routier de

l'État

(Article

19

du

décret

n° 2004-374

du

20

avril 2004).

14.

Approbation

des

plans

d'alignement

des

routes

nationales

(Article

L

123-6

alinéa

1

du

code

de

la voirie

routière).

213B.

Exploitation

du

réseau

routier

national

1.

Réglementation

de

la police

de

la circulation

(Articles

R

411-4;

R4I1-7-Tlaete;

RAII

-7-L-2;

R411-8

; R

411-9

du

code

de

la route).

2. Réglementation

du passage

sur

les ponts

(Article

R

422-4

du

code

de

la route).

3. Établissement

des

barrières

de

dégel

(Article

R

411-20

du

code

de

la route).

4, Réglementation

des

interdictions

et restrictions

de

circulation,

(Articles

R411-18

; R411-21-

1 du

code

de

la route).

5. Réglementation

du

stationnement

(Article

R

417-12

du

code

de

la route).

6.

Réglementation

de

la publicité,

des

enseignes

et

des

pré-enseignes

(Articles

R

418

-5

I

2°;

R418

— 7

2° alinéa

du

code

de

la route).

7.

Réglementation

des

motocyclettes,

tricycles

et

quadri-cycles

à

moteurs,

cyclomoteurs

et

cycles

(Article

R

431-9

du

code

de

la route).

8. Délivrance

de

l'autorisation

spéciale

de

circuler prévue

par

l'article

R.

432-7

du

code

de

la

route.

Article

3 : le présent

arrêté abroge

l’arrêté du

27/08/2018.

Article

4

: Les

agents

de

la

direction

interdépartementale

des

routes

Ouest

désignés

par

le

présent

arrêté,

sont

chargés

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

de

l'arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes administratifs

de la préfecture

des

Côtes

d'Armor.

Fait

à Rennes,

le

OT

HAS

2019

Pour

le Préfet

et par

délégation,

le DERELE

Interdépartemental des

Routes

Ouest

ù

Le

directeur

interdépartemental

des

routes

ouest

Frédéric

LGHELONELON —

313Liberté» Égalité

« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION

RÉGIONALE

DE

L'ENVIRONNEMENT,

DE

L'AMÉNAGEMENT

ET

DU

LOGEMENT

DE

BRETAGNE

ARRETE

portant

subdélégation

de

signature

à des

agents

de

la

DREAL

BRETAGNE

Le

directeur

régional

de

l’environnement,

de

l'aménagement

et

du

logement

de

Bretagne

Vu

la

loi

n°

82-213

du

2

mars

1982

relative

aux

droits

et

libertés

des

communes,

des

départements

et des

régions,

Vu

le

décret

n°

97-34

du

15

janvier

1997

modifié

relatif

à

la

déconcentration

des

décisions

administratives

individuelles,

Vu

le décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et à

l'action

des

services

de

l'Etat

dans

les

régions

et départements,

Vu

le

décret

n°

2009-235

du

27

février

2009

relatif

à

l'organisation

et

aux

missions

des

directions

régionales

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et du

logement,

Vu

le

décret

du

3

novembre

2016

portant

nomination

de

Monsieur

Yves

LE

BRETON,

préfet

des

Côtes-d'Armor, Vu

l'arrêté

interministériel

du

19

juillet

2018

renouvelant

M.

Marc

NAVEZ

dans

ses

fonctions

de

directeur

régional

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

du

logement

de

Bretagne,

à

compter

du

1er

octobre

2018,

Vu

l'arrêté

préfectoral

du

21

novembre

2016

donnant

délégation

de

signature

à

M.

Marc

NAVEZ,

directeur

régional

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et du

logement

de

Bretagne,

ARRETE

Article

1%

:

Dans

le

cadre

de

l'arrêté

préfectoral

susvisé

donnant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Marc

NAVEZ

directeur

régional

de

l’environnement,

de

l'aménagement

et

du

logement

de

Bretagne

pour

le

département

des

Côtes-d'Armor,

il

est

donné

subdélégation

de

signature

à

l'effet

de

signer,

dans

la

limite

de

leurs

attributions

et

compétences,

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et

correspondances

relevant

de

la

compétence

prévue

par

cet

arrêté,

aux

agents

de

la

direction

régionale

de

l’environnement,

de

l'aménagement

et

du

logement

de

Bretagne

dont

les

noms

suivent

:

Pour

les

directeurs-adjoints

:

Ilest

donné

délégation

de

signature,

pour

tous

les

domaines

qui

sont

délégués

à

M.

Marc

NAVEZ

dans

le cadre

de

l'arrêté

préfectoral

susvisé

lui portant

délégation

de

signature,

à

:

-

M.

Patrick

SEAC'H,

directeur

adjoint

de

la

direction

régionale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et du

logement

de

Bretagne ;-

M.

Thierry

ALEXANDRE,

directeur

adjoint

de

la

direction

régionale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et du

logement

de

Bretagne.

Pour

les

chefs

de

service,

les

chefs

d'unités

départementales,

les

adjoints

aux

chefs

de

service,

les

chefs

de

divisions

et

certains

chefs

d'unité

et

d'antennes

cités

aux

articles

2

à

5

ci-après,

dans

les

limites

de

leurs

attributions

et

du

champ

de

compétence

tel

que

prévu

à

l’article

1°

de

l'arrêté

préfectoral

susvisé

à l'article

1°

ci-dessus.

Article

2

: Service

climat,

énergie,

aménagement,

logement

(CEAL)

Madame

Anicette

PAISANT-BEASSE,

cheffe

du

service

climat,

énergie,

aménagement,

logement,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et

correspondances

relatives

aux

attributions

de

son

service.

En

cas

d'empêchement

ou

d'absence,

Monsieur

Philippe

BAUDRY,

adjoint

à

la

cheffe

de

service

pour

les

décisions

pour

lesquelles

la chef

de

service

a

reçu

délégation

de

signature.

Division

climat,

air,

énergie,

construction

Monsieur

Philippe

BAUDRY,

chef

de

la

division

climat,

air,

énergie,

construction,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et

correspondances

relevant

de

ses

attributions. En

cas

d'empêchement

ou

d'absence,

Madame

Bérangère

GALINDO,

adjointe

au

chef

de

division

pour

les

décisions

pour

lesquelles

la chef

de

division

a

reçu

délégation

de

signature.

Division

aménagement,

urbanisme

et logement

Monsieur

Pascal

LEVEAU,

chef

de

la

division

aménagement,

urbanisme,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et

correspondances

relevant

de

ses

attributions. Article

3

: Service

prévention

des

pollutions

et

des

risques

(PPR)

Madame

Florence

TOURNAY,

cheffe

du

service

prévention

des

pollutions

et

des

risques,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et

correspondances

relatives

aux

attributions

de

son

service.

e

Pour

les

déchets,

uniquement

les

décisions

relatives

aux

transferts

transfrontaliers

de

déchets

dans

le

cadre

de

l'application

du

règlement

communautaire

n°1013/2006

du

14

juin

2006,

+

Pour

les

échanges

de

quotas

air

:

uniquement

les

décisions

relatives

aux

contrôles

et

transmission

électronique

au

ministère

en

charge

de

l'écologie

des

déclarations

des

émissions

dans

le

cadre

du

système

d'échange

de

quota

d'émissions

de

gaz

à effet

de

serre,

°

Pour

la

gestion

du

sous-sol,

uniquement

:

-

les

décisions

relatives

aux

mines

concernant

l'application

des

règlements

relatifs

à

l'hygiène

et

à

la

sécurité

des

travailleurs,

notamment

les

arrêtés

de

police, - les

décisions

relatives

aux

carrières

concernant

l'application

des

règlements

rela-

tifs à

l'hygiène

et à

la sécurité

des

travailleurs,

notamment

les

arrêtés

de

police.

e

Pour

les

équipements

sous

pression :

toutes

les

décisions,

sauf

celles

prévues

au

point

5 de

l'article

1°

de

l'arrêté

préfectoral

susvisé

à

l'article

1 du

présent

arrêté,e

Pour

les

canalisations

: sauf

pour

les

exceptions

prévues

au

point

6

de

l'article

1°

de

l'arrêté

préfectoral

susvisé

à

l'article

1 du

présent

arrêté.

En

cas

d'empêchement

ou

d'absence,

Madame

Sylvie

VINCENT,

adjointe

à

la

cheffe

de

service

pour

les

décisions

pour

lesquelles

la cheffe

de

service

a

reçu

délégation

de

signature.

Division

des

risques

chroniques

Madame

Sylvie

VINCENT,

cheffe

de

la

division

des

risques

chroniques

et

sous-sol,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et

correspondances

relevant

de

ses

attributions.

e

Pour

les

déchets,

uniquement

les

décisions

relatives

aux

transferts

transfrontaliers

de

déchets

dans

le

cadre

de

l'application

du

règlement

communautaire

n°1013/2006

du

14

juin

2006,

°+

Pour

les

échanges

de

quotas

air

:

uniquement

les

décisions

relatives

aux

contrôles

et

transmission

électronique

au

ministère

en

charge

de

l'écologie

des

déclarations

des

émissions

dans

le

cadre

du

système

d'échange

de

quota

d'émissions

de

gaz

à effet

de

serre,

e

Pour

la gestion

du

sous-sol,

uniquement :

-

{es

décisions

relatives

aux

mines

concernant

l'application

des

règlements

relatifs

à

l'hygiène

et

à

la

sécurité

des

travailleurs,

notamment

les

arrêtés

de

police, - les

décisions

relatives

aux

carrières

concernant

l'application

des

règlements

re-

latifs

à

l'hygiène

et

à

la

sécurité

des

travailleurs,

notamment

les

arrêtés

de

po-

lice.

Division

risques

naturels,

hydrauliques

et sous-sol

Madame

Amélie

PRIOU,

cheffe

de

la

division

des

risques

naturels

et

hydrauliques,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et

correspondances

relevant

de

ses

attributions.

Division

prévision

des

crues

et

hydrométrie

Madame

Anne

MORANTIN,

cheffe

de

la

division

prévision

des

crues

et

hydrométrie,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et

correspondances

relevant

de

ses

attributions.

Division

des

risques

technologiques

Monsieur

Thierry

HERBAUX,

chef

de

la

division

des

risques

technologiques,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et

correspondances

relevant

de

ses

attributions.

°

Pour

les

équipements

sous

pression

: toutes

les

décisions,

sauf

celles

prévues

au

point

5 de

l’article

1”

de

l'arrêté

préfectoral

susvisé

à

l'article

1 du

présent

arrêté,

e

Pour

les

canalisations

: sauf

pour

les

exceptions

prévues

au

point

6

de

l'article

1°

de

l'arrêté

préfectoral

susvisé

à

l'article

1 du

présent

arrêté.

Article

4

: Service

du

patrimoine

naturel

(PN)

Madame

Isabelle

GRYTTEN,

cheffe

du

service

patrimoine

naturel,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et

correspondances

relatives

aux

attributions

de

son

service,

à

l'exception

de

celles

visées

au

point

2

de

l'article

1°

de

l'arrêté

préfectoral

susvisé

à

l'article

1 du

présent

arrêté,

relatives

aux

sites

inscrits

et sites

classés.En

cas

d'empêchement

ou

d'absence,

Madame

Alice

NOULIN,

adjointe

à

la

cheffe

de

service

du

patrimoine

naturel,

pour

les

décisions

pour

lesquelles

la

cheffe

de

service

a

reçu

délégation

de

signature. Division

biodiversité,

géologie

et paysages

Madame

Alice

NOULIN,

cheffe

de

la

division

biodiversité,

géologie

et

paysages,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et

correspondances

relevant

de

ses

attributions

à

l'exception

de

celles

visées

au

point

2

de

l'article

1“

de

l'arrêté

préfectoral

susvisé

à

l'article

1 du

présent

arrêté,

relatives

aux

sites

inscrits

et sites

classés.

En

cas

d'empêchement

ou

d'absence,

Madame

Coralie

MOULIN,

adjointe

à

la

cheffe

de

division

pour

les

décisions

pour

lesquelles

la cheffe

de

la division

a

reçu

délégation

de

signature.

Article

5

: Service

Infrastructures,

sécurité

transports

(IST)

Monsieur

Alexandre

DUPONT,

chef

du

service

infrastructures,

sécurité

transports,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et

correspondances

relatives

aux

attributions

de

son

service,

sauf

les

décisions

prévues

au

point

4

de

l'article

1*

de

l'arrêté

préfectoral

susvisé

à

l'article

1 du

présent

arrêté.

Division

mobilités

et maîtrise

d'ouvrage

Monsieur

Pierre-Alexandre

POIVRE,

chef

de

la

division

mobilités

et

maîtrise

d'ouvrage,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et

correspondances

relevant

de

ses

attributions.

Unité

maîtrise

d'ouvrage

routière

Monsieur

Patrick

GOMI,

chef

de

l'unité

maîtrise

d'ouvrage

routière,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et correspondances

relevant

de

ses

attributions.

Unité

mobilités

Madame

Anne-Françoise

RAFFRAY,

cheffe

de

l'unité

mobilités,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et correspondances

relevant

de

ses

attributions.

Division

des

transports

routiers

et sécurité

des

véhicule

Monsieur

Yannick

GALARD,

chef

de

la

division

transports

routiers

et

sécurité

des

véhicules,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et

correspondances

relevant

de

ses

attributions.

Unité

homologation

et sécurité

des

véhicules

Madame

Anne

ROBIN,

cheffe

de

l'unité

homologation

et

sécurité

des

véhicules,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et

correspondances

relevant

de

ses

attributions,

sauf

les

décisions

prévues

au

point

4

de

l’article

1er

de

l'arrêté

préfectoral

susvisé

à

l'article

du

présent

arrêté.

Monsieur

Michel

BRIERE,

référent

véhicules,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et

correspondances

relevant

de

ses

attributions,

sauf

les

décisions

prévues

au

point

4

de

l’article

1er

de

l'arrêté

préfectoral

susvisé

à

l'article

1

du

présent

arrêté. Monsieur

Sébastien

PRUNIER,

référent

véhicules,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et

correspondances

relevant

de

ses

attributions,

sauf

les

décisions

prévues

au

point

4

de

l'article

1er

de

l'arrêté

préfectoral

susvisé

à

l’article

1

du

présent

arrêté.Monsieur

Benoît

LE

SCIELLOUR,

chef

d'antenne

du

département,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et correspondances

relevant

de

ses

attributions,

sauf

les

décisions

prévues

au

point

4

de

l'article

1er

de

l'arrêté

préfectoral

susvisé

à

l'article

1

du

présent

arrêté.

Article

6

: Cheffe

de

l’unité

départementale

(UD22)

Madame

Anne

VAUTIER

LARREY,

cheffe

de

l'unité

départementale

des

Côtes

d'Armor,

à

l'effet

de

signer

tous

actes,

décisions,

circulaires,

rapports,

documents

et

correspondances

relatives

aux

attributions

de

son

unité

y

compris

celles

relatives

à

l'homologation

et

à

la

sécurité

des

véhicules,

à l'exception

de

celles

figurant

au

point

4 de

l'article

1 de

l'arrêté

préfectoral

susvisé

à

l’article

1 du

présent

arrêté.

En

cas

d'empêchement

ou

d'absence,

Madame

Lucie

ROGER,

adjointe

à

la

cheffe

de

l'unité

départementale

des

Côtes

d'Armor

pour

les

décisions

pour

lesquelles

la

cheffe

de

l'unité

départementale

des

Côtes

d'Armor

a

reçu

délégation

de

signature.

Article

7

: Les

dispositions

antérieures

portant

subdélégation

de

signature

sont

abrogées.

Article

8:

Les

attributions

de

chaque

service

sont

déclinées

dans

le

projet

de

service

de

la

direction

régionale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et du

logement

de

Bretagne.

Article

9

:

Le

présent

arrêté

est

exécutoire

à

compter

de

sa

publication

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la préfecture

des

Côtes-d'Armor.

Article

10:

Le

directeur

régional

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

du

logement

de

Bretagne,

est

chargé

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

affiché

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Côtes-d'Armor.

Fait

à

Rennes,

le

1%

mars

2019 Le

directeur

régional

de

l’environnement,

de

l'aménagement

et du

logement

de

Bretagne