Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 24 septembre 2020

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Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 24 septembre 2020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 24 septembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

NN DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2020

SOISY (en vertu de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) sous-Montmorency

Direction générale

LB/EM

Question n°1 : CREATION D'EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1°, 3 2°, 3-1, 3-2, 34 et 97,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 17 septembre 2020,

CONSIDERANT le départ d'un rédacteur principal de 1*® classe à temps complet assumant les fonctions de responsable du service administration générale, il est proposé de créer un poste à temps complet sur chacun des 2 autres grades relevant du cadre d'emplois des rédacteurs ainsi qu'un poste d'attaché à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT qu'un agent est inscrit sur la liste d'aptitude de réussite au concours de rédacteur et que ses missions sont en adéquation avec celles dévolues au cadre d'emplois, il convient de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet,

CONSIDERANT l'inscription de deux agents sur la liste d'aptitude du grade d'agent de maîtrise de la promotion interne au titre de l'année 2020, nécessitant de créer deux postes d'agent de maîtrise territorial à temps complet,

CONSIDERANT que l'adjoint d'animation principal de 2è"® classe, coordinateur enfance, a bénéficié d'une mobilité interne et qu'une réorganisation du service, permettant une ventilation de ses missions au sein de l'équipe existante, il est nécessaire de modifier deux postes existants d'adjoint d'animation à temps non complet (29h et 33h) en créant deux postes d'adjoint territorial d'animation à temps complet,

CONSIDERANT que la collectivité souhaite développer et optimiser la démarche engagée en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable, les opérations de communication, de sensibilisation à destination de différents publics ainsi que le pilotage et l'évaluation des actions nécessitent non seulement des compétences spécifiques en la matière mais aussi l'activité d'un agent à temps complet. Afin de répondre aux nécessités de service et d'élargir les possibilités de recrutement d’un chargé de l'environnement et du développement durable, il convient de créer un poste sur chacun des trois grades du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,

hVU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix « pour »,

ET trois abstentions,

APPROUVE la création d'un poste d'attaché à temps complet, d’un poste de rédacteur principal de 2ère classe à temps complet, de deux postes de rédacteur à temps complet, de deux postes d'agent de maîtrise à temps complet, de deux postes d'adjoint d'animation à temps complet, d’un poste de technicien à temps complet, d'un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet et d'un poste de technicien principal de 1*® classe à temps complet ouverts aux agents contractuels de droit public le cas échéant,

ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :

| | Emplois Ancienne | Nouvelle

| Filière situation situation

purs Attaché à temps complet 12 13

| Rédacteur principal de 2£ classe à temps complet 3 4

| Rédacteur à temps complet | 7 9

| LT | | Animation Adjoint d'animation à temps complet | 18 20

Technicien à temps complet 3 4

Technique Technicien principal de 2ère classe à temps complet 2 3

Technicien principal de 1% classe à temps complet 3 4

Agent de maîtrise à temps complet Ù 7

L __—_—___—

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°2 : CREATION D’ACTIVITES ACCESSOIRES PUBLIQUES EN CUMUL D'EMPLOI ET FIXATION DE LA REMUNERATION

CONCERNANT LE SERVICE DES SPORTS

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87,

VU le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

VU le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux spécialisés des activités physiques et sportives,

VU la loi du 3 août 2008 relative à la mobilité et aux parcours professionnels,

VU le décret 2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie,

VU le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

VU l'avis du Comité Technique en date du 10 septembre 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 17 septembre 2020,

CONSIDERANT les diplômés homologués au niveau [V (BESS-brevet d'état d'éducateur sportif. BPJEPS-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports) ou niveau Il (DEJPES-diplôme d'état de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports), ou de qualifications reconnues comme équivalentes, exigés par la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour l'encadrement des stages, séjours et des activités sportives,

CONSIDERANT que le service des sports ne disposant pas d'effectifs suffisants en interne et de candidats diplômés en externe pour exercer les fonctions d'éducateur des activités physiques et sportives pour ces missions ponctuelles, celui-ci pourra être amené à faire appel aux compétences d'un ou plusieurs agents titulaires d'autre(s) commune(s) ou de la Fonction publique d'Etat pour répondre aux besoins,

CONSIDERANT qu'il convient, en conséquence, de créer des activités accessoires publiques en cumul d'emploi et d'en fixer la rémunération, par référence à la grille indiciaire d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (catégorie B),

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de procéder à la création d'activités accessoires publiques en cumul d'emploi d'agents publics pour exercer les fonctions d'éducateur des activités physiques et sportives à compter du rendu exécutoire de la présente délibération,

FIXE le montant de la rémunération basée sur la grille indiciaire dont relève le cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.Question n°3 : CREATION D’ACTIVITES ACCESSOIRES PUBLIQUES EN CUMUL D'EMPLOI ET FIXATION DE LA REMUNERATION

CONCERNANT LES SERVICES ANIMATION JEUNESSE, ACTIONS SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE ET ACTION SOCIALE,

LOGEMENTS ET PETITE ENFANCE

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87,

VU le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

VU le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux spécialisés des activités physiques et sportives,

VU la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels,

VU le décret 2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie,

VU le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

VU l'avis du Comité Technique en date du 10 septembre 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 17 septembre 2020,

CONSIDERANT que la collectivité justifie de besoins discontinus et variables pour assurer l'animation des enfants ou des jeunes inscrits en accueils de loisirs maternels et élémentaires, ou bénéficiaires de séjours, stages et activités proposés les mercredis et durant les congés scolaires par les services animation jeunesse, actions scolaire et périscolaires (accueils de loisirs, restauration) et l'action sociale, logements, petite enfance (Centres sociaux municipaux) ou bien encore accueillis en pré et/ou post scolaire et en restauration scolaire hors congés scolaires,

CONSIDERANT que la collectivité est amenée à recruter des candidats externes ayant la qualité de fonctionnaire d'Etat où territorial pour répondre aux nécessités de service, à défaut de recrutements d'agents contractuels sous contrat saisonnier ou pour accroissement temporaire d'activité,

CONSIDERANT qu'il convient, en conséquence, de créer des activités accessoires publiques en cumul d'emploi et d'en fixer la rémunération, par référence à la grille indiciaire dont relèvent les cadre d'emplois des :

- Adjoints d'animation pour l'accueil de loisirs primaires, le pré et/ou poste scolaire, les séjours, les stages et les activités d'animation ;

- Adjoints techniques pour la restauration scolaire.

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,DECIDE de procéder à la création d'activités accessoires publiques en cumul d'emploi d'agents publics pour exercer les fonctions d'adjoint d'animation ou d'adjoint technique à compter du rendu exécutoire de la présente délibération,

FIXE le montant de la rémunération basée sur la grille indiciaire dont relève le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ou des adjoints techniques territoriaux,

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°4: SIGNATURES D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES VILLES D’ANDILLY ET DE SOISY-SOUS-

MONTMORENCY ET D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT TITULAIRE DE LA VILLE D'ANDILLY

A LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY EN VUE DE L'ACCUEIL DE JEUNES ANDILLOIS PAR LE SERVICE DES

SPORTS, DU 16 SEPTEMBRE 2020 AU 31 DECEMBRE 2020

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment ses articles 10-III et 94-IV,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU la délibération n°8 du 15 septembre 2020 de la Commune d'Andilly relative au partenariat avec le service des sports de la ville de Soisy-sous-Montmorency - conventions de partenariat et de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial titulaire,

VU l'avis de la Commission des Sports en date du 8 septembre 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 17 septembre 2020,

CONSIDERANT que la ville d'Andilly ne dispose pas d'un service communal en son sein susceptible de proposer des stages sportifs à destination de ses jeunes âgés de 6 à 12 ans,

CONSIDERANT que la ville de Saisy-sous-Montmorency est disposée à accueillir de jeunes Andillois dans la limite de 6 places par cycle sur un groupe de 40 enfants pour le stage « Ecole municipale des sports » (les mercredis après-midis) et 3 places pour un groupe de 20 enfants pour le stage « Multisports » (vacances de la Toussaint), selon les termes et conditions définis dans une convention de partenariat,

CONSIDERANT que les conditions et modalités de cet accueil doivent être définies dans une convention de partenariat, conclue entre les villes d’Andilly et de Soisy-sous-Montmorency,

VU les projets de convention de partenariat entre les villes d'Andilly et de Soisy-sous-Montmorency et de convention de mise à disposition d'un agent titulaire relevant de la filière sportive de la ville d'Andilly à la ville de Soisy- sous-Montmorency en annexes,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat ci-annexée, pour l'accueil de jeunes Andillois, âgés de 6 à 12 ans, aux activités organisées par le service des Sports de la Ville de Soisy-sous-Montmorency, et notamment aux stages « Ecole municipale des sports » et « Multisports », pour la période de septembre 2020 à décembre 2020,

#AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de partenariat entre la ville d'Andilly et la ville de Soisy-sous- Montmorency et tout autre document ou acte nécessaire à sa mise en œuvre,

PREND ACTE de la signature, par le Maire de la ville d'Andilly, de la convention de mise à disposition d’un agent titulaire relevant de la filière sportive ou de l'animation de la ville d'Andilly à la ville de Soisy-sous-Montmorency pour la période du 16 septembre 2020 au 31 décembre 2020, qui ne donnera lieu à aucun remboursement par la ville de Soisy- sous-Montmorency du salaire chargé de l'agent mis à disposition par la ville d'Andilly.

Question n°5 : MISE EN SERVICE DU PARKING VOLTAIRE — INSTITUTION D’UNE CAUTION — SIGNATURE D'UN CONTRAT AVEC LES

BENEFICIAIRES

Rapporteur : M. MALNATI

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 17 septembre 2020,

VU l'avis de la Commission des Actions scolaire et périscolaire en date du 22 septembre 2020,

VU le projet de contrat de mise à disposition d'une télécommande d'accès au parking ci-joint,

CONSIDERANT la nécessité de mettre un parking à disposition des personnels communaux du groupe scolaire Descartes, de la crèche, du centre social municipal Les Noëls et des personnels de l'Education nationale du groupe scolaire Descartes afin de libérer des places pour les administrés dans le quartier,

CONSIDERANT la nécessité d'instituer une caution permettant la remise d'une télécommande d'accès audit parking,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Malnati,

A l'issue de ce rapport, un amendement est déposé par la liste Soisy Ensemble visant à fixer le montant de la caution à 25 €.

Après débat, l'amendement est mis au vote :

Quatre voix « pour »,

CONTRE vingt-six,

ET trois abstentions,

L'amendement est rejeté.

Après le rejet de cet amendement, la délibération est mise au vote :

Le Conseil municipal,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-huit voix « pour »,

CONTRE une voix

ET quatre abstentions,

APPROUVE la mise en service du parking situé avenue Voltaire à Soisy-sous-Montmorency,

DECIDE de fixer le montant de la caution pour la délivrance d'une télécommande d'accès à 50 euros,

AUTORISE M. le Maire à signer avec chaque bénéficiaire le contrat annexé à la présente délibération.Question n°6 : CONSTITUTION D'UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE PERMANENTE « PREVENTION ET SECURITE »

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L2121-21 et L2212-1 et suivants,

VU la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance,

VU la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

CONSIDERANT que la sécurité ainsi que la prévention de la délinquance constituent une priorité de l'action communale, nécessitant d'accentuer, au plus près du terrain, la logique d’implication des élus, des représentants des administrés et associations ainsi que des personnalités ayant des compétences particulières dans ce domaine,

CONSIDERANT que la Ville souhaite créer, en complément du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance Intercommunal (CLSPDI), une commission extra-municipale permanente « prévention et sécurité », dont l'objet, la composition et les règles de fonctionnement sont définis dans le règlement ci-annexé,

CONSIDERANT que cette commission serait composée de 33 membres dont un collège « Élus » de 10 membres désignés par le Conseil municipal en son sein, dont le Maire, Président de droit, un collège « personnalités qualifiées et représentants des administrés et des associations », de 23 membres :

- Police Nationale

- Bailleurs sociaux

- Représentants de copropriétés

- Résidences de Personnes Agées

_

_—

ND

CC

—

- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

(EHPAD)

- Principaux des Collèges

- Cheïs d'Etablissement du 1° degré

- Associations de Parents d'Elèves

- Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ)

- Association « Conseil citoyen du Noyer Crapaud »

- Associations de commerçants

- Associations sportives

- Transdev -Transports du Val d'Oise (T.V.0.)

- Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.)

+

Où

2

ù

ND

—=

=

NR

©

NR

- La Poste

CONSIDERANT qu'il convient, dès lors, de procéder à la désignation des 10 membres élus représentant le Conseil municipal, le Maire étant Président de droit,

CONSIDERANT que des agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission peuvent également participer à la commission, en raison de leur compétence au regard des sujets évoqués au sein de la commission. |! s’agit essentiellement des responsables des services suivants : la Police municipale, les Centres sociaux municipaux et la Politique de la Ville.

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE la création d'une Commission extra-municipale permanente « prévention et Sécurité », chargée, notamment, d'émettre des avis ou des propositions sur toutes les questions relatives à la sécurité ou à la prévention de la délinquance qui pourraient être soumises au Conseil municipal ou aux Commissions Sécurité et Prévention / Politique de la Ville de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée ou au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance Intercommunal (CLSPDI),

FIXE le nombre de ses membres à 33, répartis comme suit :

> Collège « élus » : 10 membres désignés par le Conseil municipal en son sein, dont le Maire, Président de droit,

> Collège « personnalités qualifiées et de représentant des administrés et des associations » : 23 membres répartis comme suit :

- Police Nationale

- Bailleurs sociaux

1

3

- Représentants de copropriétés 2

- Résidences de Personnes Agées 1

1 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

(EHPAD)

- Principaux des Collèges

- Chefs d'Etablissement du 1° degré

- Associations de Parents d'Elèves

- Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ)

2

3

2

1

- Association « Conseil citoyen du Noyer Crapaud » 1

- Associations de commerçants 2

- Associations sportives Î

- Transdev -Transports du Val d'Oise (T.V.0O.) 1

- Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.) 1

1 - La Poste

PROCEDE à l'élection des membres élus pour la Commission extra-municipale permanente « prévention et sécurité »,

SONT candidats :

Pour la liste Soisy Avenir :

- M. Poisson

- Mme Mary

- Mme Oziel

- M. Zontone

- M. Marcuzzo

- Mme UmnusPour la liste Vivre Soisy :

- M. Delaroche

Pour la liste Soisy Ensemble :

- M. Bekare

Pour la liste Soisy Respire :

- Pas de candidat

Une seule candidature ayant été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par M. le Maire.

SONT désignés membres de la commission extra-municipale permanente « prévention et sécurité », le Maire en étant Président de droit :

- M. Poisson

- Mme Mary

- Mme Oziel

- M. Zontone

- M. Marcuzzo

- Mme Umnus

- M. Delaroche

- M. Bekare

PRECISE que la liste de ces membres du collège « personnalités qualifiées et de représentant des administrés et des associations » sera fixée par arrêté du Maire, conformément aux dispositions de l'article L2143-3 du CGCT,

ADOPTE les règles de fonctionnement de la Commission extra-municipale permanente « prévention et sécurité », annexées à la présente délibération.

AUTORISE M. le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

Question n°7 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION PARTENARIALE ENTRE LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ET L'UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE DES MEDECINS LIBERAUX D'ILE-DE-FRANCE POUR LA REALISATION D'UN DIAGNOSTIC ET L'ANIMATION DU TERRITOIRE PORTANT SUR L'OFFRE ET LE RECOURS AUX SOINS

Rapporteur : MME OZIEL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le Code de la Santé publique, et notamment les articles L1411-1 et suivants, L1431-1 et suivants, L1435-8 et suivants, L4031-1 et suivants,

VU l'avis de la Commission Politique de la ville en date du 15 septembre 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 17 septembre 2020,

CONSIDERANT le contexte national de diminution de la démographie médicale exposant le territoire de Soisy- sous-Montmorency,

CONSIDERANT l'intérêt d'améliorer et de favoriser l'accès à la santé afin de lutter contre les inégalités sociales et territoriales,CONSIDERANT que la ville de Soisy-sous-Montmorency, soucieuse de garantir une offre de soins adaptée aux besoins de Sa population, souhaite bénéficier d’un diagnostic présentant un état des lieux et des perspectives de l'offre de soins ambulatoires, et des recours aux soins sur son territoire,

CONSIDERANT que l'Agence Régionale de Santé et l'Union Régionale des Professionnels de Santé et Médecins libéraux d'Ile-de-France proposent de s'associer à la ville de Soisy-sous-Montmorency pour élaborer un diagnostic local sur l'état des lieux et les perspectives de l'offre et du recours aux soins,

CONSIDERANT le projet de convention tripartite annexée permettant d'engager une réflexion commune sur l'offre de soins et l'aménagement du territoire,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Oziel,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

- APPROUVE la convention tripartite avec l'Agence Régionale de Santé et l'Union Régionale des Professionnels de Santé des médecins libéraux d'Ile-de-France pour la réalisation d’un diagnostic portant sur l'offre et le recours aux soins sur le territoire communal,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à l'élaboration du diagnostic portant sur l'offre et le recours aux soins,

- _ DECIDE de verser la somme de 3 000 € à l'Union Régionale des Professionnels de Santé des médecins libéraux d'Ile-de-France, correspondant à la participation de la Ville à la réalisation d’un diagnostic portant sur l'offre et le recours aux soins.

Question n°8 : PROGRAMMATION 2020 DU CONTRAT DE VILLE INTERCOMMUNAL — SIGNATURE D'UNE CONVENTION

PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS (CPO) ENTRE LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY ET LA PREFECTURE DU

VAL D'OISE, POUR L'ACTION « ÊTRE PARENT(S) »

Rapporteur : MME MARY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014,

VU l'article 181 de la Loi de finances 2019 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2022 les contrats de ville, conclus en 2015,

VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2015 relative à l'adoption du Contrat de Ville intercommunal pour la période 2015/2020,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2019 relative à l'adoption de l'avenant au contrat de ville intercommunal pour la période 2020/2022,

VU l'avis de la Commission politique de la ville en date du 15 septembre 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 17 septembre 2020,

CONSIDERANT que le contrat de ville intercommunal signé par la ville de Soisy-sous-Montmorency avec l'État a pour vocation de développer, au profit des familles, des enfants et des jeunes des quartiers prioritaires des Noëls et du Noyer Crapaud, des actions structurantes autour de la citoyenneté, la parentalité, l'éducation, la santé, mais aussi la lutte contre les discriminations, la jeunesse et l'égalité femmes/hommes.

CONSIDERANT que dans ce cadre la ville de Soisy-sous-Montmorency sollicite, chaque année, le concours financier de l'Etat par le biais des différents appels à projets lancés par la préfecture du Val d'Oise, pour la réalisation de ses actions,

10CONSIDERANT que dans le cadre de la simplification des procédures administratives, la préfecture du Val d'Oise propose à la Ville, de conclure une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) pour trois ans (2020, 2021, 2022), pour l'action « Etre parent(s) » inscrite à la programmation 2020,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mary,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) relative à l'action « Être parent(s) » inscrite à la programmation 2020, pour trois ans (2020,2021 et 2022),

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation des actions programmées sont inscrits au budget de l'exercice

2020,

Question n°9 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-2,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU les articles R.123-38 et R. 111-19-16 du Code de la Construction et de l'Habitation,

CONSIDERANT que le Maire est responsable du respect des mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public implantés sur sa commune,

CONSIDERANT le courrier de M. le Préfet en date du 16 juillet 2020 nous proposant de lui soumettre la création d'une Commission Communale de Sécurité compétente pour contrôler périodiquement les établissements recevant du public implantés sur la commune ainsi que de désigner des élus susceptibles d'y représenter le Maire,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer une commission communale de sécurité,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE la création d'une commission communale de sécurité,

PROCEDE, nominativement par un vote à main levée, à l'élection d'un représentant titulaire pour la Commission Communale de Sécurité,

SONT candidats pour le poste de titulaire :

- M. Naudet

- M. Corceiro

ONT obtenu :

M. Corceiro : 3 voix pour, 4 abstentions et 26 voix contre

M. Naudet : 26 voix pour et 7 abstentions

EST élu représentant titulaire à la Commission Communale de Sécurité :

- M. Naudet

PROCEDE, nominativement à un vote à main levée, à l'élection d’un représentant suppléant pour la Commission Communale de Sécurité,

11EST candidat pour le poste de suppléant :

- M. Vera

A obtenu :

M. Verna : 26 voix pour et 7 abstentions

EST élu représentant suppléant à la Commission Communale de Sécurité :

- M. Vera

Question n°10 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE SUITE AU RENOUVELLEMENT INTEGRAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Loi n°2016-1048 du 1e’ août 2016 réformant les modalités de gestion des listes électorales, instaurant, pour chaque commune, la mise en place d'une commission de contrôle,

VU les articles L.19 et R. 7 du Code Electoral,

VU le courriel de M. le Préfet du Val d'Oise, en date du 19 août dernier, demandant la liste des conseillers municipaux volontaires, choisis dans l'ordre du tableau, qui siègeront à cette commission,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 17 septembre 2020,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

APRES avoir interrogé, dans l'ordre du tableau, jusqu'à désignation du nombre d'élus requis pour chaque liste, les élus des listes « Soisy Avenir », «Vivre Soisy » et « Soisy Ensemble », sur leur volonté de participer ou non aux travaux de cette commission,

PROCEDE à la désignation, de 10 conseillers municipaux volontaires, dont 3 titulaires et 3 suppléants appartenant à la liste « Soisy Avenir », 1 titulaire et 1 suppléant appartenant à la liste «Vivre Soisy» et 1 titulaire et 1 suppléant appartenant à la liste « Soisy Ensemble»,

1e liste — Liste « Soisy Avenir » (3 conseillers municipaux titulaires et 3 suppléants) :

- M. About, titulaire

- M. Desrivières, titulaire

- Mme Roy, titulaire

- Mme Cogné, suppléante

- M. Deluchey, suppléant

- Mme Fayol Da Cunha, suppléante

2ème Jiste — Liste «Vivre Soisy» {1 conseiller municipal titulaire et 1 suppléant) :

- M. Delaroche, titulaire

- Mme Baas, suppléante

123ème liste — Liste « Soisy Ensemble » (1 conseiller municipal titulaire et 1 suppléant) :

- M. Bekare, titulaire

- M. Duranteau, suppléant

À l'unanimité,

DIT que cette liste sera transmise au Préfet, pour désignation par arrêté préfectoral des membres titulaires et suppléants de la commission de contrôle.

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°11 : RAPPORT ANNUEL — PRIX ET QUALITE DES SERVICES DE L'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles L.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°95.101 du 2 février 1996 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le décret n°95.635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement,

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

VU le rapport annuel 2019 du Syndicat des Eaux d'Ile de France,

VU la note liminaire et la note d'information,

VU la présentation du dossier à la commission urbanisme et travaux du 7 septembre 2020,

VU la présentation du dossier à la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 17 septembre 2020,

VU la présentation du dossier à la commission consultative des services publiques locaux du 22 septembre 2020,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

PREND acte de la présentation du rapport,

PRECISE que les documents sont à la disposition du public en mairie.

Question n°12 : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-8,

CONSIDERANT que le Conseil municipal doit adopter un règlement intérieur, visant à préciser les modalités de fonctionnement du Conseil, dans les 6 mois suivant son installation,

CONSIDERANT que ce règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal, qui peut se donner des règles de fonctionnement inteme, dans le respect toutefois des dispositions législatives et règlementaires en vigueur,

13CONSIDERANT que la loi impose néanmoins au Conseil municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l'article L2121-12 du CGCT, ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales,

VU le projet de règlement intérieur du Conseil municipal ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

EXAMINE les amendements déposés.

1° Amendement déposé par M. Omar Bekare et modifié en séance, portant sur l’article 15

Les 4ème et 5ème alinéas sont ainsi modifiés : « Au-delà de ce délai raisonnable, le Président de séance peut interrompre l'orateur, lui demander de conclure et interdire toute nouvelle prise de parole par le même conseiller sur le même sujet, sous peine d'un rappel à l'ordre.»

Le 19 amendement, ainsi modifié en séance, est adopté à l'UNANIMITE.

2ème Amendement déposé par M. Omar Bekare, portant sur l’article 20

ll est proposé d'intégrer à l'article 20 - Procès-verbaux, en lien avec l'enregistrement des séances, la retransmission en direct du Conseil Municipal sur le site internet de la ville.

Après débats, cet amendement est mis au vote :

PAR six voix POUR,

CONTRE vingt-six voix,

ET une abstention,

Le 2ème amendement est rejeté.

3ème Amendement déposé par M. Omar Bekare et modifié en séance, portant sur l’article 27

ll est proposé de modifier l'espace d'expression attribué à chaque groupe dans le bulletin d'information « Soisy Magazine » afin d'augmenter l'espace réservé aux listes minoritaires.

Après débats, l'amendement est modifié en séance et prévoit de doubler le nombre de signes attribués à chaque groupe (majorité et minorité).

Le 3ère amendement, ainsi modifié en séance, est adopté à l'UNANIMITE.

4ème Amendement déposé par M. Omar Bekare, portant sur l’article 27

l'est proposé d'insérer à l'article 27, une disposition prévoyant la publication d'une tribune mensuelle sur la page Facebook de la ville pour chaque liste minoritaire.

Après débats, cet amendement est mis au vote :

PAR trois voix « pour »,

CONTRE vingt-neuf voix,

ET une abstention,

Le 4" amendement est rejeté.

5ème Amendement déposé par M. Omar Bekare, portant sur l'article 30

l'est proposé de modifier le nombre de membres pouvant solliciter une révision du règlement intérieur du Conseil municipal.

14Après débats, cet amendement est mis au vote :

PAR trois voix « pour »,

CONTRE trente voix,

Le 5ème amendement est rejeté.

Le règlement ainsi modifié en séance est soumis au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-huit voix « pour »,

CONTRE trois voix,

ET deux abstentions,

ADOPTE le règlement intérieur du Conseil municipal ci-annexé.

Question n°13 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-8, L2121-21 et L.2121-22,

VU la délibération n°2020-09-24/12 du Conseil municipal du 24 septembre 2020 portant adoption du règlement intérieur du Conseil municipal,

CONSIDERANT que le Conseil municipal doit adopter un règlement intérieur, visant à préciser les modalités de fonctionnement du Conseil, dans les 6 mois suivants son installation,

CONSIDERANT que ce règlement intérieur peut, cependant, être révisé postérieurement à son adoption et tout au long du mandat, soit pour tenir compte des évolutions législatives et/ou réglementaires, soit pour adapter, ajuster ces modalités,

CONSIDERANT que l'article 30 dudit règlement prévoit que sa révision ne pourra intervenir qu'après avoir été présentée en Commission pour la révision du règlement intérieur,

CONSIDERANT que cette commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE la création d'une Commission pour la Révision du Règlement Intérieur du Conseil municipal,

FIXE ainsi la composition de cette commission :

- Le Maire, Président de droit,

- 9 membres maximum dont 6 pour la liste « Soisy Avenir », 4 pour la liste « Vivre Soisy », 1 pour la liste « Soisy Ensemble » et 1 pour la liste « Soisy Respire »

PRECISE que ce nombre est un nombre maximum et qu'il peut être variable en fonction des candidatures de chaque liste.

PROCEDE, à l'élection des 9 membres de la commission de révision du règlement intérieur,

15SONT candidats :

Pour la liste « Soisy Avenir » :

- Mme Krawezyk

- Mme Umnus

- M. Verna

- M. Dachez

- M. Marcuzzo

- Mme Fayol Da Cunha

Pour la liste « Vivre Soisy » :

- Mme Baas

Pour la liste « Soisy Ensemble » :

- M. Bekare

Pour la liste « Soisy Respire » :

- Mme David

Une seule candidature ayant été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par M. Le Maire.

SONT désignés membres de la commission de révision du règlement intérieur :

- Mme Krawezyk

- Mme Umnus

- M. Vera

- M. Dachez

- M. Marcuzzo

- Mme Fayol Da Cunha

- Mme Baas

- M. Bekare

- Mme David

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40.

Fait à Soisy-sdus-Montmorency, le f) 4 OCT. 2020

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