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Arrêté - 958673
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mametz.
Lien du pdf (Arrêté - 958673)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement de Saint-Omer
Canton de Fruges
Arrêté municipal réglementant la circulation sur le Chemin des Monts Moulin
LE MAIRE DE MAMETZ,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.2 à L 22134 ; VU le code rural, et notamment l’article L 161-5 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la conservation du chemin dénommé chemin des Monts Moulin Considérant que la circulation des véhicules motorisés sur le chemin des Monts Moulin est de nature à : - Détériorer les espaces naturels, les paysages, les sites ;
- Détériorer le chemin;
- Compromettre la tranquillité et la sécurité des promeneurs ;
- Menacer les espèces animales ou végétales.
Considérant que l’intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de ce chemin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules motorisés est interdite sur le chemin des Monts Moulin à l’exception des véhicules des services
communaux ou d’autres services publics, des véhicules des personnes disposant d’une carte Mobilité Inclusion ou assimilée, des véhicules
de secours ou de sécurité.
ARTICLE 2 : Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux propriétaires ou exploitants des parcelles riveraines.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation
de prescription absolue - sera mise en place à la charge de la commune de Mametz.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci- dessus.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Mametz.
ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS62039 59014 Lille Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8: Monsieur le Maire de la commune de Mametz, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie d’Aire-sur-la-Lys
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mametz,
le 24 avril 2019
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Chef du Centre de Secours d’Aire-sur-la-Lys
- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d’Aire-sur-la-Lys