Arrêté - 958677

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Arrêté - 958677 Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Mametz. Lien du pdf (Arrêté - 958677)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Era COMMUNE DE MAMETZ

nendinemeut

de Srint-Dner

Quotes de EXTRAIT DU REGISTRE

Enget AUX ARRETES DU MAIRE

ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT

EN ZONE BLEUE SUR LA PLACE COMMUNALE

SITUEE A L’INTERSECTION DES R.D.197 ET R.D.157

Le Maire de la Commune de Mametz,

Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L 2213-1 à L 2213-6, et L.2542-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la route, notamment son articie R 417-3,

Vu le Code pénal, notamment son article R 610-5, : Vu le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le code de la route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière, Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain, Considérant les travaux d'aménagement de la Place située aux abords du café « les frangines », Considérant la nécessité de laisser à disposition des usagers des places de stationnement en nombre suffisant leur permettant d’accéder facilement aux commerces ;

Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, Considérant que la réglementation du stationnement en zone bleue répond à une nécessité d’ordre public et d’intérêt

général ; !

Considérant que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique, il importe d’exclure des règles de durée de stationnement, des véhicules des services de secours, de sécurité et d’incendie ainsi que les véhicules des services

de la Commune

ARRETE

Article 1 : Zone bleue

À compter du 26 février 2018, il est institué une zone bleue pour la Place située aux abords du çafé «les frangines », à proximité de l'intersection des R.D.197 et 157 s’appliquant aux places de stationnement matérialisées au sol par des délimitations en peinture bleue (1 1emplacements) et des panneaux réglementaires.

Article 2 : Règlementation du stationnement

Du lundi au vendredi de 7h.00 à 20h.00 sauf les jours fériés, il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à deux heures à compter de l’heure d’arrivée du véhicule.

Article 3 : Dispositif de contrôle 4 Dans la zone indiquée à l’article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d’utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conformément au modèle type d’arrêté cité ci-dessus. Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise du véhicule en stationnement ou, s’il n’en dispose pas, à un endroit apparent convenablement choisi. Il doit faire apparaître l’heure d’arrivée de manière à ce que cette indication puisse être vue distinctement par un observateur placé devant le véhicule.

Article 4 : Défaut de disque

Est assimilé à un défaut d’apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur lesecond, apparaîtrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à

la réglementation du stationnement.

Article 5 : Emplacements pour personnes handicapés

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapées ou portant un macaron « GIG » où « GIC », une carte européenne de stationnement, ou une carte mobilité inclusion (C.M.I.)

Article 6 : Dérogations d’application

Des dérogations peuvent également être accordées par arrêté municipal sur sollicitation écrite du pétitionnaire, dans des délais compatibles avec l’instruction des services, pour l’utilisation d’un ou plusieurs emplacements « zone

bleue » à l’occasion de déménagements, travaux sur le domaine public ou privé ou encore lors de manifestations.

Article 7 : Infractions

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de

leur constatation.

Article 8 : Application

Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire par les services techniques municipaux.

Les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à constater les infractions à Ja police de la circulation sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille

dans ün délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : Ampliation transmise à Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d’Aire-sur-la-Lys

Fait à Mametz, le 23 février 2018,

Le Maire, Ja@ques DELMAIRE,