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Déliberation - 958687
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Arrêté - 1206065
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Mametz.
Lien du pdf (Arrêté - 1206065)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MAMET2
Département du REÇU EN sous. Pas-de-Calais DE SANTOMER OUR Arrondissement ‘ de Saint-Omer EXTRAIT DU REGISTRE 22 FEV, 2023
Canton de AUX ARRETES DU MAIRE
Fruges
ARRÊTÉ MUNICIPAL
MISE EN PLACE D’UNE REGLEMENTATION DE LA VITESSE KR. D. 197 (rue du moulin)
Dans l’agglomération de Mametz
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l’état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, et R 411-25 à R 411-28 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I — quatrième partie — signalisation de prescription absolue — approuvée par l’arrêté interministériel du 07 juin 1977 modifié ;
VU l’avis de Monsieur le Chef de la Maison du Département Infrastructure de |’ Audomarois ;
VU l’avis de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais,
CONSIDERANT que la Route Départementale n° 197, entre les P.R. 0+0 et P.R 1+312, représente un danger pour riverains, la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 30 km/heure ;
ARRETE
Article 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la Route Départementale 197 dans l’agglomération de Mametz, rue du
moulin est limitée à 30 km/heure, sur la section comprise entre P.R. 0+0 et le P.R. 1+312
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle — quatrième partie - si-
gnalisation de prescription — sera mise en place à la charge de la commune de Mametz.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation
prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Mametz. Article 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS62039 59014 LILLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de a date de notification ou de publication.
Article 7 : Madame le Maire de la commune de Mametz
Monsieur le Chef de la Maison du Département Infrastructure de l’ Audomarois, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Aire-sur-la-Lys et tout agent de l’autorité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mametz,
Le 20 février 2023
Le maire,
Laurence FENES
REÇU.EN SOUS-PREFECTURE
DE SAINT-OMER, le
2 2 FEV, 2093