Déliberation - 2021 131 maintien ou non des fonctions d adjoint au maire apes retrait de l ensemble de ses delegations

Documents similaires

Déliberation - 2023 55 Maintien ou non dans ses fonctions d’un ad

Procès Verbal - 2018 10 01 2 Maintien ou non maintien d un adjoint

Déliberation - 2024 31 maintien ou non fonctions 2eme adjoint sui

Déliberation - 1. Maintien ou non dans la fonction d un Maire Adj

Déliberation - 49 Maintien ou non des fonctions de M. Francis Chr

Déliberation - 2. Maintien ou non dans la fonction d un Maire Adj

Déliberation - Deliberation 1 Maintien ou non des fonctions de M.

Arrêté - 6456 retrait de la delegation de fonction et de si

Déliberation - 2021 134 determination du nombre des adjoints au m

Déliberation - 2021 135 election du nouveau neuvieme adjoint au m

Déliberation - 2021 131 maintien ou non des fonctions d adjoint au maire apes retrait de l ensemble de ses delegations Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas. Lien du pdf (Déliberation - 2021 131 maintien ou non des fonctions d adjoint au maire apes retrait de l ensemble de ses delegations)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,

ID : 0%4-2184092704-20211214-2024 141-0E © de védas

DELIBERATION 2021-131

LE QUATORZE DECEMBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU HUIT DECEMBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN.

PRÉSENTS : M. RIO, Mme RIMBERT, M. PLAUTIN, Mme FABRY, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN LEYNSEELE, Mme PENA, Mme PIACENTINI-MOREAU, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, M. WALCZACK, M. TREPREAU, Mme MAURIN, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYŸRE, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. BOISSEAU, Mme ROLLAND, M. FONTVIEILLE, Mme OMS, M. DE BOISGELIN, M. SIGAUD

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. HIVIN donne procuration à M. RIO, Mme MOUGIN donne procuration à Mme RIMBERT, Mme FERRAI donne procuration à Mme FABRY, M. LEFEVRE donne procuration à M. PLAUTIN, M. BLANCHRD donne procuration à M. PLAUTIN, M. CADIOU donne procuration à Mme PENA, Mme VESSIOT donne procuration à M. ROBIN

ABSENT EXCUSE : M. THEOL

M. SIGAUD a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Objet : Maintien ou non des fonctions d’adjoint au maire après retrait de l'ensemble de ses délégations

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 4 juilet 2020 par lequel la Commune a élu Mme Anne RIMBERT au poste de 1é® adjointe.

Vu l'arrêté du maire N°2020-108G en date du 4 Juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Mme Anne RIMBERT pour signer tous les actes relevant du domaine de la culture.

Vu l'arrêté du maire N° 2021-155G en date du 29 Novembre 2021 portant retrait de délégation de fonctions et de signature accordées à Mme Anne RIMBERT.

Considérant qu'aux termes de l'article L2122-18 du CGCT, lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait donné à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Le renoncement au maintien de Mme Anne Rimbert dans sa qualité d'adjointe entraînera la perte de ses fonctions d'officier de police judiciaire et d'état civil.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :

-__ DE PRENDRE acte du retrait de la délégation de fonction et de signature à Mme Anne RIMBERT, adjointe au maire,

- DE SE PRONONCER sur la nature du scrutin public où secret de cette délibération,

- DE DECIDER du maintien ou non de Mme Anne RIMBERT en ses fonctions d'adjointe au Maire.

Envoyé en préfecture le 16/12/2021

Reçu en préfecture le 16/12/2021

ê à i koi ES

Affiché le 17/12/2021 ses

Résultats du vote à la question « Décidez-vous de maintenir Madame Anne RIMBF . 634213402704 200ti2t4 2021 431-De

Maire » :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 32

Nombre de bulletins blancs : 6

Nombre de suffrages exprimés : 26

Réponses Nombre de suffrages obtenus

OUI 5

NON 21

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas maintenir Madame Anne RIMBERT dans ses

fonctions d’adjointe au Maire.

François RIO,

Maire de Saint-Jean-de-Védas

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours par courrier ou via le site internet wuw.telerecours.fr devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.