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Déliberation - 49 Maintien ou non des fonctions de M. Francis Christmann 4e adjoint au Maire apres retrait de lensemble des delegations
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Trélissac.
Lien du pdf (Déliberation - 49 Maintien ou non des fonctions de M. Francis Christmann 4e adjoint au Maire apres retrait de lensemble des delegations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
D/2023.49
u DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
#
VILLE DE TRÉLISSAC
Date de convocation du Conseil municipal ... : 14 septembre 2023 Date d’affichage de la convocation... : 14 septembre 2023
Le vingt septembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures,
Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de M. Francis COLBAC, Maire.
Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles : - En exercice... : 29 - pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé - Présents... : 24 à la majorité des membres en exercice,
_ re cree D - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que Libé é d'un seul pouvoir.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Francis CHRISTMANN, Mme Méloë COLBAC, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Nathalie SALOMON, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Jean-Christophe EYRAUD, M. Laurent BARBEZIEUX, M. Mathieu NABOULET, Mme Ludivine DECABRAS, M. Dorian CLUZEAU, M. Éric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Catherine BONNAUD-
CATTEROU, M. Christian LONGRO,
EXCUSÉS : M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Francis CHRISTMANN), M. Philippe JOLIVET (mandataire M. Fabrice FAUVET), Mme Mariette LAVIGNE (mandataire Mme Méloë COLBAC), Mme Audrey ROUCHE (mandataire M. Éric FALLOUS), Mme Nelly FROMENTIÈRE (mandataire Mme Catherine BONNAUD:- -CATTEROU),
lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer.
M. Fabrice FAUVET a été nommé Secrétaire de séance.
Objet : MAINTIEN _OU NON DES FONCTIONS DE MONSIEUR FRANCIS CHRISTMANN, QUATRIEME ADJOINT AU MAIRE, APRÈS RETRAIT DE L'ENSEMBLE DES DELEGATIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-18 et
L. 2122-20;
VU la délibération n° D/2020.02 du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020 fixant le nombre des adjoints au Maire ;
VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal, en date du 24 mai 2020, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire et de ses huit adjoints, dont Monsieur Francis CHRISTMANN en qualité de quatrième adjoint au maire ;
VU la délibération n° D/2020.03 du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020 concernant l'élection des adjoints au maire ;
Wu l'arrêté municipal n° A/2020.096 en date du 3 juin 2020 par lequel il a été donné délégations de fonctions et de signature à Monsieur Francis CHRIS TMANN, adjoint délégué aux sports ;
VU l'arrêté municipal n° A/2023.133 en date du 29 juin 2023 portant retrait des délégations de fonctions et de signature consenties à Monsieur Francis CHRISTMANN, quatrième adjoint ; D/2023.49
VU la délibération n° D/2023.33 du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2023 intitulée « retrait des délégations d'un adjoint au maire » ;
W les opérations électorales qui se sont déroulées, en suivant, aux fins de désignation de Monsieur NABOULET en qualité de 4°" adjoint au Maire ;
CONSIDERANT que par un Jugement n°2304030 en date du 13 septembre 2023, le Tribunal Administratif de Bordeaux a considéré qu'il y avait lieu d'annuler les opérations électorales susvisées qui se sont tenues le 6 juillet dernier aux fins de désignation de Monsieur NABOULET en tant qu'il « appartenait au conseil municipal de se prononcer expressément sur le maintien ou non de [Monsieur CHRISTMANN], une telle décision ne saurait découler d’une position implicite du conseil municipal. Aussi, dès lors que le 4"® adjoint était toujours en fonction, le conseil municipal ne pouvait donc procéder à l'élection d'un nouveau 4$"e adjoint » :
CONSIDERANT que dans ces conditions, il y a lieu de retirer la délibération en date du 6 juillet 2023 intitulée « retrait des délégations d'un adjoint au maire » et de se prononcer expressément et non implicitement sur le maintien ou non des fonctions de Monsieur Francis CHRISTMANN en qualité de quatrième adjoint au Maire ;
Il est donc demandé, une nouvelle fois, au Conseil Municipal de prendre acte du retrait des délégations de fonctions et de signature consenties à Monsieur Francis CHRISTMANN, quatrième adjoint au Maire et de décider expressément et non implicitement du maintien ou non des fonctions de ce dernier en qualité de quatrième adjoint au Maire.
S'agissant d'une délibération concernant un élu, il est décidé le scrutin secret.
Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs :
e Mme Christine CONORD
e M. Christian LONGRO
Monsieur le Maire invite ensuite les conseillers municipaux à passer au vote. Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne, puis les assesseurs procèdent au dépouillement.
Monsieur le Maire proclame les résultats :
- nombre de bulletins trouvés dans l'urne .................: 29
-__ nombre de bulletins nuls... 1 5
- nombre de bulletins blancs... 2
- Suffrages exprimés ..................................................: 22
- majorité requise.........................................................: 12
- décompte des voix ..................................................! 14 POUR} 8 CONTRE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR VOTÉ A BULLETIN SECRET :
> RETIRE LA DÉLIBÉRATION EN DATE DU 6 JUILLET 2023 INTITULÉE « RETRAIT DES DÉLÉGATIONS D'UN ADJOINT AU MAIRE », EN CE QU'ELLE NE SE PRONONCE PAS EXPRESSÉMENT MAIS IMPLICITEMENT SUR LE MAINTIEN DES FONCTIONS DE MONSIEUR CHRISTMANN,
> PREND ACTE DU RETRAIT DES DÉLÉGATIONS DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE CONSENTIES A MONSIEUR FRANCIS CHRISTMANN, QUATRIEME ADJOINT AU MAIRE, D/2023.49
> DÉCIDE DE NE PAS MAINTENIR MONSIEUR FRANCIS CHRISTMANN DANS SES FONCTIONS EN QUALITÉ DE QUATRIÈME ADJOINT AU MAIRE.
Fait à TRÉLISSAC, le 21 septembre 2023
Le Secrétaire de séance Le Maire
Fabrice FAUVET Francis COLBAC
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
$ de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... : 21 SEP 2073 et |
$ de sa publication électronique sur le site de la commune le... : 22 SEP. 2073
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la
commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.