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Procès Verbal - PV du 07 fevrier 2025
Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Cordon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 07 fevrier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Commune de CORDON 2025- Paraphe du Maire :
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 07 FEVRIER 2025
Nombre de Membres : Afférents au Conseil Municipal : 14 / En exercice : 14 / Ayant pris part à la délibération ou représentés : 13
Date de la convocation : 30/01/2025 Date d’affichage : 30/01/2025
L’an deux mil vingt-cinq, le sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de Monsieur François PARIS, élu Maire.
Présents : M. François PARIS, M. Fabrice DEVERLY, Mme Adeline HENNICHE (arrivé à 20h16 – à partir de la délibération n°2025-002), M. Daniel BOTTOLLIER-CURTET, Mme Christine BURNIER-FRAMBORET, M. Luc BOTTOLLIER-LEMALLAZ (arrivé à 20h18 – à partir de la délibération n°2025-002), M. Raphaël MABBOUX, Mr Jacques ZIRNHELT, M. Serge PAGET, Mme Mélina ISOUX.
Absent(es) : M. Ludovic PAYEN
Absent(es) excusé(es) :
Absent(es) excusé(es) et représenté(es) : M. Thibault PUGNAT (pouvoir à M. François PARIS), Mme Marie-Claude BOTTOLLIER- DEPOIS (pouvoir à Mme Christine BURNIER-FRAMBORET), M. Albert BOTTOLLIER-DEPOIS (pouvoir à Mme Adeline HENNICHE) Secrétaire de séance : M. Fabrice DEVERLY
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024
Aucune observation n’ayant été reçue, le procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
Délibération du Conseil Municipal n°2025-001
COMPTES DE GESTION 2024
▪ Approbation des comptes de gestion 2024 par le comptable.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états des actifs, des passifs, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le Conseil Municipal, son Maire entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2024, dressés par le comptable Mme Peggy JACQUARD responsable du Service de gestion comptable (SGC) de SALLANCHES
PRÉCISE que ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Arrivée de Mme Adeline HENNICHE à 20 heures 16
Arrivée de M. Luc BOTTOLLIER-LEMALLAZ à 20 heures 18 Paraphe du Maire :
Délibération du Conseil Municipal n° 2025-002
BUDGET CENTRE VILLAGE 2024
▪ Approbation du compte administratif
Madame Christine BURNIER-FRAMBORET, adjointe au Maire, expose à l’Assemblée le compte administratif du budget Centre Village 2024, qui s’établit ainsi :
Investissement Recettes : 91 335,77€
Dépenses : 92 721,11€
Solde : -1 385,34€
Fonctionnement Recettes : 188 490,20€
Dépenses : 78 387,50€
Solde : 110 102,70€
Hors de la présence de M. François PARIS Maire, le Conseil Municipal, son adjointe au Maire entendue après en avoir délibéré à l’unanimité des votants,
APPROUVE le compte administratif du budget Centre Village 2024.
Délibération du Conseil Municipal n°2025-003
BUDGET EAU 2024
▪ Approbation du compte administratif
Madame Christine BURNIER-FRAMBORET, adjointe au Maire, propose à l’Assemblée d’examiner le compte administratif du budget EAU 2024, qui présente les résultats suivants :
Investissement Recettes : 103 526,09€
Dépenses : 177 742,78€
Solde : -74 216,69€
Fonctionnement Recettes : 226 631,34€
Dépenses : 215 370,85€
Solde : 11 260,49€
- + = + - =
2023
Part affectée à
l’investissement :
Exercice 2024
Résultat de
l’exercice
2024
Résultats
cumulés
Restes à réaliser
recettes
Restes à réaliser
dépenses
Disponible fin
2024
INVESTISSEMENT 94 759,55€ ******* -74 216,69€ 20 542,87€ 111 908,00€ 33 940,87€ 98 510,00€
FONCTIONNEMENT 78 195,96€ 17 976,59€ 11 260,49€ 71 479,86€ ******************** *********************** 71 479,86€
TOTAL 172 955,52€ 17 976,59€ -62 956,20€ 92 022,73€ 111 908,00€ 33 940,87€ 169 989,86€
- + = + - =
2023
Part affectée à
l’investissement :
Exercice 2024
Résultat de
l’exercice 2024
Résultats
cumulés
Restes à
réaliser
recettes
Restes à
réaliser
dépenses
Disponible fin
2024
INVESTISSEMENT -91 335,77€ ***** -1 385,34€ -92 721,11€ ***** ***** -92 721,11€
FONCTIONNEMENT 106 963,85€ 91 335,77€ 110 102,70€ 125 730,78€ ***** ***** 125 730,78€
TOTAL 15 628,08€ 91 335,77€ 108 717,36€ 33 009,67€ ***** ***** 33 009,67€ Commune de CORDON 2025- Paraphe du Maire :
Hors de la présence de M. François PARIS Maire, le Conseil Municipal, son adjointe au Maire entendue après en avoir délibéré à l’unanimité des votants,
APPROUVE le compte administratif du budget EAU 2024 tel que présenté ci-dessus.
Délibération du Conseil Municipal n°2025-004
BUDGET PRINCIPAL 2024
▪ Approbation du compte administratif
Madame Christine BURNIER-FRAMBORET, adjointe au Maire, propose à l’Assemblée d’examiner le compte administratif du budget principal 2024, qui s’établit ainsi :
Fonctionnement Recettes : 2 511 920,71€
Dépenses : 1 934 495,81€
Solde : 577 424,90€
Investissement Recettes : 1 041 126,20€
Dépenses : 843 957,46€
Solde : 197 168,74€
- + =
2023
Part affectée à
l’investissement :
Exercice 2024
Résultat de
l’exercice 2024
Résultats
cumulés 2024
INVESTISSEMENT -508 476,46€ **** 197 168,74€ -311 307,72€
FONCTIONNEMENT 1 219 998,72€ 797 392,30€ 577 424,90€ 1 000 031,32€
TOTAL 711 522,26€ 797 392,30€ 774 593,64 688 723,30€
= + - =
Résultats cumulés
2024
Restes à réaliser
recettes
Restes à réaliser
dépenses Disponible
INVESTISSEMENT -311 307,72€ 303 905,64€ 426 235,31€ -433 637,39€
FONCTIONNEMENT 1 000 031,32€ **** **** 1 000 031,32€
TOTAL 688 723,30€ 303 905,64€ 426 235,31€ 566 393,95 €
Hors de la présence de M. François PARIS, le Conseil Municipal, son adjointe au Maire entendue après en avoir délibéré à l’unanimité des votants,
APPROUVE le compte administratif du budget principal 2024 tel que présenté ci-dessus.
Délibération du Conseil Municipal n°2025-005
BUDGET CENTRE VILLAGE 2024
▪ Affectation des résultats
Monsieur le Maire, expose à l’Assemblée :
- Après avoir délibéré sur le compte administratif de l’exercice 2024,
- Considérant le résultat suivant de la section de Fonctionnement :
Résultats 2023 Affectation des résultats 2023
Résultat de
l’exercice
2024
Restes à réaliser Résultat cumulé à fin 2024 Paraphe du Maire :
106 963,85€ 91 335,77€ 110 102,70€ ************** 125 730,78€
- Considérant le résultat suivant de la section d’Investissement :
Résultats cumulés à
fin 2024
Restes à réaliser
Recettes
Restes à réaliser
Dépenses Montant du disponible
-92 721,11€ ************** ************** -92 721,11€
DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :
• Affectation de la totalité du résultat de la section de fonctionnement à la couverture du déficit de la section d’investissement (C/1068) : 92 721,11€
• Affectation complémentaire en réserves (le cas échéant) : 0,00 €
• Soit un total du titre à émettre au C/1068 : 92 721,11€
Il est rappelé, pour mémoire, les reprises qui seront à effectuer (inscriptions au BP 2025) : Au compte 002, résultat excédent de fonctionnement reporté (recettes) : 33 009,67€ Au compte 001, déficit d’investissement reporté (dépenses) : 92 721,11€
Le Conseil Municipal, son Maire entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
VALIDE les affectations de résultats décrites ci-dessus.
Délibération du Conseil Municipal n°2025-006
BUDGET EAU 2024
▪ Affectation des résultats
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :
- Après avoir délibéré sur le compte administratif de l’exercice 2024,
- Considérant le résultat suivant de la section de Fonctionnement :
Résultats 2023 Affectation des résultats 2023
Résultat de
l’exercice
2024
Restes à réaliser
Résultat
cumulé à fin
2024
78 195,96€ 17 976,59€ 11 260,49€ ************ 71 479,86€
- Considérant le résultat suivant de la section d’Investissement :
Résultats cumulés à
fin 2024
Restes à réaliser
Recettes
Restes à réaliser
Dépenses
Montant du
disponible
20 542,87€ 111 908,00€ 33 940,87€ 98 510,00€
DECIDE d’affecter le résultat comme suit :
• Affectation obligatoire à la couverture du déficit d’investissement (C/1068) : 0 € • Affectation complémentaire en réserves (le cas échéant) : 0,00€
• Soit un total du titre à émettre au C/1068 : 0€
Il est rappelé, pour mémoire, les reprises qui seront à effectuer (inscriptions au BP 2025) : Au compte 002, Excédent de fonctionnement reporté (recettes) : 71 479,86€ Au compte 001, Excédent d’investissement reporté (recettes) : 20 542,87€
Le Conseil Municipal, son Maire entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
VALIDE les affectations de résultats décrites ci-dessus. Commune de CORDON 2025- Paraphe du Maire :
Délibération du Conseil Municipal n° 2025-007
BUDGET PRINCIPAL 2024
▪ Affectation des résultats
Monsieur le maire expose à l’Assemblée :
- Après avoir délibéré sur le compte administratif de l’exercice 2024,
- Considérant le résultat suivant de la section de Fonctionnement :
Résultats 2023 Affectation des résultats 2024 Résultat de l’exercice 2024 Restes à réaliser Résultat cumulé à fin 2024
1 219 998,72€ 797 392,30€ 577 424,90€ **** 1 000 031,32€
- Considérant le résultat suivant de la section d’Investissement :
Résultats cumulés à fin
2024
Restes à réaliser
Recettes
Restes à réaliser
Dépenses
Montant du
disponible
-311 307,72€ 303 905,64€ 426 235,31€ -433 637,39€
DECIDE d’affecter le résultat comme suit :
• Affectation obligatoire à la couverture du déficit d’investissement (C/1068) : 433 637,39€ • Affectation complémentaire en réserves (le cas échéant) : 0,00 €
• Soit un total du titre à émettre au C/1068 : 433 637,39€
Il est rappelé, pour mémoire, les reprises qui seront à effectuer (inscriptions au BP 2025) : Au compte 002, excédent de fonctionnement reporté (recettes) : 566 393,93€ Au compte 001, déficit d’investissement reporté (dépenses) : 311 307,72€
Le Conseil Municipal, son Maire entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
VALIDE les affectations des résultats décrites ci-dessus
Délibération du Conseil Municipal n°2025-008
CLASSEMENT COMMUNE TOURISTIQUE
▪ Demande de renouvellement du classement auprès de la Préfecture de Haute-Savoie
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF-DCI-BCAR-2024-1355 en date du 19 décembre 2019 classant l'office de tourisme de CORDON ;
Le classement de Cordon en commune touristique arrive à terme en mars 2025.
Dans le prolongement du reclassement de Cordon Tourisme en catégorie II le 23 décembre 2024, il convient donc de solliciter le reclassement de la commune.
Le Conseil Municipal, son Maire entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, Paraphe du Maire :
APPROUVE le dossier de demande de dénomination de commune touristique annexé à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à solliciter la dénomination de commune touristique.
Délibération du Conseil Municipal n° 2025-009
BUDGET EAU 2025
▪ Redevance consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône- Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par
- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :
• Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
• L’assiette de ce volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ; Commune de CORDON 2025- Paraphe du Maire :
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43 €HT/m3 pour l’année 2025.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €HT/m3 pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Le Conseil Municipal, son Maire entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
Décide :
- De fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025. - Que cette contrevaleur de « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » est encaissée auprès des usagers du service public de l’eau.
- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération du Conseil Municipal n°2025-010
BUDGET CENTRE VILLAGE 2025
▪ Vote du budget primitif
Madame Christine BURNIER-FRAMBORET, Adjointe au Maire, indique que le budget primitif Centre
Village pour l’année 2025 s’équilibre comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses : 196 615,67€ Recettes : 196 615,67€
Investissement :
Dépenses : 207 705,72€ Recettes : 207 705,72€ Paraphe du Maire :
En matière de fongibilité des crédits : l’organe délibérant délègue à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le Conseil Municipal, son adjointe au Maire entendue, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
VOTE le budget centre village 2025 tel que proposé ci-dessus.
Délibération du Conseil Municipal n°2025-011
BUDGET EAU 2025
▪ Vote du budget primitif
Madame Christine BURNIER-FRAMBORET, Adjointe au Maire, indique que le budget primitif EAU
pour l’année 2025 s’équilibre comme suit :
Exploitation :
Dépenses : 276 774,34€ Recettes : 276 774,34€
Investissement :
Dépenses : 223 360,35€ Recettes : 223 360,35€
Le Conseil Municipal, son adjointe au Maire entendue, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
VOTE le budget EAU 2025 tel que proposé ci-dessus.
Délibération du Conseil Municipal n°2025-012
BUDGET PRINCIPAL 2025
▪ Vote du budget primitif
Madame Christine BURNIER-FRAMBORET, Adjointe au Maire, indique que le budget primitif du
budget principal 2025 s’équilibre comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses : 2 864 636,80€ Recettes : 2 864 636,80€
Investissement :
Dépenses : 1 654 974,28€ Recettes : 1 654 974,28€
En matière de fongibilité des crédits : l’organe délibérant délègue à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le Conseil Municipal, son adjointe au Maire entendue, après en avoir délibéré par 13 POUR, 1 CONTRE,
VOTE le budget principal 2025 tel que proposé ci-dessus.
M. Serge PAGET souhaite intervenir sur le budget investissement, il est prévu à nouveau une étude de 41000€ pour le projet de l’école et 25000€ sur les pièges à son pour les classes et la cantine scolaire. Il rappelle qu’une 1ère étude à déjà été financée en 2023 pour améliorer l’isolation du bâtiment et le moderniser. Pour sa part, cette étude a été lancée sans débat au conseil municipal et il aurait souhaité qu’une réunion de travail soit Commune de CORDON 2025- Paraphe du Maire :
planifier pour discuter de ça. Il y a des points à voir au niveau des élus, est-ce les 1050m² sont vraiment réalisable ; dans les sous-sols vérifier la hauteur pour savoir si c’est règlementaire. Il rappelle qu’en dessous de 1000m² nous n’avons pas besoin de ces travaux. Il demande aussi d’avoir un débat entre élus pour connaître l’occupation des locaux et éventuellement envisager une restauration partielle du bâtiment. Un tel budget pour 3 classes c’est énorme. Dans le mandat précédent on a toujours lancé ce genre de débat, il constate que cela ne se fait plus, M. François PARIS indique qu’il n’est pas d’accord de laisser dire que ne l’on a pas fait de débat, on l’a fait sur l’usage et sur ce qui pouvait être fait sur le bâtiment.
M. Serge PAGET on survole le projet, les études sont lancées sans concertation préalable du conseil municipal. M. François PARIS renouvelle qu’il ne peut pas laisser dire ça et que ce projet n’est pas nouveau puisqu’il a commencé en début de mandat. M. Serge PAGET indique que c’est sa position et que c’est aussi ce qui a amené la démission de sa nièce Alicia GUILLOT-BERNIER M. François PARIS indique que ce ne sont pas les arguments qu’Alicia GUILLOT-BERNIER a amenés pour informer le conseil de sa démission. M. Serge PAGET considère que l’on est une assemblée de validation on n’est pas un conseil municipal. Les études sont lancées au niveau du maire et des adjoints.
M. François PARIS indique que ce n’est pas vrai. Les réunions sont faites au niveau des commissions ou du conseil. Aucune décision stratégique n’est prise au niveau du Maire et des adjoints. Pour ce qui est du projet de l’école et notamment de l’usage des bâtiments, des réunions, des discussions, des plans ont été sortis. Nous avons échangé sur ce que l’on pouvait déplacer au niveau de l’école et sur les besoins extérieurs comme la mairie ou la micro-crèche. Concernant les budgets et l’absence supposée d’échange au sein du conseil, le mois de janvier a été chargé avec une réunion « finances » pour le fonctionnement, une réunion de la commission travaux puis une réunion « finances » pour les investissements, les deux dernières étant ouvertes à l’ensemble du conseil et pour lesquelles Serge n’était pas présent, ni excusé. Il faut rajouter toutes les réunions organisées depuis le début du mandat, sur le projet ACTEE, Cube, rénovation thermique avec Aria, etc. Mme Adeline HENNICHE confirme que nous avons fait toutes ces démarches, sur la question de l’usage du bâtiment, nous en avons discuté avec l’ensemble du conseil municipal le 10 octobre 2024.
M. Serge PAGET considère qu’un gros projet doit être lancé après concertation et débat au conseil municipal. Mme Adeline HENNICHE rappelle pour mémoire l’urgence liée au décrète tertiaire. Les études coutent chères, mais sur ces questions, personne au sein du conseil ne dispose de ces compétences techniques.
M. Jacques ZIRNHELT indique que lors de la réunion d’investissement, il a été discuté de ces frais d’études mais qu’il a été décidé de les maintenir dans le budget, même si l’engagement n’est pas assuré sur 2025, afin de montrer que nous avançons sur ces questions. M. Serge PAGET indique qu’il a le même ressenti de manque de participation pour les aires ludiques. On a reçu ce projet et il n’y a pas eu d’échanger dessus. Il n’est pas contre le projet mais rappelle son opposition aux méridiennes qui ont été installées aux Plaines. M. François PARIS renouvelle son désaccord avec le positionnement de Serge PAGET sur le manque de concertation. Sur les Aires ludiques, le dossier avait été préparé par le précédent mandat. Dès 2020, des réunions ont été organisées et le conseil a été accompagné pour savoir ce que l’on pouvait faire sur ces zones. Suite à un Avant-Projet Sommaire et un Avant-Projet Détaillé, discuté avec l’ensemble du conseil municipal, un marché public a été ouvert et le conseil municipal a validé les entreprises sélectionnées. Les méridiennes, nous en avons parlé et elles étaient inscrites au marché, puisque le montant avait été longuement discuté.
M. Serge PAGET trouve que les dossiers sont traités superficiellement et que le conseil n’est qu’une chambre d’enregistrement. M. François PARIS rappelle qu’une commission spécifique « Aires ludiques » et « rénovation de l’école » ont été constituées comprenant l’ensemble du conseil municipal.
Mme Adeline HENNICHE ajoute que pour le projet de l’école, elle n’est pas capable de dire pour 70 enfants s’il faut 10,20 WC. Il est donc nécessaire d’être accompagné et d’avoir des études pour se positionner.
M. Luc BOTTOLLIER LEMALLAZ confirme que ces sujets ont été traités en conseil municipal, puisqu’il a été évoqué le projet de déplacer l’école et de faire un bâtiment dans l’OAP des Darbaillets
M. Serge PAGET considère que lors de la réunion sur les usages du bâtiment, il n’y a pas eu de discussion sur les différents scénarios retenus. Mme Adeline HENNICHE indique que les discussions n’ont pas été jusque-là. La réunion a surtout soulevé le fait que nous ne disposons d’aucune stratégie de gestion de nos bâtiments publics et que cela ne date pas de ce mandat ou celui d’avant. Nous n’avons aucune visibilité, il est donc nécessaire d’avancer sur ces questions. L’étude va nous servir à affiner et préciser nos besoins. Il faut se positionner au-delà du bâtiment actuel puisqu’aujourd’hui l’école ne comprend plus que 3 classes, la micro-crèche souhaiterait s’agrandir, la Mairie pourrait se relocaliser aussi sur ce bâtiment… Il est donc nécessaire d’être accompagné. La question sur comment impliquer les acteurs, les élus, les usagers à ces réflexions n’est pas simple.
M. François PARIS rappelle que l’usage du bâtiment n’est pas optimisé et ne convient pas au conseil municipal. Il faut du temps pour faire comprendre aux utilisateurs actuels et à l’équipe d’enseignantes qu’il pourrait y avoir des changements. Pour l’absence de scénario, nous avions acté la question du maintien de la bibliothèque, la question de la zone sécurisée puisque nous ne sommes plus conformes et d’étudier la relocalisation de la micro-crèche et éventuellement de la mairie. C’est pour cela qu’il faut être accompagné et qu’il faut des études qui nous permettent de décider et d’orienter nos choix. Concernant les études sur les blocs sons, ces 3 zones ont été identifiées et posent un vrai problème au quotidien au enseignantes et aux ATSEM du périscolaire. Il a été demandé au responsable des services techniques de faire des devis en intégrant que ces installations soient démontables et réutilisables. Si nous lançons le projet de rénovation de l’école, qui est un projet vraiment structurant, les blocs sons et les éclairages LED, seront démontés et réutilisés. Nous sommes dans cette logique d’optimisation des dépenses publics. Il faut poursuivre nos réflexions, il faut avoir des éléments chiffrés, nous avons passé un certain nombre d’heure à en discuter et pas seulement entre maire et adjoints.
M. Serge PAGET indique qu’il votera contre le budget principal.
Délibération du Conseil Municipal n°2025-013
BUDGET PRINCIPAL 2025
▪ Attribution des subventions
Monsieur Le Maire propose à l’Assemblée d’attribuer les subventions 2025 aux associations comme suit :
ADMR Aiguilles de Warens - Sallanches 1 432,00 €
ADMR Le crêt du Midi - Megève (1) 6 000,00 € Comité de cantine de Cordon 11 000,00€ Paraphe du Maire :
ABC Association pour les Bébés de Cordon 35 000,00€
Ecole de musique de Cordon 10 000,00€ Ski Club Cordon 6 000,00€
Vélo trial du Mont-Blanc (Coupe du monde 2025) 10 000,00€ Vélo trial du Mont-Blanc (Fonctionnement du club) 5 000,00€
Vélo trial du Mont-Blanc (1) 5 000,00€ CAPE (parents d'élèves) 2 550,00€ Echo du Jaillet (1) 6 000,00€
Bibliothèque de Cordon 1 000,00€
Grenadiers de Cordon (1) 3 000,00€ Groupe folklorique "Lou Benetons" (1) 800,00€
Donneurs de sang de Cordon (1) 400,00€ Les Monstres de Cordon 840,00€ Association des agriculteurs de Cordon (1) 4 000,00€
Pépinières d'entreprise PEP'S pays du Mont-Blanc (1) 300,00€
Opération Nez rouge Haute-Savoie 300,00€ TOTAL : 108 622,00 €
(1) Montant estimatif sous réserve d’obtention d'informations complémentaires
Le Conseil Municipal, son Maire entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, hors de la présence de M. Raphaël MABBOUX,
VALIDE l’attribution des subventions 2025 ci-dessus présentées.
Délibération du Conseil Municipal n°2025-014
CONSTITUTION DE PROVISIONS
▪ Constitution de provisions budgets primitif 2025 – budget principal et budgets annexes
Madame Christine BURNIER-FRAMBORET, Adjointe au Maire, expose à l’Assemblée
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une diminution de valeur d’un élément d’actif, un risque ou une charge exceptionnelle.
Les provisions pour charges exceptionnelles doivent être constituées pour couvrir des risques, dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Toutefois la constitution d’une provision n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance quelconque par la commune des sommes prétendument dues,
Lors de l’adoption des budgets 2025, diverses dotations aux provisions ont été constituées pour risques et charges de fonctionnement et pour dépréciation des actifs circulants.
Une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à réaliser sur comptes de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments d’information communiqués par le Comptable Public.
Par application du principe de prudence, il convient de constituer une provision au vu d’éventuelles créances admises en non-valeur pour l’exercice 2025 :
681 - Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement
- Une provision sur le budget principal de 500€
6815 - Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement
- Une provision sur le budget Eau de 250€.
686 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
- Une provision sur le budget principal pour 500 €
6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants Commune de CORDON 2025- Paraphe du Maire :
- Une provision sur le budget Eau de 250€
Le Conseil Municipal, son adjointe au Maire entendue, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
APPROUVE la constitution sur l’exercice 2025
• Sur le budget Principal
Compte 681 pour un montant de 500 €
Compte 686 pour un montant de 500€
• Sur le budget Eau
Compte 6815 pour un montant de 250€
Compte 6817 pour un montant de 250€
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités nécessaires.
Délibération du Conseil Municipal n°2025-015
BUDGET PRINCIPAL 2025
▪ Prise en charge du déficit du budget centre village 2025
Afin de combler ces pertes pour le budget centre village, Madame Christine BURNIER-FRAMBORET propose alors à l’Assemblée de verser, depuis le budget principal 2025, une participation au budget annexe centre village 2025, à hauteur de 10.000 euros correspondant au manque à gagner 2025.
Ce versement se traduit par les écritures comptables suivantes :
Au budget principal 2025 :
Dépense de fonctionnement : c/65821 - Déficit des budgets annexes à caractère administratif : 10.000 €
Le Conseil Municipal, son adjointe au Maire entendue, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
ACCEPTE la prise en charge du déficit du budget annexe Centre village 2025 par le budget principal à hauteur de 10.000 euros ;
CHARGE Monsieur le Maire d’inscrire les crédits budgétaires 2025 aux comptes correspondants.
Délibération du Conseil Municipal n°2025-016
BUDGET PRINCIPAL 2025
▪ Vote des taux de la fiscalité directe locale
Madame Christine BURNIER-FRAMBORET, Adjointe au Maire, fait part au Conseil Municipal des travaux de la commission des finances en vue de la préparation du budget 2025 et du souhait de ne pas augmenter les taux d’imposition.
Pour 2025, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition qui restent les suivants :
Taux communaux 2024 Taux communaux 2025
Taxe foncière bâti (TFB) 26,57 % 26,57 %
Taxe foncière non bâti (TFNB) 108,50 % 108,50 %
Taxe d’habitation (TH) 19,61 % 19,61 %
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 23,29 % 23,29 % Paraphe du Maire :
Le Conseil Municipal, son adjointe au Maire entendue, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition ;
ADOPTE les taux de fiscalité locale énoncée ci-dessus pour l’année 2025.
Délibération du Conseil Municipal n°2025-017
FORET COMMUNALE
▪ Certification de la gestion durable de la forêt communale
Monsieur Daniel BOTTOLLIER-CURTET, Adjoint au Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, de renouveler l’adhésion au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.
Le Conseil Municipal, son adjoint au Maire entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
- D’engager l’ensemble des forêts de la commune dans le certification forestière PEFC ;
- De respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ;
- D’accepter que cette adhésion soit rendue publique ;
- De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d’une licence de droit d’usage de la marque PEFC ;
- De s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient m’être demandées par PEFC Auvergne-Rhône-Alpes en cas de non-conformité de mes pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire ;
- De s’engager à respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;
- De s’engager à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;
- De signaler toute modification concernant les forêts communales engagées dans la démarche PEFC ;
Le Maire demande à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de la certification à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes.
Délibération du Conseil Municipal n°2025-018
FORET COMMUNALE
▪ Validation du programme d’actions O.N.F. pour l’année 2025
Monsieur Daniel BOTTOLLIER-CURTET, Adjoint au Maire, fait part de la proposition de l’O.N.F. (Office National des Forêts) relative au programme d’actions pour l’année 2025, à savoir : Commune de CORDON 2025- Paraphe du Maire :
Le Conseil Municipal, son adjoint au Maire entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
APPROUVE les travaux sylvicoles pour un montant de 1 188,75€ HT comme suit : • Dégagement manuel de plantation
Localisation : F.u, K.u
APPROUVE les travaux sylvicoles subventionnables pour un montant de 10 358€ HT comme suit : • Travaux préalables de régénération : préparation de la végétation avant régénération, fournitures de plants de hêtre, de sapin pectiné, application de répulsif, mise en place de plants en conteneur en sol non travaillé au préalable avec création manuelle de potets, régénération par plantation : repérage des plants par mise en place d’une jalonnette bambou.
• Localisation : K.u, F.u, l.u
APPROUVE les travaux de sécurisation pour un montant de 1 190€ HT comme suit : • Abattage, façonnage
Localisation : Ensemble de la forêt communale
Abattage, façonnage bois sec, dangereux ou en diamètre supérieur à 25cm (environ 20m3)
RENONCE aux travaux de maintenance pour un montant de 3 330€ HT comme suit : • Entretien du périmètre : peinture
Localisation : N.u
RENONCE aux travaux d’infrastructure pour un montant de 7 000€ HT comme suit : • Travaux d’entretien de route empierrée
Localisation : Route forestière de la Jorasse
Entretien / Réfection route forestière de la Jorasse – Remplacement 10 renvois d’eau Paraphe du Maire :
APPROUVE donc le programme d’actions O.N.F. pour l’année 2025 pour un montant total de travaux de 12736,75€ HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Délibération du Conseil Municipal n°2025-019
FORÊT COMMUNALE
▪ Demande subvention Sylv’ACCTES Rhône-Alpes 2025
Monsieur Daniel BOTTOLLIER-CURTET, adjoint au Maire, rapporteur, a fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale proposés par les services de l'ONF pour l'année 2025
La nature des travaux est la suivante :
Travail du sol à la pelle araignée : parcelle K sur une surface de 1.5 hectare. Plantation parcelles I et F sur un hectare : Fourniture 200 plants de sapin et 200 plants de hêtre, fourniture 400 tuteurs, mise en place plants, tuteurs et application répulsifs contre le gibier (Trico).
Le montant estimatif des travaux est : 10 358€ HT
Monsieur l’adjoint au Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale
Dépenses subventionnables 10 358 € (nature et montant total)
* Montant de l’aide sollicitée auprès de Sylv’ACCTES : 4 325€
* Montant total des aides : 4 325€
* Montant total du l’autofinancement communal des travaux aidés : 6 033€ HT
Le Conseil Municipal, son adjoint au Maire entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
APPROUVE le plan de financement présenté,
CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet SOLLICITE l’aide de Sylv’ACCTES pour la réalisation des travaux concernés DEMANDE à Sylv’ACCTES l'autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de l’aide.
M. François PARIS précise qu’une partie des plantations seront effectuées avec l’école.
Délibération du Conseil Municipal n°2025-020
CONSTITUTION DE PROVISIONS
▪ Achat des parcelles B3787/ B3790/ B2442/ B2471 (Frébouge d’en Haut)
Vu les articles L2122-21-7° et L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L1111-1 et s. et les articles L1211-1 et s. du Code général de la propriété des personnes publiques
Vu la délibération n°2022-055 portant achat des parcelles B3787/ B3790/ B2442/ B2471 (Frébouge d’en Haut)
Vu la promesse de vente en date du 18 octobre 2024 portant sur les anciennes parcelles B3787/ B3790, nouvellement renommées B3937/ B3939 (Frébouge d’en Haut) émanant de Madame Marie PLANCHAMP, Madame KHLYNOFF Anne-Valérie, Commune de CORDON 2025- Paraphe du Maire :
Vu la promesse de vente en date du 18 octobre 2024 portant sur les parcelles B2442/ B2471 (Frébouge d’en Haut) émanant de l’indivision entre Madame PLANCHAMP Marie-Pierre, Madame KHLYNOFF Anne-Valérie, la SARL AMANDA B représentée par Madame Francia BOTTOLLIER-CURTET, Monsieur BOTTOLIER-CURTET Jean-Pierre et Madame BRON Amanda et la Copropriété « 1670 Route de Frébouge d’en Haut », représentée par Madame BRON Amanda et Monsieur BOTTOLIER- CURTET Jean-Pierre, au profit de la Commune de CORDON,
CONSIDERANT l’intérêt à régulariser les emprises foncières incluses dans le domaine routier communal,
CONSIDERANT que la valeur de l’emprise cédée n’entre pas dans les obligations de consultation du service France Domaine prévue aux articles L1311-9 à L1311-11 et L2241-1 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire expose,
Par délibération n°2022-055, Monsieur le Maire a été autorisé à finaliser la transaction portant sur l’achat des parcelles B3787/ B3790/ B2442/ B2471 (Frébouge d’en Haut) au prix de 2€/m2.
Dans le cadre du dossier de régularisation foncière de la voirie communale, il convient aujourd’hui d’acter l’achat, par la Commune,
Des parcelles B3783 et B3790, situées Frébouge d’en Haut, 74700 CORDON, d’une superficie de 324m2, à Madame Marie PLANCHAMP, Madame KHLYNOFF Anne-Valérie,
Des parcelles B2442 et B2471 en indivision, situées Frébouge d’en Haut, 74 700 CORDON, d’une superficie de 464m2, à la SARL AMANDA représentée par Madame BOTTOLIER-CURTET Francia, et la SARL AMANDA B représentée par Monsieur BOTTOLIER-CURTET Jean-Pierre et Madame BRON Amanda au profit de la Commune de CORDON, à la Copropriété représentée par Monsieur BOTTOLIER-CURTET Jean-Pierre et Madame BRON Amanda et à Madame Marie PLANCHAMP, Madame KHLYNOFF Anne-Valérie.
Il est proposé à l’Assemblée que la Commune acquiert les parcelles de terrain au prix de 2 € /m2
Il est précisé que la Commune de CORDON prendra à sa charge les frais de notaire,
Hors de la présence de M. Daniel BOTTOLLIER-CURTET, le Conseil Municipal, son Maire entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
EMET un avis favorable au projet présenté d’achat des parcelles B3787/ B3790/ B2242/ B2471 dans les conditions exposées ci-dessus,
FIXE le prix à 2€/m2 soit un montant de neuf cent vingt-huit euros (928€).
CHARGE Monsieur le Maire de la finalisation de la transaction et lui donne tous pouvoirs pour signer les documents à intervenir
INFORMATIONS DIVERSES
- Gazette / Petit Cordonnant : Faire un choix sur 4 petit cordonnant ou 3 petit cordonnant et 1 gazette : Faire un petit sondage sur le prochain Petit Cordonnant pour se repositionner sur le choix à faire et il est nécessaire de réfléchir à la mise en place d’une régie publicitaire. Paraphe du Maire :
- Sculpture Espace Valléen : avec les évolutions qui peuvent impacter la zone de Rochefort, suite aux échanges avec le conseil départemental, le conseil municipal ne trouve pas pertinent de maintenir ce projet et de bloquer des subventions publiques inutilement.
FIN DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 07 FEVRIER 2025.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, M. François PARIS M. Fabrice DEVERLY