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Déliberation - Deliberation 50 du 12 juin 2024
Déliberation - Deliberation 57 du 12 juin 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 57 du 12 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
pue À 5j. 2024
ID : 059-215903923-20240612-D57_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 12 JUIN 2024 : DELIBERATION N° 57
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DRE CREER DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation: 5 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - AnnickLEBRON - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Bilal
HADDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Maria-Piarra ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - lnèla GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR:
Annick LEBRUN pouvoir à Jeannine PAQUE - Dijilali HADDA pouvoir à Brigitte RASSCHAERT - Marc
DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Marie-Charles LALY - Rémy
PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Guy DAUMERIES - Inèle
GARAH pouvoir à Michel WALLET
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE:
Nicolas LEBLANC
OBJET : Attribution d'une subvention complémentaire aux associations gérant les clubs
des anciens de la ville, au titre de l'année 2024
Page 1 sur 4
Attribution d'une subvention complémentaire aux associations gérant les clubs de la ville, au titre de l'année 2024 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié ef]
ID : 059- DS JU NL. 2028, 2024-DE
ve
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, et notamment son
article 6,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, et notamment son article 10, modifié par la loi n° 2022-
217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
e L.1611-4 relatif aux contrôles par l'administration de la sincérité des comptes
et budgets des associations ayant reçu une subvention,
e L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du conseil municipal,
e L.2311-7 qui dispose que l'attribution des subventions donne lieu à une
délibération distincte du vote du budget,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article
L.311-1 relatif à l'obligation de communiquer les documents administratifs aux personnes
qui en font la demande,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
Vu la circulaire NOR: PRMX1001610C du 18 janvier 2010 relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des
démarches relatives aux procédures d'agrément
Vu la circulaire 5 811/SG du 29 septembre 2015, relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations
Vu l'arrêt du Conseil d'État en date du 21 juin 1993, n° 118491, Commune de
CHAURIAT, relatif aux conditions imposées pour accorder une subvention à une
association,
Vu la délibération n° 181 du 12 décembre 2023 relative au vote du budget primitif
2024 de la Ville,
Vu la délibération n° 182 du 12 décembre 2023 relative à l'attribution de
subvention de fonctionnement au titre de l'année 2024,
Vu la demande de subventions complémentaires des associations gérant les clubs
des anciens de la ville,
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Attribution d'une subvention complémentaire aux associations gérant les clubs de la ville, au titre de l'année 2024 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Pubié @ 5 {ii 2024 ID : 059-215903923-20240612-D57_2024-DE Ne.
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 03 juin 2024,
Considérant que par l'arrêt du Conseil d'État en date du 21 juin 1993 précité, le juge
administratif a posé trois conditions pour que la subvention accordée à une association
soit légale, soit l'exigence:
°e D'unintérêt public,
e D'une réponse à un besoin,
e D'uneneutralité de l'intervention de la collectivité,
Considérant que lors de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2023,
l'assemblée délibérante a voté l'attribution des subventions de fonctionnement aux
associations, au titre de l'année 2024,
Que dans ce cadre, les deux associations gérant les clubs des anciens de la ville, se
sont vu attribuer une subvention selon le détail suivant:
- L'association Amicale du Faubourg Saint Quentin les Canotiers : 700.00 €
- L'association des Amis du Faubourg de Mons et Environs : 1 800,00 €
Considérant la demande de subvention complémentaire de ces deux associations,
Considérant que ces associations ont pour objet l'occupation des citoyens seniors
et répondent à l'intérêt général communal et aux besoins de la population,
Que par conséquent, la ville entend répondre favorablement à ces demandes de
subvention complémentaire, dans le but de permettre l'accès aux différents clubs de la
ville, au plus grand nombre,
Que le nombre d'adhérents de ces associations est établi comme suit :
- L'association Amicale du Faubourg Saint Quentin Les Canotiers : 60 adhérents
- L'association des Amis du Faubourg de Mons et Environs : 41 adhérents
Qu'il est proposé que fixer les modalités de calcul du montant de cette subvention
complémentaire selon le détail ci-après:
“ Versements mensuels de 2€ par adhérent Maubeugeois de l'association, et
par mois de fonctionnement de l'association,
Que l'attribution de la subvention est conditionnée à la présentation:
“du bilan annuel de chacune de ces associations
“ des justificatifs quant au nombre d'adhérents Maubeugeois et au nombre de
mois d'activités
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Attribution d'une subvention complémentaire aux associations gérant les clubs de la ville, au titre de l'année 2024 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Pubig}eF JUIL. 2074 Ps
ID : 059-215903923-20240612-D57_2024-DE
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e_ Attribue à chacune des deux gérant les clubs des anciens de la ville, une subvention
complémentaire au titre de l'année 2024, selon le détail suivant:
Ÿ Association « Amicale du Faubourg Saint Quentin Les Canotiers » : 2 € x 60
adhérents Maubeugeois x 11 mois d'activité, soit une subvention
complémentaire de 1 320.00 €
Y”_ Association « Association des Amis du Faubourg de Mons et Environs »: 2€ x
41 adhérents Maubeugeois x 12 mois d'activité, soit une subvention
complémentaire de 984.00 €
e Ditquele versement à ces deux associations de la subvention complémentaire au
titre de l'année 2024, est conditionné à la présentation préalable :
-__deleur bilan annuel
-__desjustificatifs quant au nombre d'adhérents Maubeugeois et au nombre de
mois d'activité
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Nicolas LEBLANC
Transmis en Sous-Préfecture le:
Affiché le:
Notifié le :
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Attribution d'une subvention complémentaire aux associations gérant les clubs de la ville, au titre de l'année 2024