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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 156 recueil des actes administratifs special du 7 juin 2021
Document publié le Lundi 7 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 156 recueil des actes administratifs special du 7 juin 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-156
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2021 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /
13-2021-06-04-00033 - DS N° 116 - Mme FABRIS (3 pages) Page 3
13-2021-06-04-00037 - DS N° 122 - Mme INTHAVONG (3 pages) Page 7
13-2021-06-04-00029 - DS N°101 - Mme BLANC (3 pages) Page 11
13-2021-06-04-00030 - DS N°104 - Mme BOUCHAREU (3 pages) Page 15
13-2021-06-04-00031 - DS N°110 - Mme COUTURIER (3 pages) Page 19
13-2021-06-04-00049 - DS N°112 - Mme DE CESARE (3 pages) Page 23
13-2021-06-04-00032 - DS N°113 - Mme DE POULPIQUET - Dir Achats (3
pages) Page 27
13-2021-06-04-00034 - DS N°117 - M. FREITAS (3 pages) Page 31
13-2021-06-04-00035 - DS N°118 - Mme GARNIER (3 pages) Page 35
13-2021-06-04-00036 - DS N°119 - Mme GARRIDO (3 pages) Page 39
13-2021-06-04-00038 - DS N°123 - M. LATIL (3 pages) Page 43
13-2021-06-04-00039 - DS N°125 - Mme MENU (3 pages) Page 47
13-2021-06-04-00040 - DS N°126 - Mme MICHELANGELI (3 pages) Page 51
13-2021-06-04-00023 - DS N°132 - M. TESSIER (3 pages) Page 55
13-2021-06-04-00041 - DS N°133 - Mme VEUILLET (3 pages) Page 59
13-2021-06-04-00024 - DS N°134 - M. VIDAL (3 pages) Page 63
13-2021-06-04-00025 - DS N°135 - Mme VINCENT (3 pages) Page 67
13-2021-06-04-00026 - DS N°136 - Mme DURAND (3 pages) Page 71
13-2021-06-04-00027 - DS N°137 - Mme PELLETIER THIBAULT (3 pages) Page 75
13-2021-06-04-00042 - DS N°140 - Mme PERAGUT (2 pages) Page 79
13-2021-06-04-00028 - DS N°96 - Mme ANBAR (3 pages) Page 82
13-2021-06-04-00006 - DS N°99 - M. BARON (3 pages) Page 86
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2021-06-04-00043 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Régis
PASSERIEUX, sous-préfet d'arrondissement à Istres (2 pages) Page 90
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2021-06-07-00001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« CHAFFARD BEYLON » exploitée sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX » sise à MAUSSANE-LES-ALPILLES
(13520) dans le domaine funéraire, du 07 JUIN 2021 (2 pages) Page 93
13-2021-05-25-00014 - Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON »
sis à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire, du 25 mai 2021 (2 pages) Page 96
2 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00033
DS N° 116 - Mme FABRIS
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00033 - DS N° 116 - Mme FABRIS 3 Hôpitaux |QD- ( Hôpitaux On etalres P
K UN de Provence de Marseille hm à —4 mirent de Aoucs-uitsa
DECISION n°116/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ,
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Isabelle FABRIS, en qualité de Directeur Adjoint à
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°221/2019 du 22 Mai 2019 portant délégation de signature à
Madame isabelle FABRIS est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Isabelle FABRIS Directeur Adjoint de
l'Hôpital Nord à l'effet de signer au nom du Directeur Général, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Jeanne DE POULPIQUET Directeur de l'Hôpital Nord par
intérim :
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00033 - DS N° 116 - Mme FABRIS 4 2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le site ÿ
compris :
Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des
Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-
803 du OS juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge ;
Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous
contraintes dans les services de psychiatrie :
Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.
A l'exception des documents suivants :
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O
L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes
extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications
substantielles :
Les protocoles transactionnels ;
Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés à l'Hôpital Nord
supérieures aux blâmes :
2.2 Toutes les correspondances internes où externes et à l'exception des documents
suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
b. Des courriers adressés à la Préfecture ;
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux
recommandations de recrutement :
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président où membres du
Conseil de Surveillance ;
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents
de CME ;
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université,
Doyens de faculté, ou Présidents d'UFR ;
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics
ou privés
ARTICLE 3 : Délégation est donnée Madame Isabelle FABRIS Directeur Adjoint de
l'Hôpital Nord, à l'effet de représenter l'AP-HM aux audiences présidées par le Juge des
Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05
juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00033 - DS N° 116 - Mme FABRIS 5 ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame Isabelle FABRIS Directeur Adjoint de
l'Hôpital Nord à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules
périodes d'astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public où au respect de la continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM :
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 6: Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 7 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 9 : La présente délégation de signature prend effet à la date de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 04 juin 2021
François CREMIEUX
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00033 - DS N° 116 - Mme FABRIS 6 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00037
DS N° 122 - Mme INTHAVONG
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00037 - DS N° 122 - Mme INTHAVONG 7 Hôpitaux AD: ( Hépltaux
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DECISION n° 122/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hopitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé :
VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps de
directeur des soins de la fonction publique hospitalière :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté portant nomination de Madame Karen INTHAVONCG, en qualité de Directrice
des soins à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille :
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 187/2017 du O2 mai 2017 portant délégation de signature à
Madame Karen INTHAVONG est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Karen INTHAVONG, Directrice des soins en
charge de la Coordination Générale des Soins, à l'effet de signer au nom du Directeur
Général :
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00037 - DS N° 122 - Mme INTHAVONG 8 2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de
sa Direction, et notamment, les conventions de stage avec les établissements
d'enseignements public où privé, supérieurs ou secondaires, les écoles
professionnelles, les écoles paramédicales extérieure à l'AP-HM, pour l'accueil de
Stagiaires en formation initiale où continue, non assorties de clauses financières
A l'exception des documents suivants :
L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses :
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes
extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications
substantielles ;
Les protocoles transactionnels
Les sanctions disciplinaires ;
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+
2.2 Toutes les correspondances internes où externes concernant sa Direction et à
l'exception des documents suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
b. Des courriers adressés à la Préfecture ;
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux
recommandations de recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil
de Surveillance :
€. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de
CME ;
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens
de faculté, ou Présidents d'UFR ;
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés.
ARTICLE3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Karen INTHAVONG, à l'effet de signer, en
lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes où en cas
d'empêchement du Directeur normalement compétent : % tous actes nécessaires à la gestion
des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public où au respect de continuité
des soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM :
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00037 - DS N° 122 - Mme INTHAVONG 9 ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et
transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle
Sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 04 juin 2021
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00037 - DS N° 122 - Mme INTHAVONG 10 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00029
DS N°101 - Mme BLANC
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00029 - DS N°101 - Mme BLANC 11 Hôpitaux Qi: ( Hôpitaux Hal eine P
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DECISION n° 101/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 29 et 3°) de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière :
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la nomination de Madame Elsa BLANC à la Direction des Ressources Humaines de
l'Assistance-Publique - Hôpitaux de Marseille en tant que Directrice-adijointe ;
DECIDE
ARTICLE1 : La décision N°395/2020 du 15 Décembre 2020 portant délégation de signature
à Madame Elsa BLANC est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Elsa BLANC, Directrice Adjointe à la
Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, en cas
d'absence où d'empêchement de Madame Elisabeth COULOMB Directeur et de Madame
Michèle LE QUELLEC, Directrice Adjointe :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
Page I sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00029 - DS N°101 - Mme BLANC 12 2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de
la Direction des Ressources Humaines (personnel non médical) à l'exception des
documents suivants :
a. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
b. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique;
c. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes
extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications
substantielles ;
d. Les protocoles transactionnels :
e. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés à l'Administration
Centrale supérieures aux blâmes.
2.2 Toutes les correspondances internes où externes concernant de la Direction des
Ressources Humaines (personnel non médical), à l'exception des documents
suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
b. Des courriers adressés à la Préfecture ;
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux
recommandations de recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil
de Surveillance :
e. Des courriers adressés au Président de la CME où à d'autres Présidents de
CME ;
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens
de faculté, ou Présidents d'UFR ;
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés.
2.3 L'ensemble des bordereaux de mandats de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Elsa BLANC, à l'effet de signer, en lieu et
place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
- Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM :
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur
3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00029 - DS N°101 - Mme BLANC 13 ARTICLE 5: Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 04 juin 2021
DITAUS
ECT
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00029 - DS N°101 - Mme BLANC 14 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00030
DS N°104 - Mme BOUCHAREU
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00030 - DS N°104 - Mme BOUCHAREU 15 Hôpitaux D: ( Hôpitaux dd ct P KR à)
de Provence de Marsolile [MM a
DECISION n° 104/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hépitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 29 et 3°) de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière :
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé .
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôbpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Caroline BOUCHAREU, en qualité de directeur
adjoint à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 75/2021 du 08 février 2021 portant délégation de signature à
Madame Caroline BOUCHAREU est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Caroline BOUCHAREU, Directrice Adjointe
en charge des achats, l’'approvisionnement et des services logistiques de l'Assistance
Publique-Hépitaux de Marseille à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00030 - DS N°104 - Mme BOUCHAREU 16 2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de
sa direction à l'exception des documents suivants :
a. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics d'un
montant supérieur à un million (1 000 000) euros HT pour les fournitures et
les services et de deux millions (2 000 000) euros pour les travaux :
b. Les bons de commandesliés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur à un million (1 000 000) euros HT pour les fournitures et les services
et de deux millions (2 000 000) euros pour les travaux :
c. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
à un million (1 000 000) euros HT pour les fournitures et les services et de
deux millions (2 000 000) euros pour les travaux:
d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes
extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications
substantielles ;
Les protocoles transactionnels ;
Les sanctions disciplinaires pour les personnels de sa Direction supérieures
aux blâmes
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2.2 Toutes les correspondances internes où externes concernant sa Direction et à
l'exception des documents suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
b. Des courriers adressés à la Préfecture :
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux
recommandations de recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président où membres du Conseil
de Surveillance ;
e. Des courriers adressés au Président de la CME où à d'autres Présidents de
CME ;
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens
de faculté, ou Présidents d'UFR.
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés L
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Caroline BOUCHAREU, à l'effet de signer,
en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes : S tous actes nécessaires
à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM :
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00030 - DS N°104 - Mme BOUCHAREU 17 ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-
HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00030 - DS N°104 - Mme BOUCHAREU 18 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00031
DS N°110 - Mme COUTURIER
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00031 - DS N°110 - Mme COUTURIER 19 Hôpitaux | QD: ( Hôpitaux lt P \ UN de Provence
ce Marseille hm D — 4 sienne du Burins-de Mrtre
DECISION n° 110/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 k
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y ra pportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hépitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Christiane COUTURIER, en qualité de directeur
adjoint à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 290/2097 du 19 Juillet 2019 portant délégation de signature à
Madame Christiane COUTURIER est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Christiane COUTURIER, Directeur
administratif, logistique et financier du pêle 47 (IRFSS) à l'effet de signer au nom du
Directeur Général :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de
sa Direction à l'exception des documents suivants :
Délégation de signature type
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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00031 - DS N°110 - Mme COUTURIER 20 a. l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l'article 26-11-2° du code des marchés publics :
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et services inscrit à l'article 26-11-2° du code des marchés publics :
d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes
extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications
substantielles :
e. Les protocoles transactionnels
Les sanctions disciplinaires supérieures aux blâmes : h
2.2 Toutes les correspondances internes où externes concernant sa Direction et à
l'exception des documents suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
b. Des courriers adressés à la Préfecture ;
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux
recommandations de recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président où membres du Conseil
de Surveillance :
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de
CME ;
. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Un iversité, Doyens
de faculté, ou Présidents d'UFR ;
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés.
ARTICLE3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ,
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE #4 : Délégation est donnée à Madame Christiane COUTURIER, à l'effet de signer,
en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM :
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Délégation de signature type
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00031 - DS N°110 - Mme COUTURIER 21 ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 04 juin 2021
LE DIRECTEUR GENERAL
Délégation de signature type
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00031 - DS N°110 - Mme COUTURIER 22 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00049
DS N°112 - Mme DE CESARE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00049 - DS N°112 - Mme DE CESARE 23 Hôpitaux
et ‘4e Marssille Q pe (> Hôpiteux de Provence
DECISION n° 112/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière :
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Anne-Laure DE CESARE, en qualité de Directeur Adjoint
à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°356/2020 du 07 Décembre 2020 portant délégation de signature à
Madame Anne-Laure DE CESARE est abrogée.
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00049 - DS N°112 - Mme DE CESARE 24 ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Anne-Laure DE CESARE, Directeur à la Direction
des Affaires Médicales, en cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur Adrien BARON
normalement compétent, à l’effet de signer au nom du Directeur Général dans les domaines
suivants :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires
de la Direction des Affaires Médicales à l'exception des documents suivants :
a.
Q
L'engagement, la liquidation des dépenses supérieures au seuil applicable aux
marchés publics de fournitures courantes et de services inscrits à l’article L.
2123-1 du code de la commande publique ;
L'ensemble des bordereaux de mandats de la Direction des Affaires Médicales ;
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique ;
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs
ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles :
Les protocoles transactionnels :
Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe.
Les contrats de travail des médecins
Les contrats d'activité libérale
Les décisions de nomination et des fonctions hospitalières institutionnelles
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant les affaires de la
Direction des Affaires Médicales, à l'exception des documents suivants :
Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
Des courriers adressés à la Préfecture ;
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations
de recrutement ;
Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME :
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d’Université, Doyens
de faculté, ou Présidents d’UFR ;
Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont
la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00049 - DS N°112 - Mme DE CESARE 25 ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Anne-Laure DE CESARE, à l'effet de signer, en lieu
et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des
Soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM :
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-
HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8: La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le O n 2021
PAS
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00049 - DS N°112 - Mme DE CESARE 26 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00032
DS N°113 - Mme DE POULPIQUET - Dir Achats
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00032 - DS N°113 - Mme DE POULPIQUET - Dir Achats 27 Hôpitaux |GD- ( Hôpitaux Unorslranus P KL
NN de Provence de Marseille [FIM J'en
DECISION n° 7113/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hépitaux de Marseille x
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (19, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière :
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Jeanne DE POULPIQUET, en qualité de directeur
adjoint à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 241/2020 du 21 juillet 2020 portant délégation de signature à
Madame Jeanne DE POULPIQUET est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Jeanne DE POULPIQUET, Directrice en
charge des achats du Groupement Hospitalier et Universitaire des Bouches du Rhône -
Hôpitaux de Provence, ainsi que de l’approvisionnement et des services logistiques de
l'Assistance Publique-Hépitaux de Marseille à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les achats du
Groupement Hospitalier et Universitaire des Bouches du Rhône - Hôpitaux de
Provence ainsi que l’approvisionnement et les services logistiques de l’Assistance
Publique-Hépitaux de Marseille, à l'exception des documents suivants :
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00032 - DS N°113 - Mme DE POULPIQUET - Dir Achats 28 a. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics d'un
montant supérieur à un million (1 000 000) euros HT pour les fournitures et les
services et de deux millions (2 000 000) euros pour les travaux :
b. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur à un million (1 000 000) euros HT pour les fournitures et les services
et de deux millions (2 000 000) euros pour les travaux;
c. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
à Un million (1 000 000) euros HT pour les fournitures et les services et de deux
millions (2 000 000) euros pour les travaux:
d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs
ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires pour les personnels de sa Direction supérieures
aux blâmes.
2.2 Toutes les correspondances internes où externes concernant sa Direction et à
l'exception des documents suivants :
g. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
h. Des courriers adressés à la Préfecture ;
.L Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux
recommandations de recrutement ;
j. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil
de Surveillance ;
k. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de
CME ;
. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens
de faculté, ou Présidents d'UFR.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Jeanne DE POULPIQUET, à l'effet de signer,
en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM :
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00032 - DS N°113 - Mme DE POULPIQUET - Dir Achats 29 ARTICLE 7 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-
HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 04 juin 2021
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Françôis CREMIEUX /
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Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00032 - DS N°113 - Mme DE POULPIQUET - Dir Achats 30 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00034
DS N°117 - M. FREITAS
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00034 - DS N°117 - M. FREITAS 31 Hôpitaux |AD: ( Hôpitaux Uutrshoires P K \ de Provence
de Marsoille hm PT ne
DECISION n°117/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Héôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Cédric FREITAS, en qualité de Directeur Adjoint à
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°23/2021 du 13 Janvier 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric FREITAS est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Cédric FREITAS, Directeur de la Direction
des Services Numériques, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de
sa Direction à l'exception des documents suivants :
a. l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l'article 26-11-2° du code des marchés publics :
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00034 - DS N°117 - M. FREITAS 32 c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
Supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et services inscrit à l'article 26-I1-2° du code des marchés publics ;
d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes
extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications
substantielles ;
e. Les protocoles transactionnels
f. Les sanctions disciplinaires supérieures aux blâmes :
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à
l'exception des documents suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
b. Des courriers adressés à la Préfecture ;
c. Des courriers adressés à des élus Y compris les réponses aux
recommandations de recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil
de Surveillance :
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de
CME ;
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens
de faculté, ou Présidents d'UFR :
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la comma nde publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Cédric FREITAS, à l'effet de signer, en lieu et place
du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes : x tous actes nécessaires
à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM x
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5: Le titulaire de la délégationa la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00034 - DS N°117 - M. FREITAS 33 ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à la date de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 04 juin 2021
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Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00034 - DS N°117 - M. FREITAS 34 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00035
DS N°118 - Mme GARNIER
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00035 - DS N°118 - Mme GARNIER 35 Hôpitaux |GD- ( Hôpitaux ht arm P KL
NN de Provence de Marseille |FN ST eu
DECISION n°118/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé L:
VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps de
directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté portant nomination de Madame Roseline GARNIER, en qualité de Directrice des
soins à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille :
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°26/2021 du 04 Janvier 2021 portant délégation de signature à
Madame Roseline GARNIER est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Roseline GARNIER, Directrice des soins en
charge du secteur médico-technique de la Coordination Générale des Soins, à l'effet de
signer au nom du Directeur Général :
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00035 - DS N°118 - Mme GARNIER 36 2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de
sa Direction, et notamment, les conventions de stage avec les établissements
d'enseignements public ou privé, supérieurs où secondaires, les écoles
professionnelles, les écoles paramédicales extérieure à l'AP-HM, pour l'accueil de
Stagiaires en formation initiale où continue, non assorties de clauses financières ;
A l'exception des documents suivants :
L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes
extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications
substantielles :
Les protocoles transactionnels
Les sanctions disciplinaires :
on
po
Th
oO
2.2 Toutes les correspondances internes où externes concernant sa Direction et à
l'exception des documents suivants :
g. Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
h. Des courriers adressés à la Préfecture :
. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux
recommandations de recrutement ;
j_ Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil
de Surveillance ;
k. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de
CME ;
. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens
de faculté, ou Présidents d'UFR ;
m. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés |
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Roseline GARNIER, à l'effet de signer, en
lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes où en cas
d'empêchement du Directeur normalement compétent : = tous actes nécessaires à la gestion
des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public où au respect de continuité
des soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM :
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLES : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00035 - DS N°118 - Mme GARNIER 37 ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 04 Juin 2021
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00035 - DS N°118 - Mme GARNIER 38 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00036
DS N°119 - Mme GARRIDO
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00036 - DS N°119 - Mme GARRIDO 39 Hôpitaux QD: ( Hôpitaux Unlrsltalres P
KL a de Provence de Marseille hm à 4 AUa de Rs du Rhse
DECISION n° 119/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Emilie GARRIDO-PRADALIE, en qualité de directeur
adjoint à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille :
DECIDE
ARTICLE1 : La décision N°348/2019 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature
à Madame Emilie GARRIDO-PRADALIE est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Emilie GARRIDO-PRADALIE, Directrice en
Charge de la Direction de la Recherche Santé et des Maladies Rares, à l'effet de signer au
nom de du Directeur Général:
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de
Sa Direction, notamment les contrats dits « uniques » issus de l'instruction n°
DGOS/PF4/2014/195 du 17 juin 2014 relative à la mise en place d'un contrat Unique pour
les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements de santé
publics ;
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page I sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00036 - DS N°119 - Mme GARRIDO 40 A l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandesliés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et services inscrit à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique ;
d. Les protocoles transactionnels ;
e. Les sanctions disciplinaires supérieures aux blâmes ;
2.2 Toutes les correspondances internes où externes concernant sa Direction et à
l'exception des documents suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
b. Des courriers adressés à la Préfecture :
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux
recommandations de recrutement :
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil
de Surveillance ;
€. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de
CME ;
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens
de faculté, ou Présidents d'UFR ;
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Emilie GARRIDO-PRADALIE, à l'effet de
signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service publie ou au respect de continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM :
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00036 - DS N°119 - Mme GARRIDO 41 ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à la date de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
Marseille, le 04 juin 2021
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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00036 - DS N°119 - Mme GARRIDO 42 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00038
DS N°123 - M. LATIL
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00038 - DS N°123 - M. LATIL 43 Hôpitaux Le | ° 3 ( Hôpitaux Un oreltatres ON de Provence
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DECISION n° 123/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Héôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la décision de nomination de Monsieur Adrien LATIL en qualité de Directeur Adjoint à la
Direction des Affaires Financières ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°24/2021 du 13 Janvier 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Adrien LATIL est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Adrien LATIL, Directeur Adjoint à la Direction
des Affaires Financières, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
2.1 Les bordereaux de titres de recettes ;
2.2 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa
Direction et notamment les opérations relatives aux lignes de trésorerie et aux
emprunts contractés par l'AP-HM, à l'exception des documents suivants :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00038 - DS N°123 - M. LATIL 44 a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures au
seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit
à l'article 26-11-2° du code des marchés publics ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics d'un
montant supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures
courantes et services inscrit à l'article 26-I1-2° du code des marchés publics :
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l'article 26-I1-2° du code des marchés publics :
d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs
ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles x
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires supérieures aux blâmes.
2.3 Toutes les correspondances internes où externes concernant sa Direction et à
l'exception des documents suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
b. Des courriers adressés à la Préfecture :
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations
de recrutement :
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de CME L
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens
de faculté, ou Présidents d'UFR ;
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés L:
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Adrien LATIL, à l'effet de signer, en lieu et place
du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des
SOINS ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM :
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00038 - DS N°123 - M. LATIL 45 ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexésà la présente
délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Pu bliques de l'AP-
HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 04 juin 2021
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Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00038 - DS N°123 - M. LATIL 46 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00039
DS N°125 - Mme MENU
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00039 - DS N°125 - Mme MENU 47 Hôpitaux |CID: ( Hôpitaux Universitaires \ ) de Provence
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DECISION n° 125/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière :
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hépitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Johanne MENU en qualité de Directeur Adjoint à
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°27/2021 du 08 Janvier 2021 portant délégation de signature à
Madame Johanne MENU est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Johanne MENU Directeur de la Direction
des Parcours Patients Ville/Héôpital à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant la Direction
des Parcours Patients Ville/Hôpital, à l'exception des documents suivants :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00039 - DS N°125 - Mme MENU 48 a. l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
supérieures au seuil applicable aux marchés publics de fournitures
courantes et services inscrit à l’article 26-11-2° du code des marchés publics ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un
montant supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures
courantes et services inscrit à l'article 26-1I-2° du code des marchés publics ;
d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes
extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications
substantielles ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires supérieures aux blâmes.
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes à l'exception des documents
suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
b. Des courriers adressés à la Préfecture :
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux
recommandations de recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil
de Surveillance ;
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de
CME ;
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens
de faculté, ou Présidents d'UFR ;
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés
ARTICLE 3 : Délégation est donnée Madame Johanne MENU Directeur de la Direction des
Parcours Patients Ville/Hôpital, à l'effet de représenter l'AP-HM aux audiences présidées
par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi
n°2011-803 du O5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés !
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame Johanne MENU Directeur de la Direction
des Parcours Patients Ville/Hôpital à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général,
durant les seules périodes d'astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM :
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00039 - DS N°125 - Mme MENU 49 ARTICLE 6: Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 7 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 9 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseillé;:1e,04 juin 2021
D 7 LA ST :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00039 - DS N°125 - Mme MENU 50 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00040
DS N°126 - Mme MICHELANGELI
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00040 - DS N°126 - Mme MICHELANGELI 51 Hôpitaux | ID- ( Hépitaux Uniarsltaires P K N de Provence
de Marseille hm D — 4 A cm tr de ch d Are
DECISION n°126/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille |
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé :
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant
que Directeur Général de l'Assistance Publique-Héôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès
des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Mme Catherine MICHELANGELI, en qualité de Directeur Adjoint à
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 214/2019 du 22 Mai 2019 portant délégation de signature à Mme
Catherine MICHELANGELI est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Catherine MICHELANGELI, Directeur de l'Hôpital de
la Conception et des Hôpitaux Sud à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page FE sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00040 - DS N°126 - Mme MICHELANGELI 52 2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les sites dont elle
est en charge, y compris :
Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés
et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :
Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes dans
les services de psychiatrie ;
Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.
A l'exception des documents suivants :
Q0nvTw
TO
L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics :
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics ;
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi
que les avenants y afférents générant des modifications substantielles :
Les protocoles transactionnels ;
Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés à l'Hôpital de la
Conception et aux Hôpitaux Sud de 2ème, 3ème et 4è"e groupes :
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents suivants :
a.
b.
C.
TD
oO
Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
Des courriers adressés à la Préfecture ;
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
Des courriers adressés au Président, Vice-président où membres du Conseil de
Surveillance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de CME ;
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR ;
Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics où privés
ARTICLE 3 : Délégation est donnée Mme Catherine MICHELANGELI, Directeur de l'Hôpital de la
Conception et des Hôpitaux Sud, à l'effet de représenter l'AP-HM aux audiences présidées par le
Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05
juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
et aux modalités de leur prise en charge.
ARTICLE #4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant
le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté
d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics :
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00040 - DS N°126 - Mme MICHELANGELI 53 ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Catherine MICHELANGELI, à l'effet de signer, en lieu et
place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public où au respect de la continuité des
SOINS ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 6 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 7 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM,
ARTICLE 9 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 04 juin 2021
TROPI 4
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00040 - DS N°126 - Mme MICHELANGELI 54 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00023
DS N°132 - M. TESSIER
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00023 - DS N°132 - M. TESSIER 55 Hôpitaux ne ( Hôpitaux Unibrsltaires &, à) de Provence
de Marseille a hate di Bourne
DECISION n°132/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Alain TESSIER, en qualité de Directeur Adjoint à
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°203/2017 du 02 mai 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Alain TESSIER, est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Alain TESSIER, Directeur de la Direction du
GHT et des Coopérations, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le service
dont il est en charge, à l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics :
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00023 - DS N°132 - M. TESSIER 56 d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes
extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications
substantielles ;
e. Les protocoles transactionnels
f. Les sanctions disciplinaires supérieures aux blâmes ;
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes à l'exception des documents
suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
b. Des courriers adressés à la Préfecture ;
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux
recommandations de recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président où membres du Conseil
de Surveillance :
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de
CME ;
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens
de faculté, où Présidents d'UFR ;
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Alain TESSIER à l'effet de signer, en lieu et
place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes : + tous actes nécessaires à la
gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public où au respect de continuité
des soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00023 - DS N°132 - M. TESSIER 57 ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches.
Marseille, le 04 juin 2021
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Françdis CRE Ë É
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00023 - DS N°132 - M. TESSIER 58 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00041
DS N°133 - Mme VEUILLET
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00041 - DS N°133 - Mme VEUILLET 59 Hôpitaux | CIE e | Hôpitaux
nee P (4 de Provence de Marseille | FAN dy } cr
DECISION n° 133/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (19, 2° et 3°) de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière :
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Hélène VEUILLET en qualité de Directeur Adjoint
à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1: La décision N°216/2019 du 22 Mai 2019 portant délégation de signature à
Madame Hélène VEUILLET est abrogée.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à Madame Hélène VEUILLET Directeur Adjoint du
Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants à l'effet de signer au nom du
Directeur Général, en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Lionel VIDAL
Directeur du Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le site ÿ
compris :
- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des
Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page [| sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00041 - DS N°133 - Mme VEUILLET 60 n°2011-803 du O5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge;
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous
contraintes dans les services de psychiatrie :
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.
A l'exception des documents suivants :
L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses :
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics :
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes
extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications
substantielles ;
Les protocoles transactionnels ;
Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés au Groupe
Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants supérieurs aux blâmes;
29059
+
©
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents
suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
b. Des courriers adressés à la Préfecture :
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux
recommandations de recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil
de Surveillance ;
€. Des courriers adressés au Président de la CME où à d'autres Présidents de
CME ;
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université,
Doyens de faculté, ou Présidents d'UFR :
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics
ou privés
ARTICLE 3: Délégation est donnée Madame Hélène VEUILLET Directeur Adjoint du
Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants, à l'effet de représenter l’'AP-HM aux
audiences présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise
en œuvre de la Loi n°2011-803 du O5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en cha rge.
ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique
que sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers
publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame Hélène VEUILLET Directeur Adjoint du
Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants à l'effet de signer, en lieu et place
du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00041 - DS N°133 - Mme VEUILLET 61 - Tous actes nécessaires à la continuité du service public où au respect de la
continuité des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
et au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM :
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 6: Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des
agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 7: La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM,
ARTICLE 9 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 04 juin 2021
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00041 - DS N°133 - Mme VEUILLET 62 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00024
DS N°134 - M. VIDAL
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00024 - DS N°134 - M. VIDAL 63 Hôpitaux s ( ... Hôpitaux Unfoareftalres P K UN de Provence
Marseille MM Ÿ J'smee
DECISION n° 134/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière :
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hépitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Lionel VIDAL, en qualité de Directeur Adjoint à
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
DECIDE
ARTICLE 1: La décision N°199/2019 du 13 mai 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Lionel VIDAL est abrogée.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à Monsieur Lionel VIDAL Directeur du Groupe
Hospitalier de la Timone Aduites et Enfants à l'effet de signer au nom du Directeur
Général :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00024 - DS N°134 - M. VIDAL 64 2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le site dont
il est en charge, y compris :
- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des
Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi
n°2011-803 du OS juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge ;
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous
contraintes dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins
psychiatriques.
A l'exception des documents suivants :
L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics :
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics :
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes
extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications
substantielles :
Les protocoles transactionnels :
Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés au Groupe
Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants supérieures aux blâmes ;
Q0Tw
oO
2.2 Toutes les correspondances internes où externes et à l'exception des documents
suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
b. Des courriers adressés à la Préfecture :
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux
recommandations de recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil
de Surveillance :
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de
CME ;
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université,
Doyens de faculté, ou Présidents d'UFR ;
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics
où privés
ARTICLE 3: Délégation est donnée Monsieur Lionel VIDAL Directeur du Groupe
Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants, à l'effet de représenter l'AP-HM aux
audiences présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise
en œuvre de la Loi n°2011-803 du OS juillet 2071 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique
que sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers
publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00024 - DS N°134 - M. VIDAL 65 ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Lionel VIDAL Directeur, à l'effet de signer,
en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
et au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM :
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 6: Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des
agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 7: La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 9 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
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Je
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François CREMIEUX
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00024 - DS N°134 - M. VIDAL 66 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00025
DS N°135 - Mme VINCENT
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00025 - DS N°135 - Mme VINCENT 67 Hôpitaux |QD: ( Hôpitaux LE rem
P KR NN de Provence de Marseille | FM y J cree
DECISION n° 135/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 29 et 3°) de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé .
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Nicole VINCENT, en qualité de Directeur des Soins
à l'Assistance Publique-Hépitaux de Marseille :
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 204/2017 du 02 mai 2017 portant délégation de signature à
Madame Nicole VINCENT est abrogée,
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Nicole VINCENT, Directrice des Soins
Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, en charge des écoles et des Instituts de
formation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00025 - DS N°135 - Mme VINCENT 68 2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de
Sa Direction à l'exception des documents suivants :
a. l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l’article 26-11-2° du code des marchés publics :
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandesliés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et services inscrit à l'article 26-11-2° du code des marchés publics :
d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes
extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications
substantielles ;
Les protocoles transactionnels
Les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâ me) ; TH
oO
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à
l'exception des documents suivants :
g. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
h. Des courriers adressés à la Préfecture :
. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux
recommandations de recrutement :
j._ Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil
de Surveillance :
k. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de
CME ;
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens
de faculté, ou Présidents d'UFR :
m. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés x
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE &4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame Nicole VINCENT, à l'effet de signer, en lieu
et place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes : x tous actes nécessaires à la gestion
des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public où au respect de continuité
des soins :
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM :
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00025 - DS N°135 - Mme VINCENT 69 ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à la date de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 04 juin 2021
eaQUE -ESS LE DIRECTEUR GENERAL
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00025 - DS N°135 - Mme VINCENT 70 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00026
DS N°136 - Mme DURAND
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00026 - DS N°136 - Mme DURAND 71 Hôpitaux | GP ( ) Hôpitaux Universitaires deProvence
de Marseille hm &,) déets de has de #8
DECISION n° 136/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière :
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du O3 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°153/2020 du 20 mars 2020 portant délégation de signature à
Madame Anne DURAND est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Anne DURAND, Pharmacien Praticien
Hospitalier en charge du Service Central des Opérations Pharmaceutiques, à l'effet de
signer au nom du Directeur Général :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00026 - DS N°136 - Mme DURAND 72 2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de
son Service à l'exception des documents suivants :
CE
7h
L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l'article 26-11-2° du code des marchés publics :
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics d'un
montant supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures
courantes et services inscrit à l'article 26-I1-2° du code des marchés publics ;
Les bons de commandesliés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et services inscrit à l'article 26-11-2° du code des marchés publics ;
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes
extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications
substantielles ;
Les protocoles transactionnels ;
Les sanctions disciplinaires supérieures aux blâmes.
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant son Service et à
l'exception des documents suivants :
g.
h.
Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
Des courriers adressés à la Préfecture ;
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux
recommandations de recrutement ;
Des courriers adressés au Président, Vice-président où membres du Conseil
de Surveillance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de
CME ;
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens
de faculté, ou Présidents d'UFR ;
Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE #4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00026 - DS N°136 - Mme DURAND 73 ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 04 juin 2021
LE DIRÉCTEUR GENERAL
ER
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00026 - DS N°136 - Mme DURAND 74 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00027
DS N°137 - Mme PELLETIER THIBAULT
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00027 - DS N°137 - Mme PELLETIER THIBAULT 75 Hôpitaux |QD: ( Hôpitaux Hs a P Q
NN de Provence de Marseille |FIM De } ee nu
DECISION n° 137/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hépitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 k
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s'y rapportant :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière :
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DECIDE
ARTICLE 1: La décision N°309/2020 du 09 octobre 2020 portant délégation de signature à
Madame Céline PELLETIER THIBAULT est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Céline PELLETIER THIBAULT, Ingénieur
Général Hospitalier en charge de la mission planification immobilière, à l'effet de signer, au
nom du Directeur Général :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00027 - DS N°137 - Mme PELLETIER THIBAULT 76 2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires
relatives à l'organisation de la maitrise d'ouvrage des opérations de modernisation et
aux travaux, à l'exception des documents suivants :
a - L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures au
seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à
l'article 26-11-2° du code des marchés publics ;
b - L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c - Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
Supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l'article 26-I1-2° du code des marchés publics ;
d - Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs
ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles à
e - Les protocoles transactionnels
f- Les sanctions disciplinaires supérieures aux blâmes ;
2.2 Toutes les correspondances internes où externes concernant les affaires dont elle est
en charge et à l'exception des documents suivants :
a - Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
b - Des courriers adressés à la Préfecture ;
c - Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux
recommandations de recrutement ;
d - Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
e - Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de CME ;
f- Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR ;
g - Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Céline PELLETIER THIBAULT, à l'effet de
signer au nom du Directeur Général, en cas d'absence où d'empêchement de Madame
Michèle DAMON normalement compétente, tous actes administratifs, contrats,
documents et correspondances relatifs aux affaires de cette dernière.
ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00027 - DS N°137 - Mme PELLETIER THIBAULT 77 ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à la date de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille,
François CREMIEUX
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00027 - DS N°137 - Mme PELLETIER THIBAULT 78 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00042
DS N°140 - Mme PERAGUT
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00042 - DS N°140 - Mme PERAGUT 79 Hôpitaux | CD: ( Hôpitaux D se P KE de Provence
de Marseille hm ver mm ua SEC
DECISION n° 140/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°} de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hépitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n° 2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 245/2017 du 15 juin 2017 portant délégation de signature à
Madame Caroline PERAGUT est asbrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Caroline PERAGUT, Technicien Supérieur
Hospitalier, responsable du Service Communication, à l'effet de signer, au nom du Directeur
Général :
- Tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires du Service Communication, ainsi que les bons de commande ;
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00042 - DS N°140 - Mme PERAGUT 80 - Les demandes d'ordre de mission et les états de frais correspondants, des
agents du Service Communication ;
- Les conventions de stage, non assorties de clauses financières, passées avec
des établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ou
secondaires, des écoles professionnelles, des écoles paramédicales extérieures
à l'AP-HM, pour l'accueil de stagiaires en formation initiales où continue au
sein du Service Communication.
Sont exclus de cette délégation :
- les protocoles transactionneis :
- les conventions où accords avec des organismes extérieurs :
- les marchés publics ainsi que tous les documents y afférents à l'exception des
bons de commande :
- les pièces comptables.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE %4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Sur proposition de Madame Caroline PERAGUT, des délégations pourront être
accordées, par le Directeur Général, aux agents du Service Communication.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches.
Marseille, le 04 juin 2021
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Ye iranço rs" CREMIEUX Délégation de signature SFrCr
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page Z sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00042 - DS N°140 - Mme PERAGUT 81 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00028
DS N°96 - Mme ANBAR
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00028 - DS N°96 - Mme ANBAR 82 Hôpitaux | D ( Hôpitaux EE abs
P KL à) de Provence de Marseille |FIMN y ] re
DECISION n°96/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Héôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 29 et 3°) de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière :
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Anne-Sophie ANBAR, en qualité de Directrice
Adjointe à l'Assistance Publique-Héôpitaux de Marseille :
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°39/2020 du 31 Janvier 2020 portant délégation de signature à
Madame Anne-Sophie ANBAR est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Anne-Sophie ANBAR, Directrice adjointe à
la Direction des Affaires Financières à l'effet de Signer au nom du Directeur Général :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
Page | sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00028 - DS N°96 - Mme ANBAR 83 2.1 Les bordereaux de titres de recettes :
2.2 Les bordereaux de mandats, à l'exception de ceux concernant les affaires de la
Direction des Ressources Humaines, c'est-à-dire :
a. Les bordereaux de paie du personnel médical et non médicale :
b. Les bordereaux relatifs aux autres dépenses du personnel non médical.
2.3 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de
sa direction et notamment les opérations relatives aux lignes de trésorerie et aux
emprunts contractés par l'AP HM, à l'exception des documents suivants :
a. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics :
b. Les bons de commandes lié à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l'article 26-11-2° du code des marchés publics ;
c. Les conventions, conventions -cadres, accords avec des organismes extérieurs
ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles :
d. Les protocoles transactionnels ;
e. Les sanctions disciplinaires supérieures aux blâmes.
24 Toutes les correspondances internes ou externes à l'exception des documents
suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
b. Des courriers adressés à la Préfecture :
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations
de recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de CME :
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR :
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés.
Th
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE #4 : Délégation est donnée à Madame Anne-Sophie ANBAR, à l'effet de signer, en
lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public où au respect de continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;:
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00028 - DS N°96 - Mme ANBAR 84 ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches.
Marseille, le 04/06/2021
r
RE DIRECTEUR GENERAL
REMIEUX
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00028 - DS N°96 - Mme ANBAR 85 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-06-04-00006
DS N°99 - M. BARON
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00006 - DS N°99 - M. BARON 86 Hôpitaux |QD: ( Hôpitaux are vtt P
SR j de Provence de Marsoile |FAM D} re
DECISION n° 99/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Héôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 x
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Héôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Adrien BARON, en qualité de Directeur Adjoint à
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1: La décision N°355/2020 du 07 Décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Adrien BARON est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Adrien BARON, Directeur et
coordonnateur à la Direction des Affaires Médicales à l'effet de signer au nom du Directeur
Général dans les domaines suivants :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les
affaires de la Direction des Affaires Médicales à l'exception des documents
suivants :
Assistance Publique-Hépitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00006 - DS N°99 - M. BARON 87 a. L'engagement, la liquidation des dépenses supérieures au seuil applicable
aux marchés publics de fournitures courantes et de services inscrits à l'article
L. 2123-1 du code de la commande publique :
b. L'ensemble des bordereaux de mandats de la Direction des Affaires
Médicales ;
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
Supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et services inscrit à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique ;
e. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes
extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications
substantielles ;
D
0
f. Les protocoles transactionnels ;
g. Les sanctions disciplinaires supérieures aux blâmes.
h. Les contrats de travail des médecins
LL Les contrats d'activité libérale
j_ Les décisions de nomination et des fonctions hospitalières institutionnelles
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant les affaires de
la Direction des Affaires Médicales, à l'exception des documents suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
b. Des courriers adressés à la Préfecture :
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux
recommandations de recrutement :
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil
de Surveillance ;
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de
CME ;
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens
de faculté, ou Présidents d'UFR :;
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou
privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Adrien BARON, à l'effet de signer, en lieu
et place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes :
»
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5:Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00006 - DS N°99 - M. BARON 88 ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’'AP-HM.
ARTICLE 8: La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-06-04-00006 - DS N°99 - M. BARON 89 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-06-04-00043
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Régis PASSERIEUX, sous-préfet d'arrondissement
à Istres
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-06-04-00043 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Régis PASSERIEUX, sous-préfet d'arrondissement à Istres 90 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres
La Préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 78-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2021 portant nomination de M. Régis PASSERIEUX, administrateur civil hors classe, sous-préfet d’Istres ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-06-04-00043 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Régis PASSERIEUX, sous-préfet d'arrondissement à Istres 91 Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1er -
Délégation de signature est donnée à M. Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, à l’effet de signer les actes et décisions ci-après énumérés :
A) Permis de conduire :
Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d’astreinte du corps préfectoral.
B) Gardes particuliers assermentés :
Décisions portant agrément et reconnaissance d’aptitude des gardes particuliers assermentés.
C) Débits de boissons :
Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des débits de boissons en application du code de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire).
ARTICLE 2 -
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1er, délégation de signature est donnée à M. Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, à l’effet de définir par arrêté pris en son nom et avec l’accord préalable de la préfète de police, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°13-2021-05-17-00001 du 17 mai 2021 publié au RAA spécial n° 13-2021-136 du 17 mai 2021.
ARTICLE 4 -
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet de l’arrondissement d’Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 juin 2021
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
signé
Frédérique CAMILLERI
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-06-04-00043 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Régis PASSERIEUX, sous-préfet d'arrondissement à Istres 92 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-06-07-00001
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « CHAFFARD BEYLON » exploitée
sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES
DE LA VALLEE DES BAUX » sise à
MAUSSANE-LES-ALPILLES (13520) dans le
domaine funéraire, du 07 JUIN 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « CHAFFARD BEYLON » exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX » sise à MAUSSANE-LES-ALPILLES (13520) dans le 93 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée « CHAFFARD BEYLON » exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX » sise à MAUSSANE-LES-ALPILLES (13520) dans le domaine funéraire, du 07 JUIN 2021
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 20 mai 2021 de Monsieur Romain CHAFFARD, Président, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « CHAFFARD BEYLON » exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX » sise 88 Avenue de la Vallée des Baux à MAUSSANE-LES-ALPILLES (13520) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Romain CHAFFARD, Président et co-responsable, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55- 13 du code, et réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25-1 du CGCT ;
Considérant l’attestation d’inscription en formation de Dirigeant d’entreprise funéraire et de Conseiller Funéraire de l’IFFODE PACA du 26 avril 2021 concernant M. David BEYLON, Directeur Général et co-responsable de ladite société ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « CHAFFARD BEYLON » exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX » sise à MAUSSANE-LES-ALPILLES (13520) dans le 94 ARRETE
Article 1er : La société dénommée « CHAFFARD BEYLON » exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX » sise 88 Avenue de la Vallée des Baux à MAUSSANE-LES-ALPILLES (13520) représentée par M. Romain CHAFFARD, Président, et M. David BEYLON, Directeur Général, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance)
Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance)
Soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de corbillards (en sous-traitance)
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0363. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve de la transmission du diplôme de dirigeant et de conseiller funéraire de M. Beylon, à l’issue de sa formation.
La demande de renouvellement de l’habilitation devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 07 JUIN 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-06-07-00001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « CHAFFARD BEYLON » exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX » sise à MAUSSANE-LES-ALPILLES (13520) dans le 95 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-05-25-00014
Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES LE PAPILLON » sis à LA CIOTAT
(13600) dans le domaine funéraire, du 25 mai
2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00014 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » sis à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire, du 25 mai 2021 96 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » sis à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire, du 25 mai 2021
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juin 2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » sis 95 Avenue Frédéric Mistral à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire jusqu’au 15 juin 2021 ;
Vu la demande reçue le 04 mai 2021 de Monsieur Gilles GARCIA, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » sis 95 Avenue Frédéric Mistral à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00014 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » sis à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire, du 25 mai 2021 97 ARRETE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » sis 95, Avenue Frédéric Mistral à LA CIOTAT (13600) représenté par M. Gilles GARCIA, Gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de corbillards
fourniture de voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0217. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 25 mai 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00014 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » sis à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire, du 25 mai 2021 98