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Compte-Rendu - cr cm 16 07 2018
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 16 07 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Éducation,
pu 16. JUILLET2018 à 20 heures 30.
Mesdames et Messieurs PEREZ, DELAYE, ALLEGRE, BRABANT, RAOUX, LORIEDO,
MANGANARO, BOMBA, BOISGARD, NOUVEAU, ZANETTI, GERARD-VIENS, JAUMARY,
SABIO-PEZIERE, JAUBERT, FORTIN, PONTHIEU, GRANGE, MAYEN, FISCHER
Absents : Mmes et M. RICHARD, CURNIER, LECLAIR, COURROUX, DE LAURENS DE
LACENNE, RIPERT, PEPIN
Procurations :
Mme RICHARD a donné procuration à M. NOUVEAU
Mme CURNIER a donné procuration à M. JAUMARY
Secrétaire de séance : Mme Caroline BOMBA
ORDRE DU JOUR :
Modification du tableau des élus municipaux La modification de postes permanents à temps non complet
Créations de postes non permanents à temps non complets Convention avec l'association Li Grigris
Création d'un service de défense extérieur contre l'incendie pswna
Le quorum étant de 20, la séance publique a été ouverte.
RAPPORT
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, que suite au décès de Madame Annie Torres, conseillère municipale depuis 2001, adjointe à la culture, Tourisme et Patrimoine de 2001 à 2016 et conseillère municipale depuis cette date, conformément
aux dispositions de
l'article L.270 du Code Electoral, le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,
Considérant que le Conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu,
est Mme Catherine FISCHER, monsieur le Maire procède à l'installation de Mme Catherine
FISCHER en qualité de conseillère municipale.
Le Conseil Municipal en prend acte,
RAPPORT 2- modi ation de postes permanents à temps non complet
Monsieur Brabant, Adjoint délégué aux associations et aux Ressources Humaines rappelle que
suite à deux départs à la retraite en 2017 et un départ à la retraite en 2018 au service entretien,
la réorganisation du service entretien, enclenchée en 2017 se poursuit pour la rentrée 2018-2019
1 en favorisant l'augmentation du temps de travail de certains agents à temps non complet déjà en place sur des postes permanents:
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis du comité technique en date du 25 juin 2018
Il est demandé aux membres du conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire :
+ D'augmenter à 27H le temps de travail du poste permanent n°60 ouvert dans le grade
d'adjoint technique par délibération n°25/2015 en date du 27/07/2015 pour temps non
complet de 25H
+ D'augmenter à 25H le temps de travail du poste permanent n°61 ouvert dans le grade
d'adjoint technique par délibération n°25/2015 en date du 27/07/2015 pour temps non complet de 22H30
Le tableau des effectifs sera modifié conformément aux mentions susvisées.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte l'augmentation du du temps de travail des postes n°60 t 61 comme susvisé, et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.
RAPPORT 3 — Création de postes non permanents à temps non complet
Monsieur Brabant Adjoint aux Associations et aux Ressources Humaines, rappelle que la nouvelle organisation des plannings du service d'entretien des bâtiments communaux, a permis d'éviter le
remplacement des trois agents partis à la retraite en 2017 et 2018.
Cependant, afin de maintenir la continuité du service notamment sur le temps du midi, il est nécessaire de recruter 2 agents non permanents à temps non complet, pour respectivement 15H
et 11H 25 semaine, annualisées, sur des emplois non permanents.
Un agent sera affecté au service en salle et à la mise en place de la salle de la cantine de l'école primaire et l'autre agent aura en charge la surveillance et l'assistance des enfants au sein de la cantine maternelle et des missions de nettoyage à l'école primaire et la mairie.
Les postes non permanents seront ouvert à compter du 1* septembre 2018 pour un an.
D'autre part, considérant la démission de l'adjoint d'animation en poste au Kiok à compter du 1° septembre 2018,
Considérant que le projet jeunesse n'est toujours pas finalisé à COTELUB ne permettant pas une projection ni sur la gouvernance ni sur l'organisation qui sera mise en place en 2019
Il convient de créer un poste non permanent à temps non complet de 26 H hebdomadaire pour un an à compter du 1° septembre 2018 afin de permettre la finalisation du projet jeunesse par
COTELUB L'agent recruté assurera les missions d'animateur au Kiosk en collaboration avec la responsable du Kiosk. Le poste
permanent à temps non complet à 26H hebdomadaire sera ouvert sur le grade d'adjoint d'animation,
la rémunération sera fixée à l'indice 347 (indice majoré 325) correspondant au 1% échelon du grade. I percevra le régime
indemnitaire selon les dispositions de la délibération 46/2017.
Ces postes seront pourvus par des agents non titulaires dans les conditions de l'article 3 1° de la
loi n°84.53 du 24 janvier 1984. Ces agents seront rémunérés sur la base du 1° échelon d'adjoint
technique et bénéficieront du régime indemnitaire conformément à la délibération n°46/2017 en
vigueur
Le tableau des effectifs sera modifié conformément aux mentions susvisées.
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à créer
les postes non permanents à temps non complets comme susmentionnés et dit que les
crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.
RAPPORT 4 - Convention Li Grigris
Madame Sandrine ALLEGRE, Adjointe à l'enfance et la jeunesse, rappelle aux membres du conseil municipal que chaque année, la commune met à disposition des locaux et du personnel à l'association li grigris pour permettre le fonctionnement du centre aéré.
Cette année le centre sera ouvert sur la période du 9 juillet au 17 août 2018. Cette convention a pour objet de définir les conditions :
+ de mise à disposition et d'utilisation des locaux et de matériel suivants : Restaurant
scolaire, école maternelle et primaire dans le cadre de l'Accueil de Loisirs sans hébergement géré par l'association LI GRIGRIS DE TRESCAMPS
+ de mise à disposition de personnels municipaux pour la cantine et le ménage qui seront
ultérieurement valorisés de mise à disposition du service cantine pour la confection des repas qui seront facturés
de fournir les fluides et produit : facturation des frais de fonctionnement (fluide, produits ménagers...)
La convention fixe toutes les conditions de mise à disposition du personnel et du matériel à l'association Li Grigri.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les termes de la convention et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette dernière.
RAPPORT 5 - Création d’un service de défense extérieur contre l'incendie
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
Le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI), fixe les règles relatives aux procédures de création, d'aménagement, d'entretien et de
vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie
Par arrêté n°17-135 du 10 janvier 2017, le Préfet de Vaucluse a arrêté le Règlement
Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) pour le département de Vaucluse. Cet arrêté fait suite aux derniers textes réglementaires en la matière, textes qui se trouvent codifiés dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les articles L.2225-1 à 4 au sein du chapitre « défense extérieure contre l'incendie »
+ Définissent son objet : les communes doivent assurer en permanence l'alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies,
-__ Distinguent la défense extérieure contre l'incendie du service public de l'eau et réseaux d'eau potable,
- _ Eclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux d'eau potable,
= Inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales,
- Permettent le transfert facultatif de la DECI aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de permettre la mutualisation.
Ainsi la DECI a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et
de secours par l'intermédiaire de points d'eau incendie (PEÏ). Les communes sont donc
compétentes pour la création, le dimensionnement des besoins, l'aménagement, le contrôle et la
gestion des points d'eau nécessaires aux interventions du SDIS.
Par ailleurs, l'article L.2213-32 du CGCT crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l'autorité du Maire qui consiste en pratique à fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale, à décider de la mise en œuvre et à arrêter le schéma communal ou intercommunal de DECI et de faire procéder aux contrôles techniques.
Le service public de DECI assure la gestion matérielle de la DECI. || porte principalement sur la création, la maintenance ou l'entretien, l'apposition de signalisation, le remplacement et l'organisation des contrôles techniques. des PEI et l'échange d'information avec les autres services.
Le service public de DECI est une compétence de la commune (article L.2225-2). Il est décrit à l'article R.2225-7. Il peut être organisé en régie propre ou par délégation de service public.
La collectivité compétente en matière de DECI peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des PEl, opérations de maintenance, contrôles) par le biais d'une
prestation de service, conformément au code des marchés publics.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
le Service Public de Défense Extérieure Contre l'incendie, et l’autoriser à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à cette décision,
La séance est levée à 22h00
Le Maire
Fernand PEREZ