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Compte-Rendu - CR CM 16 07 2018
Document publié le Lundi 16 juillet 2018 par la commune de Villiers-sous-Grez.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 07 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,
Département de Seine et Marne
Commune de Villiers-sous-Grez
Compte rendu du conseil municipal du 16 juillet 2018
Présents : Yves LECHEVALLIER, Maire, Véronique GIRARD, Adjointe, Régine REY, Jérôme CHAMPION, Michel COTEROT, Emmanuel HOUDANT et Cédric THIBAUT, conseillers.
Absents excusés : Philippe BEAUDOUIN (donne pouvoir à Véronique GIRARD) et Anne-Marie THIBAUT (donne pouvoir à Cédric THIBAUT).
Absents : Gilles CABARDOS, David VIRATEL et Ludovic JEANNOTIN
Secrétaire : Cédric THIBAUT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal est ouvert à 20h57.
1 – APPROBATION
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2018 est adopté à l’unanimité.
2 – DELIBERATIONS
Délibération n°1 : Autorisation de signature du marché pour les travaux de l’aire de
stationnement Place Jean-Louis GARBAN
- Vu le code des marchés publics ;
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-
21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer
en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil
municipal et exécute les marchés sous son contrôle
Article 1 –Objet du Marché
Le marché concerne les travaux d’aménagement d’une aire paysagère de
stationnement au Foyer Jean-Louis GARBAN. Il a fait partie des projets inclus à la
demande de subvention du Contrat Rural.
Article 2 – Choix de la procédure de consultation
La consultation des entreprises concerne toutes les prestations d’aménagement à
l’exception des espaces verts qui feront l’objet d’une consultation particulière.
La présente consultation a été réalisée sur la base d’une procédure adaptée selon
l’article 27 du Code des Marchés Publics car le montant de l’estimation des travaux
est largement inférieur au seuil qui impose une procédure formalisée.
Pour mémoire cette estimation qui a servi de base à la demande de subvention du
Contrat Rural est d'un montant de 264.310,00 € HT (hors espaces verts et
honoraires).
Il est à noter que le dossier de consultation comporte en option des ouvrages de
rétention pour réguler les eaux pluviales issues du projet. Le choix de prévoir en
option de tels ouvrages se justifie par le fait que les contraintes de gestion des eaux
pluviales sont apparues postérieurement à l’estimation des travaux et au dépôt de la
demande de subvention. Article 3 – Critères devant départager les offres
Afin de départager les candidats, le règlement de la consultation a prévu que les
offres soient classées en fonction de différents critères techniques et sur la base du
pourcentage d’honoraires calculé d’après le montant prévisionnel des travaux.
Le critère technique a été pondéré à 35% de la note et le critère prix à 65%.
Article 4 – Déroulement de la procédure
Un avis d’appel public à la concurrence est paru au BOAMP le 5 juin 2018.
A l’issue du délai fixé au règlement de la consultation, trois offres ont été reçues.
Après ouverture des plis effectuée le 11 juillet en mairie, les trois offres ont été
jugées recevables et elles ont été analysées et classées selon les critères du
règlement de la consultation.
L’ensemble des éléments d’analyse et de classement des offres figure au rapport
rédigé par le Maitre d’œuvre.
Article 5 – Choix du Candidat
Le pouvoir adjudicataire a retenu le candidat classé premier sur la base des critères
du règlement de la consultation.
Dans ces conditions, le marché sera dévolu à la société Colas, de Chaumes en Brie
pour un montant de 226.524,00 € HT soit 271.828,80 € TTC option comprise.
Article 6- Décision
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité (9 voix POUR).
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux de l’aire paysagère de stationnement au Foyer Jean-Louis GARBAN, dévolu à la société Colas pour un montant de 226.524,00 € HT soit 271.828,80 € TTC
Délibération n°2 : Changement des statuts de la CCPN
Monsieur le Maire explique au Conseil que les statuts de la CCPN ont, par
délibération du 14 juin 2018, adoptée à l’unanimité, fait l’objet de modifications de
forme :
Article V : Compétences supplémentaires : Actions relatives à la rivière le Loing :
Deux points de cette compétence, à savoir « la défense contre les inondations » et
« la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines » sont déjà inclus dans la
compétence obligatoire GEMAPI mentionnée aux items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article
L211-7 du code de l’environnement. Ces points doivent donc être retirés des statuts
car ils constituent un doublon avec GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatique et
Prévention des Inondations).
Article VI : il est nécessaire d’ajouter à la phrase « le Conseil communautaire élit en
son sein, au scrutin secret, après chaque renouvellement général des Conseils
municipaux… la motion « et à chaque fois que le mandat du Président prend fin… ».
Conformément à l’article L5211-5 du CGCT, les statuts modifiés doivent faire l’objet
d’une approbation par les conseils municipaux des communes composants la Communauté de communes, dans un délai de 3 mois, à la majorité qualifiée
renforcée.
Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir
délibéré à l’unanimité (9 voix POUR).
Adopte les 2 modifications présentées ci-dessus des statuts de la Communauté de
communes du Pays de Nemours.
Délibération n°3 : Mise en place d’un service public de location longue durée de
vélos à assistance électrique
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code des transports, notamment son article L. 1241-1,
Vu le courrier en date du 17 avril 2018 par lequel Île-de-France Mobilités, nom
d’usage du Syndicat des Transports d’Île-de-France, a informé la commune de Villiers-
sous-Grezde la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à
assistance électrique en Île-de-France ;
Il est exposé ce qui suit :
En 2018, Île-de-France Mobilités a informé la commune de Villiers-sous-Grezde la
mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance
électrique en Île-de-France.
L’objectif de ce projet est de permettre aux citoyens de Villiers sous Grez de
bénéficier d’une solution de mobilité supplémentaire dans une logique de
développement durable et de protection de la santé publique.
Ce service n’entrainera aucun frais à la charge de la commune de Villiers-sous-Grez,
les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Île-de-France
Mobilités.
Île-de-France Mobilités a informé la commune de Villiers-sous-Grezque la procédure
de mise en concurrence permettant de désigner l’exploitant de ce service public était
lancée en l’intégrant dans le périmètre envisagé.
En vertu de l’article L. 1241-1 du Code des transports, Île-de-France Mobilités doit
obtenir l’accord de la commune de Villiers-sous-Grezafin de mettre en place ce
service sur son territoire.
Au vu de l’ensemble de ces éléments,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal de Villiers-sous-Grez
- Donne son accord pour la mise en place d’un service public de location longue
durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de la Communauté de
Communes du Pays de Nemours.
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de
la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette
fin. Délibération n°4 : Approbations de devis pour une aire de jeu place Ginkgo
Biloba.
La commune de Villiers sous Grez souhaite remettre une aire de jeu Place Ginkgo
Biloba.
La société SEDI qui a installé la première aire de jeux propose une structure Gymino,
proche de l’ancienne, pour la somme de 3.528,29 € HT.
Les nouvelles réglementations imposent que cette structure soit posée sur un
revêtement amortisseur. La société SEDI inclus ce revêtement dans son devis. Par
contre il doit être posé sur une dalle béton. L’entreprise Rivière a été contactée et a
répondu par un devis de 1.049,88 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité ces deux devis mais
demande pour le devis de l’entreprise Rivière à ce qu’à la mention de « bon pour
accord » soit ajouté « sous réserve que les travaux soient exécutés au plus tard un
mois après réception de la livraison de la société SEDI. La réception de ce matériel
sera notifiée à l’entreprise Rivière par Reco + AR. La date de l’accusé de réception
fera foi ».
Délibération n°5 : Mandatement pour demande de subvention auprès du PNR pour l’aire de jeu
A l’unanimité, le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire à effectuer une
demande de subvention auprès du PNR pour l’aire de jeu.
Délibération n°6 : AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION EN
COMMUN DE LA BALAYEUSE DE VOIRIE
La commune d’Ury et la commune de Villiers-sous-Grez ont conclu une convention
d’utilisation en commun d’une balayeuse de voirie
Les Parties se sont rapprochées afin de modifier l’article 8, participation financière
des communes aux frais d’entretien, de la Convention d’utilisation en commun d’une
balayeuse de voirie comme suit :
Article 1 : Modification de l’article 8 - participation financière des communes aux
frais d’entretien et de réparations
Les factures d’entretien et de réparations seront réparties, par moitié, entre les deux
communes.
La commune destinataire de la facture la porte à connaissance de l'autre partie. La
commune destinataire règle la totalité de la facture et un titre de recette pour moitié
sera adressé à l'autre partie.
Les parties en cas de prise en charge partielle (application d’une franchise) ou nulle
d’un sinistre déclaré auprès de la compagnie d’assurance, la commune responsable
assumera seule les frais de réparation.
Chaque commune prend à sa charge les frais de carburant engagés avant chaque
restitution à l’autre commune. A compter du 01/10/2018, l’article 8 de la Convention est intégralement remplacé
par le présent avenant.
Article 2 : Toutes les autres clauses de la Convention d’utilisation en commun d’une
balayeuse de voirie demeurent inchangées. Les Parties entendent en outre que le
présent avenant s’incorpore à la Convention d’utilisation en commun d’une
balayeuse de voirie et ne fasse qu’un avec elle.
La modification de l’avenant est votée à l’unanimité par le Conseil Municipal
Délibération n°7 : Décision modificative
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité cette décision modificative.
3 – INFORMATIONS :
Mme Véronique Girard informe le conseil municipal qu’elle s’est rendue, mercredi 10 juillet, à une réunion de la commission « Petite enfance ». Actuellement, une réflexion est menée sur l’opportunité de créer un LAEP (Lieu d’Accueil Enfant-Parent), itinérant comme le RAM (Relais Assistante Maternelle). Un LAEP est un lieu de rencontre, d’écoute et de parole. L’enfant et ses/son parent(s) ou l’adulte qui l’accompagne sont accueillis conjointement par 2 écoutants. Ces structures bénéficient, par agrément et convention, d’une subvention par la CAF. Il existe un LAEP, porté par la commune, à Nemours, qui a accueilli, en 2017, 80 enfants et leurs parents et 97% sont venus au moins 2 fois dans l’année. Il existe aussi un LAEP « itinérant » et intercommunal à La Ferté-Gaucher, ouvert 4 fois par semaine et qui a accueilli, en 2017, 89 enfants et leurs parents. A Château-Landon, le LAEP est de type associatif, ouvert 2 fois par semaine et a accueilli 44 enfants et leurs parents. Une étude de besoin pour ce type de structure va se mettre en place d’ici la fin de l’année. Un questionnaire va être élaboré par la CCPN et sera distribué dans les boîtes aux lettres des habitants des 21 communes composant la CCPN. Résumé des dépenses des travaux d’élargissement et de stabilisation du bas-côté situé rue Creuse :
- Honoraires Cabinet Greuzat : Maitrise d’œuvre : 4.460 € HT (5.352 € TTC) - Entreprise Colas : 20.935 € HT (25.395 € TTC)
- Soit un total de 25.395 € HT
Pour rappel, l’estimation de départ était de 60.258,60 € HT.
Sur les 25.395 € HT, le Font d’Equipement Rural a pris en charge 35% (soit 8.888,25 €
HT). La part communale est donc de 16.506,75 € HT
A noter que par rapport à la prévision qui a été soumise à l’approbation de la
Trésorerie Départementale, la part communale, sur ce projet, s’élevait à 45.193,95 €.
Sur l’ensemble des projets engagés (Rue Creuse, Parking Jean-Louis GARBAN et Rue
Gabriel BACHET) ; donc pour le moment, la part communale a baissé de 28.687,20 €
HT. Une réserve en cas de dépassement sur la suite des projets.
Les dates des prochains Conseils Municipaux :
- Mercredi 12 Septembre
- Mercredi 10 Octobre
- Mercredi 14 Novembre
- Jeudi 13 Décembre
- Lundi 14 Janvier
Plus rien n’étant à l’ordre du jour et aucune question diverse n’étant posée, le Conseil est levé à 22:16 heures.