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Compte-Rendu - cr conseil 2019 07 08 Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 2019 07 08)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Banque, PRESENTS :

MM. PEREZ, BRABANT, RAOUX, LORIEDO, MANGANARO, BOMBA, BOISGARD, RICHARD, CURNIER, ZANETTI, GERARD-VIENS, JAUMARY, SABIO-PEZIERE, FISCHER, JAUBERT, DE

LAURENS DE LACENNE, FORTIN, PONTHIEU, GRANGE

Absents : COURROUX

Absents excusés : DELAYE, ALLEGRE, NOUVEAU, LECLAIR, PEPIN, MAYEN, RIPERT

Procurations :

M. LECLAIR a donné procuration à Mme RAOUX M. DELAYE « « M. LORIEDO Mme ALLEGRE « « Mme BOMBA

Secrétaire de séance : Mme Caroline BOMBA

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 8 avril 2019 Approbation de l'accord local de répartition des sièges au Conseil Communautaire de

COTELUB en vue des élections municipales de mars 2020

Contrat de Plan avec le Département de Vaucluse (CDST) 1°’ avenant Amendes de police

Demande de fonds de concours à COTELUB

Pertes de créances irrécouvrables

Attribution de subventions exceptionnelles et modifications de subventions Motion de soutien à la Trésorerie de Pertuis

Convention de parrainage culturel

0. Questions diverses.

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Le quorum étant de 19, la séance publique a été ouverte.

RAPPORT 1 — Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 8 avril 2019

Le compte rendu du dernier Conseil Municipal est approuvé à la majorité des membres présents le 8 avril 2019.

RAPPORT 2 — APPROBATION DE L’ACCORD LOCAL DE REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL _ COMMUNAUTAIRE D DE COTELUB EN EN VUE DES ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations : Vu la circulaire du 27 février 2019 relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle

du renouvellement général des conseils municipaux ;

Vu la délibération du 28 novembre 2016 ;

1/6Vu la délibération de COTELUB du 6 juin 2019 proposant un accord local, similaire à celui en vigueur ;

Considérant le prochain renouvellement général des conseillers municipaux, en mars 2020 ; Considérant que l’article L. 5211-6-1 du CGCT définit une répartition des sièges au Conseil communautaire par application de la méthode de la répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret ;

Considérant qu'il est possible de passer un accord local afin d'assurer une plus juste répartition des sièges, dans les limites définies par l’article L. 5211-6-1 du CGCT, qu'un tel accord local avait été adopté par les communes membres de COTELUB en 2016 suite à l'extension de COTELUB aux communes de Cadenet et Cucuron et que cet accord a donné satisfaction ; Considérant que, compte tenu des évolutions démographiques des communes, il est possible de renouveler à l'identique l'accord adopté, il est donc proposé un accord local similaire tel que :

Nombre de mmunes :

Goma sièges

La Tour d'Aigues

Cadenet

Villelaure

Cucuron

La Bastide des Jourdans

La Motte d’Aigues

Mirabeau

Grambois

Ansouis

Beaumont de Pertuis

Cabrières d’Aigues

Saint Martin de la Brasque

La Bastidonne

Peypin d’Aigues

Vitrolles en Luberon

Sannes

TOTAL

||

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Considérant que cet accord local doit être accepté avant le 31 août 2019 à la majorité qualifiée des conseils municipaux ; cette majorité qualifiée représente soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ;

Considérant que le nombre total de sièges que comptera l'organe ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat au plus tard le 31 octobre 2019 ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet d'accord local définissant le nombre total de sièges et leur répartition par commune, en vue du prochain renouvellement des Conseils municipaux, tel que proposé ci-avant, autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

2/6RAPPORT 3 - Contrat de Plan avec le Département de Vaucluse (CDST) 1°’ avenant

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'Assemblée Départementale a décidé de modifier ses modalités d'aide financière à destination des communes de moins de 5 000 habitants au travers de la mise en place d’un Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST).

Notre Commune qui percevait une dotation de 74 200€ par an dans l’ancienne contractualisation, bénéficie au titre de la période 2017-2019 d'une dotation de 222 600€ correspondant à 3 fois cette ancienne dotation dont 10% soit 22 260€ est réservée au dispositif départemental patrimoine en Vaucluse.

Il a été conclu un premier contrat avec le Département en 2018 pour l'accessibilité aux bâtiments communaux 2° tranche et l'aménagement d’un skate parc pour 170 413€ de subvention départementale.

Afin de solder ce contrat en 2019, il sera proposé à l'assemblée de conclure un 1° avenant pour l'opération de voirie 2019 (mur de soutènement Chemin des Rougettes et plateau traversant RD 943 et Chemin de la Boulade).

Concernant la part réservée de dotation patrimoniale, le projet n'étant pas suffisamment avancé, un 2°" avenant devra être mis en délibéré prochainement afin que celui-ci puisse être pris en compte par le Département avant la fin de l'année 2019.

Le montant de l’aide sollicitée s'élève à 29 897€ au titre de ce premier avenant.

Aussi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'inscrire au titre de la contractualisation départementale 2017-2019 l'avenant n°1 le programme de voirie 2019 selon l’annexe jointe et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au Contrat de Plan avec Monsieur le Président du Conseil Départemental.

RAPPORT 4 - Amendes de police

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police est répartie par le Département pour les communes de moins de 10 000 habitants pour des projets de mise en sécurité routière. Le montant maximal pouvant être attribué étant de 17 500€ pour une dépense à minima de 35 000€HT.

Il est proposé de solliciter en complément de l’avenant n°1 au contrat de plan du département, une attribution au titre de la répartition du produit des amendes de police pour la réalisation d’un plateau traversant sur la RD 943 au croisement avec « le chemin de la Boulade » estimé à

35 801€ HT et de solliciter une dérogation pour débuter les travaux avant l'attribution de la subvention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une attribution au titre de la répartition du produit des amendes de police pour la réalisation d’un plateau traversant sur la RD 943 au croisement avec « le chemin de la Boulade » estimé à 35 801€ HT (en raison des co-financements, le montant sollicité sera de 14 320€ au titre du produit des amendes de police) et autorise Monsieur le Maire à solliciter une dérogation pour débuter les travaux avant l’attribution de la subvention.

RAPPORT 5 - Demande de fonds de concours à COTELUB

Vu le code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16V, Vu la délibération n°2015-030 de Cotelub relative à l'attribution de fonds de concours dite « tourisme ».

Madame Valérie BOISGARD, adjoint délégué à la Culture, informe l'assemblée, que la communauté de communes (Cotelub) que nous avons rejoint au 01/01/2017 a décidé de soutenir

3/6l’action de chaque commune pour des travaux de sauvegarde et de restauration de petits édifices non-protégés présentant un intérêt architectural et touristique marqué. Pour ce faire, un règlement de concours a été approuvé (délibération n°2015-030) par les conseillers communautaires lors du conseil communautaire du 21 avril 2015.

Le présent fonds de concours est plafonné à 35 000€ par commune, l'autofinancement de la commune devant être au moins égal au montant de l’aide sollicitée. Notre dossier devra être déposé très rapidement car les travaux doivent être réalisés avant le 31 décembre 2019.

Aussi le plan de financement serait le suivant :

DEPENSES RECETTES

Montant HT Montant HT

Programme de Fonds de concours restauration du petit 54 355€ COTELUB 2019 31 091€ patrimoine :

-monument aux morts

-monument de la vierge

-monument à la croix

(calvaire)

- fontaine de la rue Autofinancement 31 091€ Kléber

- maitrise d'oeuvre

7 827€

Total 62 182€ 62 182 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, sollicite le fonds de concours de COTELUB pour la rénovation de son petit patrimoine à hauteur de 31 091€ conformément au règlement des fonds de concours et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au programme de rénovation du petit patrimoine cité supra.

RAPPORT 6 - Pertes de créances irrécouvrables

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la demande de Madame le Receveur Municipal sollicitant l'émission de mandats pour la constatation de 3 613,53€ de créances éteintes.

Il s’agit d’une part de dettes non recouvrables suite aux poursuites engagées et d'autre part, de décisions de la commission de surendettement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de procéder à l'émission d’un mandat à l’article 6542 pour 3 613.53€ pour régularisation des écritures comptables.

RAPPORT 7 - Attribution de subventions exceptionnelles et modifications de subventions

Monsieur BRABANT Jean Marc, Adjoint à la Vie Associative, rappelle à l'assemblée, que le Conseil Municipal par délibération n°19/2019 du 8 avril 2019 a approuvé l'attribution d'une subvention d’un montant de 13 000 € à l'Amicale du Personnel au titre de l’année 2019 composée de 1 500 € de subvention de Fonctionnement, 300€ de subvention exceptionnelle et 11 200 € au titre des chèques vacances.

AI6Les dépenses réelles engagées par l’Amicale du Personnel pour les chèques vacances 2019 s'élèvent à 20 700.60 € dont 240.60€ de frais de commission et de port.

Considérant que la subvention versée par la Mairie pour participer au financement des chèques vacances est de 50 % auquel sont rajoutés les frais annexes, la subvention à allouer à ce titre est de 10 470.60 €.

La subvention de fonctionnement de 11 200€ ayant déjà fait l’objet d'un mandatement, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'apporter la régularisation sur le montant du 2e

acompte de subvention à verser soit (300€ + 1.500€ - 729,40€ = 1 070,60€.)

Il convient d'annuler la subvention inscrite pour 3 000€ à l'Association Li GriGri de Trescamps dans la délibération n°19/2019 du 08 avril 2019 et d'adopter une subvention de 1 767.18€ pour l'année 2019.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à la régularisation et à réduire le montant de la subvention de fonctionnement versée à l’Amicale du Personnel initialement prévue à 1 500€ à 770.60€ et à verser la subvention exceptionnelle de 300€, autorise Monsieur le Maire à verser une subvention 2019 à l'association Li GriGri de Trescamps de 1767.18€ et annule la précédente

affectation prévue dans la délibération n°19/2019.

RAPPORT 8 - Motion de soutien à la Trésorerie de Pertuis

Monsieur le Maire expose :

D'après Henri PAUL, Président de la chambre honoraire à la Cour des Comptes, il semble que la fin du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable soit déjà à Bercy. En fait, derrière la situation comptable, c'est tout le mécanisme de responsabilité des gestionnaires de deniers publics qui est mis en cause. Notre système est en effet subtil ; il part de l’idée que les comptes

publics ont un juge spécial et que la responsabilité des comptables devant ce juge les met en état de résister aux pressions des dépensiers. Ce système éprouvé a fait des émules dans les pays latins, où l'argent public suscite peut-être plus de convoitises et moins de retenue. Même si elle a subi de nombreux aménagements au fil des siècles, notre séparation des ordonnateurs et des comptables est restée intacte jusqu’à nos jours. Les fautes de gestion sont relevées par les chambres des comptes, grâce à leur jugement des comptes des comptables publics, et au contrôle qu'elles font à cette occasion.

L'Etat semble s’acheminer vers la suppression de la règle de séparation ; un seul compte financier, plus de comptable public d'Etat, mais une agence comptable municipale, départementale ou régionale, dirigée par un fonctionnaire local et une certification des comptes par un commissaire aux comptes privé, et donc une disparition du contrôle juridictionnel par les

chambres des comptes.

Indépendamment de ce virage à 180°, c'est toute une organisation humaine qui est mise à mal, avec la disparition de cette relation essentielle entre l’ordonnateur et les comptable public et la non prise en compte des préoccupations de ces fonctionnaires qui n’ont eu de cesse de défendre les intérêts publics le mieux possible alors même que leurs moyens humains se réduisaient comme peau de chagrin.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les projets présentés dans certains départements par le ministre de l’action des comptes publics,

VU la fermeture programmée de la très grande majorité des trésoreries de proximité pour les remplacer notamment par des points de contacts (permanences dans les mairies, bus itinérants, rendez-vous par vidéo, présence ponctuelle dans les maisons de services publics), par quelques back office spécialisés dans les tâches industrielles et quelques front office chargés de clientèle, VU le souhait exprimé lors du grand débat pour que les services publics soient maintenus compte- tenu de leur rôle de cohésion sociale et d'équilibre territorial,

5/6Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de s’opposer fermement à cette nouvelle vague de démantèlement des services publics en milieu rural, d'exiger le maintien des trésoreries de proximité avec le plein exercice de leurs compétences actuelles en matière de recouvrement de l’impôt, de tenue des comptes des hôpitaux, des EHPAD, des collectivités locales et établissements publics locaux.

RAPPORT 9 - Convention de parrainage culturel

Madame Valérie BOISGARD, Adjoint délégué à la Culture, informe l'assemblée que la commune de Cadenet organise un concert d'été le vendredi 26 juillet 2019. Dans le cadre du financement de cet événement, la commune envisage de signer des conventions de partenariat avec des entreprises privées.

Vu l'avis de la commission culture en date du 10 avril 2019 qui a validé le principe de la

convention.

La convention fixe l'objet du contrat ainsi que les obligations de chaque partie.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les termes de la convention de mécénat et autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière avec les entreprises.

La séance est levée à 21 heures 30.

Le Maire,

Fernand PEREZ

6/6