Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil du 3 juin 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil du 3 juin 2020 Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Vacqueyras. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil du 3 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2020

A 20 H 30

Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie l’ensemble des conseillers présents à savoir : Mesdames Agnès BURLE, Anne-Marie ISAIA, Sylvie ALAZARD, Thérèse BAUDOUIN, Céline BOYER, Jessica GOUJON, Nathalie SORDI

Messieurs Philippe BOUTEILLER, Jérôme PAOLI, Philippe BERNARD, Jaouad ABOUD, Julien BRUNET, Dorian DUBUS, Jean-Louis FORTÉ, Maurice POIRÉ

Avant de poursuivre, il demande de respecter une minute de silence en mémoire à Monsieur Olivier GAMON, Pompier à Vacqueyras.

Sur proposition de Monsieur le Maire, à l’unanimité, Mme Agnès BURLE est désignée secrétaire de séance.

1- Délégations d’attribution du Conseil Municipal données au Maire

L’article L 2122-22 du CGCT, autorise le conseil municipal à déléguer directement au maire 29 attributions dans certaines matières expressément énumérées par la loi.

Après lecture et explication de chacune des délégations autorisées, le conseil municipal, à l’unanimité a donné les délégations suivantes à Monsieur le Maire :

3° alinéa - De procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

5° alinéa - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° alinéa - De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° alinéa - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° alinéa - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° alinéa - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° alinéa - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11° alinéa - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ne dépassant pas 5 000 €;

13° alinéa - De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignements ;

14° alinéa - De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

16° alinéa - D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Il pourra se faire assister par2

l’avocat de son choix ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° alinéa - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

23° alinéa - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

26° alinéa - De demander à tous organismes financeurs, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

27°alinéa - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° alinéa - D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

2- Indemnité de fonction des élus

Conformément aux articles L 2123-20 à 2123-24 DU Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) il convient de verser une indemnité de fonction au Maire, aux adjoints délégués.

Après explications données sur le calcul de cette indemnité qui est une dépense obligatoire de la commune, il est proposé au conseil de ne pas appliquer le taux maximum de 51,6 % pour le Maire et 16, 9 % pour les adjoints. Proposition est faite de ramener le taux à 33 % pour l’indemnité du Maire et 13 % pour les adjoints.

Le conseil municipal adopte ces taux à l’unanimité.

3- Création et composition des commissions municipales

L’article L.2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux, le Maire étant président de droit de ces commissions.

Monsieur le Maire précise que les membres sont désignés par vote à bulletin secret (article L 2121- 21 du CGCT sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

A l’unanimité le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret.

Le Maire propose la création de 8 commissions municipales avec un nombre de membres variables dont la liste est la suivante :

1) Economie, viticulture, tourisme, commerce, artisanat

- Président : (le maire) Philippe BOUTEILLER

- 1er vice-président (l’adjoint délégué) : Philippe BERNARD

- 2ème vice-président : Julien BRUNET

- Membres : Jessica GOUJON, Nathalie SORDI, Sylvie ALAZARD, Maurice POIRÉ3

2) Finances

- Président : (le maire) : Philippe BOUTEILLER

- 1er vice-président (l’adjoint délégué) : Agnès BURLE

- 2ème vice-président : Jean-Louis FORTÉ

- Membres : Anne-Marie ISAÏA, Jaouad ABOUD, Philippe BERNARD, Jérôme PAOLI

3) Ressources humaines

- Président (le maire) : Philippe BOUTEILLER

- 1er vice-président (l’adjoint délégué) : Jérôme PAOLI

- 2ème vice-président : Thérèse BAUDOUIN

- Membres : Maurice POIRÉ, Sylvie ALAZARD, Jean-Louis FORTÉ, Jessica GOUJON, Nathalie SORDI, Philippe BERNARD

4) Travaux et urbanisme

- Président (le maire) : Philippe BOUTEILLER

- 1er vice-président (l’adjoint délégué) : Jérôme PAOLI

- 2ème vice-président : Jean-Louis FORTÉ,

- Membres : Jaouad ABOUD, Anne-Marie ISAÏA, Philippe BERNARD, Maurice POIRÉ, Julien BRUNET, Thérèse BAUDOUIN

5) Ecologie et environnement

- Président (le maire) : Philippe BOUTEILLER

- 1er vice-président (l’adjoint délégué) : Anne-Marie ISAÏA

- 2ème vice-président : Dorian DUBUS

- Membres : Céline BOYER, Jérôme PAOLI, Julien BRUNET, Jaouad ABOUD, Thérèse BAUDOUIN, Philippe BERNARD

6) Affaires scolaires

- Président (le maire) : Philippe BOUTEILLER

- 1er vice-président (l’adjoint délégué) : Agnès BURLE

- 2ème vice-président : Céline BOYER

- Membres : Jessica GOUJON, Nathalie SORDI, Julien BRUNET, Sylvie ALAZARD

7) Cérémonies, vie associative, culture, sport, loisirs,

- Président (le maire) : Philippe BOUTEILLER

- 1er vice-président (l’adjoint-délégué) : Jérôme PAOLI,

- 2ème vice-président : Jessica GOUJON,

- Membres : Maurice POIRÉ, Jaouad ABOUD, Jean-Louis FORTÉ, Céline BOYER

8) Maintien de l’ordre et sécurité

- Président (le maire) : Philippe BOUTEILLER

- 1er vice-président (l’adjoint délégué) : Philippe BERNARD,

- 2ème vice-président : Maurice POIRÉ

- Membres : Jaouad ABOUD, Jessica GOUJON

Pour cette commission, le conseil décide de l’ouvrir ponctuellement à un représentant de la population qui sera désigné par arrêté du Maire.

Cette liste est approuvée à l’unanimité.

B – Délégués à la Commission d’Appel d’offres

Le Maire informe le conseil de l’obligation de constituer une commission d’Appel d’Offre intervenant dans le choix des offres et donc dans l’attribution des marchés publics formalisés. Cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 suppléants.4

Sont élus à l’unanimité :

- Délégués titulaires : Philippe BOUTEILLER, Jérôme PAOLI, Jean-Louis FORTÉ - Délégués suppléants : Agnès BURLE, Jaouad ABOUD, Philippe BERNARD

La commission d’appel d’offre siègera également avec voix consultative dans le cadre des marchés en procédure adaptée (MAPA).

4- Désignation des délégués auprès des organismes extérieurs

o Délégués auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) L’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le soient à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.

Le conseil municipal, à l’unanimité, outre le Président qui est le Maire M. Philippe BOUTEILLER, a élu 8 membres:

- Vice-Présidente : Anne-Marie ISAÏA

- Membres élus : Agnès BURLE, Sylvie ALAZARD, Céline BOYER, Thérèse BAUDOUIN, Jessica GOUJON, Jaouad ABOUD, Jérôme PAOLI

8 membres seront nommés par arrêté de Monsieur le Maire.

o Syndicat Electrification Vauclusien

Suite aux élections municipales du 15 mars dernier et conformément aux articles L5211-7 et L5211- 8 du CGCT, à la circulaire de Monsieur le Préfet de Vaucluse du 26 mars 2020, à l’article 5-1 des statuts du Syndicat, au décret n° 2020-571 DU 14/05/2020, il appartient à la commune de désigner un délégué titulaire, ainsi qu’un délégué suppléant, appelés à siéger au sein du comité Syndical d’Energie Vauclusien, et à représenter notre commune au titre :

- Des compétences obligatoires prévues aux statuts

- De la compétence optionnelle éclairage public option A

- De la compétence optionnelle IRVE (Infrastructures de recharges pour véhicules hybrides et rechargeables

Ont été élus, à l’unanimité :

a) Délégué titulaire : M. Jean-Louis FORTÉ

b) Délégué suppléant : Mme Agnès BURLE

o Syndicat Mixte Forestier

Ont été élus à l’unanimité les représentants de la commune auprès du Syndicat Mixte Forestier.

a) Délégué titulaire : Mme Anne-Marie ISAÏA

b) Délégué Suppléant : M. Dorian DUBUS

o SPL Ventoux Provence

Il convient de désigner un représentant de la municipalité pour siéger au conseil d’administration de la SPL

Mme Jessica GOUJON est élue à l’unanimité.5

o Commission communale pour la sécurité contre l’incendie et la panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Suite aux élections municipales et conformément au Titre VI article 34 du décret du 8 mars 1995, modifié par le décret du 31 mai 1997, relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, il convient de procéder au renouvellement des membres non fonctionnaires participant aux commissions communales pour la sécurité contre l’incendie et la panique dans les établissements recevant du public.

Le Maire préside de droit la commission communale, il peut être remplacé, en cas d’empêchement, par un adjoint et/ou un conseiller municipal qu’il aura désigné.

Le conseil municipal désigne à l’unanimité M. Jaouad ABOUD et M. Philippe BERNARD qui seront nommés par arrêté du Maire.

5- Création poste saisonnier occasionnel

Pendant la durée du confinement le personnel a été placé en autorisation spéciale d’absence (ASA). Au moment de la reprise des écoles, les 2 agents occupant le poste d’ATSEM n’ont pu reprendre le travail et ont été maintenus en ASA.

Il est donc nécessaire de créer un poste pour besoin saisonnier occasionnel. Ce poste serait un poste d’adjoint technique territorial contractuel horaire rémunéré sur la base de l’indice brut 350 – indice majoré 327 (1532,33 € brut/mois pour 35h/hebdo) soumis au régime général de la sécurité sociale.

Le conseil à l’unanimité approuve cette création de poste.

6- Demande remise gracieuse loyer pour aide à la reprise d’activité

Le cabinet ostéopathie et infirmier occupé par M. NIEL et Mme BATTESTINI n’a pu ouvrir pendant la période du confinement depuis le 16 mars et n’a ouvert de nouveau ces portes que le 11 mai 2020. M. NIEL et Mme BATTESTINI demandent si la commune, dans le cadre d’une aide à la reprise d’activité peut les aider dans le paiement du loyer (200 €).

Le conseil municipal, à la majorité (14 pour, 1 abstention – M. Jaouad ABOUD) accorde à Monsieur NIEL une remise gracieuse de son loyer du mois d’avril du fait de la cessation complète de son activité. Il maintient le loyer de Mme BATTESTINI, l’activité d’infirmière à domicile n’ayant pas été interrompue pendant le confinement.

QUESTIONS DIVERSES :

1) Indemnité au trésorier

Le Maire informe le conseil qu’a partir de 2020, l’indemnité de conseil que les communes versaient au trésorier est prise en charge par l’Etat et qu’il n’y a donc plus lieu de délibérer en début de mandat. Il précise cependant que cette mesure entraine une minoration des variables d’ajustement des dotations versées aux communes.

2) Liste préparatoire à la commission communale des impôts directs

Le Maire informe le conseil municipal qu’à chaque renouvellement de celui-ci, il convient de renouveler les membres de la commission communale des impôts directs pour la durée du mandat.6

L’article 1650-1 du Code Général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire ou de son adjoint délégué et de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants. Ceux-ci sont désignés par la DGFIP sur une liste de contribuables, en nombre double. Cette liste sera proposée lors du prochain conseil.

3) Panneau affichage place de la mairie

Le Maire rappelle à l’assemblée la règlementation en matière d’affichage libre à savoir :

A l’intérieur de sa commune, le maire doit déterminer sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage libre. Aucune redevance ou taxe n’est perçue à l’occasion de cet affichage ou de cette publicité.

Le Code de l’environnement fixe une surface minimale que chaque commune doit réserver à l’affichage libre, en fonction de son nombre d’habitants et de sa superficie. Pour les communes de moins de 2 000 habitants, la surface minimale est de 4 m².

Le ou les emplacements réservés doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d’un kilomètre de l’un au moins d’entre eux.

Une réflexion sera menée par rapport au panneau existant sur la place de la Mairie.

La séance est levée à 22h40