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Document publié le Jeudi 30 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 07 15 prahecq terrain DDT bureau environnement)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement.
ARRÊTÉ
portant modification de la liste des terrains
devant être soumis à l'action de l'Association
Communale de Chasse Agréée (ACCA) de
PRAHECQ
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre II, livre IV du code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 juillet 1969 ordonnant la création d’une Association Communale de
Chasse Agréée (ACCA) dans la commune de PRAHECOQ ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 1970 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l’ACCA de PRAHECQ ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 1970 portant agrément de | ACCA de PRAHECQ ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 14 avril 2015 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu la demande du 1° septembre 2014 complétée le 20 janvier 2015 par laquelle Monsieur Michel
LAIDET, représentant le GFA Famille Laidet, demeurant à L’Arcanade, sollicite le retrait pour
opposition cynégétique des parcelles cadastrées ZX 80, 82, 84, 86 d’une surface totale de
3 ha 98 a 90 ca du territoire de chasse de l’ACCA de PRAHECQ ;
Vu les avis du 19 mai et 16 juillet 2015 de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Considérant que les parcelles cadastrées ZX 81, 83, 85 d’une surface totale de 2 ha 24 a 05 ca se
retrouvent enclavées suite au retrait des parcelles visées ci-dessus du territoire de l'ACCA de
PRAHECQ ;
39. avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr.
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15 / 13 h 45 —16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
See\01_environnement03_chasselaccalterritoires\arretes\201 Siprahecq_ap_21_07_ 2015 12014 12.odtConsidérant que les parcelles cadastrées ZX 81, 83, 85 nouvellement enclavées entraîne la
modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de PRAHECQ ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Article 1°": Territoire
ARRETE
L’annexe I à l’arrêté préfectoral susvisé du 4 mars 1970 modifié fixant la liste des terrains devant
être soumis à l’action de l’ACCA de PRAHEC® est modifiée ainsi qu’il suit :
Commune Section Désignation des terrains
AC Parcelles n° 1 à 10.
AD Parcelles n° 1,3, 5, 7,9, 11.
AM |Parcelles n° 55 à 58.
Parcelles n° 276, 333 à 336, 462, 463, 473 à 476, 478, 502, 508,
F 615, 617, 619, 621, 623, 625, 711 à 714, 751, 752, 754, 755, 758,
779, 780, 782, 784, 786, 788, 790, 792, 794.
WA. En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 13, 14, 39 à 41, 75, 76 et
104.
WB En totalité, à l’exclusion des parcelles n° 165 à 170, 180 à 197.
WC |En totalité.
WD En totalité, à l’exclusion des parcelles n° 1, 9, 12, 17, 18, 32 à 35,
PRAHECQ 38, 40 à 49, 54, 57 à 60, 64, 65, 68 à 82.
YA En totalité.
YB En totalité.
YC |Entotalité.
YD En totalité, à l’exclusion des parcelles n° 6, 8, 22.
ZD En totalité.
ZI En totalité, à l'exclusion de la parcelle n° 1.
ZK En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 30 à 35.
ZL En totalité.
ZM En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 52 à 56, 58.
ZN En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 35, 39 à 45, 75, 78 à 81.Commune Section Désignation des terrains
ZO En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 11, 21, 22, 39 à 42, 44, 45.
ZP En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 6 à 17, 19, 20, 29, 33, 35 à
42.
ZR En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 37, 71, 74 à 86.
PRAHECQ ZS En totalité, à l'exclusion de la parcelle n° 120.
ZT En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 32, 34 à 37, 72, 73, 76, 77,
92, 94 à 97, 100, 103, 104.
ZV En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 39, 40, 45 à 47.
2 En totalité.
ZX En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 14, 15 à 22, 80, 82, 84, 86.
AB Parcelles n° 1, 2, 100.
mis = de, WA |Parcelles n° 72 et 73.
BERNEGOUE WC Parcelles n° 1; 2 et 57.
WE |Parcelles n° 27, 28, 29, 31 et 32.
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation est exclu de plein droit, sans qu’il soit
utile de le préciser, du territoire de | ACCA.
Article 2: Enclaves
L’annexe II à l’arrêté préfectoral susvisé du 4 mars 1970 modifié fixant la liste des terrains devant
être soumis à l’action de l’ACCA de PRAHECQ, et notamment ceux répertoriés en enclaves, est
modifié ainsi qu’il suit :
Commune Section Désignation des terrains
PRAHECQ | ZX Parcelles n° 81, 83,85.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 14 juin 2005 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’ACCA de PRAHECS est abrogé.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la
commune de PRAHECQ, le Président de l’ACCA de PRAHECQ, le Chef du Service
Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que tout autre agent
chargé de la police de la chasse, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant dix
jours minimum dans la commune de PRAHECQ par les soins du Maire et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 21 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires et par subdélégation,
Le chef de servi