Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 07 07 15 allonne DDT bu
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 07 15 oiron res DDT
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 07 15 vallans ter DD
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 07 15 vallans res DD
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 07 15 prahecq reserv
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 07 15 oiron ter DDT
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 08 15 mazieresengati
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 07 15 stmartindebern
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 05 15 prahecq DDT bu
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 07 09 2015 availllessur
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 07 15 stcoutant DDT bureau environnement
Document publié le Jeudi 30 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 07 15 stcoutant DDT bureau environnement)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Logement,
Liberté * Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement.
ARRÊTÉ
portant modification de la liste des terrains
devant être soumis à l'action de l'Association
Communale de Chasse A gréée (ACCA) de
SAINT-COUTANT
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre IL, livre IV du code de l'Environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 1972 ordonnant la création d’une Association Communale de
Chasse Agréée (ACCA) dans la commune de SAINT-COUTANT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 1972 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de lACCA de SAINT-COUTANT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 1973 portant agrément de l’ACCA de SAINT-COUTANT ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 14 avril 2015 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu les éléments fournis le 23 juillet 2015 par la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Considérant qu’une erreur matérielle entache l’arrêté du 11 mai 2015 modifiant la liste des terrains
soumis à l’action de l’ACCA de SAINT-COUTANT (oubli des parcelles cadastrées ZE 14 et 18) ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE: 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@ deux-sevres.gouv.fr.
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00—12h15/13h45-16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
S-\ee01_environnement03_chasseïaccaïterritoires'arretes\201 5\st_coutant ap_24 07 2015 12015 _03.odtArticle 1 : Territoire
ARRETE
L’annexe I à l’arrêté préfectoral susvisé du 24 novembre 1972 modifié fixant la liste des terrains
devant être soumis à l’action de l’ACCA de SAINT-COUTANT est modifiée ainsi qu’il suit :
Commune Section Désignation des terrains
A En totalité.
B En totalité, à l’exclusion des parcelles n° 2* à 4*, 8*, 11*, 131%,
136%, 857*, 950* à 952*, 985*, 986*, 989*, 990*, 992*, 994%,
G En totalité.
ZA En totalité.
ZB En totalité.
ZC En totalité.
ZD En totalité, à l’exclusion des parcelles n° 31*, 54*, 55*. ST-COUTANT
ZE En totalité, à l’exclusion des parcelles n° 6*, 7*,14*%, 18*, 48*.
ZH En totalité.
ZI En totalité.
ZK En totalité.
ZL En totalité.
ZM TENTE à l’exclusion des parcelles n° 2*, 5*, 12*, 22*, 32%, 62*,
ZN En totalité.
* parcelles en opposition cynégétique.
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation est exclu de plein droit, sans qu’il soit
utile de le préciser, du territoire de l’ACCA.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 11 mai 2015 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’ACCA de SAINT-COUTANT est abrogé.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la
commune de SAINT-COUTANT, le Président de l’'ACCA de SAINT-COUTANT, le Chef du
Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que tout autre
agent chargé de la police de la chasse, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant
dix jours minimum dans la commune de SAINT-COUTANT par les soins du Maire et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 24 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires et par subdélégation,
Le chef de service Eau et EnvironnementRe Te HiEsLnini PRÉ
ee.| . oo TU | : NPD LETTRE Ill
cn
ns,