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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 07 07 15 allonne DDT bureau environnement
Document publié le Jeudi 9 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 07 07 15 allonne DDT bureau environnement)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Logement,
Liberté * Liberté» Égalté » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement.
ARRÊTÉ
portant modification de la liste des terrains
devant être soumis à l'action de l'Association
Communale de Chasse A gréée (ACCA) de
ALLONNE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre II, livre IV du code de l’Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 1972 ordonnant la création d’une Association Communale de
Chasse Agréée (ACCA) dans la commune de ALLONNE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 1973 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l'ACCA de ALLONNE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 1973 portant agrément de l’ACCA de ALLONNE ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 14 avril 2015 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu la demande du 15 février 2014 complétée le 13 février 2015 du président de l’'ACCA de
ALLONNE en vue de procéder à la mise à jour du territoire de son association ;
Vu l'accord du 23 mars 2014 relatif à la parcelle cadastrée B 498 d’une surface de 2 ha 56 a 70 ca
appartenant à Monsieur et Madame Pierre Souchard, demeurant Le Genet à Allonne (79130) ;
Vu l’accord du 26 mars 2014 relatif aux parcelles cadastrées B 307, 309, 311, 312, 318, 320, 591,
699, 700, 707, 994 d’une surface totale de 12 ha 15 a 29 ca appartenant à Monsieur et Madame
Dominique Jamain, demeurant La Bourdinière à Azay sur Thouet (79130) ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtéideux-sevres.vouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15/13 h45— 16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
S:ee01_environnement03_chasseiaccalterritoiresiarretes\201 5\allonne_ap_07_07_2015_12014_08.odtVu l’accord du 26 mars 2014 relatif à la parcelle cadastrée B 515 d’une surface de 1 ha 31 a 90 ca
appartenant à Monsieur et Madame René Fichet et Monsieur Didier Fichet demeurant La Biraudière
à Allonne (79130) ;
Vu le courrier du 9 septembre 2014 relatif aux parcelles cadastrées B 393, 394 d’une surface totale
de 1 ha 60 à 65 ca appartenant à Madame Geneviève Morin demeurant 9 rue des Ajoncs à Allonne
(79130) et Madame Valérie Morin représentant la SCI JMV 34 demeurant le Pin à Allonne
(79130) ;
Vu la déclaration d’incorporation du 30 décembre 2014 des parcelles cadastrées B 493, 502, 503,
506 d’une surface totale de 3 ha 17 a 40 ca appartenant à Madame Magdelaine Lièvre, demeurant à
Les Hautes Rousselières à Allonne (79130) ;
Vu la déclaration d’incorporation du 12 janvier 2015 de la parcelle cadastrée B 496 d’une surface
de 20 a 60 ca appartenant à Monsieur André Métais demeurant 30, rue Jean Giono à Parthenay
(79200) et Monsieur Gérard Métais demeurant 11, rue du Mont de l’Etang à Villemoisan (49370) ;
Vu l'accord du 26 mars 2014 relatif aux parcelles cadastrées C 175 à 177, 299 d’une surface totale
de 2 ha 28 a 08 ca appartenant à Monsieur Bertrand Fichet, demeurant L’Aubertière à Allonne
(79130) ;
Vu l’accord du 1° avril 2014 relatif aux parcelles cadastrées A 74, 75 d’une surface totale de
1 ha 52 à 35 ca appartenant à Monsieur Thierry Bertin, demeurant Les Bordes à Allonne (79130) ;
Vu l’accord du 7 avril 2014 relatif aux parcelles cadastrées C 293 à 298 d’une surface totale de
4 ha 88 a 55 ca appartenant à Monsieur Christian Cantet, demeurant La Grande Maison à Allonne
(79130) ;
Vu l’avis du 21 avril 2015 de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Considérant que Monsieur Pierre Alnet, demeurant 2 Chabannes à Roussines (36170) dûment
informé de la demande d’incorporation des parcelles cadastrées B 504 505, 507 d’une surface totale
de 2 ha 16 a 49 ca, n’a pas formulé d’observation ;
Considérant que les observations formulées par Madame Geneviève Morin et Madame Valérie
Morin représentant la SCI JMV 34 ne sont pas de nature à s’opposer valablement à la demande de
Monsieur le Président de l’ACCA de ALLONNE ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,Article 1°": Territoire
ARRETE
L’annexe I à l’arrêté préfectoral susvisé du 20 mars 1973 modifié fixant la liste des terrains devant
être soumis à l’action de l’ACCA de ALLONNE est modifiée ainsi qu’il suit :
Commune Section Désignation des terrains
ALLONNE
A
En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 126, 127, 132, 133, 160,
180, 191 à 193, 197, 199, 200, 203 à 207, 429 à 437, 438 à 444,
447, 448, 450, 460, 504 bis, 505, 568 à 570, 572, 578, 672).
En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 8, 25 à 28, 31 à 39, 42 à
58, 61 à 75, 154, 172, 173, 180, 193, 194, 216 à 218, 220, 266, 295,
322, 323, 326*, 327p*, 331p*, 332p*, 336p*, 351, 504, 505, 507,
509, 510, 516, 549 à 562, 579, 581 à 587, 682, 730, 746, 747.
En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 1, 2, 14 à 16, 27, 29 à 32,
33*, 35p*, 38p*, 39, 40p*, 41p*, 42p*, 43*, 44p*, 55p* à 57p*,
58* à 60*, 62*, 76%, 83*, 85*, 86*,107, 103**, 110**, 111, 112,
114 à 124, 126 à 129, 134 à 157, 159 à 163, 166 à 174, 178 à 205,
215 à 230, 248 à 254, 256 à 261, 263 à 284, 289 à 292, 300 à 303,
307, 394%.
En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 15, 17 à 21, 44 à 49, 51,
53, 57 à 69, 75 à 89, 364, 387 à 389, 393, 394, 431, 432, 441, 475,
477,479, 481 à 492, 499, 508 à 511, 512*, 514%, 727, 750.
En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 1 à 7, 11, 13, 15, 38, 39,
43, 44, 46, 49, 50, 53 à 77, 109, 110, 113a, 115 à 133, 155, 170,
190, 191, 273a, 273b, 274a, 274b, 276j, 276k, 277a, 278 à 285, 293
à 295, 296a, 297, 304 à 306, 308, 310, 311, 322, 325, 332, 338, 343
à 346, 360 à 362, 364 à 373, 376 à 382, 425, 426, 456, 457, 462,
469, 471 à 474, 481 à 485, 493 à 497, 540, 542, 572 à 574, 599 à
601, 605, 608 à 610, 612, 630, 672, 677, 680.
p : en partie
* parcelles en opposition cynégétique.
** parcelles en opposition de conscience à la pratique de la chasse.
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation est exclu de plein droit, sans qu’il soit
utile de le préciser, du territoire de l'ACCA.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 12 février 2014 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l’ACCA de ALLONNE est abrogé.Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la
commune de ALLONNE, le Président de l’ACCA de ALLONNE, le Chef du Service
Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que tout autre agent
chargé de la police de la chasse, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant dix
jours minimum dans la commune de ALLONNE par les soins du Maire et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 7 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires et par subdélégati