unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 046 Instance de mediation sur la sobriete fonciere adoption du reglement interieur

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 046 Instance de mediation sur la sobriete fonciere adoption du reglement interieur Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 046 Instance de mediation sur la sobriete fonciere adoption du reglement interieur)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Date de convocation :

05/09/2025

Conseillers en exercice : 17

Conseillers présents : 15

Conseillers votants : 17

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 11 SEPTEMBRE 2025

***************

Délibération n° BC/25-046

Instance de médiation sur la sobriété foncière : adoption du

règlement intérieur

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de

Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12

rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de

Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 11 septembre 2025 à 15h30.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François

OUZILLEAU (VERNON), Pieternella COLOMBE (SAINT

MARCEL), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN),

Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE),

Dominique MORIN (VERNON), Christian LEPROVOST

(LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES),

Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE

DAME DE L'ISLE), Pascal JOLLY (GASNY), Jérôme

GRENIER (VERNON), Julien CANIN (PACY SUR

EURE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Patricia

DAUMARIE (VERNON),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Pascal LEHONGRE à Monsieur Frédéric

DUCHÉ

Monsieur Thomas DURAND à Madame Annick

DELOUZE

Absents :

Secrétaire de séance : Pascal JOLLYLe Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2143-2 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n° CC/25-2 du 27 mars 2025 portant délégation du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;

Vu la délibération n° CC/25-5 du 27 mars 2025 arrêtant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale de Seine Normandie Agglomération en date du 27 mars 2025 ;

Vu la délibération n° CC/25-99 du 26 juin 2025 portant création du comité consultatif intitulé « Instance de médiation sur la sobriété foncière » ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau communautaire a délégation pour prendre toute décision relative à l’établissement de règlement intérieur, de fonctionnement ou de service et de projet de structures en lien avec les compétences de Seine Normandie Agglomération ;

Considérant que la Loi Climat Résilience dans son article 194 dispose que les Schémas de Cohérence Territoriaux doivent territorialiser les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur leurs territoires ;

Considérant que le SCoT de SNA a fait le choix de fixer cette territorialisation par bassin de vie et non par commune afin de permettre l’émergence de projets qualitatifs sur l’ensemble de son territoire ;

Considérant en conséquence que SNA et ses communes ont convenu de la pertinence de la création d’un comité consultatif ayant pour mission de créer de l’échange et du débat entre communes dans l’objectif de dialoguer et de faire émerger des projets compatibles avec les grandes orientations du SCoT arrêté et de la Loi Climat et Résilience ;

Considérant que la création d’un comité consultatif intitulé « Instance de médiation sur la sobriété foncière » est le meilleur outil pour mettre en œuvre le projet de territoire de SNA décliné dans son SCoT arrêté ;

Considérant qu’il y a lieu de définir un règlement intérieur pour ce comité ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le règlement intérieur du comité tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et Monsieur le Trésorier.

Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frRèglement

_

Instance de médiation sur

la sobriété foncière

Page 1 sur 5PREAMBULE / INTRODUCTION

Dans le cadre de la Loi Climat et Résilience de 2021 le SCoT de SNA, arrêté en mars 2025, a défini des objectifs de réduction de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par décennies. Ces objectifs de réduction sont territorialisés dans le SCoT par bassin de vie et répartis différemment entre la Vallée de Seine (pôle majeur) et le plateau des Andelys, le plateau du Vexin et la Vallée d’Eure (pôles secondaires). Chaque bassin de vie est organisé autour d’une ou plusieurs communes centres et de communes rurales.

Afin de mettre en œuvre leur projet de territoire et de répondre aux objectifs forts qu’elles se sont fixées, l’agglomération et ses communes ont décidé de mettre en place un comité consultatif permettant de favoriser l’échange et le débat entre les communes du territoire pour créer du dialogue et faire émerger des projets compatibles avec les grandes orientations du SCoT et de la loi Climat et Résilience.

Ce comité aura également pour rôle d’émettre un avis uniquement consultatif sur les documents d’urbanisme en cours d’élaboration afin de permettre une juste et équitable répartition de la consommation d’espace NAF au sein de chaque bassin de vie.

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du comité consultatif de Seine Normandie Agglomération intitulé « Instance de médiation sur la sobriété foncière ».

ARTICLE 1 – Composition de l’instance

L’instance est composée d’élus municipaux des quatre bassins de vie de Seine Normandie Agglomération, à savoir :

- Vallée de la seine : 1 élu du pôle urbain + 1 élu de commune rurale

- Vallée de l’Eure : 1 élu du pôle urbain + 1 élu de commune rurale

- Plateau du Vexin : 1 élu du pôle urbain + 1 élu de commune rurale

- Plateau des Andelys : 1 élu du pôle urbain + 1 élu de commune rurale

Chaque représentant de bassin de vie disposera d’un suppléant issu de la même strate territoriale (urbaine ou rurale). Le suppléant ne sera autorisé à siéger qu’en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire, toutefois ce dernier pourra assister aux débats sans droit au vote.

L’instance dans sa totalité comprend au total 18 membres : Le Président (vice-président en suppléance), 8 titulaires et 8 suppléants.

Les membres du comité sont désignés par le conseil communautaire et leur renouvellement interviendra chaque année par tacite reconduction. En cas de renouvellement électoral, le conseil communautaire désignera de nouveaux membres après son installation.

Afin de faciliter la tenue des débats, le comité sera présidé par le Président de Seine Normandie Agglomération ou en cas d’absence ou d’empêchement par le Vice-Président en charge de l’Urbanisme. Sa voix ne sera cependant pas prépondérante lors de l’émission d’un avis.

Le Vice-Président en charge de l’Urbanisme, les services de SNA, des communes en disposant lorsqu’elles sont concernées par un projet, pourront être présents lors de la tenue du comité afin d’apporter leur expertise.

Page 2 sur 5Dans le cas où l’un des membres de l’instance serait démissionnaire en cours de mandat, un nouveau membre issu du même bassin de vie et de la même strate sera désigné pour son remplacement, dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 2– Le rôle des membres de l’instance

Chaque membre de l’instance aura pour rôle de représenter la voix des communes de son bassin de vie et de sa strate (urbaine ou rurale). Dans le cas où l’ordre du jour du comité concernerait la commune d’un des membres, ce dernier ne pourra pas siéger. Il sera donc représenté par son suppléant.

Les membres devront débattre, en fonction de l’ordre du jour établi par les services de SNA, de la pertinence d’un projet opérationnel consommateur d’espace NAF porté par une commune ou l’agglomération et/ou du projet de document d’urbanisme sur lequel l’agglomération sera amenée à formuler un avis.

Le comité devra se prononcer sur la poursuite de l’objectif de réduction d’espace NAF défini dans le SCoT de SNA, notamment en garantissant le respect de la trajectoire et de la répartition par commune des hectares de consommation foncière autorisées sur chacun des bassins de vie.

Aussi, cette instance dont la portée sera uniquement consultative, est un outil pour débattre de la pertinence des projets en extension urbaine au regard du projet de territoire transcrit dans le SCoT.

Les membres étudieront le projet sur la base d’une note fournie par le service Urbanisme de SNA, la consommation d’espace prévue pour celui-ci et si sa consommation ne vient pas avoir un impact sur les ambitions globales du bassin de vie. (Chacun d’entre eux ayant une enveloppe de consommation foncière à respecter selon la répartition prévue dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du Schéma de Cohérence territoriale (SCoT).

Sera convié à cette instance, le Maire (ou son représentant en cas d’absence) qui explicitera les motivations de son projet.

Ils devront ainsi proposer des éléments de réponse pour le service. Cet avis sera uniquement une recommandation.

Il est à noter que le comité pourra également s’autosaisir d’un sujet porté à la connaissance du service. Dans ce cas, la commune sera invitée à être présente au comité.

ARTICLE 3– Missions de l’instance

L’instance aura pour missions de :

- Créer l’échange entre bassin de vie avec le maire de la commune autour d’un projet ;

- Vérifier sa compatibilité avec le SCoT et sa concordance avec les valeurs du territoire en matière de consommation d’espace ;

- Analyser les documents d’urbanisme en cours d’élaboration s’ils sont consommateurs d’espace NAF ;

- Porter un avis uniquement consultatif sur chaque sujet évoqué en commission afin d’aider le maire ou l’agglomération dans sa prise de décision ;

Page 3 sur 5Les sujets suivants pourront être évoqués dans l’instance :

- Avis sur un projet d’aménagement en cours d’instruction ou à l’étude porté par une commune, un privé ou l’agglomération ;

- Avis sur la modification, révision ou élaboration d’un document d’urbanisme communal ;

ARTICLE 4– Fonctionnement de l’instance

Le comité se tiendra au choix du Président ou du vice-président à SNA, sur une commune du territoire ou en visioconférence.

Les membres du comité consultatif peuvent se voir rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions prévues à l’article L5211-13 du Code général des collectivités territoriales, si la réunion se tient dans un bassin de vie autre que celui qu’ils représentent.

Le comité se réunira en moyenne une fois tous les deux mois et autant que de besoin en fonction des projets à étudier notamment dans le cas de l’arrêt d’un document d’urbanisme communal soumis à l’avis de l’agglomération en tant que Personne Publique Associée.

Le comité sera réuni soit à la demande du Président (ou du Vice-Président) en fonction des sujets portés à connaissance des services, soit de sa propre initiative. Dans ce dernier cas les membres titulaires du comité pourront solliciter les services de SNA pour programmer une date de réunion.

Les dates de chaque réunion du comité seront prévues à l’avance et feront l’objet d’une confirmation par mail 15 à 7 jours avant la date prévisionnelle du comité accompagné d’un projet d’ordre du jour évolutif. En cas d’absence de sujet, le comité ne sera pas réuni.

L’avis du comité sera porté à la connaissance du maire concerné et de l’exécutif communautaire notamment dans le cadre de l’avis porté par le Bureau Communautaire sur un document d’urbanisme communal.

Il n’est pas fixé de quorum pour la tenue du comité.

ARTICLE 5– Durée de vie de l’instance et modalités de dissolution

L’instance de médiation est applicable jusque :

- Au possible transfert de compétence du Plan local d’urbanisme (PLU) à Seine

Normandie Agglomération, dans ce cas l’approbation d’un Plan Local d’urbanisme Intercommunal (PLUi) entrainera automatiquement la dissolution de cette instance.

- A sa dissolution par le conseil communautaire sur proposition du Président.

ARTICLE 6- Pouvoirs de l’instance

L’instance ne rend pas d’avis conforme. Elle a uniquement un rôle consultatif, son avis n’engagera pas celui de Seine Normandie Agglomération notamment dans le cadre de la consultation obligatoire de l’EPCI sur les évolutions des documents communaux (l’article L.153-16 du code de l’urbanisme).

A ce titre, l’instance :

- Formule des propositions permettant d’améliorer les projets qui lui sont soumis afin de les rendre compatibles avec les grandes orientations du territoire ;

Page 4 sur 5- Formule des avis permettant d’éclairer la Collectivité sur un projet dont la réalisation a un impact sur les Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF).

- Formule des avis permettant au bureau communautaire de SNA de se prononcer sur les documents d’urbanisme soumis à l’EPCI au titre du SCoT, du programme local de l’habitat, etc.

ARTICLE 7– Compte-rendu de l’instance

Les comptes rendus de l’instance sont rédigés par les services de SNA et sont signés par le Président de l’instance (Président de SNA ou Vice –président en charge de l’urbanisme).

Chaque compte rendu prendra la forme d’un relevé de décision qui comprendra la liste des présents, les points abordés, la synthèse des échanges, les avis portés par l’instance et les questions diverses le cas échéant.

Le compte rendu a pour objet de relater de manière synthétique la teneur des débats, il ne s’agira pas d’une retranscription.

Le document sera transmis par voie électronique dans un délai d’un mois maximum aux membres de l’instance, au maire de la commune et aux services de SNA concernés par le projet.

ARTICLE 7– Modification du présent règlement

Le présent règlement pourra faire l’objet de modification après décision du bureau communautaire de SNA conformément aux délégations du conseil communautaire.

Page 5 sur 5