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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 09 11 Proces verbal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 09 11 Proces verbal)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Seine |
Normandie
AGGLOMÉRATION
PROCÈS-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU JEUDI 11 SEPTEMBRE 2025
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François OUZILLEAU (VERNON), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Aline BERTOU (FRENELLES-EN-VEXIN), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE-LONGUEVILLE), Dominique MORIN (VERNON), Christian LEPROVOST (LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE-DAME-DE-L'ISLE), Pascal JOLLY (GASNY), Jérôme GRENIER (VERNON), Julien CANIN (PACY-SUR-EURE), Annick DELOUZE (VEXIN-SUR-EPTE), Patricia DAUMARIE (VERNON).
Présents avec voix consultative :
Philippe FLEURY (Bassin de vie des Andelys), Lysianne ELIE-PARQUET (Bassin de vie de Pacy-sur-Eure), Didier COURTAT (Bassin de vie de Pacy-sur-Eure), Jean- François WIELGIUS (Bassin de vie du Vexin).
Absents excusés avec voix consultative :
Yves LELOUTRE (PACY-SUR-EURE), Hervé PODRAZA (SAINT-MARCEL).
Pouvoirs :
Pascal LEHONGRE a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Thomas DURAND a donné pouvoir à Annick DELOUZE.
Secrétaire de séance : Pascal JOLLY
Frédéric DUCHÉ procède à l'appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclara la séance ouverte à 15h30.
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60® | DECISION N°BC/25-044 Marché 2025-004 - Fourniture et livraison de produits et d'articles de nettoyage et d'hygiène ; d'articles à usage unique dont articles de cuisine : autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Frédéric DUCHÉ
Seine Normandie Agglomération (SNA) a lancé, dans le cadre d'un groupement de commandes, un accord-cadre pour la fourniture et la livraison de produits et d'articles de nettoyage et d'hygiène ; d'articles à usage unique dont articles de cuisine.
SNA est chargée, pour le compte de l'ensemble des membres du groupement, de la mise en concurrence, de la signature et de la notification de l'accord cadre correspondant (accord cadre à bons de commande).
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de sa bonne exécution.
SNA a lancé la consultation sous forme d'un appel d'offre ouvert en accord-cadre avec maximum.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2026 ou date de notification en cas de notification tardive.
L'avis d'appel public à concurrence a été publié au BOAMP national le 27 juin 2025 sous l'annonce n° 25-71915 et au JOUE le 27 juin 2025 sous l'annonce n °417607-2025.
La date limite de remise des offres a été fixée au 5 septembre 2025.
Le marché est alloti de la façon suivante :
Maximum HT pour. |. Maximum HT
SNA pour
Lot(s) Désignation l'ensemble des membres du
É De ; groupement 01 Produits et articles de nettoyage et d'hygiène 35 000,00 € 174 800,00 €
02 Articles à usage unique dont articles de cuisine 5 000,00 € 54 000,00 € Lot réservé - Fourniture et livraison de produits et
03 articles d'hygiène et d'entretien . 5000,00€
Les membres du groupement intégrant le marché pour le lot 1 sont les suivants :
BOIS-JÉRÔME-SAINT-OUEN, BREUILPONT, BUEIL, CCAS, CIAS, GASNY, GUISENIERS, HARQUENCY, LE PLESSIS-HEBERT, MEZIERES-EN-VEXIN, OTC, SAINT-MARCEL, SIVOS : AIGLEVILLE, SNA, VERNON et VEXIN-SUR-EPTE.
Les membres du groupement intégrant le marché pour le lot 2 sont les suivants :
BOIS-JÉRÔME-SAINT-OUEN, BREUILPONT, BUEIL, CCAS, CIAS, GASNY, GUISENIERS, HARQUENCY, OTC, SAINT-MARCEL, SIVOS : AIGLEVILLE, SNA et VERNON.
Pour le lot 3 : Seine Normandie Agglomération est la seule collectivité concernée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32 53 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60® Pour les lots n°1 et 2:
Critères “Pondération
_1- Prix des prestations LE CT " | | 400
2- Valeur technique RES F400
2.1- Qualité des produits appréciée au regard des échantillons fournis | 20.0 |
2.2- Qualité de la méthodologie pour la prise de commande (précisions à : 20.0 apporter dans le cadre de réponses pour la méthodologie et qualité du site proposé lors d'une présentation )
3- Performances en matière de protection de l'environnement | 150
3.1- Nombre total de produits éco labellisés et/ou répondant au décret | 10.0 n°2024-134 du 21 février 2024 (à préciser dans le cadre de réponse)
3.2- Démarches du candidat en faveur de l'environnement (à préciser dans 5.0 le cadre de réponse)
4- Service après-vente (précisions à apporter dans le cadre de réponse) 5.0
Pour le lot n°3 :_
Critères DONNE co : Pondérationts 1- Prix des prestations 40.0
2- Valeur technique ei LR 40.0
2.1- La qualité des produits appréciée au regard des échantillons | 40.0 fournis qui serviront de références minimales pour toute la durée du
TES marché LU _ _ : 3- Performances en matière de protection de l'environnement 20.0
3.1- Nombre total de produits éco labellisés et/ou répondant décret | 10.0 n°2024-134 du 21 février 2024 _
3.2- Démarches du candidat en faveur de l'environnement ((à 10.0 préciser dans le cadre de réponse) En ne _
Ilest proposé au Bureau Communautaire :
e D'autoriser le Président ou son représentant à signer le marché 2025/004 « Fourniture et livraison de produits et d'articles de nettoyage et d'hygiène ; d'articles à usage unique dont articles de cuisine » avec les sociétés retenues pour les lots 1 à 3 suite à la validation du rapport d’analyse par la Commission d’Appel d'Offres du groupement de commande.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 16;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la signature du marché 2025/004 « Fourniture et livraison de produits et d'articles de nettoyage et d'hygiène ; d'articles à usage unique dont articles de cuisine » avec les sociétés retenues pour les lots 1 à 3.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
. 60®. DECISION N°BC/25-045 Marché 2025-005 - Fourniture et _ livraison de fournitures administratives, scolaires, papeterie et travaux manuels : Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Frédéric DUCHÉ
Seine Normandie Agglomération (SNA) a lancé un accord-cadre, dans le cadre d’un groupement de commandes, pour la fourniture et livraison de fournitures administratives, scolaires, papeterie et travaux manuels.
SNA est chargée, pour le compte de l’ensemble des membres du groupement, de la mise en concurrence, de la signature et de la notification de l'accord cadre correspondant (accord cadre à bons de commande).
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de sa bonne exécution.
SNA a lancé la consultation sous forme d’un appel d'offre ouvert en accord-cadre avec
maximum.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2026 ou date de notification en cas de notification tardive.
L'avis d'appel public à concurrence a été publié au BOAMP national le 27 juin 2025 sous l'annonce n° 25-71916 et au JOUE le 27 juin 2025 sous l'annonce n °417035-2025.
La date limite de remise des offres a été fixée au 5 septembre 2025.
Le marché est alloti de la façon suivante :
PARTNER DO Maximum HT pour. | MMaximum HT pour 2 : SNA l'ensemble des Lot(s) Désignation membres du
DORESRE fi PR FRE ER groupement| Fourniture et livraison de fournitures
fi administratives et scolaires 1600.00 __ BSD ne
02 L Papeterie : 12 000,00 € L 75 400,00 €
03 Travaux manuels 42 000,00 € 148 100,00 €
04 Lot réservé — fournitures administratives 4 000,00 €
+ Les membres du groupement intégrant le marché pour le lot 1 sont les suivants :
BOIS-JÉRÔME-SAINT-OUEN, BREUILPONT, BUEIL, CCAS, CIAS, GASNY, GUISENIERS, HARQUENCY, LA CHAPELLE LONGUEVILLE, LA HEUNIERE, LE PLESSIS HEBERT, LES ANDELYS, MEZIERES-EN-VEXIN, MUIDS, OTC, SAINT-MARCEL, SNA, VERNON et VEXIN-SUR-EPTE.
+ Les membres du groupement intégrant le marché pour le lot 2 sont les suivants :
BOIS-JÉRÔME-SAINT-OUEN, BREUILPONT, BUEIL, CCAS, CIAS, GASNY, GUISENIERS, HARQUENCY, LA CHAPELLE LONGUEVILLE, LA HEUNIERE, LES ANDELYS, MEZIERES- EN-VEXIN, MUIDS, OTC, SAINT-MARCEL, SNA, VERNON et VEXIN-SUR-EPTE.
+ Les membres du groupement intégrant le marché pour le lot 3 sont les suivants :
Seine Normandie Agglomération
27120 Douains Tél:02 3253 5003 contact@sna27.fr
69®
Www.sna27.fr 12 rue de la Mare à Jouy BOIS-JEROME-SAINT-OUEN, BREUILPONT, BUEIL, CCAS, CIAS, GUISENIERS, HARQUENCY, LES ANDELYS, MEZIERES-EN-VEXIN, OTC, SAINT-MARCEL, SNA, VERNON et VEXIN-SUR-EPTE.
Pour le lot 4 : Seine Normandie Agglomération est la seule collectivité concernée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour les lots n°01, 02, 03
Il est proposé au Bureau Communautaire :
e D'’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché 2025/005 « Fourniture et livraison de fournitures administratives, scolaires, papeterie et travaux manuels pour les services de SNA et des communes adhérentes au groupement de commandes » avec les sociétés retenues pour les lots 1 à 4 suite à la validation du rapport d'analyse par la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commande.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la signature du marché 2025/005 « Fourniture et livraison de fournitures administratives, scolaires, papeterie et travaux manuels pour les services de SNA et des communes adhérentes au groupement de commandes » avec les sociétés retenues pour les lots 1 à 4.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 3253 5003 contact@sna27.fr Www.sna27.fr
80®
È DINININCritères a “|. Pondération
1-Prix des prestations 40.0
2-Valeur technique ET: 400
_ 2.1-Qualité de la méthodologie pour la prise de commande 20.0 (précisions à apporter dans le cadre de réponses pour la
___ méthodologie et qualité du site proposé lors d'une présentation) dE 2.2-Qualité des produits appréciée au regard des échantillons fournis 20.0
3-Performances en matière de de protection de l'environnement (précisions | 15.0 _ à apporter dans le cadre de réponses) er DR E (En 8.1-Nombre total de produits écolabellisés et/ou répondant au décret 10.0 n°2024-134 du 21 février 2024 PU ne . . “ 8.2-Démarches du candidat en faveur de l'environnement 5.0
4-Service après-vente (précisions à apporter dans le cadre de réponse) 5.0
Pour le lot n°04 :
RE MINIICritères D | Pondération 1-Prix des prestations 40.0
2-Valeur technique Hi | 400
2.1-La qualité des produits appréciée au regard des échantillons 40.0 fournis qui serviront de références minimales pour toute la durée du
marché Eee .— nt De 3-Performances en matière de protection de l'environnement 20.0
3.1- Nombre total de produits écolabellisés et/ou répondant au décret 10.0 n°2024-134 du 21 février 2024 4 | | : RS 83.2- Démarches du candidat en faveur de l'environnement 10.0 Les membres du Bureau communautaire ont voté pour le report du rapport « Dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises : adoption des règlements intérieurs » initialement inscrit à l'ordre du jour.
DECISION N°BC/25-046 Instance de médiation sur la sobriété foncière : adoption du règlement intérieur
Rapporteur : Monsieur Frédéric DUCHÉ
Le SCoT de SNA, arrêté en mars 2025, a défini des objectifs dans le cadre de réduction de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par décennies. Des objectifs de réduction sont territorialisés dans le SCoT par bassin de vie et répartis différemment entre la Vallée de Seine (pôle majeur) et le plateau des Andelys, le plateau du Vexin et la Vallée d'Eure (pôles secondaires). Chaque bassin de vie est organisé autour d’une ou plusieurs communes centres et de communes rurales.
Afin de mettre en œuvre leur projet de territoire et de répondre aux objectifs forts qu'elles se sont fixées, l’agglomération et ses communes ont décidé de mettre en place un comité consultatif permettant de favoriser l'échange et le débat entre les communes du territoire pour créer du dialogue et faire émerger des projets compatibles avec les grandes orientations du SCoT et de la loi Climat et Résilience. La création de ce comité a été approuvée au dernier Conseil communautaire.
Désormais, il est nécessaire d'approuver un règlement intérieur pour ce comité afin de définir ses modalités de fonctionnement, notamment sa composition, ses missions ou encore son organisation administrative. Il aura pour rôle d'émettre un avis uniquement consultatif sur les documents d'urbanisme en cours d'élaboration afin de permettre une juste et équitable répartition de la consommation d'espace Naturels, Agricoles et Forestiers (NAF) entre les bassins de vie et au sein de chacun d'entre eux.
Il sera composé de 18 membres élus municipaux (9 titulaires et 9 suppléants) représentant les quatre bassins de vie définis au SCoT de SNA, qui siègeront en moyenne tous les deux mois en fonction des sujets qui seront proposés à l'ordre du jour. Les membres seront désignés lors du prochain Conseil communautaire du 25 septembre 2025.
Les missions de l'instance seront les suivantes :
- Favoriser l'échange au sein du bassin de vie avec le maire de la commune autour d'un projet consommateur d'espaces NAF ;
- Vérifier la compatibilité de ce dernier avec le SCoT et sa concordance avec les valeurs du territoire en matière de consommation d'espace ;
- Analyser les documents d'urbanisme en cours d'élaboration s'ils sont consommateurs d'espaces NAF ;
- Porter un avis uniquement consultatif sur chaque sujet évoqué en commission afin d’aider le maire ou l’agglomération dans sa prise de décision ;
L'avis porté par le comité consultatif sera porté à la connaissance du maire concerné par le projet et pourra être évoqué par SNA dans son avis en tant que personne publique associée lors des évolutions des documents communaux. Toutefois, l'avis du comité ne sera que consultatif et ne vaudra pas avis de SNA en tant que PPA.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
00® e D’approuver le règlement intérieur de « l'instance de médiation sur la sobriété foncière de SNA ».
Les membres du Bureau communautaire échangent sur la future désignation des membres de l'instance qui sera proposée lors du prochain Conseil communautaire.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve le règlement intérieur de « l'instance de médiation sur la sobriété foncière de SNA ».
DECISION N°BC/25-047 OPAH : Avenant n°3 portant règlement d'attribution des aides complémentaires
Rapporteur : Monsieur Thibaut BEAUTÉ
Au titre de sa compétence « Equilibre social de l'habitat », Seine Normandie Agglomération a lancé les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de SNA et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le périmètre ORT de Vernon et des Andelys le 1° juin 2021.
Ces programmes, réalisés en partenariat avec l'Etat, l'ANAH, le Département de l'Eure, les villes de Vernon et des Andelys, Action logement, la Caisse des Dépôts et Consignations et la CAF, visent à améliorer le parc immobilier privé et se traduisent par trois conventions.
L'objectif global étant de 584 logements, dont 425 pour SNA, 110 pour l'OPAH-RU Vernon et 49 pour l'OPAH-RU des Andelys.
Dans ce cadre, SNA et les villes de Vernon et des Andelys versent des aides financières pour les travaux liés à la rénovation énergétique, adaptation/mise aux normes, habitat dégradé et vacance, dont les modalités d'attribution et de versement aux publics éligibles ont été définies dans le règlement d'attribution des aides complémentaires afférent aux trois opérations.
Problématique pour l'OPAH SNA :
Le nombre d'aides complémentaires « Propriétaires occupants en adaptation » est atteint (objectif de 67 dossiers agréés pour SNA, sur les 100 dossiers subventionnables par l'Anah).
Au vu:
- Desdits dossiers qui ont connu une forte progression sur la 4" année du dispositif (soit 50% des dossiers agréés) et des nouveaux dossiers en cours d'instruction ; - De la difficulté de réalisation des dossiers « Lutte contre l'habitat indigne (LHI) avec vacance » relatifs aux propriétaires bailleurs ;
- Des crédits résiduels de l'enveloppe allouée, générés par la modification proposée ci- après, pouvant abonder le nombre de dossiers « Rénovation thermique » pour les propriétaires bailleurs ;
- Des différences d'objectifs quantitatifs entre l'Anah et SNA sur certaines actions thématiques (Cf. détail dans tableau ci-après),
Il est proposé d'aligner les objectifs quantitatifs SNA «Adaptation des propriétaires occupants » sur ceux de l’Anah, et pour ce faire :
Seine Normandie Agglomération
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60®. © D'ajouter 33 dossiers « Adaptation » pour les propriétaires occupants et 2 dossiers « Rénovation thermique » pour les propriétaires bailleurs,
© De retirer 5 dossiers « Lutte contre l'habitat indigne (LHI) avec vacance » concernant les propriétaires bailleurs.
Soit 412 dossiers aidés, au lieu des 382 précédents, sur 425.
OPAH SNA
DUUMMAIDES PRÉCÉDENTES
En ÉbT ï mi Le lie Montant dE mA Montant Bénéficiaires Actions thématiques Objectifs Objectifs sb Objectifs Objectifs Sübventisn
ANAH SNA “ENLON L ANAH SNA ° maximum maximum
Rénovation thermique 267 267 1000 € 267 267 1000 €
Propriétaires |Adaptation 100 67 1000 € 100 100 1000 €
occupants LHI Vacance 11 11 8 500€ 11 11 8500€
LHI 7 7 5 000 € 7 7 5 000 €
Propriétaires Rénovation thermique 15 10 2000 € 15 12 2000 €
: P Adaptation/Mise aux normes 5 5 1500 € 5 5 1500 € bailleurs
LHI Vacance 20 7 500€ 7500€
TOTAL
Les modifications apportées entrent dans l'enveloppe financière de SNA, inscrite dans l'avenant n°1 à la convention d'OPAH SNA, à savoir 615 000 € ; les aides complémentaires relatives aux OPAH-RU restent inchangées.
Il est proposé au Bureau communautaire :
e D'’adopter l'avenant n°3 au Règlement d'attribution des aides complémentaires relatives aux OPAH SNA et OPAH-RU de Vernon et des Andelys et d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout doucement relatif à la présente délibération.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve l'adoption de l’avenant n°3 au Règlement d'attribution des aides complémentaires relatives aux OPAH SNA et OPAH-RU de Vernon et des Andelys.
DECISION N°BC/25-048 OPAH SNA : attribution d'une aide complémentaire au dossier n°254
Rapporteur : Monsieur Thibaut BEAUTÉ
Au titre de sa compétence « Equilibre social de l’habitat », Seine Normandie Agglomération a lancé les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de SNA et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) des villes de Vernon et des Andelys le 1° juin 2021.
Visant à renforcer l’action publique en faveur de l’amélioration du parc immobilier privé, ces programmes, d'une durée de 5 ans, sont portés par SNA, en partenariat avec l'Etat, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), le Département de l'Eure, les villes de Vernon et des Andelys, Action logement, la Caisse des Dépôts et Consignations et la CAF.
Les OPAHS ont pour objectif d'inciter les propriétaires privés (occupants ou bailleurs) à
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
00® réaliser des travaux de rénovation, d'économie d'énergie, d'adaptation au handicap et au vieillissement, de sécurité ou de mise.aux normes de leur logement. Pour rappel, les objectifs globaux sur 5 ans sont fixés à 584 logements minimums :
o OPAH SNA : 425 logements
© OPAH-RU Vernon : 110 logements
o OPAH-RU Les Andelys : 49 logements
La participation financière complémentaire de SNA, telle que définie au règlement d'attribution des aides complémentaires afférent, a pour objectif d’abonder sur les actions identifiées comme prioritaires. Ainsi, SNA a décidé d'abonder sur les actions relatives à la rénovation énergétique, l'adaptation des logements et mise aux normes des logements locatifs, la vacance structurelle et l'habitat dégradé. Dans ce contexte, SNA a reçu un dossier de demande de subvention (d'un montant supérieur à 5000 €)éligible aux aides complémentaires de l'OPAH SNA :
Il est proposé au Bureau Communautaire :
Dossier Commune | Nature Montant Montant des Montant Montant de du projet des des travaux travaux total l'aide de travaux | travaux (TTC) subventionna des complémentaire bles subventions SNA
(HT) publiques
N°254 8 500€
(Propriétair x | (Travaux : 5 000 es GASNY Fe 104 745€ 99 284 € 81 400 € € Prime
occupants | « Vacance très VAEANES | de +de 2ans »: modestes) | 8 500 €)
Travaux Rénovation globale dont isolation thermique des murs et des rampants par l'intérieur, retenus : installation d'une pompe à chaleur et d’une VMC, remplacement des menuiseries.
e D'attribuer une subvention de 8 500 € maximum au dossier n°254 pour la réalisation de travaux de rénovation d'un logement dégradé et vacant.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 16;
Ne prend pas part au vote Pascal JOLLY.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve l'attribution d’une subvention de 8 500 € maximum au dossier n°254 pour la réalisation de travaux de rénovation d’un logement dégradé et vacant.
DECISION N°BC/25-049 Mise à disposition de personnel
Rapporteur : Monsieur Frédéric DUCHÉ
Dans le but d'améliorer la performance des politiques menées au niveau local, de favoriser les transversalités et de maîtriser la dépense publique, certains agents de SNA sont amenés
Seine Normandie Agglomération
27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr
80® En
12 rue de la Mare à Jouy Www.sna27.fr à contribuer à l'administration de collectivités voisines comme le SIVOS Muids Daubeuf, la commune de Saint Marcel, la commune de Vernon et le CIAS.
En ce qui concerne le SIVOS Muids Daubeuf, il s'agit d'une régularisation depuis 2020.
Pour les agents titulaires, cette mutualisation prend la forme d'une mise à disposition de personnel. Les agents concernés sont les suivants :
LUE . «« |Quotité de ï
Agent CIlsRtiURe ÉSIRRVIEe temps de Fonsiions Durée |Date d'effet d'origine d'accueil î exercées travail
: : Selon les | Agent entretien
nn MENÉS ne one heures | centre de loisirs 1 an 01/01/2020 réalisées de Muids _ D}
| : Selon les | Agent entretien
se Marie D "#5 ni heures | centre de loisirs 1an 01/01/2021 LL réalisées de Muids mr
ï Selon les | Agent entretien
BRUNEL Karine MU 1 po heures | centre de loisirs 1 an 01/01/2022 réalisées de Muids
; Selon les | Agent entretien
BRUNEL Karine --. Ho heures | centre de loisirs 1 an 01/01/2023 réalisées de Muids
: Selon les | Agent entretien
nie tn J =. heures | centre de loisirs îan 01/01/2024 réalisées de Muids
Agent du Service LANGLOIS SAINT- 6 L Guillaume SNA MARCEL 15,69 % des affaires 3 ans 01/09/2025 scolaires
CHAPLAIN Assistante des Christelle VERNON SNA 20% sports 3 ans |01/11/2025
LAOUINI 6 Directeur des Mohamed SNA VERNON 65% sports 3ans | 01/11/2025
Directrice
DRSRTERINR SNA VERNON | 50% | générale des | 3ans | 16/08/2025 Sandrine Services
Pour les agents contractuels, cette mutualisation prend la forme d'une prestation de service. L'agent concerné est le suivant :
TE . . … [Quotité de _
Agent Callsetivié Collectivité temps de Fanetiens Durée |Date d'effet d'origine d'accueil ‘ exercées Le “| travail __
Directeur de pôle
SE SNA VERNON | 55% | delacohésion | 3ans | 01/11/2025 enjamin - _ sociale L
Directeur de pôle
EE Le SNA CIAS 5% | delacohésion | 3ans | 01/11/2025 SDJERU sociale
Il est proposé au Bureau Communautaire :
e D'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions à l'issue des consultations réglementaires.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60® | Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la signature des conventions à l'issue des consultations réglementaires.
DECISION N°BC/25-050 Compte épargne temps : convention financière
DECISION N°BC/25-051 Compte épargne temps : convention financière
Rapporteur : Monsieur Frédéric DUCHÉ
Dans le cadre des recrutements par voie de mutation, il arrive parfois, pour des raisons de service, que les agents n'aient pas été en mesure de solder leur compte épargne temps avant leur départ.
Dans ce cas, une convention financière est établie entre l'ancien et le nouvel employeur, afin de prévoir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l'agent bénéficiaire d'un CET, à la date à laquelle cet agent change de structure par la voie de mutation.
Cette convention financière est établie par la prise en charge, par la collectivité, des droits acquis par ces agents, et l'engagement de la collectivité de verser un dédommagement financier.
ee Nombre de| Indemnisation Agent sr RE Service Pie pal sur le| forfaitaire par Montant P CET jour
EMONET nat Sophie C Médiathèque | 31/05/2024 22 83 € 1 826€
tn c Finances | 02/09/2024 | 19 83€ 1577€
Il'est proposé au Bureau Communautaire :
e D’accepter les termes des conventions ci-annexées ;
e D'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions financières ci-annexées ainsi que tout document afférent ;
e D'inscrire au budget les recettes correspondantes.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 17 ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la signature des conventions financières.
DECISION _N°BC/25-052 Convention financière avec le SETOM portant sur le remboursement des coûts supplémentaires liés au transport des biodéchets
Rapporteur : Monsieur Christian LEPROVOST
Pour la partie sud de son territoire (66 544 habitants soit 78% de sa population), SNA adhère à un syndicat de traitement : le SETOM. SNA assure la collecte en porte à porte en direct et a délégué au SETOM le traitement de ses déchets.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32 53 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
00® Le SETOM de l'Eure est chargé de l'étude et du traitement des déchets ménagers et assimilés. Le syndicat a lancé en juin 2023 une étude préalable pour la collecte et le traitement des biodéchets afin d'envisager plusieurs scénarios.
En parallèle, Seine Normandie Agglomération s'est engagée dans une démarche de gestion durable des biodéchets. Pour cela, des modalités de déploiement adaptées à chaque typologie d'habitat ont été définies, afin d'assurer une mise en œuvre optimisée sur l'ensemble du territoire.
Ainsi, pour les zones où les solutions de compostage ne peuvent être mises en œuvre (notamment en hypercentre), des abris-bacs seront installés. Ces équipements, positionnés après étude et concertation avec les communes, permettront une collecte régulière par le prestataire. Ces biodéchets une fois collectés devront être traités par le SETOM.
A court terme, le SETOM n'est pas équipé ni agréé pour réceptionner sur ses sites sur le territoire de SNA les biodéchets collectés.
Ainsi, les adhérents du SETOM devront, durant la période transitoire, apporter les tonnages collectés directement sur le site de Malleville sur le Bec de PRECOVAL. Ces transports, jusqu'à l'exutoire, entraînent des coûts de collecte supplémentaires.
Dans ce contexte le SETOM propose de prendre en charge ces coûts supplémentaires liés au transport jusqu'à l'exutoire, durant la période dite transitoire. Cette prise en charge est formalisée par le biais d'une convention financière.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
e D'autoriser le Président ou son représentant de signer la convention financière portant sur le remboursement des coûts supplémentaires liés au transport des biodéchets.
Sur la question de savoir ce que deviendront les biodéchets à titre transitoire, il est précisé que le SETOM ne souhaite pas investir pour le moment dans un hygiénisateur, et que le site d'ECOVAL avait déjà manifesté sa disposition à accueillir les biodéchets, ce qui octroie un peu de temps. Il est indiqué qu'il ne s'agira pas d'enfouissement mais bien de la méthanisation, l'objectif étant d'avoir à terme un méthaniseur sur notre territoire apte à traiter les biodéchets. Il est ajouté que les coûts seront moindres par rapport à un investissement et que ces transports seront composés d’une partie de compostage individuel et de l'autre de compostage collectif.
Alexandre LAVIGOGNE (Directeur Général des Services Techniques) estime que c'est une convention intéressante pour SNA puisque cela va permettre de compenser les surcoûts qu'engendrent l'absence d’une telle structure sur le territoire de SNA. Il ajoute que si la collecte des biodéchets est inférieur à 6 tonnes, alors ce sera financièrement bénéfique, mais si c'était plus de 6 tonnes, alors la collectivité sera légèrement déficitaire.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 13;
Ne prennent pas part au vote Christian LEPROVOST, Thibault BEAUTÉ, Julien CANIN et Jérôme GRENIER.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve la signature de la convention financière portant sur le remboursement des coûts supplémentaires liés au transport des biodéchets.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09® L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Bureau Communautaire est levée à 16h20.
12 rue de la Mare à Jouy
Le Président de Seine Normandie
Agglomération,
Frédéric DUCHÉ.—— —
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ns
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