Procès Verbal - 20260310 PV séance du 10 Mars 2026

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Procès Verbal - 20260310 PV séance du 10 Mars 2026 Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Labécède-Lauragais. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260310 PV séance du 10 Mars 2026)Thèmes du document : Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, République Française

Département : AUDE

Arrondissement : Carcassonne

LABECEDE-LAURAGAIS - COMMUNE

Procès verbal

Le mardi 10 mars 2026 à 19 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 03 mars 2026, s'est réunie sous la présidence de Monsieur POUZADOUX Jean-François.

Secrétaire de la séance : Monsieur ROUX Clément

Présents : 8

Représentés : 0

Absents et excusés : 3

Ordre du jour :

1- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 20 Janvier.

2- Approbation du CFU 2025.

3- Autorisation de signature de l'acte de vente des terres (Yonne) à M.MAES Kylian. 4- Adoption de la motion pour le maintien de l'organisation des compétences sur les réseaux d'énergie et du numérique.

5- Approbation don au Souvenir Français.

6- Approbation don à la Ligue Contre le Cancer Comité de l'Aude.

7- Approbation don à l'Amicale des Anciens Maires et Adjoints de la CCCLA. 8 - Questions Diverses.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation d'ajouter à l'ordre du jour une délibération concernant l'autorisation de signature des devis pour le sentier des cascades et la restauration des mares.

Le conseil municipal autorise à l'unanimité l'ajout de cette délibération.

Délibérations du conseil :

Approbation des devis pour le sentier pédestre (N° DE_013_2026)

Conformément à la délibération DE_041_2025 qui autorise la demande de subvention concernant le sentier des cascades, Monsieur le Maire demande l'autorisation de signer les devis de travaux portés dans la demande de subvention.

Nature & Co Montant Hors Taxes (sentier) 6 530€

Nature & Co Montant Hors Taxes (mares)Paléoscene Montant Hors taxes (dispositif d'interprétation) 11 910€

Paléoscene Montant Hors taxes (table d'orientation) 3 050€

Ecodiv montant Hors Taxes 6 250€

Terrassement Chaurien montant Hors taxes 2 700€

Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à signer les devis.

Délibération : acceptée

Approbation don (subvention) à lAmicale des Anciens Maires et Adjoint du Lauragais Chaurien (N° DE_012_2026)

Monsieur le Maire fait la lecture de la lettre de demande de subvention de M. Roger OURLIAC,

Président de l’Amicale des Anciens Maires et Adjoint du Lauragais Chaurien.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de verser la somme de 120€ à l’Amicale des Anciens Maires

et Adjoint du Lauragais Chaurien.

Après en avoir délibéré le conseil municipal a la majorité rejette le versement de la somme de 120€.

Délibération : rejetée

Contre 4 Abstention 2 Pour 2

Approbation de l'affectation du résultat (N° DE_007_2026)

Le conseil municipal, après avoir entendu le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2025

Constatant que le compte financier fait apparaître un excédent de fonctionnement de 593 308.49€ ; Constatant que le compte administratif fait apparaître un déficit d’investissement de 224 762.57€ ; Constatant que les restes à réaliser s’élèvent à 27 439.40€ ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil municipal

Décide d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :

Affectation au 1068 le montant de 224 762.57€

Affectation de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement pour 2025 pour 368 545.92€Excédent de Fonctionnement global cumulé 2025 593 308.49

Déficit d’investissement reporté (001)

• 197 323.17

Restes à Réaliser -27 439.40

Affectation au 1068 224 762.57

Affectation de l’excédent de fonctionnement reporté (002) 368 545.92

et charge Monsieur le Maire d’effectuer les opérations nécessaires.

Délibération : acceptée

Autorisation de signature de l'acte de vente des Terres Agricoles à M. MAES Kylian (N° DE_008_2026)

Monsieur le Maire rappelle la délibération de la séance du 19 Décembre 2022, ou le conseil municipal a décidé à l’unanimité la conclusion du bail à ferme de 9 ans et la promesse de vente à M. MAES Kylian

Agriculteur demeurant 16 Route des Pierres à 89260 Thorigny sur Oreuse pour les parcelles ci-dessous situées sur la même commune :

Section N°

Parcelle

Lieu-Dit Surface

m2

Surface

(ha.a.ca)

Zo

ne

Catégorie

XD 1 Queue-Basse 74 727 A 81-100

XD 2 Queue-Basse 35 810 A 81-100

XD 3 Queue-Basse 23 088 A 81-100

XD 1

1

Champ Canne 6 528 A 81-100

Total : 140 153 14ha 01a 53ca

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 27 Février 2023 qui fixe le prix de cette promesse de

vente à 63 100€ et qui charge Maître BELLOC de mener à bien ces opérations.

Maître BELLOC a fixé la signature de l’acte de vente définitif au Vendredi 13 Mars à 16h.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, l’autorisation pour la signature de cet acte de vente.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire pour la signature

de cet acte de vente.

Délibération : acceptée

MOTION CONTRE LE PROJET DE LOI DE DECENTRALISARION POUR LE MAINTIEN DE LORGANISATION DES COMPETENCES SUR LES RESEAUX DENERGIE ET DU NUMERIQUE AU SEIN DU BLOC COMMUNAL POUR LEFFICACITE DES SERVICES PUBLICS (N° DE_009_2026)

Vu la délibération n°2026-03 du Comité Syndical du Syndicat audois d’énergies et du numérique(SYADEN), en sa qualité d’autorité organisatrice des services publics de l’énergie et du numérique pour le département de l’Aude

Les membres conseil municipal rappellent que le SYADEN :

- Est un syndicat mixte ouvert départemental, unissant l’ensemble des communes et intercommunalités de l’Aude, et exerçant, en association étroite avec la Collectivité départementale, des compétences relevant du bloc communal relatives à l’organisation des services publics de l’énergie et des communications électroniques ;

- Est ainsi investi, depuis 15 ans, d’une compétence fondatrice et fédérative en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la distribution publique d’électricité donnant pleinement satisfaction aux collectivités membres, et qu’à ce titre, il est l’artisan du maillage des réseaux dans tout le département, en particulier en zones rurales ;

- Constitue, ce faisant, un acteur majeur de la transition énergétique des territoires audois, à travers la mobilisation de ses investissements et de son ingénierie mutualisée pour les réseaux d’énergie électrique et de chaleur renouvelable, la performance énergétique de l’éclairage public et des bâtiments, le développement des énergies renouvelables à fortes valeurs territoriales, ainsi que des infrastructures pour la mobilité électrique ;

- Exerce, en outre, la compétence structurante d’aménageur numérique du territoire audois pour le déploiement et l’organisation du réseau d’initiative publique en fibre optique, la couverture mobile et la construction du réseau d’objets connectés en faveur du développement des services publics connectés et durables ;

- Agit, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, en coordination étroite et avec le soutien du Conseil départemental de l’Aude, pour satisfaire les besoins de proximité des communes audoises et mener les projets énergétiques et numériques de demain. - Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement au printemps 2026, afin notamment de clarifier « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ; - Considérant la déclaration faite par le Premier ministre lors de son intervention en clôture de assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour leur confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le Département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité ou de numérique ;

- Considérant en particulier que la distribution publique d’électricité constitue une compétence dévolue au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, représentant l’acte de naissance du service public local en matière d’énergie ; - Considérant l’importance des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l’apparition de fractures territoriales, renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses dans l’Aude qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique (énergies renouvelables, électrification des usages de la société, mobilité électrique…)

- Considérant le rôle majeur que les syndicats d’énergie et du numérique jouent dans la mise en œuvre de l’aménagement du territoire à travers le déploiement, le renforcement, la modernisation des réseaux

- Considérant que la distribution d’énergie ainsi que celle de l’aménagement numérique constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

- Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de latransition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie et numériques, au niveau départemental.

ESTIMENT

- Qu’il convient de ne pas désorganiser et de conforter la structuration autour de ces grands syndicats intercommunaux de taille départementale, et de renforcer les grands services publics en réseaux qui mixent des zones urbaines et rurales dans un but à la fois de solidarité et d’efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT

- De renoncer au projet de réforme visant à transférer au niveau départemental la coordination ou l’organisation, en tant que chef de file, et à fortiori la compétence, d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité, de chaleur ou de numérique ; - De maintenir les compétences d’autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité, de chaleur ou de numérique comme des compétences du bloc communal ; - De conforter, au contraire, le modèle d’organisation mixte du SYADEN, dit "modèle audois", choisi par les élus lors de la création du syndicat pour instaurer une gouvernance équilibrée entre bloc local (51%) et Département (49%). Cet équilibre garantit un partenariat de coordination dans l’Aude, entre le bloc communal et le Département dans les domaines de la gestion des réseaux structurants pour les territoires, visant à mobiliser des moyens complémentaires et mutualisés permettant de relever les défis des transitions énergétique et numérique.

Le conseil municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité :

• D’adopter la motion contre le projet de loi de décentralisation pour la préservation du modèle d’organisation audois et le maintien des compétences dans l’énergie et le numérique au sein du bloc communal pour l’efficacité des services publics, exposée ci-dessus,

Ainsi fait et pris acte les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Délibération : acceptée

Abstention 1 Pour 7

Approbation dun don (subvention) à la Ligue Contre le Cancer Comité de lAude (N° DE_011_2026)

Monsieur le Maire fait la lecture de la demande de subvention de la Ligue Contre le Cancer Comité de

l’Aude avec la diversité des ses actions et de leur proximité.

Monsieur le maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de verser la somme de 120€ à la Ligue

Contre le Cancer Comité de l’Aude.

Après en avoir délibéré le conseil municipal autorise à l'unanimité, à verser la somme de 120 € à la Ligue Contre le Cancer Comité de l’Aude.

Délibération : acceptéeAutorisation du don (Subvention) au Souvenir Français (N° DE_010_2026)

Monsieur le Maire rappelle la question diverse de la séance du 20 Janvier 2026 concernant le don au

Souvenir Français pour la somme de 120€ qui a été accepté par le conseil municipal.

Ce don doit faire l’objet d’une délibération.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de verser la somme de 120€ au Souvenir Français.

Le conseil municipal après en avoir délibéré autorise à l’unanimité , Monsieur le Maire à verser la

somme de 120€ au Souvenir Français.

Délibération : acceptée

Approbation du Compte Fiscal Unique 2025 (N° DE_006_2026)

Monsieur le Maire charge Madame Germaine Candebat, 1ère Adjointe, de présenter le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 (Janvier à Décembre). Il représente les montants 2024 reportés sur 2025, les

montants 2025 budgétés, les montants réalisés de 2025 et les restes à réaliser à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire propose que le montant de 368 545 .92€ (représentant le résultat cumulé entre la section d’investissement d’un montant négatif de – 224 762.57€ et la section fonctionnement d’un

montant positif de + 593 308.49 € soit viré à la section d’investissement en 2026.

Monsieur le Maire se retire du Conseil municipal afin que la délibération ait lieu.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal :

• Approuve le Compte Fiscal Unique 2025,

• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,• Charge Monsieur le Maire de signer les documents (en pièces jointes) et les transmettre aux

services de l'état.

Délibération : acceptée

Questions diverses :

- Mme ARIBAUD Christiane demande le changement des 2 radiateurs de la salle de "couture". - M. ROUGE Romuald signale la poutre du préau et des gouttières, Monsieur le Maire précise que des entreprises seront contactées pour voir les dégâts.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est close à 21h30

Monsieur POUZADOUX Jean-François

Président de séance

Monsieur ROUX Clément

Secrétaire de séance