Procès Verbal - 20230925 PV CM approuvé le 27 10 2023

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Procès Verbal - 20230925 PV CM approuvé le 27 10 2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Labécède-Lauragais. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230925 PV CM approuvé le 27 10 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, 376

Projet Procès-Verbal Conseil Municipal du Lundi 25 Septembre 2023

Conformément à la convocation du 19 Septembre 2023, le conseil municipal de la commune de Labécède

Lauragais s’est réuni le 25 Septembre 2023 à19h40 dans la salle du conseil municipal à la mairie.

Etaient présents :

Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire ; Madame Germaine CANDEBAT, 1ère adjointe, Madame

Florence MARTIN 2ème Adjointe, Madame Laetitia LASSALLE, 3ème adjointe ; Madame Christiane ARIBAUD,

Monsieur Cédric FERRIERE, Monsieur Romuald ROUGE, Monsieur Clément ROUX, Monsieur Flavien VALENSI,

conseillers municipaux.

Monsieur Romuald Rougé rejoint la séance à 20h33 avec le vote de la délibération au point 5.

Absents : Monsieur Stéphane VITALES, Madame Corine WELTMAN, conseillers municipaux.

Une feuille de présence est signée par chaque membre présent et sera jointe au procès-verbal.

Le conseil municipal désigne Mme Candebat Germaine, secrétaire de séance.

Rappel de l’Ordre du jour :

1 - Approbation du Procès-Verbal de la séance du 22 Juin 2023.

2 - Délibération : Convention avec le Syaden pour le renforcement ligne Basse Tension Route d'Issel. 3 - Délibération : Convention avec la CCCLA pour les instructions des autorisations d'urbanisme. 4 - Délibération : Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux. 5 - Délibération : Demande d'accord pour la sollicitation de la Fondation du Patrimoine pour la restauration de l'église du clocher et des cloches.

6 - Délibération : Intégration de deux parcelles privées de la commune dans la voie communale VC3 dite "Chemin du Colombier".

7 - Délibération : Transferts de crédits pour régularisation d'un trop perçu de la Taxe d'aménagement (640,93€).

8 - Questions diverses.

Délibérations du conseil municipal :

1- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 22 Juin 2023.

Le procès-verbal a été remis à chacun avant la séance, chaque membre du conseil a pu en prendre

connaissance.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité (8 voix) ce procès-verbal du 22 Juin 2023.

2 - Délibération : Convention avec le Syaden pour le renforcement ligne Basse Tension Route d'Issel. « Renforcement BT (AU BRARD) chemin d'Issel sur poste BENTO BOLY » Dossier SYADEN n° 23- LGPM-021

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée l’Avant-Projet établit par le Syndicat Audois d’Energies et du

Numérique (SYADEN) concernant « Renforcement BT (AU BRARD) chemin d'Issel sur poste BENTO BOLY ».

Ce projet comprend les travaux d’électrification (ER), mais aussi l’effacement des réseaux d’éclairage public

(EP) et/ou les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communications électroniques

(IPCE).377

A - Pour information, le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimé à :

 ................................................................ Réseau d’électricité (ER) 88 800 € TTC

 ................................................................ Travaux d’éclairage public (EP) 7 560 € TTC

La Commune doit donc signer la convention, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndical du 29 Juin 2012

(délibération n°2012-24), qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d’ouvrage des opérations

relatives au réseau d’éclairage public (EP).

B - Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants :

 ................................................................ Réseau d’électricité 0 € HT

 ................................................................ Travaux d’éclairage public 7 560 € TTC

(Imputation comptable au 215)

Par ailleurs, les travaux relatifs à l’éclairage public (EP) feront l’objet d’une subvention de 3 780 € versée

ultérieurement par le SYADEN à la Commune.

Le coût final pour la commune sera donc de 3 780€.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet,

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire, après avoir délibéré à l’unanimité (8voix),

APPROUVE l’avant-Projet présenté par le SYDEN ainsi que son plan de financement,

AUTORISE l’ouverture des crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit projet,

CONFIE au SYADEN la maîtrise d’ouvrage délégué des travaux concernant les réseaux d’éclairage public,

et/ou de communications électroniques imposés par ce projet,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat relative à la délégation temporaire de

maîtrise d’ouvrage ci-jointe et tout autre document ayant trait à ce dossier.

3 - Délibération : Convention avec la CCCLA pour les instructions des autorisations d'urbanisme convention déterminant les modalités d’intervention du service commun d’instruction : avenant

n°3

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, par délibération n°2023-099 en date du 7 juin 2023, le

Conseil communautaire de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois a approuvé la

signature d’un avenant à la convention déterminant les modalités d’intervention du service commun

d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Après avoir donné lecture du projet d’avenant n°3, Monsieur le Maire sollicite le Conseil municipal afin de

l’autoriser à prendre toutes dispositions et signer tous les documents de toute nature relative à la question

de l’instruction des autorisations d’urbanisme confiée au service mutualisé de la CCCLA.

Le conseil Municipal après, en avoir délibéré à l’unanimité (8 voix),

AUTORISE Monsieur le Maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT à prendre toutes dispositions et signer

tous les arrêtés, conventions, actes et documents de toute nature relative à cette question378

4 - Délibération : Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux.

Monsieur le Maire expose, citant le CDG11 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude) page https://www.cdg11.fr/deontologie-et-mediation/referent-deontologue-des-elus/, que « la loi 3DS a prévu la possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. Le décret d’application du 6 décembre 2022 est venu poser les modalités et les critères de désignation de ce référent déontologue. Il indique ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. L’objectif de ce dispositif légal est d’accompagner les élus qui en ressentent le besoin dans le respect de règles simples, l’identification de conflit d’intérêts et de les préserver de toute prise illégale d’intérêt. Le droit pénal d’application stricte ne permet pas la prise en compte de la bonne foi pour les élus qui se sont souvent retrouvés devant les tribunaux, sans pouvoir plaider l’ignorance. Il importe de prévenir de telles situations et d’accompagner dans des décisions qui peuvent interroger la déontologie d’élu. »

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner Monsieur Claude Beaufils, cité dans la convention qui a été passée entre l’AMA (Association des Maires de l’Aude) et le CDG11, convention qui permet à la commune de Labécède, en tant qu’adhérente de l’AMA, de désigner un déontologue sans le solliciter au préalable. Il précise que cette personne pourra être sollicitée sur le site du CDG 11 dans la rubrique « Référent déontologue des élus ».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU la convention « Déontologie des élus », signée le 6 juillet 2023, par l’AMA et le CDG 11.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (8 voix)

DECIDE de désigner Monsieur Claude Beaufils, administrateur territorial en retraite et ancien magistrat financier auprès de la Chambre régionale des comptes en tant que référent déontologue pour les membres du conseil municipal.

FIXE la durée d’exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat municipal; FIXE les modalités de la saisine ainsi qu’il suit : Le référent déontologue pourra être saisi directement sur le site du CDG 11 dans la rubrique « Réfèrent déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

ADOPTE les conditions financières suivantes : Le référent sera rémunéré conformément aux textes en vigueur par le CDG 11. Le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation versée par la commune au CDG 11.

5 - Délibération : Demande d'accord pour la sollicitation de la Fondation du Patrimoine pour la restauration de l'église du clocher et des cloches.

Monsieur le Maire rappelle la valeur du patrimoine que constitue notre église. Ses cloches, notamment, sont considérées comme « deux splendides cloches que lui envieraient bien des grandes villes du département » par le carillonneur de l’église Saint-Vincent de Carcassonne Monsieur Claude SEYTES, auteur de trois volumes sur les campaniles de l'Aude, dans son ouvrage « Campanes en pays d’Aude (Tome II) ».379

Malgré les subventions obtenues du département de l’Aude et de l’Etat, l’apport de la commune en fonds propres reste très lourd. Pour l’alléger il propose un partenariat avec la Fondation du patrimoine afin de récolter des fonds provenant du mécénat populaire et d'entreprise. Ces fonds seraient reversés à la Commune, nets des frais de gestion de la fondation, dans le but de restaurer l’église, le clocher et les cloches.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité (9 voix) :

Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de candidature pour un projet de collecte de dons à travers la Fondation du Patrimoine.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les conventions et documents nécessaires.

6 - Délibération : Intégration de deux parcelles privées de la commune dans la voie communale VC3 dite "Chemin du Colombier".

Vu la réglementation en vigueur, notamment les articles L 141-1 et L 141-3 du code de la voirie routière.

Monsieur le Maire rappelle que, sur délibération du conseil municipal du 04/10/2021, la commune de

Labécède a fait l’acquisition le 05/07/2022 des parcelles N°A621, D397 et D400 à un particulier (M. Lucien

FOUROUX), ce qui a eu pour effet de les verser au domaine privé de la commune, dans l’objectif de sécuriser

la continuité de la VCN°3 dite « Chemin du Colombier », notamment la liberté d’accès aux habitations

situées en amont.

Dans cet esprit, il convient maintenant de les intégrer au domaine public de la VCN°3 en lieu et place de

l’ancienne continuité assurée par les parcelles communales N°D393 et D394, actuellement impraticables et

faisant l’objet d’occupations précaires par les riverains : ainsi sera régularisé le tracé déjà consacré par

l’usage sur les parcelles récemment acquises.

Monsieur le Maire propose donc de transférer ce tracé du domaine privé vers le domaine public.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (8 voix), Mme Laetitia Lassalle ne participant pas

au vote pour éviter un possible conflit d’intérêt) :

- Accepte le classement des parcelles N°A621, D397 et D400 dans le domaine public

- Demande la mise à jour du tableau des voies communales quand le métrage linéaire de la voirie sera établi.

7 - Délibération : Transferts de crédits pour régularisation d'un trop perçu de la Taxe d'aménagement (640,93€).

Monsieur le Maire donne lecture à son Conseil Municipal de l’état des crédits votés au budget 2023 et des

crédits consommés à ce jour. Il indique que dans le cadre d’une régularisation demandée par les services de

la DDFIP pour un trop perçu par la commune, au titre de la taxe d’aménagement versée par la Sté CAP VERT

Solar Energie pour le projet d’installation de panneaux solaires à la carrière SOCAL, il est nécessaire de

procéder à un transfert de crédit dans les conditions suivantes :

- En dépense :

- Compte 10226 : + 641.00 €

- Compte 2156 : - 641.00 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité (9 voix) :

Autorise le transfert de crédits.380

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce transfert.

8 - Questions diverses.

- Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions ; de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) pour le personnel communal : Mme Germaine Candebat expose la réglementation et les conditions de mise en place dans notre commune. Après débat le conseil municipal est favorable à l’unanimité à la saisine du Comité Technique du CDG 11.

- Equipements de surveillance du village :

Monsieur le Maire expose les nombreuses plaintes en mairie des habitants, ainsi que des plaintes déposées en gendarmerie suite à des vols et des dégradations sur les véhicules et des biens. Il demande au conseil s’il serait opportun sur le principe de mettre le village sous vidéo surveillance. Après discussions et vote : 5 élus sont défavorables et 4 favorables.

- Cœur de village : Monsieur le maire informe que le devis du géomètre Yantris, sous-traitant de l’architecte ARCHILAB (notre maître d’œuvre pour l’opération Cœur de Village) pour le relevé et les plans topographiques pour le cœur de village a été transmis à la mairie pour information. Avec ses 2 950€HT il marque le début des études techniques préalables aux travaux de la première tranche dont le maître d’œuvre a la charge.

- La poste et l’étude de l'Atd11 : Mme Germaine Candebat présente brièvement le document établi par l’ATD11 concernant le projet de rénovation de la poste et des ateliers communaux. Il est convenu d’une réunion de commission bâtiment-travaux le lundi 30 Octobre 2023 à 19h30 à la mairie afin d’approfondir les hypothèses contenues dans ce document.

- Eglise : Monsieur le Maire fait le point sur le dossier de la rénovation de l’église et des cloches. Le Maître d’œuvre Mr Florent Auriol Architecte du patrimoine de Bram a finalisé le document de présentation des travaux de sécurité qui sera fourni à La Région pour une demande de subvention. Monsieur Auriol finalise également les documents pour l’ouverture du marché public avec l’appel d’offre des entreprises. Mme Germaine Candebat présente le tableau des hypothèses d’autofinancement par la commune des travaux de l’église. Elle présente les possibilités de collecte de dons et souscriptions par la Fondation de France avec l’exemple de la restauration de l’orgue de Saint Michel de Lanès. - Parcelle 402 Chemin du Colombier : Mme Florence Martin demande à ce que le propriétaire soit contacté pour remettre en état la parcelle, qui présente aux passants l’aspect lamentable de son cabanon ruiné et réduit à l’état de dépôt de matériaux divers.

- Balises Route d’Issel : Mme Christiane Aribaud fait remarquer qu’elles n’ont pas d’effet à son avis sur la vitesse sur cette route, mais les avis sont partagés au sein du conseil. Monsieur le Maire précise que ces balises étaient expérimentales et que des solutions pérennes doivent être envisagées. Monsieur le Maire a demandé le mois dernier aux entreprises JEANJEAN et SOCAL des devis de ralentisseurs et se propose de revoir ce point après réception.

- Fossés et talus sur la voie de la Saissagaise : M. Cédric Ferrière fait remarquer que des herbes très hautes sont dans les fossés et les talus, il demande qu’un nettoyage à l’épareuse soit effectué.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la séance à 22h48.

Le Président de séance La secrétaire de séance

Jean François POUZADOUX Germaine Candebat