Arrêté - ap 28.07.21 secheresse levee du seuil de vigilance

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Arrêté - ap 28.07.21 secheresse levee du seuil de vigilance Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - ap 28.07.21 secheresse levee du seuil de vigilance)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

levant le seuil de vigilance sécheresse et les mesures de surveillance et de sensibilisation des usages

de l’eau sur l'ensemble du département du Calvados

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, Livre IL, Titre I et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-2, L. 214-18, L. 215-7 à

L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal et notamment l’article 131-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L.2215-1 fixant les

mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret de M. le Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;

VU le décret de M. le Président de la République en date du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-

Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet hors classe,

secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020 ;

VU l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet

coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du

bassin Seine’et des cours d’eau côtiers normands ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie n° 2015-103-0014 préconisant des mesures

coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse ;

VU l'arrêté cadre préfectoral du 21 février 2012, et ses annexes, relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte,

d'alerte renforcée, de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l'eau en cas

de sécheresse dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 déclenchant le seuil de vigilance sécheresse et prescrivant des mesures de

surveillance et de sensibilisation des usages de l’eau sur l'ensemble du département du Calvados ; 4

VU l'avis du comité sécheresse du 01 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT que les valeurs constatées au niveau des stations hydrométriques de référence sont satisfaisantes ;

CONSIDÉRANT les importantes précipitations des mois de mai et de juin sur l'ensemble du département ;

CONSIDÉRANT le niveau des aquifères souterrains, stabilisé et majoritairement proche des moyennes pour la saison ;CONSIDÉRANT que le niveau des retenues dans le secteur de Vire Normandie est suffisant pour l'alimentation en eau

potable de la population ;

CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et piézométrique ne nécessite plus le maintien du seuil de vigilance

sécheresse ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1 - Levée de l'arrêté précédent

L'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 déclenchant le seuil de vigilance sécheresse et prescrivant des mesures de

surveillance et de sensibilisation des usages de l’eau sur l'ensemble du département du Calvados est abrogé.

Article 2 - Publication et information

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, il est affiché en préfecture,

en sous préfecture et dans l'ensemble des mairies concernées. Il fait l'objet d'une publication dans au moins deux

journaux régionaux ou locaux dans le département. Il est consultable par internet sur le site web de l'État dans le

Calvados (www.calvados.gouv.fr) et sur le site national web de propluvia (http://propluvia.developpement-

durable.gouv.fr).

Le présent arrêté est également transmis pour information aux membres de l'observatoire sécheresse, à la chambre

d'agriculture ainsi qu'aux Commissions Locales de l'Eau,

Il est demandé aux maires des communes concernées. de relayer cette information auprès de leurs administrés

notamment par le biais de l'affichage, des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur choix.

Article 3 - Délais et voie de recours

En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

auprès du tribunal administratif de Caen ou sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 4 - Exécution et diffusion

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le

directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le |

directeur général de l'Agence Régionale de Santé, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du

logement, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du

code de l’environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée au ministère de la transition écologique, au directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie, au préfet de la région d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin

Seine-Normandie.

FaitàCAEN le 28 JUIL. 2021

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