Arrêté - 2021 04 30 ap secheresse

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Arrêté - 2021 04 30 ap secheresse Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - 2021 04 30 ap secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclenchant le seuil de vigilance sécheresse

et prescrivant des mesures de surveillance et de sensibilisation des usages de l’eau sur l'ensemble du département du Calvados

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, Livre II, Titre 1 et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-2, L. 214- 18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal et notamment l’article 131-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-

Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020 ;

VU l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine et des cours d’eau côtiers normands ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie n° 2015-103-0014 préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse;

VU l'arrêté cadre préfectoral du 21 février 2012, et ses annexes, relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados ;

VU l'avis favorable de l'observatoire sécheresse du 19 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que bilan pluviométrique mensuel a été très contrasté durant l'hiver 2020-2021, avec des mois d'octobre, décembre et janvier très pluvieux mais avec des mois de novembre, février et surtout mars nettement plus secs ;

CONSIDÉRANT que le bilan pluviométrique du mois de mars 2021 a été déficitaire sur l’ensemble du Calvados, avec des déficits plus marqués, entre 60 et 70%, sur les collines du sud-est du département et quele début du mois d'avril 2021 présente déjà un déficit pluviométrique de 10 à 20 % sur une grande partie du département ;

CONSIDÉRANT que le bon ensoleillement et les températures maximales remarquablement élevées de la fin février ont contribué à un assèchement plus rapide des sols superficiels ;

CONSIDÉRANT que des débits très faibles sont observés à l’ouest du département, notamment dans le Virois ;

CONSIDÉRANT que fin mars 2021, 53 % des nappes présentaient des niveaux modérément bas à très bas et 78 % des nappes présentaient un niveau piézométrique inférieur à celui de mars 2020 ;

CONSIDÉRANT que la vidange estivale est amorcée de manière très précoce pour les aquifères du Bajocien, du Cénomien et de l'Oxfordien et pour les nappes de Socle et du Lias.

CONSIDÉRANT que la situation nécessite le déclenchement du seuil de vigilance sécheresse ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1:

Les préconisations du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du département du Calvados.

Article 2 :

Il est fait appel à la responsabilité et au sens civique de tous les utilisateurs et usagers pour faire un usage raisonné et économe de l'eau en restreignant volontairement leur consommation.

La population, les collectivités et les entreprises sont invitées à limiter volontairement leur consommation d'eau en adoptant des attitudes économes en eau, et donc à :

— éviter entre 9 h et 19 hl’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins, des stades, le lavage des voiries, des terrains de golf, des pistes hippiques, le remplissage des plans d'eau de loisirs à usage privé, des piscines à usage personnel et des mares de gabions ;

— éviter le nettoyage des bâtiments, hangars, locaux de stockage en dehors des nécessités de salubrité publique ;

— Anticiper dans la mesure du possible les travaux consommateurs d'eau, les travaux en rivière, les

manœuvres des ouvrages hydrauliques, les vidanges de plans d'eau et la mise en service de

nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d’autres usages que l'alimentation en eau potable ;

— privilégier la réutilisation des eaux de pluie plutôt que l’utilisation du réseau public d’eau potable ; — réduire les consommations d'eau domestiques ;

— _ privilégier le lavage des véhicules dans des stations de lavage avec recyclage de l'eau ;

Article 3 :

Le niveau des eaux superficielles et souterraines des ouvrages de production en eau potable doit faire l'objet d'un suivi régulier par les exploitants. Les données sont tenues à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer et de l'agence régionale de santé, Toute difficulté prévisible ou existante doit être signalée.

Les maires et présidents d'intercommunalités sont tenus de signaler aux services publics d'alimentation en eau potable tous les travaux, activitées et évènements prévisibles, susceptibles d'engendrer une forte demande en alimentation en eau potable, afin d'en juger l'opportunité.Article 4 :

Les préconisations du présent arrêté sont applicables dès sa publication.

Article 5 :

En cas d'aggravation des conditions hydrologiques ou piézométriques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.

Article 6 :

Les mesures du présent arrêté restent applicables jusqu'à ce qu'un arrêté préfectoral constatant un retour à une situation normale et durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques lève le présent arrêté. Il pourra aussi être levé par un arrêté constatant l'aggravation de la situation et renforcant les mesures de restriction de l'usage de l'eau.

Article 7:

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, il est affiché en préfecture, en sous préfecture et dans l'ensemble des mairies du département. Il fait l'objet d'une publication dans au moins deux journaux régionaux ou départementaux.

Il est transmis pour information aux membres de l'observatoire sécheresse, à la chambre d'agriculture ainsi qu'aux Commissions Locales de l'Eau.

Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs

administrés notamment par le biais de l'affichage, des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur choix.

Le présent arrêté est consultable sur le site Internet des services de l'État dans le Calvados et sur le site Internet propluvia.

Article 8 :

En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen ou sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée au ministère de la transition écologique et solidaire et au préfet de la région d'Île- de-France.

Faità CAEN, le 13 9 AR. 2021

Le préfet,

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Philippe COURT