Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 041 2023 verbalisation electronique
Procès Verbal - del 039 2023 approbation du proces verbal du conse
Procès Verbal - del 069 2023 approbation du proces verbal du conse
Procès Verbal - del 039 2023 approbation du proces verbal du conse
Procès Verbal - del 069 2023 approbation du proces verbal du conse
Procès Verbal - del 044 2023 approbation du proces verbal du conse
Procès Verbal - del 044 2023 approbation du proces verbal du conse
Déliberation - del 004 2023 election des adjoints
Déliberation - del 003 2023 election du maire
Déliberation - del 049 2023 tarifs municipaux 2023
Déliberation - del 041 2023 verbalisation electronique
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Genech.
Lien du pdf (Déliberation - del 041 2023 verbalisation electronique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Page 1 sur 2
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE LILLE
CANTON DE TEMPLEUVE
COMMUNE DE GENECH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 JUILLET 2023
Référence L’an deux mil vingt-trois, le six du mois de juillet à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au
sein de la salle polyvalente de Genech, sous la présidence de
Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui
a été faite et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la
Mairie, le premier du mois de juillet deux mil vingt-trois,
conformément à la Loi.
Présents : Anne WAUQUIER, Maire – Pierre DORCHIES, Laurence
DUPISSON, Gautier MARSON, Stéphanie BLANCHARD, Adjoints –
Sophie BERQUÉ, Jean-Christophe CARLIER, Jacques DEGRAEVE,
Pascal GRULOIS, Hervé GUYON, Guillaume LABARRE, Fleury
LOYEZ, Hugues MALFAIT, Milva MASSE, Patricia MOISSETTE,
Virginie RENARD, Francisco SERRA, Conseillers Municipaux.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Hervé CAPELLE qui donne pouvoir à Jacques
DEGRAEVE ; Stéphanie GERNEZ qui donne pouvoir à Laurence
DUPISSON ; Isabelle LEPOUTRE qui donne pouvoir à Stéphanie
BLANCHARD ; David MERLIN qui donne pouvoir à Gautier
MARSON ; Emmanuelle PASCAL ; Hélène SOULARD, qui donne
pouvoir à Anne WAUQUIER.
A été nommée secrétaire de séance : Laurence DUPISSON
DÉLIBÉRATION N°041-2023 – URBANISME ET TRAVAUX /
SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT – MISE EN ŒUVRE DE LA
VERBALISATION ÉLECTRONIQUE – CONVENTION AVEC
L’AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES
INFRACTIONS (ANTAI) – APPROBATION.
DEL.041-2023
Objet de la délibération
Signature de la convention
avec l’Agence Nationale de
Traitement Automatisé des
infractions (ANTAI) pour la
mise en œuvre de la
verbalisation électronique.
Membres du Conseil
Municipal
En exercice : 23
Présents : 17
Qui ont pris part au vote : 22
Date de la convocation
1er juillet 2023
Date de publication
15 juillet 2023
Vote
A la majorité
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 1
Sur rapport de Madame la Maire ci-dessous :
l’État a engagé depuis 2011 le déploiement du Procès-Verbal électronique (PVe) au sein des services de police, de gendarmerie et des services verbalisateurs.
Par ce dispositif, l’agent verbalisateur est doté d’un terminal individuel sur lequel il saisit l’infraction qui est transmise de manière dématérialisée au Centre National de Traitement de Rennes (CNT). L’avis de contravention est ensuite envoyé automatiquement au domicile du titulaire de la carte grise. Les contestations judiciaires sont prises en charge par le CNT, pour transmission par voie électronique aux Officiers du Ministère Public qui ont la charge d’examiner localement les demandes. Il peut aussi être prévu que le contrevenant soit averti de sa verbalisation par l’apposition d’un avis d’information sur son pare-brise.
Cette modernisation des équipements et de la procédure présente de nombreux avantages : une sécurisation accrue, un allègement des tâches administratives, une amélioration des conditions de travail des agents sur le terrain, l’introduction de nouveaux moyens de paiement, …
Il incombe aux collectivités territoriales de se doter du matériel répondant aux normes de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). La Collectivité doit Page 2 sur 2
acquérir les équipements de verbalisation électronique et les prestations d’installation, d’assistance, de maintenance et de formation auprès d’un prestataire.
La commune souhaite mettre en place ce dispositif pour la surveillance du stationnement, la mise en application des arrêtés municipaux concourant au respect du cadre de vie, entre autres.
La mise en place du PVe implique un conventionnement avec le Préfet agissant au nom et pour le compte de l’ANTAI.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la mise en œuvre du PVe et de m’autoriser à signer la convention jointe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à main levée par : 21 voix pour – 0 voix contre – 1 abstention (Hugues Malfait), décide :
- D’approuver la mise en œuvre du Procès-Verbal électronique ;
- D’autoriser Madame la Maire à signer la convention entre la commune de Genech et
l’ANTAI.
Signature du Secrétaire
de Séance :
Ainsi fait et délibéré en séance publique,
les an, mois et jour susdits. Pour copie
conforme,
La Maire
Anne WAUQUIER
Ont signé au registre des délibérations le Secrétaire de Séance désigné ainsi que Madame la Maire de GENECH, conformément à l’Article L.2121-23, alinéa 2 du CGCT.
Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité. Dès sa transmission au représentant de l’Etat et dans un délai de deux mois à compter de sa réception en Préfecture, le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Collectivité ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.