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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 03 013 du 13 03 26)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2026-03-013
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2026-03-13-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi
13 mars 2026 à 17h00 au lundi 16 mars 2026 à 8h00 (2 pages) Page 3
39-2026-03-13-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party,
rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 13
mars 2026 à 17h00 au lundi 16 mars 2026 à 8h00 (2 pages) Page 6
2 Préfecture du Jura
39-2026-03-13-00002
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le
département du Jura du vendredi 13 mars 2026 à
17h00 au lundi 16 mars 2026 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2026-03-13-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 16 mars 2026 à 8h00 3 E
PRÉFET Cabinet du préfet DU JURA Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
Pôle Sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°CAB-BSIPA-20260313-002
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 16 mars 2026 à 8h00
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 2231, 3221, 322-3, 431-3 et suivants et R.610-5 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.22151 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.22151 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces évènements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité constituent une réunion publique et des rassemblements au sens de la loi ;
Considérant qu'un rassemblement automobile « Sideways21000 » et « Rasso21000 » a été constaté le 31 janvier 2026, dans le département du Jura, sur le parking de l'enseigne Carrefour, sis dans la commune de Choisey, avec la présence de 70 véhicules et 100 personnes, nécessitant l'intervention des forces de police et de gendarmerie ; qu'un tel rassemblement non déclaré a engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à des infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l'ordre public ;
Considérant que ce type de rassemblements automobiles, non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des troubles importants à l'ordre public, à la sécurité publique et à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment,
et à des courses de vitesse avec de grands excès de vitesse ;
Considérant que de tels rassemblements automobiles ont également été organisés dans les départements limitrophes du Jura et ont occasionné des troubles à l'ordre public importants; que de nombreuses infractions y sont régulièrement, voire systématiquement, relevées par les forces de l'ordre ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture CS 60648
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-03-13-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 16 mars 2026 à 8h00 4 ARRÊTE
Article 1°: La tenue de tout rassemblement de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Jura, à compter du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 16 mars 2026 à 8h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R.610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 13 mars 2026
ard COLLIEX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification : - Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ; - Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwmwwitelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture CS 60648
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-03-13-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Jura du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 16 mars 2026 à 8h00 5 Préfecture du Jura
39-2026-03-13-00001
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au
lundi 16 mars 2026 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2026-03-13-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 6 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DU JURA Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
Pôle Sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°CAB-BSIPA-20260313-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 16 mars 2026 à 8h00
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215: ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 21115, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-
30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 13 mars 2026 et le lundi 16 mars 2026 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-03-13-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 7 Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l’ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1” : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 16 mars 2026 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit à compter du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 16 mars 2026 à 08h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 16 mars 2026 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 13 mars 2026
Le préfet
rre-Edou IEX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification : - Soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ; - Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet mmwmnitelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-03-13-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 8