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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 11 28 AP derogation CIPAN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 11 28 AP derogation CIPAN)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Agriculture et alimentation,
Direction Départementale des Territoires
E 3 d'Eure et Loir PRÉFET
DE L'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté ministériel
du 19 décembre 2011 modifié et à l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024, relatifs au programme
d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole, dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU . la directive européenne n°91/976/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive
«nitrates »,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles R.211-80 et suivants,
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, 11 octobre 2016,
27 avril 2017, 26 décembre 2018 et du 30 janvier 2023, relatifs au programme d'actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole,
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la
région Centre-Val de Loire,
VU l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-08-04-00005 du 4 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
VU l'arrêté préfectoral n°21.231 du 30 août 2021 portant délimitation des zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne,
VU l'information du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques,
CONSIDÉRANT l'excédent de pluviométrie sur les mois d'octobre et de novembre engendrant un niveau d'humidité des sols élevé sur tout le département et empêchant l'implantation de certaines cultures d'hiver,
CONSIDÉRANT la note PAC 2024/14 du 15 novembre 2024 relative à la gestion de
reconnaissance des cas de force majeure suite aux intempéries intervenues durant le second
semestre 2024 portant sur la mise en œuvre de la BCAEG, CONSIDÉRANT que l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement permet, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines mesures des programmes d'actions nitrates,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1”:
Les exploitants n'ayant pu implanter leur culture d'hiver en raison des conditions climatiques
trop pluvieuses et implantant des cultures de printemps en substitution sont exemptés de
l'obligation d'implantation d'un couvert végétal d'interculture longue.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions des arrêtés du 19 décembre 2011 modifié et du 22 avril 2024
modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté prendront fin le 31 mai 2025.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-
Loir ainsi que sur le site internet dés services de l'État en Eure-et-Loir.
ARTICLE5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CHARTRES 2 8 NOV. 2024