Arrêté - Préfecture - Ain - arrete AFP01 ajout mandat

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - arrete AFP01 ajout mandat

Arrêté - Préfecture - Ain - 20151215083139282

Arrêté - Préfecture - Ain - 20151215083139282

Arrêté - Préfecture - Ain - 2 arretes d agrement d organism

Arrêté - Préfecture - Ain - Binder1

Arrêté - Préfecture - Ain - ARS

Arrêté - Préfecture - Ain - Binder1

Arrêté - Préfecture - Ain - EHPAD TALISSIEU

Arrêté - Préfecture - Ain - EHPAD L AMBARROISE

Arrêté - Préfecture - Ain - EHPAD L AMBARROISE

Arrêté - Préfecture - Ain - arrete AFP01 ajout mandat Document publié le Lundi 26 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - arrete AFP01 ajout mandat)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Industrie, PREFET DE L'AIN REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI RHONE-ALPES

Unité départementale de l’Ain

ARRETE PORTANT AGREMENT

D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

N° d'agrément : SAP804571461

Le préfet du département de l’Ain,

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,

Vu l’arrêté préfectoral n° 15-053 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,

Vu la demande d'agrément présentée en date du 31 août 2015 par M. PILLA Cédric Directeur de l’Association Aide aux familles et aux personnes 01 dont le siège social est situé 1 rue Dallemagne, 01000 BOURG-EN-BRESSE et les pièces produites,

Vu la saisine du président du Conseil Général de l’Ain pour avis en date du 6 octobre 2015 et l’absence de transmission d’avis de sa part,

Sur proposition de la directrice de l’unité territoriale de l’Ain,

ARRETE

ARTICLE 1er :

L’Aide aux Familles et aux Personnes de l’Ain (AFP 01) dont le siège social est situé 1 rue Dallemagne, 01000 BOURG-EN-BRESSE est agréée, conformément aux dispositions des articles R 7232-4 à R 7232-11 du Code du travail, pour la fourniture, sous le mode :

PRESTATAIRE & MANDATAIRE

des services aux personnes suivants :

 garde d'enfants à domicile de moins de trois ans,

 assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

 assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,

…/… garde-malade à l'exclusion des soins,

 aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,

 accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

L’agrément est à effet 7 janvier 2016 pour une durée de 5 ans exclusivement sur le département de l’Ain.

Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra faire l'objet d'un signalement préalable. Dans le cas d’un nouvel établissement dépourvu d’autonomie juridique, une charte de qualité répondant aux exigences de l’agrément, et à laquelle les établissements seront tenus d’adhérer, devra être élaborée.

ARTICLE 2

L’agrément pourra être retiré à la structure qui :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10 du Code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 3 :

Les prestations mentionnées à l’article 1er doivent être dispensées au domicile du particulier.

La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) du bénéficiaire de l’avantage fiscal (une résidence temporaire, location de vacances ou multipropriété ne peut être prise en compte).

ARTICLE 4 :

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale.

…/…Conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2 du même Code).

ARTICLE 5 :

La directrice de l’unité départementale de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 12 janvier 2016.

Pour le préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

La directrice adjointe du travail,

Frédérique LIBAUD-MAYERE