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Arrêté - Préfecture - Ain - 20151215083139282
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 20151215083139282)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Industrie,
PREFET DE L'AIN REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RHONE-ALPES
Unité territoriale de l Ain
ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
N° d'agrément : SAP502677933
Le préfet du département de l’Ain,
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D, 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu FParrêté préfectoral n° 15-053 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l'Unité territoriale de l'Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,
Vu la demande d'agrément présentée en date du 9 avril 2015 par la SCOP SAONE VALLEE PROXIMITE dont le siège social est situé 21 Lot Domaine de la Fontaine, 01390 RANCE et les pièces complémentaires produites le 8 septembre 2015,
Vu la saisine du président du Conseil Général de lAin pour avis en date du 27 mai 2015 et
l'absence de transmission d’avis de sa part,
Sur proposition de la directrice de l’unité territoriale de l'Ain,
ARRETE
ARTICLE 1°:
La SCOP SAONE VALLEE PROXIMITE dont le siège social est situé 21 Lot Domaine de la Fontaine, 01390 RANCE est agréée, conformément aux dispositions des articles R 7232-4 à R 7232-11 du Code du travail, pour la fourniture, sous le mode :
PRESTATAIRE
des services aux personnes suivants :
+ garde d'enfants à domicile de moins de trois ans,
e assistance aux personnes âgées qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
+ assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
1/3 + garde-malade à l'exclusion des soins,
9 aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque
cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
+ prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile,
* accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des
personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports,
actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
L’agrément est valable à 5 ans à cffet rétroactif du 22 juillet 2015 exclusivement sur le
département de PAin et du Rhône pour les communes limitrophes.
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau focal d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra faire l'objet d'un signalement préalable, Dans le cas d’un nouvel
établissement dépourvu d’autonomie juridique, une charte de qualité répondant aux exigences de l’agrément, et à laquelle les établissements seront tenus d’adhérer, devra être élaborée.
ARTICLE 2
L’agrément pourra être retiré à la structure qui :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R 7232-4 à R 7232-10 du Code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 3 :
Les prestations mentionnées à l’article 1° doivent être dispensées au domicile du particulier,
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) du bénéficiaire de l'avantage fiscal (une résidence temporaire, location de vacances ou multipropriété ne peut être prise en compte).
ARTICLE 4 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale.
2/3 Conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre {ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2 du même Code).
ARTICLE 5:
La directrice de l’unité territoriale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 8 octobre 2015.
Pour le Préfet,
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail,
Frédérique LIBAUD-MAYERE
3/3