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Déliberation - 2024 60 DAcision portant signature convention tripartite de mise A disposition de la CongrAgation des Soeurs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 60 DAcision portant signature convention tripartite de mise A disposition de la CongrAgation des Soeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
_
SAN
LOT
BÉGARD dynamique
4
solidaire
2024/60
DECISION
PORTANT
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
TRIPARTITE
D’OCCUPATION
PRECAIRE
SUR
LE
SITE
DE
LA
CONGREGATION
DES
SŒURS
DE
BEGARD
Le
Maire
de
BÉGARD,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2023/82
du
3
octobre
2023,
donnant
délégation
du
conseil
municipal
à
Monsieur
le
Maire
pour
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
Considérant
l'appropriation
du
site
de
la
Congrégation
des
Sœurs
Missionnaires
de
l'Evangile
de
Caen
par
les
collectivités,
Guingamp
Paimpol
Agglomération
et
la
ville
de
Bégard,
avant
la
signature
de
l’acte
de
vente
et en
l’accord
du
propriétaire
;
Considérant
la
convention
passée
avec
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
signée
en
date
du
24
juillet
2023
par
les
deux
collectivités
et
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPFB)
;
Considérant
la
présence
régulière
des
collectivités
sur
le
site
;
Considérant
le
projet
de
convention
d’occupation
précaire
du
site
de
la
Congrégation
des
Sœurs
Missionnaires
de
l’Evangile
de
Caen
;
DECIDE
Article
1
:DE
SIGNER
une
convention
tripartité
(Congrégation
des
Sœurs,
Ville
de
Bégard,
Guingamp
Paimpol
Agglomération)
d'occupation
précaire
sur
le
site
de
la
Congrégation,
sis
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD),
afin
de
régulariser
l’utilisation
du
site
par
les
collectivités
lors
d'évènements
ou
de
visites
par
des
partenaires
extérieurs
ou
habitants
;
Article
2:
DE
DIRE
que
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
et
acceptée
pour
une
période
de
12
mois,
à compter
du
28
octobre
2023 ; Article
3
:
DE
DIRE
que
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
prise
par
délégation
du
conseil
municipal.
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de :
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:
Î ô
JUIN
1024
L’accusé
de
réception
le
.
8
JUIN
2024
La
publicité
sur
le site
internet,
à compter
du :
1 @
JUIN
2024
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
Fait
à
Bégard,
le
17
juin
2024 Le
Maire,
Vincent
CLECH