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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 37 DAcision portant signature convention occupation prAcaire et fixation redevance)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
JET [OT
BÉEGARD dynamique
&
solidaire
2024/37
DECISION
PORTANT
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
ET
FIXATION
DE
LA
REDEVANCE
Le
Maire
de
BÉGARD,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L
2122-22)
;
Vu
la délibération
n°2020/30
du
3 juillet
2020
donnant
délégation
du
conseil
municipal
à Monsieur
le
Maire,
pour
décider
de
la
conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
Vu
la délibération
n°2020/30
du
3 juillet
2020
donnant
délégation
du
conseil
municipal
à Monsieur
le
Maire,
pour
fixer,
dans
les
limites
de
2
500€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées ;
Considérant
au’il
est
nécessaire
de
conclure
une
convention
d’occupation
précaire,
entre
la
commune
et
N
: pour
la
mise
à disposition
d’un
logement
communal
;
DECIDE
Article
1:
de
conclure
une
convention
d’occupation
précaire,
dans
le
cadre
de
l’occupation
de
l’appartement
communal
situé
au
1°
étage
sis
15
avenue
Pierre
Perron
22140
BEGARD.
Article
2
: La
convention
d’occupation
précaire
et révocable
est conclue
du
17
février
au
11
avril
2024.
Article
3
: La
redevance
est
fixée
à
10€
par jour
charges
comprises.
Article
4
: Les
conditions
sont
fixées
dans
la convention
annexée
à la présente
décision.
Article
5
: Monsieur
le Maire
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
faite
à :
-
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Guingamp,
-
Madame
la Comptable
du
Trésor,
-
L’intéressée
= ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de :
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:
L’accusé
de
réception
le :
La
publicité
sur
le
site
internet,
à
compter
du
:
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l’objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
Fait
à
Bégard,
le
25
avril
2024 Le
Maire,
Vincent
CLECH