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Déliberation - 2024 129 DAcision portant signature convention occupation prAcaire MSP LAUTRETTE Izaure
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 129 DAcision portant signature convention occupation prAcaire MSP LAUTRETTE Izaure)
Thèmes du document : Santé, Logement, Justice et droit,
DR :
FD
|
BEÉGARD dynamique
&
solidau
2024/129
DÉCISION
PORTANT
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRÉCAIRE
D'UN
LOGEMENT
MEUBLÉ
AU
SEIN
DE
LA
MAISON
DE
SANTÉ
DE
BÉGARD
Le
Maire
de BÉGARD,
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2020/30
du
3
octobre
2023
donnant
délégation
du
conseil
municipal
à
Monsieur
le
Maire
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
Vu
la
délibération
n°2024/94
du
5 novembre
2024
fixant
les
tarifs
et
conditions
de
location
des
locaux
de
la
maison
de
santé
de
Bégard
;
Vu
l'accueil
de
Madame
LAUTRETTE
Izaure,
interne
en
médecine
au
sein
de
la
maison
de
santé
de
Bégard
;
Considérant
la
volonté
pour
la
ville
de
Bégard
de
permettre
à
la
population
du
territoire
un
accès
à des
services
de
santé
de
proximité
;
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
des
locaux
sis
2
rue
Madeleine
Brès
à Bégard,
destiné
à accueillir
des
professionnels
de
santé
et
dénommés
« Maison
de
Santé
de
Bégard
» ;
DÉCIDE
Article
1
:DE
SIGNER
la
convention
d’occupation
précaire
d’un
logement
meublé
au
sein
de
la
maison
de
santé
de
Bégard
ci-annexée,
pour
une
durée
du
04/12/2024
au
30/04/2024,
pour
un
espace
meublé
d’une
surface
de
31,30m°
;
Article
2
:DE
RAPPELER
la
mise
à disposition
gracieuse
conformément
à la
délibération
du
conseil
municipal
susmentionnée
;
Article
3:
DE
DIRE
que
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Madame
la
Comptable
du
Trésor
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
prise
par
délégation
du
conseil
municipal. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de :
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:
26
DEC.
2074
L’'accusé
de
réception
le
:
PT
©
7 6 DEC. 202
La
publicité
sur
Le
site
internet,
à
compter
du
:
1
7 DEC.
2024
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
Fait
à
Bégard,
décembre
2024
Le
Maire,
Vincent
CLECH
le
26