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Déliberation - DEL20260417 009 Demande de subvention au titre du FIPDR pour le projet de vidéoprotection signée
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260417 009 Demande de subvention au titre du FIPDR pour le projet de vidéoprotection signée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le 21/04/2026
1D : 040-214901554-20260417-260417H1763H1-DE
COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 17 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le dix-sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de
Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : samedi 04 avril 2026
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Michel ROLLIN, Catherine DUJARDIN, Jean-Luc LAHOUZE, Pierre SANCHEZ, Dominique
VOGLER, Nathalie BAUDÉ, Damien SPIESS, Frédérique ROLLAND, Mathieu LAVIOLE, Jessica
OSTROWSKI, Émilien BÉNARD, Marine FOURGS
Absents :
Pouvoirs :
Carine DUPUY a donné pouvoir à Julien DESBIEYS
Nombre de membres afférents 19
Nombre de membres en exercice 19
Présents 18
Pouvoirs 1
Votants 1
N° DEL20260417-009
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FiPDR POUR LE PROJET DE VIDEOPROTECTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire concernant le projet de vidéo protection et afin
de mettre ces travaux en œuvre,
La Commune de Linxe souhaite déposer une demande de subvention avec le plan de
financement prévisionnel proposé à l'appui :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Parts éligibles Projet Hors Montant Montrant #
Taxe demandé alloué
FEC 11 573.12 € 10.45 %
FIPDR 42 200.00 €| 38.10%
FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE 30 000.00 € 27.09 %
COLLECTIVITÉ 26978.12€) 2436%
TOTAL 110750.24€) 83773.12€| 2697812€ 100%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, : Article 1 -
Le dépôt du dossier de demande à l’appel à projet FIPDR. MAT + L
Envoyé en préfecture le 20/04/2026 es)
Reçu en préfecture le 20/04/2026 WW
Publié le 21/04/2026 =
ID : 040-214001554-20260417-260417H1763H1-DE
2
Article 2 -
L’approbation du plan de financement prévisionnel.
Article 3 -
L'autorisation consentie à Monsieur le Maire afin de signer tout document relatif à cette
opération.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le o/eh ] 26
ecrekoire de ince ,
Eruiben BÉNARD
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.