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Déliberation - DEL20241022 009 Demande Subvention Fond D'Equipement DES Communes FEC
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20241022 009 Demande Subvention Fond D'Equipement DES Communes FEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 24/10/2024
ID : 040-214001554-2024 1022-241022H1576H1-DE
COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-deux octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de Thierry GALLEA, Président.
Date de la convocation : samedi 19 octobre 2024
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Julien DESBIEYS, Chantal GARROUSSIA,
Véronique MORA, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Marine FOURGS, Marie DURAN
Absents :
Marc VERNIER
Pouvoirs :
Delphine CHOLE a donné pouvoir à Mme Dominique ROBERT Adjoint;Cédric CHATON a donné
pouvoir à M. Pierre SANCHEZ Conseiller;Carine DUPUY à donné pouvoir à M. Thierry GALLEA
Maire:Jean-Luc LAHOUZE 3 donné pouvoir à Mme Véronique MORA Conseiller
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 10
Pouvoirs 4
Votants 14
N° DEL20241022-009
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'AIDE DU FOND D'EQUIPEMENT DES COMMUNES FEC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire concernant le projet de vidéo protection et afin
de mettre ces travaux en œuvre,
La Commune de Linxe souhaite déposer une demande de subvention avec le plan de
financement prévisionnel proposé à l'appui :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 24/10/2024
ID : 040-214001554-20241022-241022H1576H1-DE
Parts éligibles Projet Hors Montant Montrant #
Taxe demandé alloué
FEC 11 573.12 € 10.77 %
FIPDR 42115.78€) 39.20 %
FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE 26 868.77 € 25.01 %
COLLECTIVITÉ 26868.774 25.01%
TOTAL 107 426.44€| 80557.67€| 26 868.77 € 100 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE, :
ARTICLE 1 -
Le dépôt du dossier de demande du fond d'équipement pour les communes auprès du département.
ARTICLE 2 -
L'approbation du plan de financement prévisionnel.
ARTICLE 3 -
L'autorisation consentie à Monsieur le Maire afin de signer tout document relatif à cette opération.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le , L3//olto t
k fa,
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.