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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2024 237 58 rue nationale SOGETREL)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Exploration spatiale,
G_2024 237 Arrêté portant permission de voirie et occupation du domaine public 58 rue nationale - SOGETREL Le Maire de la commune de Roullet St Estèphe ; Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ; Vu le Code de la route et notamment les articles R1, R44, R53.2, R225 et R225.1 ; Vu l'instruction Interministerielle sur la signalisation routière (livre 1_huitième partie_signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministeriel du 6 novembre 1992 ; Vu l'arrêté n° G_2020_129 du 04 juin 2020 portant délégation permanente de signature à Monsieur CUISINIER, Adjoint au Maire, Vu la demande de l'entreprise SOGETREL 14 rue Pierre GAUTHIER représentée par Madame Kelly CALDO en date du 30/07/2024 pour l'entreprise ORANGE UI AQUITAINE, Site Jean Jacques BOSC 33000 BORDEAUX qui souhaite effectuer les travaux de génie civil, de terrassement et de travaux de réparation de conduite sous trottoir et chaussée ; Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ; ARRÊTE Article 1 : - SOGETREL est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public dans le cadre de ses travaux de génie civil, de terrassement et de réparation de conduite sous trottoir et chaussée du 19/08/2024 au 06/09/2024. Article 2: - L'entreprise SOGETREL est autorisée à stationner ses véhicules sur l'emprise du chantier et pour la durée du chantier. Article 3: - Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art. Article 4 : - Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. || sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. La pose, la fourniture et la maintenance (24h/24 et 7j/7) et la dépose de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise SOGETREL. Article 5 : - Le stationnement des vehicules, le dépôt des matériaux, autorisés ou nécessités par l'éxécution des travaux autorisés devront être effectués de manière à ne pas endommager la voie publique. A cet égard le permissionnaire prend sous sa seule responsabilité, toutes les mesures qui seraient de nature à prévenier tous dommages causés au domaine public. Article 6 : - Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La remise en état de la voirie et des trottoirs endommagés par les travaux est à la charge exclusive de l'entreprise SOGETREL. L'entreprise devra rétablir les lieux, dans un délai d'un an maximum à compter de la date du présent arrêté. Article 7 : Prescriptions techniques particulières : - Pour la tranchée sous trottoir : la génératrice supérieure de al conduite sera placée à 0,50 mètres au minimum au dessous du niveau supérieur du trottoir. - Pour la tranchée sous chaussée et trottoir seront réalisées notemment à la trancheuse ou par tout matériel performant. - Le remblayage des tranchées : la hauteur de recouvrement au dessous des matériaux d'enrobage sera au minimum égale à 0.60 mètres GNT 0/31. - Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètres au desus de la génératrice. - La reconstitution des tranchées devront être identiques à l'existant : - Béton lavé (Désactivé) pour le trottoir. - Enrobé à chaud avec joint émulsion pour la chaussée. Article 8 : - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque extrémité du chantier. Article 9: - Mme la Directrice Générale des Services de la Commune de Roullet St Estèphe, - M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. A Roullet St-Estèphe, le 05/08/2024 P/ Le Maire, L'Adioint déléguré