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Document publié le Lundi 3 janvier 2022
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Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211217-0114799-DE-1-1 Reçu le 22/12/21
DELIBERATION N° 21/244 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU SOUTIEN AU PEUPLE KANAK ET RESPECT DE LA DÉMOCRATIE
CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À U SUSTEGNU À U POPULU KANAK È RISPETTU DI A DEMUCRAZIA
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix sept décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 30 novembre 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie- Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Pierre GHIONGA
Mme Santa DUVAL à Mme Marie-Anne PIERI
M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Jean-Paul PANZANI
M. Laurent MARCANGELI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Pierre POLI à M. Saveriu LUCIANI
M. Paul QUASTANA à M. Paul-Félix BENEDETTI
M. Jean-Michel SAVELLI à M. Georges MELA
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Georges MELA
Mme Charlotte TERRIGHI à M. Xavier LACOMBE
Mme Julia TIBERI à Mme Vanina LE BOMIN
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211217-0114799-DE-1-1 Reçu le 22/12/21
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 73,
VU la motion déposée par M. Romain COLONNA au nom du groupe « Fà Populu Inseme »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité,
Ont voté POUR (47) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211217-0114799-DE-1-1 Reçu le 22/12/21
PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
Ont voté CONTRE (16) : Mmes et MM.
Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean- Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU la délibération n° 18/357 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2018 apportant le soutien de l’Assemblée de Corse au référendum du 4 novembre 2018,
VU la délibération n° 19/325 AC de l’Assemblée de Corse du 27 septembre 2019 approuvant un projet de convention de partenariat signée entre l’Assemblée de Corse et le congrès de la Nouvelle-Calédonie,
VU la délibération n° 21/015 AC de l’Assemblée de Corse du 29 janvier 2021 portant adoption d’une motion relative à la situation en Kanaky,
VU les accords de Matignon de 1988,
VU les accords de Nouméa de 1998,
CONSIDERANT le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes réaffirmé dans la Charte des Nations-Unies,
CONSIDERANT les multiples demandes de report du referendum formulées par les autorités kanak pour cause de crise sanitaire mondiale touchant particulièrement les populations kanak et ne permettant pas raisonnablement la tenue d’un referendum et d’une campagne politique le précédant,
CONSIDERANT l’appel des autorités kanak indépendantistes à la non- participation au referendum du 12 décembre 2021,
CONSIDERANT par conséquent le très faible taux de participation (43,90 %) et les résultats absolument non conformes à la réalité politique de la Kanaky Nouvelle-Calédonie (3,5 % en faveur du « oui » alors qu’il avoisinait les 50 % lors des deux précédents referendums),
CONSIDERANT l’impérieuse nécessité d’un processus démocratique accepté et partagé, reposant sur des fondements justes et parfaitement crédibles,
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211217-0114799-DE-1-1 Reçu le 22/12/21
L’ASSEMBLEE DE CORSE
DEPLORE le maintien d’une parodie de referendum sur l’indépendance de la Kanaky Nouvelle-Calédonie par rapport auquel les forces politiques kanak indépendantistes avaient appelé à la non-participation alors qu’elles demandaient résolument son report de quelques mois dans le contexte de la crise sanitaire mondiale.
DEPLORE l’entêtement de l’État français prolongeant inutilement un conflit politique et entravant considérablement le processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie.
MANIFESTE sa solidarité totale à l’égard du peuple kanak et des forces politiques kanak dont l’avenir politique dans un contexte de décolonisation ne saurait aucunement se satisfaire d’une parodie de referendum.
APPELLE au dialogue politique entre l’État français et la représentation politique kanak afin de trouver au plus vite une issue politique sérieuse et crédible à ce conflit. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 17 décembre 2021
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
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