unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 18 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240531-0193414-DE-1-1 reçu le 03/06/24 Publié le 03/06/24

DELIBERATION N° 24/081 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À UNE SOLUTION POLITIQUE EN KANAKY

CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À UNA SOLUZIONE PULITICA IN KANAKIA

SEANCE DU 31 MAI 2024

L'an deux mille vingt quatre, le trente et un mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 17 mai 2024, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Marie- Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Jean-Paul PANZANI

M. Jean-Christophe ANGELINI à Mme Vanina LE BOMIN

M. Didier BICCHIERAY à M. Xavier LACOMBE

M. Jean-Marc BORRI à M. Jean-Jacques LUCCHINI

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Santa DUVAL

Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI à Mme Christelle COMBETTE

Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Danielle ANTONINI

M. Romain COLONNA à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS

Mme Frédérique DENSARI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI

M. Petru Antone FILIPPI à Mme Juliette PONZEVERA

Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Françoise CAMPANA

Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA à M. François SORBA

M. Pierre GUIDONI à M. Pierre GHIONGA

M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Paula MOSCA

M. Don Joseph LUCCIONI à Mme Nadine NIVAGGIONI

Mme Sandra MARCHETTI à Mme Muriel FAGNI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240531-0193414-DE-1-1 reçu le 03/06/24 Publié le 03/06/24

M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Antoine POLI à M. Saveriu LUCIANI

M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Véronique ARRIGHI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Joseph SAVELLI à M. Hervé VALDRIGHI

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Georges MELA

Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Valérie BOZZI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Paul-Joseph CAITUCOLI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Julia TIBERI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,

VU la motion déposée par Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse et les groupes « Fà Populu Inseme », « Core in Fronte » et « Avanzemu », et M. Pierre GHIONGA et Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la majorité,

ONT VOTE POUR (44) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI- LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ONT VOTE CONTRE (16) : Mmes et MM.

Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240531-0193414-DE-1-1 reçu le 03/06/24 Publié le 03/06/24

Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« VU l’article premier de la Charte des Nations-Unies qui invite à « Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde »,

VU la résolution de l’Organisation des Nations-Unies 41/41A du 2 décembre 1986 réinscrivant la Nouvelle-Calédonie sur la liste des territoires non-autonomes établies par les Nations Unies de 1946 à 1947 et affirmant « le droit inaliénable du peuple de la Nouvelle-Calédonie à l'autodétermination et à l’indépendance »,

VU les Accords de Matignon de 1988, qui promeuvent l'ouverture d'une perspective nouvelle pour la Nouvelle-Calédonie, … »garantissant une paix durable fondée sur la coexistence et le dialogue, fondée également sur la reconnaissance commune de l'identité et de la dignité de chacune des communautés présentes sur le territoire, reposant sur un développement économique, social et culturel équilibré de l'ensemble du territoire, sur la formation et la prise de responsabilité de l'ensemble des communautés humaines qui le peuplent »,

VU les Accords de Nouméa du 5 mai 1998, qui ont permis de rétablir la paix civile et le dialogue entre les différentes parties pendant des années et d’engager une phase de développement avec un rééquilibrage des pouvoirs et des responsabilités entre indépendantistes et non-indépendantistes,

VU l’article 77 de la Constitution française qui détermine les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier en Nouvelle-Calédonie,

VU la délibération n° 18/357 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2018 apportant le soutien de l’Assemblée de Corse au référendum du 4 novembre 2018 en Kanaky / Nouvelle-Calédonie,

VU la délibération n° 19/325 AC de l’Assemblée de Corse du 27 septembre 2019 approuvant un projet de Convention de partenariat signée entre l’Assemblée de Corse et le Congrès de la Nouvelle-Calédonie,

VU la délibération n° 21/015 AC de l’Assemblée de Corse du 29 janvier 2021 portant adoption d’une motion relative à la situation en Kanaky / Nouvelle-Calédonie,

VU la délibération n° 21/041 AC de l’Assemblée de Corse du 17 décembre 2021 portant sur le soutien au Peuple kanak et au respect de la démocratie,

VU l’adoption par l’Assemblée nationale dans la nuit du 13 mai 2024, du projet de réforme constitutionnelle visant à élargir le corps électoral propre au scrutin

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240531-0193414-DE-1-1 reçu le 03/06/24 Publié le 03/06/24

provincial de Kanaky / Nouvelle-Calédonie,

VU la motion du CESEC n° 2024-06, adoptée le 28 mai 2024 portant sur la « situation en Kanaky et soutien au peuple kanak »,

CONSIDERANT la situation politique actuelle en Kanaky (Nouvelle-Calédonie),

CONSIDERANT les positions politiques très majoritaires, en Kanaky (Nouvelle- Calédonie) comme à Paris, soulignant la nécessité de rechercher une solution politique à cette situation et à ses causes politiques, économiques et sociales,

CONSIDERANT que la recherche d’un accord entre les parties indépendantistes et non-indépendantistes, et la neutralité de l’État français à l’égard des différentes parties, sont deux principes essentiels des accords de Matignon et de Nouméa avec lesquels il convient de renouer,

CONSIDERANT la tribune demandant le retrait du projet de loi constitutionnelle co-signée par une vingtaine d’élus d’Outre-Mer, parmi lesquels la Présidente de la Région Réunion, le Président du Conseil départemental de Guadeloupe, les Présidents des Conseils exécutifs des Collectivités Territoriales de Martinique et de Guyane ainsi que des députés, des sénateurs, et d’un député européen,

CONSIDERANT les liens d’amitié et la solidarité politique historique qui unissent le Peuple corse et le Peuple kanak et pour lesquels une solution politique globale s’impose,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

EXPRIME son émotion et sa solidarité suite aux décès tragiques de sept personnes et aux nombreux blessés en lien avec le conflit en Kanaky (Nouvelle- Calédonie), et fait part de ses condoléances attristées à l’ensemble des familles touchées.

CONSTATE que la Kanaky (Nouvelle-Calédonie) connaît une situation de crise profonde, rompant avec l’esprit et la lettre des Accords de Matignon et de Nouméa et entravant le processus de décolonisation en Kanaky (Nouvelle- Calédonie).

DEMANDE des éclaircissements sur l’activisme des milices privées et sur l’attitude des forces de l’ordre.

RECLAME le retrait du projet de réforme constitutionnelle modifiant le corps électoral pour les élections provinciales.

APPELLE à un dialogue serein et fécond entre l’ensemble des forces politiques calédoniennes et l’État, afin de déboucher sur un accord politique permettant de consolider, de façon irréversible, la logique de paix et la perspective d’autodétermination initiées par les Accords de Nouméa.

SOUHAITE que cet accord politique reconnaisse et consacre les aspirations du peuple kanak, l’esprit de concorde entre toutes les communautés présentes dans l’archipel, et l’instauration d’une paix réelle et durable en Kanaky (Nouvelle-Calédonie). »

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240531-0193414-DE-1-1 reçu le 03/06/24 Publié le 03/06/24

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 31 mai 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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