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Déliberation - 49 24 PETITE ENFANCE Modification bareme participations familiales watermark
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 49 24 PETITE ENFANCE Modification bareme participations familiales watermark)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Duranooneonssasresnmnnéenestonenene ss sennenensenenraes
Nombre de conseillers :
e enexercice: 23
e présents: 16
° absents:
e pouvoirs :
e votants: 17
: Le quorum est atteint.
° pour: 17
e contre: 0
e abstention : 0
? Date de convocation :
6 juin 2024
Vosvonnonananannmesannañaannisensiane ne 0060 5000 D1656 000
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le S L C
ID : 045-214502726-20240610-049_2024-CC
N°49 - 2024
5.2.2
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 10 JUIN 2024
i Aujourd’hui, lundi 10 juin 2024 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué s'est
: réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur
Vincent MICHAUT, Maire.
Étaient présents: M. BERTHIER, M. CHABASSOL, Mme COULMEAU, M. LETOURNEUR, M.
MARSEILLE, M. MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme NICOULAUD, Mme PEIXOTO, M.
POUGET, M. PINTO, M. PREVOT, Mme RENAUD, Mme SOREAU, M. TOUSSAINT, M.
VASSELON.
Étaient absents : M. DELPLANQUE, Mme DURAND, M. GABEAU, Mme GADOJ!S, M. GIRBE, : Mme MELINE, Mme RIBEIRO.
Ont donné pouvoir : Mme RIBEIRO à Mme PEIXOTO.
Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD.
OBJET: PETITE ENFANCE - PRÉSENTATION DE LA MODIFICATION DU BARÊME DE
PARTICIPATIONS FAMILIALES PAR LA CNAF
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le barème national des participations familiales applicable dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
financés par la Prestation de Service Unique (PSU) est encadré par un plancher et un plafond de ressources communiqués chaque année par la CNAF et diffusés sur le site « caf.fr ».
Le plancher de ressources est revalorisé chaque année. Depuis 2022, le plafond de ressources est fixé à 6 000 euros et
n’a pas été revalorisé annuellement. Ce montant reste applicable du 1° janvier au 31 août 2024.
Il est estimé que 12 % des familles accueillies en crèche ont des revenus mensuels supérieurs à 6 000 euros. Or le maintien d’un plafond de ressources mensuelles à 6 000 euros a pour conséquence de diminuer le taux d'effort des
familles qui ont un revenu supérieur alors même qu’elles ont des capacités contributives supérieures
Aussi, en application du budget initial du Fonds national d’action sociale pour 2024, la branche Famille a décidé de
relever le plafond de ressources mensuelles des familles à 7 000 euros à compter du 1° septembre 2024.
Page 1
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 13/06/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le S L G
ID : 045-214502726-20240610-049_2024-CC
En raison du principe de compensation des participations familiales dans le calcul de Ta PSU, toute augmentation du
niveau de participations familiales entraine mécaniquement des marges financières nouvelles pour la branche Famille
de la sécurité sociale au titre du Fonds national d'action sociale.
Le FNAS pour l’année 2024 prévoit le redéploiement de ces marges financières dans le cadre de la mise en œuvre du
service public de la petite enfance qui requiert un soutien financier renforcé des CAF en faveur du maintien et du
développement d’une offre d’accueil du jeune enfant de qualité.
Il est évalué que 72 000 foyers seront concernés par cette mesure et que l'augmentation moyenne des participations
familiales qui en résulte s’élève à 48 euros par mois par foyer.
VISAS
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu la circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019 de la CNAF.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. DE PRENDRE ACTE que le montant du plafond de ressources sera fixé à 7 000 € à
compter du 1°” septembre 2024 ;
2. DE DÉLÉGUER à Monsieur le Maire ou son représentant, l’accomplissement des formalités nécessaire découlant de cette augmentation.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
Le Secrétaire de séance, Maire,
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune (httos://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
° recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
° recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
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Page 2
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 13/06/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)