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Déliberation - 10. Service parc auto extension a Pornichet 3
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 10. Service parc auto extension a Pornichet 3)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
N°122103)10
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
17 mars 2022
Date du
Conseil Municipal
23 MARS 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents ----26
Votants —---30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
173
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-trois mars, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON,
GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE,
ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, NICOSIA,
FRAUX.
A l'exception de : Monsieur JOUBERT, Madame ROBERT et Monsieur BELLIOT, excusés. Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX,
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame JARDIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
10/ SERVICE PARC AUTOMOBILE TRANSPORT — SERVICE COMMUN
ENTRE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE ET LA CARENE - EXTENSION A LA
VILLE DE PORNICHET
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Le service Parc Automobile Transport de la Ville de Saint-Nazaire entretient les
véhicules et matériels spécifiques roulants de son propre parc et de celui de la
CARENE depuis sa création en 2001, le partenariat se présentant depuis 2017
sous la forme d’un service commun placé à la Ville de Saint-Nazaire.
Le bilan de ces années de collaboration a mis en exergue la pertinence d'une telle
coopération fondée sur le partage de valeurs et d'objectifs au bénéfice du service public tels que la volonté de :
- Maintenir un savoir-faire et une expertise technique en régie permettant de
favoriser une réactivité et efficacité d'intervention.
- Assurer une maîtrise des coûts par une amélioration continue de
l'organisation et une recherche d'économie d'échelle.
- Reconnaître les compétences et le professionnalisme des agents publics
territoriaux,
- Dans ce cadre, la CARENE a participé à l'investissement associé au nouvel
atelier du service au sein de la Plateforme logistique implantée 14 chemin de
Coulvé à Saint-Nazaire et livré en 2015.
Cette même année, en lien avec la mise en service du nouvel équipement et
l'élaboration du premier schéma directeur de mutualisation de la CARENE, a été
menée une étude de faisabilité des impacts et modalités d'extension à la Ville de Pornichet du partenariat du service Parc Automobile Transport déjà opérationnel
entre la CARENE et la Ville de Saint-Nazaire. IN°122103110|
213
Le contexte ayant évolué entre le début et la fin de l'étude, la réflexion s’est
arrêtée d’un commun accord en 2016 à l'issue de la phase de restitution.
Fin 2020, le recensement des besoins et attentes des Communes associés à
l'actualisation du schéma de mutualisation de la CARENE et le projet de regrouper
ses services techniques sur un seul site pour la Ville de Pornichet, les réflexions
d'extension potentielle du partenariat de gestion et maintenance du parc roulant
ont été réactivées.
L'objectif a été posé mi 2021 de déterminer le champ des possibles en prenant en
compte les contraintes et spécificités de chacun. A l'issue de ces partages et de la
pré-étude technique, la perspective d’une extension du partenariat du service Parc
Automobile Transport à la Ville de Pornichet apparait comme une opportunité
sérieuse.
En effet, l'atelier réparation est un bâtiment récent et doté de moyens techniques
significatifs (pont roulant, ponts élévateurs, fosses, valises de diagnostic, machines-outils..….). Le service est expérimenté et se compose d'une équipe de
professionnels du véhicule léger, poids lourd et spécifique. Les compétences
mobilisées concernent la mécanique, l'injection, l’électricité-électronique,
lhydraulique-pneumatique, la chaudronnerie-soudure et des petits usinages. Une astreinte technique 24h/24 et 7j/7 est déjà assurée toute l'année pour des
interventions cadrées. Enfin le service est doté d'une expertise technico-
administrative concernant les acquisitions et cessions de matériels, la veille
réglementaire et notamment celle portant sur la transition énergétique. Le service
Parc Automobile Transport, contributeur actif à la démarche environnementale ISO 14001, fait partie du périmètre de la direction logistique ayant obtenu la
certification avec succès en avril 2021.
Les modalités pratiques du partenariat actuel seraient déclinées et ainsi pour la
Ville de Pornichet, le service Parc Automobile Transport pourrait :
- Intervenir sur la totalité du parc roulant et du petit matériel de voirie et
espaces vert.
- ASsurer une majeure partie des interventions en régie, des prestations
pouvant ponctuellement être externalisées lors de pics d'activités ou pour
des activités spécifiques.
- ACCOmpagner aux démarches vente et acquisitions de ce parc.
- __Superviser la gestion des cartes accréditives de carburant.
La Ville de Pornichet continuerait d'assurer :
- La préparation et l'exécution budgétaire et comptable.
- La conduite de la commande publique.
- L'instruction des actes administratifs des ventes et réformes de matériels.
Le remboursement du coût du service en année n+1 serait celui du coût complet
de revient réel établi en année n (48,88 €/heure d'interventions réalisée en 2021).
La participation à l'investissement s'établit à 135 000 €. Elle correspond à une
quote-part du coût de construction du garage au regard des besoins et de la
capacité disponible. Elle est assortie de garanties mutuelles (remboursement si fin du partenariat à l'initiative de ia Ville de Saint-Nazaire : absence de
remboursement si départ de la Ville de Pornichet avant la fin de la convention).
Elle permet de financer des achats de matériels complémentaires et travaux d'adaptation en lien avec cette activité supplémentaire. Elle permet d'engager un partenariat à long terme et de sécuriser les recrutements associés à cette activité supplémentaire {estimé à 2 Equivalents Temps Plein (ETP) dans la globalité des
tâches confiées). | Z o 22/03/10]
313
Il est proposé de poursuivre la définition des modalités de mise en œuvre pratique de ce partenariat au cours de cette année 2022 dans le but de soumettre une délibération d'autorisation de signature de la convention en fin d'année 2022 puis d'assurer les acquisitions de matériels, adaptations des espaces et recrutement courant 2023, l'entrée en vigueur du partenariat étant ciblé pour le 1° janvier 2024. Ce projet fera l'objet d'un avis dans les Comités Techniques respectifs.
Cette perspective d'extension du partenariat du service Parc Automobile Transport à la Ville de Pornichet, en sus de la CARENE et de la Ville de Saint-Nazaire, mettrait en commun des ressources humaines et matérielles permettant de consolider une organisation à une échelle propice à capitaliser des compétences pointues et stabiliser, voire optimiser l'évolution du coût de revient du service. Dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale, cette mutualisation constituerait un outil précieux pour améliorer l'efficience de l'action publique.
C'est dans ce contexte qu'il est proposé de poursuivre cette démarche et de bien vouloir autoriser la Ville de Saint-Nazaire à piloter la rédaction d'une convention de service commun placé au niveau de la Ville de Saint-Nazaire, dans le cadre de l'article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales. Formalisant un partenariat du service Parc Automobile Transport entre la CARENE et les Villes de Pornichet et de Saint-Nazaire, la convention précisera les modalités de cette collaboration sur les plans, techniques, financiers, organisationnels et humains.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 mars 2022,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 16 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide de poursuivre la définition des modalités de mise en œuvre pratique du partenariat précité au cours de cette année 2022.
- Autorise la Ville de Saint-Nazaire à piloter la rédaction d'une convention de
service commun qui sera soumise aux différentes instances fin 2022.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour, extrait certifié conforme,
ET Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pouf excès de pouvoir devant le tribunal lagdministratif de Nantes dans un délai de 2 mois Fnpter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.