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Déliberation - n°9 Cession a HB Pornichet 1
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°9 Cession a HB Pornichet 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
[N°[15/12109)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET.
Date de convocation
10 décembre 2015
Date du
Conseil Municipal
16 décembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants ---— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le seize décembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI,
LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, TRICHET.
A l'exception de :
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur POUSSET.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
9/ CESSION D'UNE PARCELLE BATIE A LA SOCIETE HB PORNICHET - CADASTREE SECTION BK N°266 — ZA DU HECQUEUX — APPROBATION DE LA CESSION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Commune de Pornichet est restée propriétaire de la parcelle cadastrée section BK n°266, d'une contenance cadastrale de 175 m?, suite aux procédures d'expropriation effectuées dans le cadre de la réalisation de la Zone Artisanale du Hecqueux durant les années 1992 et 1993.
Aujourd'hui, cette parcelle est inclue dans l'enceinte d'un hangar commercial, propriété de Monsieur et Madame LEROY, eux-mêmes propriétaires de la parcelle BK n°128.
Ces derniers envisagent la cession de leur parcelle et il est donc nécessaire de régulariser la situation foncière des lieux auprès des acquéreurs.
Un accord est intervenu entre la Commune et la société HB PORNICHET, acquéreur de la propriété de Monsieur et Madame LEROY, pour la cession de la parcelle BK n°266 au prix de 570 € net vendeur, frais d'acte à la charge de l'acquéreur.
L'estimation du service France Domaines tient compte du caractère enclavé de la parcelle qui diminue significativement la valeur vénale du bien.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la cession de cette parcelle et ses modalités. 2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3221-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
œVu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,
Vu l'avis des services France Domaine n°2015-132V1637 en date du 1% septembre 2015 estimant la valeur vénale de la parcelle à 570 €, Vu le projet de promesse unilatérale de vente ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 8 décembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la cession à la société HB PORNICHET de la parcelle BK n°266 d’une contenance cadastrale de 175 m?, sise dans la zone artisanale du Hecqueux, au prix de 570 € net vendeur, frais d'acte à la charge de l'acquéreur.
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la promesse de vente et à accomplir toute formalité nécessaire à son exécution dont la réitération de l'acte de vente.
-_ Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jeap-GRuns PELLETEUR
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