unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 37 PA Kerjean declaration de projet

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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 37 PA Kerjean declaration de projet Document publié le Jeudi 27 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 37 PA Kerjean declaration de projet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, 2020/37

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH

L’an deux mille vingt, le 5 mars à 17h30 heures,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Nombre de membres : 34 commune de la cité administrative de Rostrenen, en séance publique

sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en

exercice Nombre de votants

Présents Procuration

30 2 PRESENTS : Jean-Yves Philippe —- Michel André — Luc Carité — Joël Chevalier — Jean-Louis Mobuchon — Fabienne Perrot — Michel Jan — Christian Henneteau —

Jean-Yves le Guyader — Martine Connan — Mathieu Geffroy - Lionel Gainon —

Pascal Not — Rolande le Borgne — Alain Marzin — Patrick Lijeour — Michel Date de la convocation 27 février 2020 Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco — Alain Guéguen — Gwénaëlle

= = Trubuilt — Nolwenn Burlot — Réjane Boscher — Alain Rolland — Jacques Troël —

Acte rendu exécutoire après Christiane Bernard — Daniel le Caër — Yvon Guillossou — Le Croisier Joël — Eric transmission en Sous-Préfecture le Bréhin

_AO£/e 2/202<

let publication le ©/02/2020)

Monsieur Jean-Paul le Boëdec donne procuration à Madame Nolwenn Burlot

Monsieur Georges Galardon donne procuration à Monsieur Jean-Yves Philippe

Rostrenen — Extension PA Kerjean : Déclaration de projet au titre de l’article L126-1 du code de Penvironnement et levée des réserves suite à l’enquête publique portant sur le permis d’aménager

Le Président rappelle que le Conseil Communautaire du 9 novembre 2017 a décidé de confier au cabinet Quarta un marché d’études et de maîtrise d’œuvre pour l’extension du parc

d’activités économiques (PAE) de Kerjean à Rostrenen. Le Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 a par la suite décidé la validation du schéma d’aménagement proposé et autorisé le Président à signer la demande de permis d’aménager, déposée à la mairie de Rostrenen le 18 janvier 2019.

Le Président rappelle également que le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale et d’une enquête publique environnementale dans le cadre de la procédure de demande de permis d’aménager.

Cette enquête publique a été prescrite par arrêté de M. le Maire de Rostrenen en date du 17 juin 2019, et devait se tenir du 8 juillet au 7 août 2019. Elle a été suspendue, par arrêté de M. le

Maire de Rostrenen en date du 17 août 2019, afin de compléter le dossier d’enquête publique. Par arrêté en date du 25 novembre 2019 de M. le Maire de Rostrenen, l’enquête publique a

repris du 18 décembre 2019 au 20 janvier 2020.

Le rapport et les conclusions de M. le commissaire enquêteur ont été remis à la mairie de

Rostrenen et à la CCKB le 26 février 2020.

Le Président informe le Conseil Communautaire que, suite à la remise du rapport et des conclusions de M. le commissaire enquêteur, celui-ci doit se prononcer sur la déclaration de projet, au titre de l’article L.126-1 du code de l’environnement. Cette déclaration de projet a pour objectif, notamment, de confirmer l’intérêt général de l’extension du PAE de Kerjean, et constitue le préalable à la délivrance de l’arrêté de permis d’aménager et de toute autre autorisation de travaux.

Le Président informe également le Conseil Communautaire que, M. le commissaire enquêteur ayant émis un avis favorable assorti de deux réserves et d’une recommandation, lesdites réserves doivent être levées.

Délibération N° Page 14L72020/37

1. Obijet de l’opération

La CCKB dispose de la compétence développement économique depuis sa création en 1993. Dans ce cadre, elle organise et assure l’accueil des activités économiques sur l’ensemble de son territoire. Elle a ainsi favorisé le développement d’un pôle d’activités majeur au Nord de

Rostrenen, implanté stratégiquement à l’intersection de la RD790 et de la RN164.

Le PAE de La Garenne, orienté vers des activités industrielles et logistiques, initié dans les

années 1980 par la commune de Rostrenen, s’est trouvé rapidement saturé avec notamment l'implantation d’une base logistique. Face aux demandes de prospects et en l’absence de foncier à vocation économique disponible, la CCKB a réfléchi au début des années 2000 à

l’aménagement du PAE de Kerjean, à l’Ouest de la RD790, notamment via la définition d’un schéma d’aménagement global portant sur une vingtaine d’hectares.

L’aménagement du PAE de Kerjean s’est déroulé en trois phases, en 2003-2004, en 2011-2012 et en 2017-2018.

Parallèlement à ces trois phases d’extension du PAE de Kerjean, la CCKB a initié à la fin des

années 2000 une politique d’acquisitions foncières dans l’optique de permettre le

développement de ce site.

Aïnsi, suite à l'aménagement et la commercialisation de la troisième phase d’extension, et face à la demande de nouveaux prospects, la CCKB a engagé une quatrième phase d’extension, sur

une emprise d'environ 11,5 ha entre le PAE existant et la RD31. Elle s’inscrit également de manière plus globale dans le développement du territoire de la CCKB, notamment en

bénéficiant du contournement et du doublement de la RN164.

Dans ce contexte, par délibération du 9 novembre 2017, la CCKB a confié au cabinet Quarta

un marché d’études et de maîtrise d’œuvre pour l'extension du PAE de Kerjean. Par

délibération du 13 décembre 2018, la CCKB a décidé de la validation du schéma

d’aménagement proposé et autorisé le Président à signer la demande de permis d’aménager,

déposée à la mairie de Rostrenen le 18 janvier 2019.

2. Justification du caractère d’intérêt général de l’opération

Le projet d’extension du PAE de Kerjean a pour objectif de favoriser le développement de emploi sur l’un des seuls territoires hyper-ruraux bretons et structurellement l’un des plus pauvres de la région. Dans ce contexte, le projet bénéficie du soutien des principaux acteurs du territoire en matière de développement économique, que sont la Région Bretagne, le Département des Côtes d’Armor, la Préfecture des Côtes d’Armor, l’Association Investir en Cœur de Bretagne (AICB), les chambres consulaires, etc.

La CCKB, dans le cadre de sa compétence développement économique, dispose de la gestion de sept parcs d’activités économiques, situés sur les communes de Bon-Repos-sur-Blavet, Glomel, Gouarec, Maël-Carhaix, Rostrenen et Saint-Nicolas-du-Pélem. Aujourd’hui, sur l’ensemble de ces parcs d’activités économiques, la CCKB ne dispose plus de terrains à bâtir à vocation économique disponible susceptibles d’accueillir des activités économiques d’envergure.

Délibération N° Page £/142020/37

Depuis 2016, et notamment suite à l’annonce de la fermeture de la base logistique Intermarché (ITM LAD) de Rostrenen, une forte émulation s’est créée sur le territoire, tant par le biais de la sphère politique que par la société civile et les entreprises du territoire. Dans un contexte de reprise généralisée de l’activité économique, le territoire de la CCKB connaît depuis un renouveau économique et une sollicitation régulière d’entreprises souhaitant s’implanter ou se

développer sur le territoire.

Ainsi, à ce jour, quatre entreprises spécialisées dans le transport / stockage, les services aux transports et les services agricoles ont sollicité la CCKB pour une implantation sur l’extension du PAE de Kerjean avec dépôt d’une lettre d’intention. Six autres entreprises, spécialisées dans le bâtiment, le numérique, la blanchisserie, la récupération de déchets triés et l’automobile ont pris contact avec la CCKB au cours de l’année 2019 afin d’obtenir des renseignements en vue d’une potentielle implantation sur l’extension du PAE de Kerjean.

Dans ce contexte, la CCKB a donc, comme précédemment évoqué, engagé une quatrième phase d’extension du PAE de Kerjean, visant à permettre à ces entreprises de s’implanter et se

développer à Rostrenen.

La CCKB tend ainsi à répondre aux demandes de prospects des secteurs industriels, artisanaux et logistiques ainsi qu’aux entreprises locales qui souhaitent se développer, et vise également à maintenir et soutenir le taux d’activités sur le territoire, sédentariser les actifs et limiter l'importance des migrations pendulaires vers les pôles d’activités régionaux.

La CCKB, composée de communes rurales au patrimoine environnemental et paysager privilégié, est engagée depuis sa création dans la préservation de ce patrimoine, avec

notamment le financement d’associations œuvrant dans ce domaine et la gestion de plusieurs zones Natura 2000. En conséquence, le PAE de Kerjean, dans sa conception, a toujours eu pour objectif de s’insérer de manière harmonieuse dans son environnement en limitant au maximum les impacts sur l’environnement. Ainsi, à titre d’exemple, la CCKB a souhaité conserver au maximum les haies bocagères et les aménagements de voirie ont été réalisés dans un but de

limitation des surfaces imperméabilisées.

C’est dans ce contexte volontariste que la CCKB, pour la définition des aménagements de l’extension du PAE de Kerjean, a souhaité confirmer son intégration paysagère, son respect de l’environnement ainsi que des principes de développement durable.

À ce titre, l’aménagement a été particulièrement optimisé. Ainsi, les surfaces correspondant aux terrains à bâtir, aux voiries et aux espaces verts représentent respectivement 67%, 6% et 27% de la surface totale du projet. De même, au-delà du très faible impact sur les haies bocagères,

deux nouvelles haies seront aménagées au Nord et au centre sur un axe Nord / Sud afin de créer une continuité écologique.

L'extension du PAE de Kerjean constitue donc un projet d’intérêt général majeur pour le développement économique de la commune de Rostrenen et, plus globalement, pour celui du territoire de la CCKB. L'intérêt général du projet réside également dans la prise en compte des enjeux liés à l’environnement et à la mise en œuvre de solutions concrètes visant à réduire son impact sur celui-ci.

3. Eléments mentionnés à l’article L.122-1-1 I du code de l’environnement, prise en considération de l’étude d’impact, de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Bretagne (MRAe) et des communes riveraines du projet, du

déroulement et du résultat de l’enquête publique

Délibération N° Page7/7 /2020/37

Outre la prise en considération de l’étude d’impact, de l’avis de l’Autorité environnementale et des collectivités concernées par le projet et le résultat de la consultation du public exigées par l’article L.126-1 du code de l’environnement, la déclaration de projet doit comporter les

éléments mentionnés à l’article L.122-1-1 I du même code. Aux termes de ces dispositions, la décision de l’autorité compétente doit notamment préciser « les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités de suivi des incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine ».

Etude d'impact

Compte-tenu de ses caractéristiques, et en application des articles L.122.1 et suivants et R.122- 2 du code de l’environnement, le projet d’extension du PAE de Kerjean a fait l'objet d’une

étude d’impact, dans le cadre de la procédure d’évaluation environnementale, réalisée par le cabinet Quarta et remise à la CCKB en octobre 2019. Elle a été complétée par une étude de

potentiel énergétique permettant d'envisager les solutions à apporter pour réduire l’impact énergétique de l’installation des entreprises à proximité d’une voirie déjà très circulante et donc potentiellement polluante.

Cette étude d’impact s’est organisée autour du principe ERC (Eviter — Réduire — Compenser), qui repose sur l’élaboration d’un diagnostic approfondi permettant d’établir de manière fine le profil environnemental du site. La conception du projet découle ensuite de la prise en compte des incidences que chaque option est susceptible d’avoir sur l’environnement et :

- Des solutions qui peuvent être prises pour éviter cet impact ;

- Des mesures permettant de réduire l’impact lorsque l’évitement n’est pas envisageable :

- De mesures qui permettent de compenser l’impact lorsque ce dernier ne peut être évité

et/ou suffisamment réduit. Cette option est proposée en dernier recours et doit permettre de compenser le préjudice subi afin de garantir l’équilibre général du projet.

Cette étude d’impact a ainsi évalué les différents enjeux environnementaux pouvant être impactés par le projet d’extension du PAE de Kerjean, hiérarchisés comme suit :

Paysage et topographie Intégration paysagère du projet

Gestion des covisibilités

Maintien et renforcement du bocage

Urbanisme et activités économiques Renforcement de l'attractivité/emplois

Emprise au sol (imperméabilisation, terres agricoles)

Diversification de l'activité économique

Hydrologie Conservation de la qualité de la ressource

Gestion quantitative de la ressource

Sites naturels remarquables Pérenniser les sites naturels remarquables concernés

Faune, flore et habitats naturels Maintien et renforcement du bocage

Favoriser le maintien des espèces

Pérenniser les sites naturels remarquables concernés

Délibération N° Page #112020/37-

Corridors et équilibre des | Conserver les éléments constitutifs de la trame verte

écosystèmes et bleue

Reconquérir les continuités dégradées à petite et

grande échelle

Risques et nuisances Préserver la qualité de l’air via le recours aux

énergies renouvelables

Conservation d’un environnement acoustique sain

Santé Limiter la création de nouvelles nuisances

Energie Mettre en valeur le potentiel énergétique du site pe

721

L]

Le site de Kerjean se situe au Nord de l’agglomération de Rostrenen, dans la continuité d’une zone dédiée aux activités. Les vues depuis la RN164 nécessitent, entre autres, qu’une attention particulière soit portée à l'intégration paysagère, notamment vis-à-vis de la gestion de la

topographie et de l’implantation du bâti.

Au-delà des enjeux environnementaux, d’autres enjeux interviennent dans le cadre de l'extension du PAE de Kerjean. Ainsi, face aux demandes de prospects économiques et dans un contexte de concurrence territoriale, il est urgent pour la CCKB de répondre à leurs besoins fonciers.

Ce projet d’envergure offre l’opportunité pour le territoire de la CCKB de :

- Répondre à la demande d’entreprises endogènes et exogènes :

- Proposer une offre de lots pour des activités variées (artisanat, logistique, agro-

alimentaire, industrie, stockage, etc.) ;

- Proposer une opération d’ensemble cohérente sur le plan paysager (lecture visuelle) et urbain favorisant son intégration au sein de la zone agglomérée ;

- Profiter de l’aménagement de la RN164 pour conforter et dynamiser le poumon

économique de la CCKB :

-__S’implanter dans la continuité du bâti existant (secteur Nord). Cette proximité avec le bâti existant s’inscrit dans une logique de développement durable et permet de :

o Limiter les déplacements (notamment les déplacements en voiture) en favorisant

l'implantation à proximité de l’habitat ;

o Faciliter le raccordement aux réseaux et notamment les réseaux humides.

À l'échelle du territoire de la CCKB, l’extension du PAE de Kerjean est un projet d’envergure, susceptible d’engendrer des impacts, tant au niveau socio-économique que sur l’aspect environnemental. Dans l’objectif d’appliquer une démarche ERC, il a été nécessaire de pouvoir identifier les alternatives potentielles, tant d’un point de vue de la localisation du projet que du projet lui-même :

- Localisation du projet :

Il n’a été identifié aucune alternative à la localisation du projet. En effet, le projet doit bénéficier d’une centralité sur le territoire, d’un réseau de desserte optimale, d’un foncier maîtrisé et d’un urbanisme adéquat. Ainsi, seule la commune de Rostrenen permet de répondre à ces caractéristiques. De même, compte-tenu de la maîtrise foncière effective des parcelles situées à l’Ouest du PAE de Kerjean existant et de l’urbanisme, seules ces parcelles pouvaient faire

l’objet d’un projet d’accueil d’activités économiques.

Délibération N° Page 17/1

2

D

|2020/37

- Alternatives opérationnelles :

Plusieurs scénarii d'aménagement ont été envisagés, en tenant compte du projet d’aménagement de la RN164, de l’environnement ou encore de l’urbanisme. Un premier scénario prévoyait un périmètre du projet plus conséquent, en intégrant notamment des espaces au Nord et au Sud. En raison de la présence d’une zone humide au Sud du site retenu, cet espace a été exclu. De même, la CCKB ne disposant pas de la maîtrise foncière des parcelles situées au Nord, ces espaces ont également été exclus du périmètre. Un second scénario prévoyait une voirie privilégiant la création de lots à bâtir au Nord de la voirie créée. Toutefois, cela engendrait une trop grande proximité de la voirie avec la future

RN164, ce qui a conduit à ne pas retenir ce scénario.

Ainsi, c’est le troisième scénario qui a été retenu. Celui-ci a donc fait l’objet d’une demande de permis d’aménager déposée à la mairie de Rostrenen le 18 janvier 2019.

Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences notables du projet sur

l’environnement

Au regard des enjeux environnementaux et des impacts identifiés dans l’analyse de l’état initial réalisée dans le cadre de l’étude d’impact, une série de mesures ont été intégrées au projet dans le respect de la séquence ERC.

- Mesures d’évitement :

Afin d’éviter certaines incidences sur l’environnement, le projet intègre :

- Une diminution du périmètre du projet ;

- Une conservation de la majorité des haies bocagères et de la totalité des boisements ;

- Un traitement paysager de la marge de recul ;

- La constitution d’un règlement d’architecture ;

- La préservation de la Zone humide présente au Sud ;

- Un stockage des hydrocarbures réglementé, interdit près des fossés ;

- Un traitement des eaux usées par un raccordement au réseau collectif ;

- Un réseau d’adduction neuf évitant les pertes ;

- Un stockage réglementé des déchets et gravats ;

- Une soumission des constructions aux réglementations sur la déperdition de chaleur :

- La création de liaisons douces permettant de limiter l’usage des véhicules ;

- Un règlement de chantier pour gérer la circulation, les accès et les stationnements des

engins, les déchets et les horaires des activités bruyantes.

- Mesures de réduction :

Afin de réduire les incidences ne pouvant être évitées, de nombreuses mesures ont été envisagées. Ces mesures ont trait à l’implantation des futures constructions, la création de nouvelles haies bocagères au Nord et sur un axe Nord / Sud, la prévention des risques de pollution pendant les travaux, le creusement des bassins d’orage avant les autres travaux pour limiter les risques de pollution (ouvrages qui permettront en phase d’exploitation de préserver la qualité des rejets d’eaux pluviales dans le milieu), une gestion différenciée des espaces verts ou encore une limitation des éclairages et d’une interdiction des éclairages nocturnes non indispensables aux activités. Des mesures relatives à l’optimisation des déblais / remblais, à la réglementation de l’affichage, à la localisation des espaces de stockage, à l’utilisation de revêtements perméables, à la création de noues, à la plantation d’espèces mellifères et à la

réglementation de chantier ont également été définies.

Délibération N° Page {/112020/37

- Mesures de compensation.

Afin de compenser les incidences ne pouvant être ni évitées ni réduites, des mesures ont été définies.

En matière hydrologique, l'aménagement d’ouvrages de rétention végétalisés permettra de compenser l’imperméabilisation et de réduire les éventuelles pollutions du milieu aquatique en aval. Les incidences sur la faune et la flore seront quant à elles compensées par le renforcement des haies bocagères ou la création d’espaces verts qualitatifs d’un point de vue écologique et la

création d’une ceinture végétale.

Ces différentes mesures, classées par thématiques, sont détaillées dans le tableau joint en annexe (annexe n°1).

En parallèle aux mesures de compensation identifiées au titre de l’étude d’impact, le projet d’extension du PAE de Kerjean étant soumis à la mise en œuvre d’une compensation collective agricole, une étude ERC en ce sens a été réalisée par la Chambre d’Agriculture proposant

l’emploi de personnes réfugiées dans des exploitations agricoles du territoire. Ce dispositif, doté d’une enveloppe de 50 000 € pour compensation, a été officialisé par voie de presse le 21 février 2020.

Modalités de suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences

notables du projet sur l’environnement

Suite à la définition des prescriptions à respecter et des mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences négatives notables du projet sur l’environnement, des modalités de suivi ont été définies concernant les thématiques liées à l’eau, au patrimoine naturel, à l’air, aux

déchets, au paysage, à la faune et la flore, et au trafic.

Il s’agira pour la CCKB, selon les périodicités retenues pour chaque indicateur, de collecter les

données auprès des services ressources, et à en faire la synthèse.

Les mesures, leur périodicité et les modalités pratiques de réalisation sont détaillées au tableau Joint en annexe (annexe n°2).

Avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale et des collectivités territoriales

riveraines de la commune sur laquelle est implanté le projet

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 V du code de l’environnement, le dossier

présentant le projet d’extension du PAE de Kerjean a fait l’objet d’une saisine de l’Autorité environnementale compétente (Mission Régionale d’Autorité environnementale Bretagne — MRAe), pour avis, en date du 24 janvier 2019.

Le 25 mars 2019, la Présidente de la MRAe a informé la CCKB que la MRAe n'avait pas pu

étudier le dossier dans le délai d’instruction de 2 mois imparti. En conséquence, elle n’a formulé

aucune observation à son encontre.

Dans ce contexte, le dossier a également été transmis, pour avis, aux communes riveraines de

la commune de Rostrenen : Glomel, Kergrist-Moëlou, Mellionnec, Plélauff et Plouguernével. Par délibération, respectivement en date des 20 février 2019, 21 mars 2019, 14 mars 2019, 11

février 2019 et 6 mars 2019, les conseils municipaux desdites communes ont donné un avis favorable au projet d’extension du PAE de Kerjean.

Délibération N° Page #72020/37

Motivation de la décision au regard des incidences notables du projet sur l’environnement

L’étude d’impact réalisée par le cabinet Quarta a permis d’identifier les incidences notables qu’aura de manière certaine ou potentielle le projet d’extension du PAE de Kerjean sur

l’environnement et ses différentes composantes.

Les mesures ERC qui y sont mentionnées sont reprises dans la présente délibération (cf. paragraphes ci-dessus relatifs aux mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences notables du projet sur l’environnement et aux modalités de suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences notables du projet sur

l’environnement).

Déroulement de l’enquête publique et rapport de M. le commissaire enquêteur

Le projet d’extension du PAE de Kerjean a fait l’objet d’une enquête publique portant sur le

permis d’aménager, sur deux périodes, du 8 juillet au 1‘ août 2019, date à laquelle l’enquête a été suspendue, puis du 18 décembre 2019 au 20 janvier 2020.

Le public a ainsi pu prendre connaissance des pièces du dossier d’enquête publique. Il est à

noter également que ces pièces, consultables en ligne sur le site internet de la mairie de

Rostrenen, ont été disponibles sur la période séparant les deux phases d’enquête publique.

M. Jean-François NICOL, commissaire enquêteur désigné par le Président du Tribunal administratif de Rennes, a administré cette enquête publique et a remis le procès-verbal de synthèse relatif à l’enquête publique le 28 janvier 2020 en mairie de Rostrenen, en présence de

représentants de la commune et de la CCKB.

Ce procès-verbal a pour objet de synthétiser les observations faites par le public dans le cadre de l’enquête publique et de présenter les observations de M. le commissaire enquêteur relatives

au projet, au nombre de 13.

Lors des permanences d’enquête publique organisée à la mairie de Rostrenen, M. le commissaire enquêteur a fait état de 58 visites et demandes d’information, sans qu’elles donnent

nécessairement lieu à dépôt d’observations.

En complément, 56 observations ont été réceptionnées dans le cadre de l’enquête publique, inscrites dans le registre d’enquête ou transmises sous forme dématérialisée et par voie postale. Lors des permanences d’enquête publique, M. le commissaire enquêteur a constaté qu’au cours des visites, le dossier d’enquête publique n’était pas consulté et lu en sa présence. Il a également pu constater que la quasi-totalité des personnes s’étant présentées n’habitaient pas Rostrenen voire, pour une partie non négligeable d’entre elles, le territoire de la CCKB.

Les observations formulées sur le registre d’enquête publique, par voie dématérialisée ou par

lettre peuvent être catégorisées comme suit :

- _Interrogations de nature juridique ;

- Agriculture ;

- Environnement ;

- Artificialisation ;

- Entreprises ;

- Intérêt du projet ;

- Hors champ de l’enquête.

Délibération N° Page #/ 72020/37

M. le commissaire enquêteur a relevé que l’opposition formulée à l’égard du projet d’extension du PAE de Kerjean a principalement concerné les thématiques liées à l’artificialisation, l’environnement, l’intérêt du projet et l’agriculture. Il a noté par ailleurs que cette opposition était généralement de principe, liée à des convictions de nature environnementale, sans proposition de solutions alternatives au projet hormis le souhait d’une agriculture raisonnée, le développement du maraîchage ou de la permaculture. Les oppositions émanaient également le plus souvent de personnes extérieures au territoire de Rostrenen ou de la CCKB. Il a également constaté que nombre d’observations confondaient, volontairement ou non, le projet d’extension du PAE de Kerjean et l’étude relative à la revitalisation du centre-ville de Rostrenen.

Afin d’apporter des éléments de réponse à ces observations, un mémoire en réponse au procès- verbal de synthèse a été transmis à M. le commissaire enquêteur le 11 février 2020.

Ce dernier, suite à la transmission dudit mémoire, a remis son rapport et ses conclusions en mairie de Rostrenen le 26 février 2020, en présence de représentants de la commune et de la CCKB.

L’enquête publique, le contenu du dossier d’enquête publique et le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse ont amené M. le commissaire enquêteur à émettre un avis favorable au projet, assorti de deux réserves et d’une recommandation.

4. Levée des réserves et de la recommandation émises par le commissaire enquêteur

Il est proposé au Conseil Communautaire de lever les réserves et suivre la recommandation du commissaire enquêteur.

- Première réserve :

o Objet de la réserve :

«IT est demandé que le Conseil Communautaire de la CCKB délibère afin d'organiser les modalités de suivi du respect du permis d'aménager et du cahier des charges notamment en ce qui concerne la préservation de la faune et de la flore, la réalisation des dispositifs de protection envisagés dans ceux-ci, le respect par les entreprises du règlement s'imposant à elle.

À l'instar de la demande du Préfet, pour ce qui concerne le dispositif de formation et d'embauche de travailleurs ayant le statut de réfugié, ce suivi devra faire l’objet d'un bilan annuel. Il sera réalisé à compter de la délivrance du permis d'aménager et complété d'un bilan quinquennal établi comme il est proposé par le maître d'ouvrage dans sa réponse au procès- verbal de synthèse. Ce dispositif sera tenu jusque la fin de l'aménagement complet du site et la vente de la totalité des lots. Ces bilans annuels et quinquennaux devront être rendus publics ».

o Levée de la réserve :

Ainsi qu’il est mentionné dans le corps de l’étude d’impact et précisé dans le tableau annexe au mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse, des modalités de suivi des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des effets notables du projet sur l’environnement et la santé humaine seront mises en place suite à l’aménagement de l’extension du PAE de Kerjean. Ces mesures sont détaillées au tableau joint en annexe à la présente délibération (annexe 2).

Délibération N° Page4/72020/37

La CCKB aura notamment en charge d’effectuer un suivi du patrimoine naturel, des déchets, du paysage et de la faune / flore, suivi qui sera réalisé au dépôt des permis de construire, de

manière annuelle ou 5 ans après la fin des travaux.

Au-delà de ces obligations, la CCKB s’engage, tel que mentionné au mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse, à réaliser un bilan annuel relatif à l’évolution de la prise des

plantations, à la qualité de la flore antérieure et de la recolonisation du site par les espèces, sans

que celui-ci ne prenne la forme d’un inventaire exhaustif.

Concernant le règlement du permis d’aménager, son respect et la prise en considération de ses obligations est une condition nécessaire et indispensable à la délivrance d’un permis de

construire.

En complément de la mise en œuvre éventuelle des pouvoirs de police de l’urbanisme du maire de Rostrenen, la CCKB s’engage à réaliser un bilan annuel permettant de suivre le respect du

règlement du permis d’aménager par les entreprises.

Ces bilans feront l’objet d’une communication, seront rendus publics et perdureront dans les délais réglementaires.

- Seconde réserve :

o Objet de la réserve :

«IT est demandé que le règlement d'aménagement soit modifié selon les conditions proposées dans les réponses apportées au procès-verbal de synthèse et qu'il précise les dispositions qui seront prises à l'égard des entreprises qui ne respecteraient pas ce règlement et le cahier des charges ».

o Levée de la réserve :

Suite à la remise du procès-verbal de M. le commissaire enquêteur, la CCKB a sollicité le cabinet Quarta afin d’apporter des modifications au dossier de demande de permis d’aménager, telles que précisées dans le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse. Ainsi, les clôtures en treillis soudés, lorsqu’elles seront prévues, devront obligatoirement être doublées d’une haie vive. Une liste d’espèces végétales endémiques devant obligatoirement être sélectionnées a également été ajoutée au règlement.

Par ailleurs, les talus naturels situés en périphérie des parcelles aménageables devront obligatoirement être conservés.

Concernant les dispositions qui seraient prises à l’égard des entreprises qui ne respecteraient pas ce règlement, la CCKB ne disposant pas de la compétence urbanisme, il incomberait au maire de la commune de Rostrenen d’exercer son pouvoir de police sur le respect de la

réglementation de l’urbanisme.

La CCKB pourra alerter les entreprises sur l’éventuel non-respect des dispositions du règlement du permis d’aménager et les inciter à ce que les irrégularités soient corrigées.

- Recommandation :

© Objet de la recommandation

« IT est recommandé que soit précisé de manière explicite dans le règlement la nature des activités des entreprises susceptibles de s'installer dans la zone. Il est souhaitable qu'il s'agisse d'entreprises à caractère industriel ou artisanal, non susceptibles de concurrencer celles déjà installées dans le centre-ville de Rostrenen en particulier les commerces de détail ».

Délibération N° PageA/212020/37

o Réponse à la recommandation :

L’extension du PAE de Kerjean a vocation à accueillir exclusivement des entreprises à vocation artisanales et/ou industrielles. Les activités de commerce de détail et de commerce de bouche seront interdites comme le précise l’article 1 du règlement du permis d’aménager modifié. En conséquence, aucune activité s’implantant sur l’extension du PAE de Kerjean ne sera en concurrence avec le commerce de détail implanté au centre-ville de Rostrenen.

S. Nature et motifs des éventuelles modifications du projet post-enquête publique

Suite à la remise du rapport et des conclusions de M. le commissaire enquêteur, la CCKB a

sollicité le cabinet Quarta afin que des modifications soient apportée au règlement du permis d'aménager. Ces modifications ont été développées au paragraphe ci-dessus relatif à la réponse à la recommandation émise par M. le commissaire enquêteur dans son avis.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré

Décide, à l’unanimité des votants,

- De prendre acte du rapport et des conclusions de M. le commissaire enquêteur annexés

à la présente délibération (annexe 3) ;

- De déclarer d’intérêt général le projet d’extension du parc d’activités économiques de

Kerjean à Rostrenen, au regard de la nature et des bénéfices attendus par sa réalisation,

de la prise en compte des incidences notables du projet sur l’environnement et la santé

humaine par la mise en œuvre de mesures d’évitement, de réduction ou de compensation

desdites incidences et de la définition de leurs modalités de suivi, et du rapport et des

conclusions de l’enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L.126-1

du code de l’environnement ;

- D’approuver les modalités de levée des deux réserves et de suivi de la recommandation

émises par M. le commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions suite à

l’enquête publique ;

- D’autoriser le Président à poursuivre les procédures nécessaires à la réalisation du

projet ;

- D’autoriser le Président à signer tout document relatif à l'exécution de ces décisions ;

- De publier la présente déclaration de projet dans les conditions définies au chapitre IV

de la partie réglementaire du code de l’environnement.

Le Président,

Jean-Yves Philippe

Délibération N° Page-W2/77