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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 152 PA Kerjean cession dun terrain a batir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
Nombre de membres : 34
Nombre de votants
Présents Procuration
25 2
Date de la convocation
24 septembre 2019
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture le
L’an deux mille dix-neuf, le 3 octobre à 20 heures,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle commune de la cité administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice
PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michel André - Luc Carité — Joël Chevalier —
Michel Jan — Jean-Yves Le Guyader - Martine Connan — Lionel Gainon — Pascal
Not — Rolande le Borgne — Alain Marzin — Patrick Lijeour — Michel Connan —
Bernard Rohou — Alain Guéguen — Gwénaëlle Trubuilt — Nolwenn Burlot —
Réjane Boscher — Alain Rolland — Jean-Paul le Boëdec — Jacques Troël
Christiane Bernard — Daniel Le Caër — Claude Bernard — Eric Bréhin
A //c LIAS
Let publication le DL 12/2013 |
Monsieur Jean-Louis Mobuchon donne procuration à Monsieur Jean-Yves Philippe Madame Monique Pasco donne procuration à Monsieur Alain Guéguen
Rostrenen — Parc d’activités économiques de Kerjean — Cession d’un terrain à bâtir
Le Président rappelle que la CCKB dispose d’un dernier terrain à bâtir à vocation économique sur la première tranche du parc d’activités économiques de Kerjean à Rostrenen.
Par délibération du 5 novembre 2002, la CCKB a décidé de fixer le prix de vente des terrains
situés sur la première tranche du parc d’activités économiques de Kerjean à 5 € HT le m2.
Le Président informe que la société à responsabilité limitée dénommée DINO HABITAT, située 30 boulevard Charner à Saint-Brieuc et représentée par Monsieur Yétis ARPACI, gérant, a confirmé par courrier en date du 24 juillet 2019 son intention d’acquérir le lot n°4 d’une surface de 2671 m°, situé sur le parc d'activités économiques de Kerjean à Rostrenen et cadastré section YH n°127.
La SARL DINO HABITAT souhaite y construire deux bâtiments artisanaux et de stockage de 200m° chacun ainsi qu’un local sanitaire de 40m°, afin d’y implanter son activité.
La SARL DINO HABITAT, créée en janvier 2017, est spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, notamment en rénovation, et emploie 3 salariés.
Pour réaliser cette opération, une société civile immobilière se portera acquéreur du lot n°4.
La vente du lot n°4 au profit de la SARL DINO HABITAT, ou de toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, s’effectuera au prix de 5 € HT le m°, soit une recette estimée de 13 355 € HT à laquelle s’ajouteront le montant de la TVA et les éventuels droits de mutation.
Délibération N°7 5© Page 1/2 Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré
Décide, à l’unanimité,
- De céder à la SARL DINO HABITAT, ou à toute autre personne physique ou morale
pouvant s’y substituer, le lot n°4 d’une surface de 2 671m?, cadastré section YH n°127,
situé sur la première tranche du parc d’activités économiques de Kerjean à Rostrenen,
au prix de 13 355 € HT auquel s’ajouteront le montant de la TVA et les éventuels droits
de mutation.
- D’autoriser le Président à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.
Le Président,
Jean-Yves Philippe
Délibération N°45 ;_ Page 4/7 î N° 7300-SD
AS EL (mars 2016)
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ÎLLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Téléphone : 02 99 79 80 00
Le 09/ 09 /2019
Le Directeur Régional des Finances Publiques
POUR NOUS JOINDRE :
Pôle/Mission : POLE GESTION PUBLIQUE
Division :Pôle d'évaluation domaniale
Service : Evaluations
Affaire suivie par : M.ZOPPIS
Téléphone : 02 99 66 29 43
Courriel: drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Réf : 2019 - 22266V1904
Monisieur le Président de la
Communauté de Communes du Kreiz - Breizh
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : PARCELLE DE TERRAIN À BÂTIR À VOCATION ÉCONOMIQUE
ADRESSE DU BIEN : PAE DE KErJEAN ROSTRENEN
VALEUR VÉNALE : 13 355 € HT ( sorr 5 €/m°)
1 - SERVICE CONSULTANT : CommunauTÉ De Communes ou Krerz - Breizh
2 - Date de consultation 19/08/2019
Date de réception 19/08/2019
Date de visite :
Date de constitution du dossier « en état » : 19/08/2019
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'un terrain à bâtir à vocation économique .
ue tm, 4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 4 — DESCRIPTION DU BIEN
Parcelle cadastrée YH 127 d'une contenance de 2 671 m°.
5 — URBANISME ET RÉSEAUX
Parcelle située en zone UF au P.L.U de la Commune
6 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
La valeur vénale de l'ensemble est estimée à 13 355 € avec une marge de négociation de 10 %
7— DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité du présent avis est d'un an.
8 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de
constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques, et par délégation
L ’Inspecteur Evaluateur
M ZOPPIS
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. Département des Côtes d'Armor
Commune de Rostrenen
ZA de Kerjean
Section YH 127
Suivant document d'arpentage 1208F
Vente par la Communauté de Communes du Kreiz Breizh
à la Sarl Dino Habitat (Sci Les Rosiers)
Echelle : 1/500
Superficie: 2 671 m2
YH 127
Sari Dino Habitat
2 671 m?
Communauté de Communes du Kreiz Breizh
15 772 m2
Légende
© Borne OGE
Didier RENEVOT - Géomètre-Expert Foncier DPLG 02/09/2019 2, Place de la Gare - 29270 CARHAIX-PLOUGUER Dossier: 06019_DO3/DR
83 Tél: 0298 931 283 renevot.carhaix@geometre-expert.fr Origine: 06019_DO2/MB