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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 37 PA Kerjean Declaration de projet ANNEXES
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h02
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 37 PA Kerjean Declaration de projet ANNEXES)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Délibération N° Page 1/
Annexe 1 : Synthèse des mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences notables du projet sur l’environnement
L’étude d’impact (Quarta, octobre 2019), indique les mesures destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement, à réduire les effets n’ayant pu être évités et, lorsque cela est possible, à compenser les effets notables sur l’environnement et la santé humaine.
Ces mesures sont répertoriées ci-dessous, classées par thématiques.
Thème
Mesures d’accompagnement
Éviter Réduire Compenser
Terres agricoles • Diminution du périmètre d’origine
(retrait de 3,2 ha)
• Terres déjà acquises par la CCKB
depuis environ 10 ans
• Utilisation des terres jusqu’en 2016
• Compensation financière
Paysage • Conservations de haies,
• Traitement paysager de la marge de
recul,
• Règlement de l’architecture
• Bande, végétalisée avec trois strates de
végétation, non constructible de 35m le
long de la RD 164.
• Optimisation des déblais/remblais
• Refus possible de construction par le
règlement du PLU
• Hauteur limitée par le PLU à 20m
• Bande verte de 5 à 10m le long de la RD
31.
• Conservation et renforcement des haies
• Interdiction d’implantation de bâti dans
une bande de la moitié de la hauteur
(minimum 5m)
• Espaces de stockage peu visibles de la
RN164 et traité de manière paysagère
• Affichage publicitaire encadré (pas
d’ajout au-dessus les toitures, pas de
bandeaux lumineux ou rétro-éclairés,
pas de dispositifs pivotants, clignotants
ou cinétiques) Délibération N° Page 1/
Thème
Mesures d’accompagnement
Éviter Réduire Compenser
• Intégration paysagère des ouvrages de
gestion des eaux pluviales
Hydrologie • Retrait de l’angle Sud-Ouest de
l’aménagement
• Stockage des hydrocarbures
réglementé, interdit près des fossés
• Engins non stationnés dans ces mêmes
zones
• Connexion des EU au système de
traitement des eaux usées collectif
• Retrait des gravats
• Stockage réglementé des déchets
• Zone humide conservée
• Mesures pour prévenir des risques de
pollution pendant les travaux
• Entretien régulier des matériels de
chantier,
• Mise en place d’une fosse de lavage des
toupies
• Opération de vidanges sécurisées
(réseau et pompes) avec kit de
dépollution d’urgence disponible
• Creusement du bassin d’orage avant les
autres travaux (avec vanne de
confinement)
• Connexion des entreprises au réseau
d’assainissement collectif
• Utilisation de revêtement perméable si
possible
• Bande en espace vert conservé le long
de la voirie pour la collecte des eaux
pluviales dans des noues
• Plantation de haies au Nord et sur un axe
Nord-Sud
• Bassin d’orage d’un volume de 2030 m³
avec une régulation de 33,6 l/s
• Bassin d’orage végétalisé,
• Entretien régulier du bassin d’orage
(tonte ou faucardage et évacuation des
déchets), avec notamment vérification
de l’état de l’ouvrage de fuite après de
gros orages (éviter le colmatage)
• Pas d’utilisation de produits
phytosanitaires dans le bassin d’orage
• Bassin équipé d’une cloison siphoïde et
d’un débourbeur
Ressource en
eau
• Réseau neuf d’adduction évitant les
pertes
• Bonnes pratiques diffusées par la
CCKB pendant les travaux
• Réseau neuf d’adduction limitant les
fuites
• Incitation à la limitation de la
consommation par les usagers Délibération N° Page 1/
Thème
Mesures d’accompagnement
Éviter Réduire Compenser
• Orienter le choix des équipements et
espaces verts vers des éléments peu
consommateurs en eau
• Mise en place d’un ouvrage de gestion
des eaux pluviales et connexion au
réseau des eaux usées
Énergie et
changement
climatique
• Nouveaux bâtis soumis aux
réglementations sur les déperditions de
chaleurs
• Liaisons douces permettant de limiter
l’usage des véhicules
• Transport et marchandise alternatifs
• Mutualiser les rotations des camions en
phase de chantier
• Bonne pratique pendant la phase de
chantier
• Création locale d’emploi pour limiter
les déplacements
• Limitation des pertes de chaleur par
l’architecture des bâtiments
• Limitation de la vitesse de circulation
• Systèmes solaires actifs ou passifs à
privilégier, réseau (de plus de 50 %
d’énergie renouvelable) à l’échelle de la
zone pertinent
• Forme des voies
• Espaces verts publics gérés de manière
différenciés
• Équipements non énergivores
• Limitation de l’éclairage (extinction
entre 22h et 5h).
Qualité de l’air • Liaisons douces permettant de limiter
l’usage des véhicules
• Mutualiser la rotation des camions en
phase travaux
• Emploi local sédentarisant la population Délibération N° Page 1/
Thème
Mesures d’accompagnement
Éviter Réduire Compenser
• Connexion du site au réseau piétonnier
et autres cheminements doux
• Limitation de la vitesse
• Maintien des espaces verts
• Recours aux énergies renouvelables
peut être un levier d’action
Faune • Secteur Sud-Ouest écarté
• Une partie des haies et la totalité des
boisements seront conservés
• Renforcement du réseau bocager par
conservation de haies et boisements mas
aussi plantation.
• Gestions qualitatives des eaux pluviales
• Gestion de l’éclairage urbain
(législation en vigueur, interdiction des
bandeaux lumineux et rétroéclairés).
• Plantation d’espèces mellifères
• Création de ceintures végétales le long
des RD 164 et 31 et d’une bande
enherbée Nord-Sud
• Création de noues le long des voiries
• Programmation des travaux en fonction
du cycle biologique des espèces
sensibles
Flore et habitats • Secteur Sud-Ouest écarté
• Conservation des haies et boisements
• Programmation des travaux en fonction
du cycle biologique des espèces
sensibles
• Pas de travaux d’abattage d’arbres et
terrassement de mars à août
• Peu de produits phytosanitaires dans les
espaces verts publiques
• Renforcement du réseau des haies
• Création d’espaces verts en utilisant des
espèces locales et robustes
• Semer des fleurs mellifères dans les
espaces verts Délibération N° Page 1/
Thème
Mesures d’accompagnement
Éviter Réduire Compenser
• Plantation des végétaux sur un
paillage/copeau
Continuités et
corridors
écologiques
• Secteur Sud-Ouest écarté
• Conservation des haies et boisements
• Pas d’éclairage après 22h dans les
parcelles privées
• Gestion différenciée des espaces verts
(ex : fauchage tardif)
• Préserver des zones non éclairées dans
les espaces verts (éclairage des voiries
uniquement)
• Création de haies, espaces verts
(espèces mellifères/massifs plantés)
• Création d’espaces verts qualitatifs
(25% de la surface totale de la zone
d’activités)
• Création d’une ceinture végétale
• Création de noues
Bruit • Travaux effectués à des horaires et
journées non contraignants
• Conformation des engins de chantier
par rapport à la limitation de leurs
émissions sonores
• Interdiction d’utiliser tout appareil de
communication par voie acoustique
(sirènes, haut-parleurs, avertisseurs…)
sauf prévention de danger
• Travaux effectués aux heures ouvrables
et le plus rapidement possible
• Limitation de vitesse de circulation
• Renforcement du réseau bocager
• Respect des normes des bâtiments
construits (nuisances sonores)
• Respect des seuils de 60dB pour la
période diurne et 55 dB pour la période
nocturne
Vibrations • Travaux effectués à des horaires ne
perturbant pas les riverains
• Travaux effectués aux heures ouvrables
et durée le plus court possible
• Limitation de vitesse de circulation Délibération N° Page 1/
Thème
Mesures d’accompagnement
Éviter Réduire Compenser
Odeurs • Respecter l’interdiction de brûlage sur site (arrêté préfectoral)
Lumière • Travaux généralement en été • Travaux effectués aux heures ouvrables et durée la plus courte possible
• Localisation de la zone d’activité en
dehors des zones sensibles
• Pas d’éclairage après 22h dans les
parcelles privées
• Interdiction des bandeaux lumineux,
rétroéclairés
• Interdiction de l’éclairage inutile des
bâtiments non résidentiels la nuit
• Choix des équipements non énergivores
• Préserver les zones non éclairées dans
les espaces verts
• Autorisation des points lumineux
permanents et ponctuels (nécessaire à la
sécurité)
Trafic • Réduction de l’emprise du projet initial
(14 ha à 11,5 ha)
• Mise en place d’un plan d’installation
de chantier
• Travaux effectués aux heures ouvrables
et durée le plus court possible
• Garantie de la sécurité des
automobilistes et des piétons pendant le
chantier
• Création d’emplois
• Limitation de vitesse de circulation
• Réseau de cheminements piétonniers Délibération N° Page 1/
Thème
Mesures d’accompagnement
Éviter Réduire Compenser
Risques
technologiques
• Parc susceptible d’accueillir des ICPE
(réglementation en vigueur)
Santé publique • Panneaux de signalisation, voire
déviation et accès spécifique lors des
travaux pour éviter les risques
d’accident
• Travaux effectués aux heures ouvrables
• Recours aux dispositifs d’alerte
seulement en cas d’urgence
• Respect de la législation par rapport à
l’éclairage des locaux
• Pas d’éclairage après 22h dans les
parcelles privées
• Interdiction des bandeaux lumineux,
rétroéclairés
• Conservation du réseau de haies en
bordure du site
• Favoriser la création d’emplois
• Préserver la qualité de l’eau (ouvrage de
gestion des eaux pluviales et connexion
au réseau des eaux usées)
• Préserver la biodiversité et les habitats
naturels
• Travailler sur l’insertion paysagère du
site (marges de recul, zones tampon,
plantation de haies)
Thème
Mesures d’accompagnement
Éviter Réduire Compenser
Terres agricoles • Diminution du périmètre d’origine
(retrait de 3,2 ha)
• Terres déjà acquises par la CCKB
depuis environ 10 ans
• Utilisation des terres jusqu’en 2016
• Compensation financière Délibération N° Page 1/
Thème
Mesures d’accompagnement
Éviter Réduire Compenser
Paysage • Conservations de haies,
• Traitement paysager de la marge de
recul,
• Règlement de l’architecture
• Bande, végétalisée avec trois strates de
végétation, non constructible de 35m le
long de la RD 164.
• Optimisation des déblais/remblais
• Refus possible de construction par le
règlement du PLU
• Hauteur limitée par le PLU à 20m
• Bande verte de 5 à 10m le long de la RD
31.
• Conservation et renforcement des haies
• Interdiction d’implantation de bâti dans
une bande de la moitié de la hauteur
(minimum 5m)
• Espaces de stockage peu visibles de la
RN164 et traité de manière paysagère
• Affichage publicitaire encadré (pas
d’ajout au-dessus les toitures, pas de
bandeaux lumineux ou rétro-éclairés,
pas de dispositifs pivotants, clignotants
ou cinétiques)
• Intégration paysagère des ouvrages de
gestion des eaux pluviales
Hydrologie • Retrait de l’angle Sud-Ouest de
l’aménagement
• Stockage des hydrocarbures
réglementé, interdit près des fossés
• Engins non stationnés dans ces mêmes
zones
• Connexion des EU au système de
traitement des eaux usées collectif
• Mesures pour prévenir des risques de
pollution pendant les travaux
• Entretien régulier des matériels de
chantier,
• Mise en place d’une fosse de lavage des
toupies
• Bassin d’orage d’un volume de 2030 m³
avec une régulation de 33,6 l/s
• Bassin d’orage végétalisé,
• Entretien régulier du bassin d’orage
(tonte ou faucardage et évacuation des
déchets), avec notamment vérification
de l’état de l’ouvrage de fuite après de
gros orages (éviter le colmatage) Délibération N° Page 1/
Thème
Mesures d’accompagnement
Éviter Réduire Compenser
• Retrait des gravats
• Stockage réglementé des déchets
• Zone humide conservée
• Opération de vidanges sécurisées
(réseau et pompes) avec kit de
dépollution d’urgence disponible
• Creusement du bassin d’orage avant les
autres travaux (avec vanne de
confinement)
• Connexion des entreprises au réseau
d’assainissement collectif
• Utilisation de revêtement perméable si
possible
• Bande en espace vert conservé le long
de la voirie pour la collecte des eaux
pluviales dans des noues
• Plantation de haies au Nord et sur un axe
Nord-Sud
• Pas d’utilisation de produits
phytosanitaires dans le bassin d’orage
• Bassin équipé d’une cloison siphoïde et
d’un débourbeur
Ressource en
eau
• Réseau neuf d’adduction évitant les
pertes
• Bonnes pratiques diffusées par la
CCKB pendant les travaux
• Réseau neuf d’adduction limitant les
fuites
• Incitation à la limitation de la
consommation par les usagers
• Orienter le choix des équipements et
espaces verts vers des éléments peu
consommateurs en eau
• Mise en place d’un ouvrage de gestion
des eaux pluviales et connexion au
réseau des eaux usées
Énergie et
changement
climatique
• Nouveaux bâtis soumis aux
réglementations sur les déperditions de
chaleurs
• Transport et marchandise alternatifs Délibération N° Page 1/
Thème
Mesures d’accompagnement
Éviter Réduire Compenser
• Liaisons douces permettant de limiter
l’usage des véhicules
• Mutualiser les rotations des camions en
phase de chantier
• Bonne pratique pendant la phase de
chantier
• Création locale d’emploi pour limiter
les déplacements
• Limitation des pertes de chaleur par
l’architecture des bâtiments
• Limitation de la vitesse de circulation
• Systèmes solaires actifs ou passifs à
privilégier, réseau (de plus de 50 %
d’énergie renouvelable) à l’échelle de la
zone pertinent
• Forme des voies
• Espaces verts publics gérés de manière
différenciés
• Équipements non énergivores
• Limitation de l’éclairage (extinction
entre 22h et 5h).
Qualité de l’air • Liaisons douces permettant de limiter
l’usage des véhicules
• Mutualiser la rotation des camions en
phase travaux
• Emploi local sédentarisant la population
• Connexion du site au réseau piétonnier
et autres cheminements doux
• Limitation de la vitesse
• Maintien des espaces verts
• Recours aux énergies renouvelables
peut être un levier d’action Délibération N° Page 1/
Thème
Mesures d’accompagnement
Éviter Réduire Compenser
Faune • Secteur Sud-Ouest écarté
• Une partie des haies et la totalité des
boisements seront conservés
• Renforcement du réseau bocager par
conservation de haies et boisements mas
aussi plantation.
• Gestions qualitatives des eaux pluviales
• Gestion de l’éclairage urbain
(législation en vigueur, interdiction des
bandeaux lumineux et rétroéclairés).
• Plantation d’espèces mellifères
• Création de ceintures végétales le long
des RD 164 et 31 et d’une bande
enherbée Nord-Sud
• Création de noues le long des voiries
• Programmation des travaux en fonction
du cycle biologique des espèces
sensibles
Flore et habitats • Secteur Sud-Ouest écarté
• Conservation des haies et boisements
• Programmation des travaux en fonction
du cycle biologique des espèces
sensibles
• Pas de travaux d’abattage d’arbres et
terrassement de mars à août
• Peu de produits phytosanitaires dans les
espaces verts publiques
• Plantation des végétaux sur un
paillage/copeau
• Renforcement du réseau des haies
• Création d’espaces verts en utilisant des
espèces locales et robustes
• Semer des fleurs mellifères dans les
espaces verts
Continuités et
corridors
écologiques
• Secteur Sud-Ouest écarté
• Conservation des haies et boisements
• Pas d’éclairage après 22h dans les
parcelles privées
• Gestion différenciée des espaces verts
(ex : fauchage tardif)
• Création de haies, espaces verts
(espèces mellifères/massifs plantés)
• Création d’espaces verts qualitatifs
(25% de la surface totale de la zone
d’activités) Délibération N° Page 1/
Thème
Mesures d’accompagnement
Éviter Réduire Compenser
• Préserver des zones non éclairées dans
les espaces verts (éclairage des voiries
uniquement)
• Création d’une ceinture végétale
• Création de noues
Bruit • Travaux effectués à des horaires et
journées non contraignants
• Conformation des engins de chantier
par rapport à la limitation de leurs
émissions sonores
• Interdiction d’utiliser tout appareil de
communication par voie acoustique
(sirènes, haut-parleurs, avertisseurs…)
sauf prévention de danger
• Travaux effectués aux heures ouvrables
et le plus rapidement possible
• Limitation de vitesse de circulation
• Renforcement du réseau bocager
• Respect des normes des bâtiments
construits (nuisances sonores)
• Respect des seuils de 60dB pour la
période diurne et 55 dB pour la période
nocturne
Vibrations • Travaux effectués à des horaires ne
perturbant pas les riverains
• Travaux effectués aux heures ouvrables
et durée le plus court possible
• Limitation de vitesse de circulation
Odeurs • Respecter l’interdiction de brûlage sur site (arrêté préfectoral)
Lumière • Travaux généralement en été • Travaux effectués aux heures ouvrables et durée la plus courte possible
• Localisation de la zone d’activité en
dehors des zones sensibles Délibération N° Page 1/
Thème
Mesures d’accompagnement
Éviter Réduire Compenser
• Pas d’éclairage après 22h dans les
parcelles privées
• Interdiction des bandeaux lumineux,
rétroéclairés
• Interdiction de l’éclairage inutile des
bâtiments non résidentiels la nuit
• Choix des équipements non énergivores
• Préserver les zones non éclairées dans
les espaces verts
• Autorisation des points lumineux
permanents et ponctuels (nécessaire à la
sécurité)
Trafic • Réduction de l’emprise du projet initial
(14 ha à 11,5 ha)
• Mise en place d’un plan d’installation
de chantier
• Travaux effectués aux heures ouvrables
et durée le plus court possible
• Garantie de la sécurité des
automobilistes et des piétons pendant le
chantier
• Création d’emplois
• Limitation de vitesse de circulation
• Réseau de cheminements piétonniers
Risques
technologiques
• Parc susceptible d’accueillir des ICPE
(réglementation en vigueur)
Santé publique • Panneaux de signalisation, voire
déviation et accès spécifique lors des
travaux pour éviter les risques
d’accident
• Travaux effectués aux heures ouvrables
• Recours aux dispositifs d’alerte
seulement en cas d’urgence
• Respect de la législation par rapport à
l’éclairage des locaux Délibération N° Page 1/
Thème
Mesures d’accompagnement
Éviter Réduire Compenser
• Pas d’éclairage après 22h dans les
parcelles privées
• Interdiction des bandeaux lumineux,
rétroéclairés
• Conservation du réseau de haies en
bordure du site
• Favoriser la création d’emplois
• Préserver la qualité de l’eau (ouvrage de
gestion des eaux pluviales et connexion
au réseau des eaux usées)
• Préserver la biodiversité et les habitats
naturels
• Travailler sur l’insertion paysagère du
site (marges de recul, zones tampon,
plantation de haies) Délibération N° Page 1/
Annexe 2 : Modalités de suivi des mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences notables du projet sur l’environnement
Des modalités de suivi des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des effets notables du projet sur l’environnement et la santé humaine seront mises en place. Ces mesures sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Thématique Indicateurs Données Sources Périodicité Modalités pratiques
Eau Suivi de la qualité des eaux de
surface
Qualité physico-chimique des
eaux de surface
Syndicat Mixte du
SAGE Blavet
Selon les campagnes
programmées par le
syndicat
Collecte des données et
synthèse
Suivi de la qualité de l’eau
destinée à la consommation
humaine
Données qualité DDAS, ARS Annuel Collecte des données et synthèse
Suivi de la qualité des rejets
de la station d’épuration
Rapport annuel du délégataire SAUR pour Rostrenen Annuel Collecte des données et synthèse
Consommation d’eau potable Suivi des volumes vendus aux
abonnés
Commune de
Rostenen, Syndicat
mixte de Kerne Uhel
Annuel Collecte des données et
synthèse
Patrimoine
naturel
Linéaire bocager Linéaire et état sanitaire du
linéaire bocager sur site
Communauté de
communes du Kreiz
Breizh
5 ans après la
plantation des haies
Réalisation d’un
inventaire sur site et
rapport
Air Suivi de la qualité de l’air Données fournies par les stations du réseau Breizh-air
Breizh-air Annuel Collecte des données et synthèse
Déchets Suivi du volume de déchets
produit
Rapport annuel du service de
traitement des déchets
Communauté de
communes du Kreiz
Breizh
Annuel Collecte des données et
synthèse Délibération N° Page 1/
Paysage Suivi de la bonne intégration
des aménagements
Suivi photographique.
Vérification du respect du
cahier des prescriptions
architecturales et paysagères
Commune,
communauté de
communes du Kreiz
Breizh
Lors du dépôt de
permis, 5 ans après la
fin des travaux
Note d’analyse lors du
dépôt du permis.
Réalisation d’un
reportage
photographique sur site,
et rapport au regard du
cahier des prescriptions
architecturales et
paysagères après 5 ans.
Faune/flore Suivi de la recolonisation du
site
Suivi de la bonne reprise des
végétaux plantés et de la
qualité de la flore antérieure.
Suivi de la recolonisation du
site par les espèces
Communauté de
communes du Kreiz
Breizh
5 ans après la fin des
travaux
Réalisation d’un
inventaire sur site et
rapport
Trafic Suivi du trafic sur la RD31, la
RD790
Données de trafic Conseil départemental Annuel Collecte des données et synthèse
Suivi du trafic sur la RN164 DIRO Collecte des données et synthèse
- Suivi des données :
Le suivi des effets du projet sur l’environnement, indiqué dans l’étude d’impact au chapitre 9 engagent la CCKB.
Les modalités pratiques de suivi sont précisées sur le tableau ci-dessus, dans la colonne ajoutée à droite au tableau initial.
Les rapports de suivi seront remis à la commune de Rostrenen qui est l’autorité qui délivre le Permis d’aménager
Il est précisé que :
- Le suivi de la « qualité de la flore et de la faune antérieure » comprend le suivi des haies bocagères et la zone humide ;
- La vérification du respect du cahier des prescriptions architecturales et paysagères est prévue. ENQUETE PUBLIQUE
Relative au permis d'aménager présenté par la communauté de
communes du KREIZ-BREIZH en vue d’une extension de son parc
d'activités économiques de la zone de KERJEAN sur la commune
de ROSTRENEN
RAPPORT ET CONCLUSIONS
Commissaire enquêteur ;
Jean-François NICOL
26 février 2020
Délibération N° Page 1/
Annexe 3 : Rapport et conclusions de M. le commissaire enquêteur suite à l’enquête publique
portant sur le permis d’aménager relatif à l’extension du parc d’activités économiques de Kerjean
à Rostrenen SOMMAIRE
Généralités
11 préambule
12 objet de l'enquête
L3 cadre juridique de l'enquête publique
14 composition du dossier présenté à l'enquête
Organisation et déroulement de l'enquête
2.1 désignation du commissaire enquêteur
2.2 modalités de l'enquête
2.3 information du public
24 préparation de l'enquête et visite des lieux
2.5 suspension de l’en quête publique
2.6 reprise de l'enquête publique
2.7 climat de l'enquête publique
2.8 climat général de l'enquête
2.9 communication des observations au maitre d'ouvrage
Analyse des observations
3.1 observations du public
3.2 observations des personnes publiques et organisme
3.3 conclusion générale
Conclusions motivées du commissaire enquéteur
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ fu der ere
ANNEXE A : décision N° E19000102 :35 du 27 mai 2019 prise par Monsieur le Président du
tribunal administratif de RENNES désignant le commissaire enquéteur
ANNEXE B : arrêté du N0°45 du 17 juin 2019 du Maire de Rostrenen prescrivant l'enquête
publique relative au projet d'extension du parc d'activités économiques de Kerjean à
Rostrenen
ANNEXE C : Certificat d'affichage enquête initiale du 8 juillet au 7 aout 2019
ANNEXES D : copies des insertions dans la presse locale des 10 juillet 2019 enquête initiale du
8 juillet au 7 aout 2019
ANNEXE E : délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du KREIZ
BREIZH du 13 décembre 2018 pour validation du Parc d'Activités de KERJEAN et autorisation
de dépôt de la demande d'aménager
ANNEXE F : délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de KREIZ
BREIZH du 9 novembre 2017 portant cho du maitre d’oœ uvre pour Fextension du parc
d'activités de KERJEAN —ROSTRENEN- études et maitrise d'œuvre
ANNEXE G : ajout du 15 juillet 2019 -nouvelles pièces
1-Demande de nomination d’un commissaire enquêteur du 10 avril 2019
2-Communication décision de nomination d’un commissaire enquêteur du 27 mai 2019
3-Lettre du Président de la CCKB au Préfet des cotes d'Armor du 7 juin 2018
4-Lettre du Préfet des côtes d'Armor du 13 juillet 2018
5-Lettre de la Mme laSous-Préfet des Cotes d'Armor du 4 juillet 2019
ANNEXE H: Ajout du 18 décembre 2019 —- nouvelles pièces
L Lettre du 30 juillet 2019 du commissaire enquêteur demandant la suspension de
l'enquête publique
2.lettre du président de la CCKB au Maire de Rostrenen propo sant la suspension de
l'enquête publique du 1 aout 2019
3.Lettre du Président de la CCKB au commissaire enquêteur du 31 aout 2019
4.arrêté du 1 aout 2019 du Maire de Rostrenen suspendant l'enquête publique relative
au projet d'extension du parc d'activités économiques de KERJEAN à ROSTRENEN
5.Arrêté du Maire de Rostrenen du 25 novembre relatif à la reprise de l'enquête
publique
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ 6.publications le télégramme de Brest et Ouest France des 30 et 28 novembre 2019
relative à la reprise de l'enquête publique
7.Procès-verbal du 3 décembre 2019 dressé par Maitre LE DRO relatif à l'affichage
relatif à la reprise de l'enquête publique à compter du 18 décembre 2019 jusqu’ ‘au 20 janvier
2020
8.Etude ERC : étude d’évitement réalisée par la chambre d'agriculture de Bretagne
9.Délibération du 14 novembre 2019 de |a CCKB relative à l'accompagnement de
réfugiés dans les exploitations agricoles du territoire
10-Préfet des côtes d'Armor avis sur étude préalable avec des mesures de
compensation agricole dans le cadre de l'extension de lazone d'activité de KERJEAN à
ROSTRENEN du 4 décembre 2019
11.Etat des lieux de l'emploi sur le territoire de la CCKB : synthèse des réponses à
enquête menée auprès des entreprises du territoire de la CCKB
12.Liste des emplois à pourvoir au 13 décembre 2019
ILISTE DES PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE — AJOUT DU
10 JANVIER 2020
Information — concertation relative au projet :
1- Liste des évènements au cours desquels le projet d'extension du parc
d'activités économiques de Kerjean a été présenté ;
2- « Quoi de neuf à la CCKB en 2018 » - Actualités de la CCKB présentées dans les
bulletins municipaux des communes de la CCKB —11 décembre 2018 ;
+ Le Télégramme, publié le 14 décembre 2018 —& CCKB. Une demande de
permis d’amén ager pour Kerjean » ;
ee Ouest-France, publié le 5 février 2019 —« Ro strenen. Pour le Président de la
CCKB, une nouvelle dynamique économique est en cours »;
S Le Télégramme, publié le 15 février 2019 — « CCKB. Des résultats financiers
méritoires » ;
6 CCKB, publié le 16 septembre 2019 —«& Projet d'extension du PAE de Kerjean »
{https://www.krez-breizh.fr/actualites/le-parc-dactivites-economiques-de-kerjean/)
7- Ouest-France, publié le 16 novembre 2019 — « Rostrenen. Les dossiers du
conseil communautaire » ;
&- Le Poher, publié le 27 novembre 2019 —« CCKB : 48.882€ pour compenser la
perte agricole » ;
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ ze &« Quoi de neuf à la CCKB en 2019 » - Actualités de la CCKB présentées dans les
bulletins municipaux des communes de la CCKB — 10 décembre 2019 ;
LEtude « Eviter —- Réduire —- Compenser » agricole :
1- Extrait du Procès-Verbal du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Kreiz-Breizh du 14 novembre 2019 —« Extension du PA de Kerjean —Rostrenen :
Etude Eviter-Réduire Compenser (ERC) agricole et accompagnement de l'emploi de réfugiés
dans les exploitations agricoles du territoire » ;
2- Précisions relatives à la mise en œuvre du projet de compensation collective
agricole; Chambres d'Agriculture de Bretagne — Antenne de Rostrenen / Loudéac, 9 jarwier
2020;
+ Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (0 FPRA) — Asile, Les
différents types de protection, & Le statut de réfugié » - Date de mise à jour: 26/04/2018 ;
+ Ministère de l'Intérieur, Direction de l'information légale et administrative
(Premier Ministre), fiche pratique —« Réfugié : titre de séjour, document de voyage et
accompagnement * - Vérifié le 22/08/2019 ;
S Ministère de l'Intérieur, Direction de l'information légale et administrative
{Premier Ministre), fiche pratique —« Recrutement d’untravailleur étranger non européen *-
Vérifié le 22/10/2018 ;
6.Etat des lieux de l'emploi sur le territoire de la Communauté de Communes du Krez-
Breë Pôle Emploi-Eclairages et synthèses —Intercom munalité : CC du Kreiz-Breizh —& Marché
detravail— septembre 2019 » ;
& Liste des porteurs de projets intéressés par une implantation sur l'extension du
parc d'activités économiques de Kerjean et potentiel d'emploi sursite
K- ajout du 15 janvier 2020
LProcés verbal de la réunion CDPENAF du 7 novembre 2019
2.Lettre adressée au responsable de la Direccte des côtes d'Armor du 15 janvier 2020
relative à la légalité du dispositif d'embauche et aides au poste
3.Mel CCKB du 15 janvier 2020 adressé divers acteurs duterritoire dont à la Sous-
préfète de Guingamp relatif au projet de compensation agricole —-réunion du 30 janvier
2020au sujet des modalités d'emplois des réfugiés
L-Lettre du président de la CCKB au commissaire enquéteur relative à l'accueil des
réfugiés au titre de leurs formations SAGE BLAVET — absence de lettre d'avis — motivation —
lettre du 20 janvier 2020
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1 GENERALITES
11 Préambule
La communauté de communes du Kreë- Bre&h, créée, en 1993, regroupe 23
communes qui accueillaient 18520 habitants en 2016. Cette population en
diminution de plus de 3% rapportée à celle de 2006 est en outre relativement
agée puisque plus d’un tiers des habitants a plus de 60 ans. Le taux moyen du
département des Cotes d'Armorest proche de 25%
En 2016, la population active s’établissait à 7777 personnes, œtte population
représente 6465 emplois contre 6797 en 2006. Sur cette période 2006 /2016, on
relève une forte diminution des emplois non-salariés alors que ceux relatifs aux
salariés ou à ceux des emplois agricoles sont stables. (Données Armor stat).
En septembre2019, 1411 demandeurs d'emplois ont été recensés sur le territoire
de la CCKB, dont 52 % de longue durée .430 offres d'emplois restaient insatisfaites.
Le taux de chômage , valorisé à un peu de 9%, en janvier 2020 ,est supérieur à
celui constaté dans le département.
La commune la plus importante du territoire est Rostrenen, commune de 3000
habitants, Elle est le pole d'activité économique, commercial et administratif du
territoire de la CCKB. Située au centre ouest de la Bretagne, Ro strenen constitue
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ un nœud routier important du transport puisque sonterritoire est traversé par
l'axe cœntral breton qu'est la RN 164 et un des æxes transversaux reliant le nord et
le sud de la région.
La construction à deux fois 2 voies de la RN 164, æe routier central de la Bretagne
reliant Montauban de Bretagne à Chäteaulin constitue le point majeur au
désenclavement économique du cœur de la Bretagne. Engagé depuis de
nombreuses années et son achèvement ne devrait survenir qu'après 2022, dans le
cadre du prochain contrat de plan état /région. En 2019 et 2020, le projet
concerne essentiellement le territoire de la CCKB : réalisation de 3 enquêtes
publiques faisant suite à une DUP datant de 2015, travaux à Rostrenen et à
PLouguernevel.
La CCKB gérait, en 2017, 5 parcs d’activités- celui de Kerjean à Rostrenen étant le
plus important avec 20 entreprises et 400 salariés et deux bâtiments relais. Un
situé à la Garenne à Rostrenen a été vendu en 2018.La CCKB ne dispose plus
d'espaces de terrains disponibles, lui appartenant sur ces deux sites.
Ce secteur du centre Bretagne est caractérisé au plan économique parune cœrtaine
stabilité. Ainsi au 4 eme trimestre 2019, le nombre de création et de disparition
d'entreprises est resté neutre.
Le secteur comptait en octobre 2019, 616 entreprises, de type Pme pour l'essentiel
exerçant pour les trois quarts d’entre elles dans le domaine tertiaire. L'agriculture et
l'industrie agroalimentaires constituant les autres secteurs les plus importants.
Cette enquête a été requise par le Maire de ROSTRENEN disposant de la compétence
urbanisme sur le territoire de la commune de Rostrenen à la demande du Président de
la communauté de communes CCKB à laquelle adhère la commune de Rostrenen.
Cette enquête devait être initialement réalisée entre le lundi 8 juillet 2019 au
mercredi 7 aout 2019 indus. Elle a été suspendue à compter du 2 aout 2019 à la
demande du commissaire enquéteur et reprise entre le 18 décembre 2019 et le 20
janvier 2020.
Son déroulement, particulièrement long, conduit le commissaire enquêteur à établir le
présent rapport concernant son déroulement et l'analyse des observations recueillies.
Ce rapport est complété d’un second document exposant les conclusions motivées du
commissaire enquêteur énonçant son point de vue personnel et des réserves qu'il croit
devoir émettre à l'égard de ce projet.
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ 111 Objet de l'enquête :
Par délibération du conseil communautaire de la communauté des communes du Kreë
Breë, en date du 13 décembre 2018L a validé le schéma d’am énagement du projet
d'extension du parc d'activités de KERJEAN., objet de l'enquête, du présent rapport et
des condusions motivées rédigées par le commissaire enquéteur.
Afin de répondre à la demande des entreprises, et notamment en raison de l'attrait que
représente cœtte zone située, au débouché de la future RN164 à 2/2 voies et à l'entrée de
Rostrenen sur la rd 790 en direction de Guingamp et du Nord département il a été décidé
de réaliser une nouvelle extension de œ parc d'activités déjà ancien et complet, tout
comme celui de la Garenne qui lui est proche.
Ce parc a déjà fait l’objet de 2 extensions | une réalisée en 2003/2004, l'autre en
2010/2011.Des travaux programmés en 2018 ont permis d'installer deux nouvelles
entreprises surle reste desterrains disponibles à la construction dans leszones
d'activités de Kerjean et de la Garenne, voisine. Au terme de cette dernière réalisation, la
communauté de communes ne disposait plus deterrains disponibles.
Face à la disparition de réserves foncières aménagées sur le parc d'activité de KERJEAN à
Rostrenen, et par délibération le conseil communautaire, réuni le 9 novembre 2017 le
maitre d'œuvre en charge de l'extension du parc d'activités de KERJEAN a été retenu
après qu'une consultation selon la procédure adaptée eut été réalisée. Le cabinet
QUARTA de ST JACQUES DE LA LANDE a été retenu. Il s'agissait d'ouvrir à l'urbanisation
les réserves foncières existantes dans ce parc- 140737 m2- et attenantes au parc
d'activité existant.
Les parælles de terrain concernées par lextension du parc de KERJEAN sont classées en
LauY, et en Ah pour la partie de la zone naturelle à boisement humide, non touchée par
les aménagements envisagés.
1.1.2 Étude d'impact. le projet:
L'étude d'impact réalisée par le cabinet QUARTA a été déposée auprès de l’autorité
environnementale qui n’a pas émis d'avis explicite dans le délai qui lui était imparti.
Elle a été complétée par une étude du potentiel énergétique descriptive des solutions à
apporter pour réduire l'impact écologique de l'installation des entreprises à proximité d’une
voirie, très circulante (future RN 164 à 2X2 voies) et potentiellement polluante.
Cette étude a été menée au titre de l'extension de la zone d'activité de Kerjean, elle a intégré
les impacts cumulés de la réalisation de l'extension du parc de Kerjean et de la réalisation de la
RN 164 à deux fois deux voies. ll a ététenu compte dans les propositions d'aménagement des
zones de retrait, qu'impose la loi , afin que la réalisation du parc d'activités ne porte pas
préjudice à la circulation automobile sur la future Rn164
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ L'étude vise essentiellement lesterrains, appartenant à la CCKB, directement concernés par
l'extension et du parc,etne prend pas directement en compte une éventuelle et
hypothétique évolution de ce parc d’ activités économiques, évoqués parfois, par certains
opposants voire par les élus.
De ce fait le projet a été établi entenant compte :
-Des enjeux écolo giques, notamment le boisement humide et les haies
-Des éléments de diagnosticfoncier
-du projet de doublement de la RN 164, à Rostrenen, en particulier l'attrait éco no mique de la
zone dufait de sa localisation intéressante et par conséquent de l'attente des acteurs
économiques du territoire
-de la réglementation
-des usages existants
S'agissant des terrains, objet du permis d'aménager, ceux-ci sont dans leur totalité, la
propriété de la communauté de communes du Kreë Breiz depuis plus de 10 ans. La CCKB avait
acquis cesterres auprès de différents propriétaires afin de se constituer une réserve foncière
destinée au développement économique. Ces terres avaient été acquises à l'amiable en accord
avecle milieu agricole. À l’époque -2016- un versement d'indemnités d’éviction —-d’environ
50000 euros- avait été réalisé auprès du locataire exploitant de la partie de la zone
actuellement concernée parle projet d'extension de lazone d'activités de KERJEAN.
Au plan des sols , le site n’est pas particulièrement intéressant : il s'agit de friches constituées
d'anciennes parælles agricoles , non exploitées depuis 2016 et mise en jachère depuis suite à
la liquidation judiciaire de l'earl de Kerviguen ,exploitant en location ces terres inter
communales .La CCKB avait averti dans les délais légaux l’ exploitant précité ainsi que son
repreneur sur le principe d’une concession temporaire sur le fait que les foncier devait être
libéré pour mener les études et aménagements nécessaires à l'extension du site.
Les haies et boisements autour du site présentent un intérêt pour la faune, notamment
(oiseaux, mam mifères.). Le périmètre du site englobe un angle boisé humide et dégradé qui ne
sera pas concrné par l'aménagement du projet.
Enfin, la conservation du réseau bocager ainsi que l'implantation de haies et d’un corridor
permettra de réduire l'impact de l'aménagement de lazone d'activités.
C ire d TZ 2
En l’état du projet d'aménagement de l extension du parc d'activités de KERJEAN ,
l'étude d'impact établie parait suffisante et complète Cette étude n'avait aucunement à
intégrer les effets d’une hypothétique future nouvelle extension de cette zone sur des
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ terrains n’ appartenant pas à la communauté de communes .Pas plus ,cette étude n'avait
vocation à analyser les effets cumulés de la réalisation de cette zone d’ activités et de la
réalisation dans ce secteur des travaux d'aménagements de la RN 164 en 2 fois deux
voies
L'extension de ce site constitue actuellement à Rostrenen la seule emprise de terrains
susceptible d'accueillir de nouvelles entreprises ou des entreprises souhaïtant se réinstaller
dans des conditions optimales —en terme de surfaces, d'équipements et aussi de bénéficier
des facilités d'accès aux æes de circulation, notamment la future RN 164 à deux fois deux voies
dont les travaux de réalisation sont désormais programmés
La seule friche industrielle existante et conséquente existante sur la commune —base
Intermarché — a été reconvertie, l’entreprise Triskaliay est implantée. Deux industrielles
appartenant à des entreprises ayant cessé leurs activités sont actuellement inoccupés sur le
site de Kerjean mais ils ne sont pas disponibles, actuellement, à la vente. En outre, leurs
superficies sont très inférieures aux comblements des besoins évalués par la CCKB ;
Au plan des locaux commerciaux, les espaces commerciaux -boutiques, en particulier —
actuellement vacants dans le centre-ville ne paraissent pas adaptés aux besoins des
entreprises ayant déclarées vouloir s'implanter surle site de Kerjean. Ce site doit plutot
accueillir desimplantations industrielles ou artisanales d'entreprises désireuses de s'implanter
sur le territoire ou bien d'entreprises existantes souhaitant développer leurs activités ou se
réinstaller. Le cahier des charges établi par le cabinet QUARTA n’évo que aucunement la
réalisation de locaux commerciaux dans la future extension.
Le parc d'activités de Kerjean n’a donc aucune perspective de développement de commerces
et donc de ce fait de vocation à concurrencer les commerces locaux. Une étude relative à la
revitalisation du centre-ville est menée actuellement parla commune.
c ire d Ze à
Au cours de l'enquête, nombre d'observations formulées ont tendu à contester la réalisation
de l'extension du parc de Kerjean en s'appuyant sur le fait qu'une étude de revitalisation du
centre-ville étant en cours ,ils contestaient le bienfondé de l’ enquête et de la réalisation de
ce parc À l'analyse, les deux sujets ne peuvent être confondus au plan juridique comme
fonctionnel : lun concerne une étude prospective en vue de la dynamisation commercial d’ un
centre-ville vieillissant l'autre un projet afférent à des installations industrielles ou artisanales
n'ayant aucune vocation à concurrencer les installations commerciales existantes .
Le plan local d'urbanisme de la commune a fait l’objet d’une révision allégée en 2016 afin
d'intégrer la marge de recul utile à la mise à 2 /2 voies de la RN 164, puis en 2019 au titre,
notamment, de la définition des nouvelles marges de recul au débouché de la future RN 164
sur la RD 790.
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ Le Plu a également été modifié fin 2019 pour intégrer ls marges de recul nécessaires du fait
des aménagements à la sortie de Rostrenen au débouché de la future RN 164 et de permettre,
notamment, à la société Lidl, de construire un nouveau magasin à proximité des futurs accès à
la RN 164. Cette implantation est réalisée en prolongement d’une zone commerciale existante
et récœnte mais à proximité du rondpoint qui desservira aussi àterme lazone d'activités de
Kerjean.
La commission économique de la communauté de communes a dans sa session du 6 décembre
2018 validé le projet présenté. || prévoit la création de 8 lots de 2200 m2 à 2800 m2 divisibles
selon les besoins sur une surface avoisinant les 8 hectares.
En raison du projet de mise à 2X2 voies de la RN 164, qui bordera le futur parc, et de la
nécessité de geler une partie du foncier du fait de cette réalisation, la surface aménageable sur
le site a été réduite à 11,5 hectares.
Selon l'association Investir en Coœ ur de Bretagne — cf. lettre adressée au commissaire
enquêteur le 19 décembre 2019, observation N°10 — 10 entreprises représentant 120 à 150
emplois potentiels se seraient manifestées pour s'installer dans la future zone d'activité.
Le complément de dossier d'enquête établi le 10 janvier 2020, annexé au présent rapport, fait
état par secteur d'activité d’une possible implantation de 157 emplois par des entreprises
intéressés par une implantation à Kerjean .Lors de la réunion du 7 novembre 2019 de la
Cdpenaf le Président de la CCKB a évoqué la création de 70 à 80 emplois.
Commentaire du commissaire enquéteur :
il est dommage que la CCKB n'ait pu ou voulu communiqué de documents précis quant
aux noms des entreprises effectivement intéressées ni n’ait pu préciser la nature de
l'engagement pris en vue d’une possible installation sur le futur parc .Le document
fourni déclinant par secteur d’ activités le nombre d'entreprises intéressées et la
traduction en emploi d’ une potentielle installation sur le site de Kerjean esttrop
im précis au plan juridique pour lui accorder une véritable valeur , et ce d'autant que les
modalités de son élaboration ne sont pas indiquées { cf pièces jointes J8)
1.2.2-l'environnement
Au titre de l’environnement, l’étude d'impact menée et sa déclinaison & énergie «tendent de
manière significative à préserver le site. Dans cette perspective les caractéristiques suivantes
ont été retenues:
- création d’un corridor d’æxe nord/sud séparant le site composé de prairies et d’une
haie, permettant de restaurer un axe de la continuité écologique existante
- création d’un espace vert pour l'ouvrage de rétention des eaux pluviales réparti en deux
bassins
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ - maintien des haies sur la périphérie du périmètre afin de conserver les continuités et les
milieux écologiques associés
-exclusion du site amén ageable d’un boisement situé au sud-ouest en raison de son
caractère humide.
Au plan de |’ activité agricole, le site n’étant plus exploité depuis plusieurs années, l'impact de
la réalisation de cette extension sur l'activité agricole directe est nulle L'étude de type Erc
réalisée , après le début de l'enquête { cf. Infra) a permis de déterminer les mesures
compensatoires nécessaires .Il est relevé qu’ au cours de cette longue enquête, aucun
représentant du milieu agricole, ni aucun agriculteur de la commune n’est venu rencontré le
commissaire enquêteur pourtémoigner par un dépôt d'observations son hostilité au projet en
formulant des propositions précises et concrètes de réutilisation desterres agricoles, laissées
en friches depuis plus de 3 ans.
S'agissant de l'impact sur les milieux naturels et semi naturels, ceux-ci sont nuls ou faibles et
les risques limités, soulevés, surviendraient de manière temporaire pendant la réalisation des
travaux. Il est ainsi souligné dans l'étude d'impact que « suite à l'aménagement, la faune
devrait progressivement réinvestir le site notamment grâce à la présence d’un réseau dense
d'espaces verts et au aménagements réalisés spécifiquement ». En ce qui concerne laflore et
ses habitats, pour lesquels il est souligné que l'impact principal de lexploitation du site
demeurera la fragmentation de ce dernier mais que l'habitat et la circulation seront maintenus
par les espaces verts, les haies et les connexions aux éléments extérieurs du périmètre.
Les inventaires n’ont pas révélé de présence d'espèces végétales patrimoniales, ni de présence
d'amphibiens ou autres espèces inféo dés au milieu humides.S euls un risque surles insectes,
oiseaux et petits mammifères est relevé. Ce risque semble contenu cependant du fait du
maintien des haies périphériques, de l'implantation de haies transversales sur le site mais aussi
du fait du nombre limité d'arbres présents à l'intérieur du site.
Au total, les risques engendrés paraissent contenus et largement limités aux nuisances
provoquées lors de la réalisation des travaux.
Par contre, il est souligné dans l'étude d'impact, mais aussi dans certains avis des PPA , l
importance de réaliser les travaux permettant d'adapter les ouvrages de régulation avant le
lancement des travaux .Les réseaux d’assainissements où d'eaux pluviales, notamment les
stations devront voir leurs capacités adaptées avant la mise en activité de l extension du parc.
Enfin, s'agissant de la réalisation du bäti, il est préconisé dans l'étude d'impact que les futurs
acquéreurs de lots soient invités lors de l’esquisse des projets à réfléchir auprès de l'architecte
conseil du conseil d'architecture urbanisme et environnement des Cotes d'Armor et l'agence
locale de l'énergie du pays Centre ouest BRETAGNE à Carhaix aux moyens d'intégrer leur futur
bâtiment dans les objectifs d'aménagement souhaité pour ce site.
La Mrae, sollicitée dans le cadre de la concertation avecles PPA n° a formulée aucune
observation dans le délai imparti .
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ Commentaire du commissaire enquéteur
Sil’extension du parc aura des effets limités sur la faune et la flore du fait des aménagements
programmés ,ilest certain qu'une vigilance particulière devra être apportée quant aux
respects de cœux-citout comme une attention particulière sera nécessaire pen dant la durée
des travaux de réalisation des infrastructures, mais aussi des constructions réalisées parles
acquéreurs .ll est à cetitre utile le rappeler l intérêt pour les entreprises s'y installant de
consulter l'architecte conseil comme il est suggéré dans le rapport QUARTA, de mettre en
place un dispositif de suivi du respect du règlement et des préconisations dès la délivrance du
permis d’amén ager et ce pendant une période allant bien au deça de la phase
d'aménagement.
1.2.2-la concertation publique
Aucune concertation préalable n’a été engagée ou tout au moins formalisée avec le public
avant le dépot du permis d'aménager.
La concertation aurait été menée en interne à la CCKB . Les documents produits et annexés au
dossier — pour l'essentiel des articles de presse sont des publications d'informations parues
dans la presse locale à l'attention du public
Cette absence de concertation est surprenante puisqu’ elle avait été envisagée par
délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2018. Ces modalités devaient faire
l'objet d’une délibération utérieure.
Compte tenu du champs du projet ayant des conséquences environnementales, une procédure
de concertation aurait dû être réalisée conformément au code de l’environnement — artide
121 15 Zet Art. L. 121-16.-8 La concertation préalable associe le public à l'élaboration d'un
projet, plan ou programme dans les conditions définies par la présente section. La
concertation préalable est d'une durée minimale de quinze jours et d'une durée maximale de
trois mois. Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités
et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les
lieux concernés par la concertation. Le bilan de cette concertation est rendue public. Le maître
d'ouvrage indique les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux
enseignements qu'il tire de la concertation ».
Commentaire du commissaire enquéteur
La concertation préalable aurait permis d’ envisager de possibles alternatives à
l'extension du parc d’ activité, de préparerles études relatives à la préservation de
l'environnement à l'équilibre des milieux naturels dans un territoire fortement impactés
à courtterme par d'importants aménagements du fait de la réalisation du doublement
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ et de l'aménagement de la RN 164; et surtout au public d’être ‘associé aux mesures
envisagées pour protéger|’ environnement telles que définies dans le dossier
. Elle aurait donc, probablement, contribué à une meilleure acceptabilité so cale en
particulier de la fraction de la population- de Rostrenen, du territoire de la CCKB —
notamment- particulièrement sensible aux problèmes liés à l’environnement et à
l'artificialisation des sols { cf. charte de la concertation du 5 juillet 1996)
1.2.4 -compatibilité avec le PADD de Rostrenen — le SCOT
Au plan du projet d'aménagement et du développement durable de la commune de
Rostrenen, le projet est compatible avec œluici notamment au titre de son axe :
MAINTENIR ET D EVELO PPER LES PARCS D'ACTIVITES ECO NO MIQUES EXISTANTS, et
particulièrem ent :
-la nécessité du développement économique
-la nécessité de favoriser le tissu existant au nord de la RN 164, axe logistique majeur
pour la ville de ROSTRENEN
-à favoriser le développement d'activités industrielles et artisanales sur leszones
d'activité de KERJEAN et de la GARENNE (Stratégie de développement économique
portée à l'initiative de la communauté des communes du KREIZ BREIZH)
La commune de Rostrenen n’est incluse dans aucun périmètre de Scot ;elle ne dispose
pas de PLH.
Commentaire du commissaire enquéteur
L'absence de SCOT ne constitue pas un obstacle à l'extension de lazone d'activités de
Kerjean dans la mesure ou lesterrains concernés étaient préalablement à la demande de
permis d'aménager classés en 1AUy. Les dispositions découlant de la loi Alur et
applicables aux Plu des Communes ne comportant pas de SCoT ne sont doncpas
applicables
1.2.5-le projet et l’agriculture
Au plan de la préservation de l’activité agricole et notamment du respect des dispositions
de la loi d'avenir de l'agriculture d'octobre 2014, le décret du 31 aout 2016, définissant
les obligations faites aux maitres d'ouvrages en matière de compensation collective
visant à consolider l’économie agricole sur le territoire le projet de KERJEAN est
concerné. Il répond aux critères cumulatifs requérant qu’une étude spécifique soit
menée en terme de compensation agricole :
- Emprise située tout où partie sur une zone agricole délimitée par un document
d'urbanisme et affectée aune activité agricole dans les 3ans précédant la date du
dossier soumis à autorisation
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ - La surface prélevée de manière définitive est supérieure ou égale à un seuil fixé par
défaut à 5 hectares. Par arrêté le Préfet peut déroger à ce seuil, ce quin’est pasle
as dans les Cotes d'Armor
Le projet d'extension du parc d'activités de Kerjean rassemblant ces deux critères était
donc soumis à ce type de procédure : réalisation d’une étude de compensation et avis de
la commission ad hoc, en l'espèce la CDPENAF. Cette commission devait dans les deux
mois de la réalisation de l'étude se prononcer sur l'existence d'effets négatifs notables
du projet sur l’éco no mie agricole, la nécessité de mesures compensatoires collectives et
la pertinence, la proportionnalité des mesures proposées par la communauté de
communes. Un délai d’un mois devait, ensuite, être imparti ensuite au Préfet pour se
prononcer par avis motivé.
Le Président de la CCKB, maitre d'ouvrage du projet, avait écrit au Préfet des Cotes
d'Armor, le 7 juin 2018 afin que le projet soit exempté de l'étude et de la mise en place
des mesures de compensation collective agricole. (Cf. pièces G-7)
Par lettre du 13 juillet 2018 ( cd. annexe 1.8) le Préfet des Cotes d'Armor n'ayant puse
prononcer quant à l’éligibilité formelle de l'opération d’ extension du parc d'activités de
Kerjean il avait demandé au Président de la CCKB de lui adresser l’étude préalable au
projet aux fins d'expertise par la CDPENAF .Cette demande avait été réitérée le 4 juillet
2019 { cf. pièces G.8), conformément à l'article L112-1-3 du code rural et de la pèche
maritime .Il n° y avait pas été donné suite avant ou au moment du début de l'enquête
publique ouverte le 8 juillet 2019.
En l'absence de ces éléments, le commissaire enquêteur a demandé au Maire de
Rostrenen par lettre du 31 juillet 2019 de bien vouloir suspendre l'enquête —
conformément aux discussions qu’il avait eues avec M PHLIPPE Président de la
communauté de communes du Kreiz- Breë, avec M le NEILLON, directeur général des
services de la commune de ROSTRENEN et M BERNARD- en charge du développement
économique à la CCKB.
Cette suspension pouvait être prescrite pour une période maximale de 6 mois aux fins de
faire réaliser cette étude, d'obtenir un avis conforme de la CDPENAF et du Préfet. Le
Maire de Ro strenen lui a fait part le 1 aout de cette suspension prise ce même jour (cf.
pièces J.1) faite en concertation avecle Président de la CCKB (cf. pièces J- 2.34)
Par arrêté du 2 aout 2019, le Maire de Ro strenen a suspendu cette enquête; cette
décision a été notifiée au Président du Tribunal administratif le 02 aout 2019.
L'étude dite ERC ayant été réalisée à la demande de la CCKB par la chambre d'agriculture
de Bretagne, puis soumis à l’avis de la CDPENAF lors de sa réunion du 7 novembre 2019,
le conseil communautaire de la CCKB a délibéré le 14 novembre 2019 sur cette étude et a
entériné les demandes de la commission départementale. (Cf. piècesJ 8 et 9).
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ L'étude, réalisée en référence à l’article 112-9 du code rural, vise à préciser l'évaluation
de l'impact du projet de cette nouvelle phase d'aménagement de lazone d'activités de
Kerjean sur l’activité agricole et à déterminerle montant de la compensation agricole
résultant de la cessation de celle-ci sur les terrains concernés par le projet.
Ainsi, il résute de l'étude que la disparition de ces 11,5 hectares de terres agricoles
aboutit à une perte de valeur ajoutée évaluée à 48882 euros et à la disparition d'1 ,17
emploi. Le conseil communautaire a approuvé cette compensation agricole qui
consistera à financer l'accompagnement et l'embauche de réfugiés dans les exploitations
agricoles duterritoire de la CCKB. Cette décision s'inscrit en adéquation avecla mesure
envisagée dans l'étude ERC sus évoquée.
Cette mesure de compensation permettra de pallier les difficultés rencontrées par les
acteurs agricoles de la CCKB en matière de recrutement. L'‘in attractivité du métier
agricole surleterritoire se traduit par d'importantes difficultés croissantes de
recrutement freinant ainsi le développement des entreprises agricoles du secteur. Il est
proposé d'établir un plan d'action sur 3 ans associant les acteurs concernés visant :
- à mettre en place une organisation locale portée parles associations ou organismes
agricoles duterritoire
- à mettre en place des stages de découverte des exploitations
- à suivre les embauches effectives dans celles-ci.
Un plan de financement est joint au projet qui est considéré comme très innovant pour
le territoire. Il est souligné aussi les enjeux et les impacts surleterritoire enterme
d'intégration (logements en particulier mais aussi associations locales)
Le préfet des Cotes d'Armor a, cependant, demandé au maitre d'ouvrage de se
rapprocher des services compétents dans le domaine de l'emploi afin de s'assurer de la
légalité du type d'aide envisagée et lui demande de luitransmettre un bilan annuel de
l'avan œment des actions menées dans le cadre de la compensation agricole.
Lors de la reprise de l'enquête, la problématique liée à la légalité et à la faisabilité du
dispositif arrêté par la CDPENAF, lors de sa réunion du 4 novembre 2019 faisait encore
débat, y compris au sein des services de L'Etat ,ççomme entémoigne la lettre adressée
par le Président de la CCKB le 15 janvier au responsable départementale de la
Direccte Néanmoins , la CCKB a d'ores et déjà envisagé ce dispositif { cf. complément du
dossier remis le 15 janvier 2020 — annexé Gjen organisant les réunions de mises en place
de celui-ci avecles partenaires .La faisabilité et la légalité du dispositif aurait 2T2
confirmé, oralement ,au Président de la CCKB (cf. Pièces jointes L )
c ire d LE =
indépendamment du fait que le Préfet se soit interrogé sur la légalité du dispositif
envisagé, il convient de relever- au plan formel- que le montant de la compensation qu'il
propose diffère légèrement de celle votée parle conseil communautaire puisqu’ elle a
été fixée à 50000 euros par celui-ci et paradoxalement pour un montant supérieur au
couttotal du projet fxé à 49669 euros.
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ Au plan formel, il est aussi regrettable que la délibération de la CDPENAF n'ait pas été
jointe au dossier que tardivement, le 15 janvier. Quand bien même un extrait ait été
repris dans la délibération du conseil communautaire du 14 novembre 2019, sa présence
au dossier aurait probablement permis au public d’être complétement informé dès la
reprise de l’enquéte.
1.3 Cadre juridique de l'enquête publique
Par décision N°E19000102 /35, le conseiller délégué, agissant par délégation du Président
administratif de RENNES datant du 21 avril 2018, a désigné Monsieur Jean-François NICOL.
Administrateur général des finances publiques, en retraite, en qualité de commissaire
enquêteur en vue de procéderà une enquête publique ayant pour objet : Permis d'oménager
présenter por la communauté de communes du KREIZ -BREIZH en vue d'une extension de son
parc d'activités économiques de lo zone de Kerjean sur la commune de Rostrenen
1.4 Composition du dossier d'enquête
1.4.1-composition initiale du 8 juillet 2019
Etude d'impact
Etude sur le potentiel de développement en énergies renouvelables
Demande de permis d'aménager PA 022 266 19 PO0001 DU 17 janvier 2019
Récépissé de dépôt d’une demande de permis d'aménager en date du 18 janvier 2019
Modification de délai d'instruction daté du 12 février 2018
PA2 note de présentation intégrant PA 1.6.7
PA3 plan de l'état actuel
PA4 plan de composition
PA 5 Vues et coupes du projet -dans le profil du milieu naturel
PA 8a programme des travaux
PA 8.2 Plan voirie et assainissement
PA8.3 Plan des réseaux souples
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ PA9 Hypothèse implantation des bâtiments
PA 10 règlement
Délibérations de la CCKB
2017 133 du 9 novembre 2017 choix du maitre d'œuvre
2018 -167 du 13 décembre 2018 validation du schéma d'aménagement du PA de
KERJEAN et autorisant le dépôt d’une demande de permis d’ aménager
Délibération des communes riveraines : ROSTRENEN, PLOUGUERNEVEL, MELLION NEC,
GLOMEL, PLELAUFF, KERGRIST MOELOU
Avis d ns
- Avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (Mrae) en date du 25 mars
2019;
- Avis de l'Agence Technique Départementale de Guingamp-Rostrenen en date du 6 juin
2019;
- Avis de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Bretagne en date du 7 février 2019;
- Avis de Enedis en date du 8 février 2019;
- Avis de la Direction Départementale des Territoires et de laMer des Cotes d'Armor —
Servicæ Environnement —en date du 8 février 2019;
- Avis du Service Départemental d'incendie et de Secours des Côtes d’Amoren date du
25 février 2019;
- Avis de la Saur — Direction régionale Ouest Bretagne —en date du 1erfévrier 2019;
- Avis du SAGE Blavet en date du 7 mars 2019.
Commentaire du commissaire enquéteur
Compte tenu de la proximité immédiate des terrains concernés pas le permis d’ aménager de l’
extension de lazone d'activité de Kerjean et de la future extension de la Rn 164 à deux fois
deux voies ,il est regrettable que la Mrae n’ait pu donner un avis explicite quant à ce projet .En
effet , si l'impact sur l’environnement ,tel que décrit dans l’étude du cabinet QUARTA paraît
analyser de manière satisfaisante et complète les conséquen cs surl’ environnement de
l'extension du parc d'activités, il eut été intéressant de connaitre l’avis de la Mrae quant à |’
impact global de l’ensemble des projets —- objets d’ enquêtes différentes -sur |’ environnement
duterritoire .
I convient de souligner la Dréal précise que ce projet est en accord avec les dispositions de son
projet relatif à l'aménagement de la RN 164 figurant au dossier environnementale unique et
qu'il permet une continuité des cheminements pour la petite faune .
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ - Par contre, il est regrettable qu'aucun avis du SAGE blavet n’ai été apporté au dossier bien
qu’il ait été sollicité .Le refus de donner un avis est incompréhensible .
Les avis formulés par les communes limitrophes sont favorables au projet, ceux des services de
l'Etat appellent l'attention quant à l'utilité de faire concorderla réalisation des travaux
d'aménagements avecles mises en conformité des réseaux.
Complément du 15 juillet 2019 (Pièces k)
Demande de nomination d’un commissaire enquéteur du 10 avril 2019
Communication décision de nomination d’un commissaire enquêteur du 27 mai 2019
Arrêté 45 /2019 du 17 juin 2019 prescrivant une enquête publique relative au projet
d'extension du parc d'activités de KERJEAN à ROSTRENEN
Insertion le Télégramme 20 juin 2019 et du 10 juillet 2019
Insertion Ouest France 20 juin 2019 et du 10 juillet
Procès-verbal dressé par Maitre LE DRO — huissier de justice —le 24 juin 2019
Etude, éviter, réduire, compenser
o Lettre du Président de la CCKB au Préfet des côtes d'Armor du 7 juin 2018
o Lettre du Préfet des cotes d'Armor du 13 juillet 2018
o Lettre de la Mme la Sous-Préfet des Cotes d'Armor
Procès-verbal de constat établi par Maitre LE DRO, huissier de justice à ROSTRENEN le 24 juin
2019
Complément du 18 décembre 2019 du dossier d'enquête (pièces 1)
Lettre du 30 juillet 2019 du commissaire enquêteur demandant la suspension de l'enquête
publique
Lettre du président de la CCKB au Maire de Rostrenen proposant la suspension de l'enquête
publique du 1 aout 2019Lettre du Président de la CCKB au commissaire enquêteur du 1 aout
2019
Arrêté du 1 aout 2019 du Maire de Rostrenen suspendant l'enquête publique relative au projet
d'extension du parc d'activités économiques de KERJEAN à ROSTRENEN
Arrêté du Maire de Ro strenen du 25 novembre relatif à la reprise de l'enquête publique
-Publications le télégramme de Brest et Ouest France des 30 et 28 novembre 2019 relative à la
reprise de l'enquête publique
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ Procès-verbal du 3 décembre 2019 dressé par Maitre LE DRO relatif à l'affichage relatif à la
reprise de l’enquête publique à compter du 18 décembre 2019 jusqu’ au 20 janvier 2020
Etude ERC : étude d'évitement réalisée par la chambre d’agricukture de Bretagne
Délibération du 14 novembre 2019 de la CCKB relative à l'accompagnement de réfugiés dans
les exploitations agricoles duterritoire
Avis sur étude préalable du Préfet des Cotes d'Armor
État des lieux de l'emploi sur leterritoire de la CCKB : synthèse des réponses àun
questionnaire
Liste des emplois à pourvoir sur le territoire de la CCKB au 13décembre 2019
C lé tu 15 janvier 2020
Compte rendu réunion CDPENAF du 7 novembre 2019
Mel adressé à la sous- préfecture de Guingamp du 15 janvier 2020 —reunion du 30 janvier
2020
Lettre adressée à la Direccte — antenne de St Brieuc—le 15 janvier 2020
2.Organisation et déroulement de l'enquête
2.1 désignation du commissaire enquéteur
Par décision N°E19000102 /35, le conseiller délégué, agissant par délégation du
Président administratif de RENNES datant du 21 avril 2018, a désigné Monsieur Jean-François
NICOL Administrateur général des finances publiques, en retraite, en qualité de commissaire
enquêteur en vue de procéderà une enquête publique ayant pour objet : Permis d'aménager
présenter par la communauté de communes du KREIZ -BREIZH en vue d’une extension de son
parc d'activités économiques de lazone de Kerjean sur la commune de Rostrenen
2.2 modalités de l'enquête
Cette enquête publique a été menée en deux phases, :
d'une s'est déroulée du 8 juillet au 1 aout 2019.
Compte tenu de l'absence dans le dossier de l'étude relative aux compensations agricoles —
évoquée supra, le commissaire avait demandé au Maire de Rostrenen de suspendre l'enquête
(cf. pièces J).
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ Cette enquête a été suspendue le 31 juillet dans l'attente de la réalisation de l'étude & éviter,
réduire compenser & et des délibérations de la CDPENAF, de la communauté de communes et
du Préfet déterminant les modalités de compensation agricole le Maire de Rostrenen,
compétent en matière d'urbanisme a pris un arrêté le 25 novembre 2019 -Pièce J-portant
reprise de l'enquête publique relative au projet d'extension du parc d'activités économiques
de Kerjean à Ro strenen.
L'enquête a été reprise entre le 18 décembre 2019 et le 20 janvier 2020 inclus soit pendant
34 jours.
22.1 lalités initiales de l' s
La première phase de l'enquête avait été programmée selon les modalités suivantes :
durée de 31 jours entre le 8 judlet et Le 7 aout 2019.
Au titre de l'accueil du public et conformément à l’artide 123-13 du code de l’environnement,
4 permanences ont été tenues :
Le 8 juillet 2019 de 14 h 00 à 17 h 00
Le 16 juillet 2019 de 9 30 à 12h 00
Le 23 juillet 2019 de 14H 00 à 17 h 00
Le 7 aout de 9 h 30 à 12 h 00 (jour de cloture de l'enquête). Cette dernière permanence n'o
pos été tenue compte tenu de la suspension de l'enquête publique, sus évoquée, décidée le 1
aout 2019 avec effet du 2 aout 2018.
En mairie de Rostrenen.
Le registre d'enquête publique a été paraphé et ouvert le 8 juillet 2019 par le commissaire
enquêteur.
Ce registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé et le dossier d'enquête
publique constitués de deux dossiers sont restés à disposition du public pendant toute la durée
de l'enquête du 8 juillet au 7 aout en mairie de ROSTRENEN et consultables aux jours et heures
habituels d'ouverture de la mairie : du lundi au mercredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13h 30 à 17
h 30 ;le jeudi de 8 h 30 3 12 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12h 00 et de 13h 30 à 17h 00.
Le public pouvait également obtenir des informations en s'adressant à la Mairie de Rostrenen.
Le dossier d'enquête était également consultable sur le site internet de la commune de
ROSTREN EN http://www.rostrenen.fr.
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ 2.3 Suspension de l'enquête publique -modalités juridiques
Compte tenu de l'absence de l'étude de compensation agricole telle que prévue par le code de
l'urbanisme — article 128.4- et de l'avis de la CDPENAF le commissaire enquêteur a demandé
au Maire de Rostrenen le 31 juillet 2019 de suspendre cette enquête aux fins de la réalisation
de cette étude permettant de compléter l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête
publique.
Par arrêté du 1 aout 2019, l’ enquête publique a été suspendue pour une période maximale
de 6 mois conformément à l’article L123-14 du code de l’environnement ,l’arrêté conditionnait
les modalités de reprise de l'enquête :à la réception de l’étude de compensation agricole et de
tout autre document susceptible d’ agrémenter l’étude d'impact , à la publication d’un nouvel
arrêté précisant la date et la fin de la prolongation de l'enquête — au minimum de 30 jours ,les
dates de permanence du commissaire enquêteur ainsi que les modalités d’information du
publique {insertion 15 jours dans deux journaux d'annonces légales 15 jours avant le
démarrage de l'enquête publique ainsi que les affichages en mairie et sur le site), la publicité
de cette information sur le site internet de la commune et le panneau d’information lumineux
munidpal.
Deux réunions tenues respectivement le 2 octobre avecle Président de la CCKB et le Directeur
général des services de la commune de Rostrenen le 22 novembre 2019 ayant permis de
s'assurer que l’ étude ERC avait été réalisée que la CD PENAF des Cotes d'Armor ainsi que le
Préfet de ce département s'étaient prononcés surles modalités de compensation agricole
telles que prévues par la réglementation , le maire de Rostrenen et le commissaire enquêteur
ont convenus que l'enquête publique, suspendue à compter du 2 aout 2019 pouvait
reprendre pour une durée de #4 jours à compter du 18 décembre 2019 jusqu'au 20 janvier
2020 inclus
La suspension de l'enquête publique a fait l’objet d’une publication dans la presse locale
{Ouest France, le Télégramme)
L'arrêté précisait que le dossier serait complété par l’étude de compensation, l'avis de la
CDPENAF, une note explicative à la suspension et toute autre pièce que le pétitionnaire {le
président de la CCKB) jugerait utile de joindre au dossier. Ces documents ont été annexés au
dossier d'enquête, tardivement pour le compte rendu CDPENAF {le 15 janvier 2020)
La décision de suspension a été notifié au Préfet des Cotes d'Armor, au commissaire
enquêteur, au Président du Tribunal administratif et surles panneaux d'affichage, le site
internet de la commune.
2.3.1 jalité i L A bli s .
L'arrêté pris parle Maire de ROSTRENEN le 25 novembre 2019 prescrivait le
déroulement de l'enquête selonles modalités suivantes :
Déroulement sur 34 jours consécutifs entre le 18 décembre 2019 et le 20 janvier 2020 inclus.
Outre, la mise à disposition du dossier au jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au
public mais aussi sur le site internet de la commune, il a aussi été prévu, que les
observations, propositions et contrepropositions puissent être consignées sur le registre
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ d'enquête mis à disposition du public ou bien par lettre adressée au commissaire enquêteur
en mairie de Rostrenen ou bien par voie électronique .
Le commissaire enquêteur devait se tenir à disposition du public aux dates suivantes :
Mercredi 18 décembre 2019 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h00
Lundi 23 décembre 2019 de 9 h 00 à 12h 00 et de 14 h 00 317 h 00
Le mardi 7 janvier 2020 de 9 h 00 à 17 h 00 et de 14h 00 à 17 h 00
Le samedi 11 janvier 2020 de 9 h 00 à 12 h00
Le mercredi 15 janvier de 9 h à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00
Le lundi 20 janvier 2020 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14h 00 à 17 h 00
Le commissaire enquêteur a procédé à un nouveau paraphe du registre de l'enquête lors la
reprise de celle-ci le 18 décembre 2019 à 9H 00
2.3.2 informations du public
L'arrêté initial du Maire de Rostrenen prescrivait en son article 7 que le public serait avisé de
l'ouverture de l'enquête par publication au 15 jours avant le début de œælle-ci et rappelé dans
les 8 premiers jours de l'enquête dans les deux journaux publiés dans le département des
Cotes d'Armor : OUEST France et le TELEGRAMME Les 10 juin et 10 juillet 2019 —cf. pièces
jointes D.)
L'avis d'enquête a été affiché en Mairie 15 jours avant l'ouverture de l'enquête conformément
à l'arrêté précité.et pendant toute la durée de l'enquête. En outre, l'affichage de cet avis a été
réalisé sur les lieux, objet de l'enquête. Cet affichage a été constaté par huissier de justice
Maitre LE DRO le 24 juin 2019 — (ef. pièces jointes G .6)
Des dispositions identiques ont été reprises dans l'arrêté du 25 novembre 2019 portant reprise
de l'enquête : les publications dans la presse ont été faites les 28 et 30 novembre 2019 et le 26
décembre 2019. Les affichages ont également été réalisés et constatés par ministère d’un
huissier de justice (cf, pièces jointes G .5)
2.4 Préparation de l'enquête et visite des lieux
Le dossier de l'enquête a été présenté au commissaire enquêteur le 1 juillet 2019 lors
d’une rencontre avecM Gaétan BERNARD, chargé du développement économique à la
communauté de communes du KREIZ -BREIZH. Des échanges ont été réalisés, préalablement
au début de l’enquête, par courriel et téléphone avec M BERNARD aux fins de précisions relatif
à la procédure et la constitution du dossier.
Le commissaire enquêteur avait reconnu les lieux en compagnie de M Yohann Le NEILLON,
directeur général des services de la commune de ROSTRENEN le 20 juin 2019, puis il s'est à
nouveau rendu surles lieux, le 1 juillet 2019 aux fins de s'assurer de l'affichage par panneaux
sur le domaine public à l'entrée de lazone de KERJEAN et de l'état du site. Cette
reconnaissance, réalisée le jour de la prise de contact avec le responsable du développement
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ économique de la CCKB, avait été rendu nécessaire en raison de l'information reçue quant à
des possibles d’envahissement du site et de potentielles destructions des panneaux apposés.
Le président de la CCKB est venu rencontrer le commissaire enquêteur le 23 juillet en lui
exposant ,notamment, les éléments de dynamisation mis en place au sein de cette
communauté de commune, située dans un territoire en pleine évolution, notamment les
actions menées au profit des secteurs classés Natura 2000 mais aussi les projets conduits
directement ou indirectement par celle-ci en terme d’ accompagnement à la création
d'emplois , à la revitalisation du territoire et au portage de projets entrepreneuriaux via
l'association AICB mais aussi autitre de l’association de solidarité paysanne s'attachant à aider
les porteurs de projets agricoles Une réunion , organisée à l'initiative du Président de la CCKB
a été tenue le 1 octobre 2019 au siège de la CCKB autitre de l'étude ERCet des mesures de
compensation agricole. Le président de la CCKB a rencontré, à nouveau, le commissaire
enquêteur le 15 janvier afin de se renseigner sur le déroulement de | enquête .
Le Directeur de la CCKB et son collègue chargé du suivi du dossier sont venus aussi rencontrés
le commissaire enquéteur après la reprise de l'enquête.
2.5 climat de l'enquête
2.5.1 Pendant la phase initiale de l'enquête Le commissaire enquêteur a reçu 36 personnes, 9
observations ont été déposées dont l'impression d’une pétition mise en ligne sur le site & mes
opinions.com & signée par plus de 500 personnes, entre le 6 juin et le 19 juillet 2019, et par
une très grande majorité de personnes extérieures au périmètre de la communauté de
communes du Kreiz Breë. Cette pétition comme la quasi-totalité des courriers reçus des
propostenus lors des permanences tenues parle commissaire enquêteur vise à s'opposer au
projet de KERJEAN en promouvant une agriculture permacole- s'opposant à » l'urbanisation
folle » à la bétonisation du territoire et à promouvoir un nouveau mode de développement
économique du territoire.
Le commissaire enquêteur a constaté que :
-la quasi-totalité des personnes venues le rencontrer, individuellement mais le plus souvent en
groupes allant de 2 à 12 personnes n’habitaient pas Rostrenen ou le territoire de la CCKB mais
venaient de communes finistériennes limitrophes ou d’autres départements et prônaient une
évolution économique voire sociétale tendant à la décroissance radicalement opposé au
modèle économique voire politique actuellement en vigueur dans notre pays.
Les signataires des pétitions mises en ligne (cf. registre d'enquête observations 5 et 7bis)
habitaient très majoritairement en dehors du territoire de la CCKB
Les discussions, échanges avec ces personnes sont toujours restés courtois et empreints du
souci pour les visiteurs de convaincre le commissaire enquêteur des effets néfastes que
pourraient avoir sur les habitants du territoire mais aussi la faune et la flore la réalisation du
projet d'extension du parc d'activités économiques de Kerjean à Rostrenen. La bétonisation
& massive €, l’artificialisation des sols constituait la très grande majorité des avis négatifs
formulés.
Les créations potentiels d'emplois nouveaux liés à l'extension d'entreprises existantes ou
l'implantation d'entreprises nouvelles au territoire ne présentaient pas à leurs analyses
d'intérêt, et selon leurs propos, dès lors qu’elles s’'inscriraient dans un schéma et un modèle
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ économique identique aux entreprises existantes, actuellement sur le territoire de la CCKB ou
les territoires voisins, notamment dans le domaine agroalimentaire.
Il convient de noter, qu'hormis une observation formulée par une habitante de Trémargat —
commune voisine - agricultrice -observation 22 — aucun exploitant agricole duterritoire n'est
venu rencontrer le commissaire enquêteur ; aucun projet aternatif constitué n’a été proposé
en dehors de propositions de principe relatives au développement de la permacukture ou du
maraichage.
Une lettre ouverte remise au commissaire enquêteur, établie à l'attention des citoyens de la
CCKB au début de l'enquête, par des habitants & inquiets .es du Kreis Bre& & invitaient les
habitants à participer à l'enquête publique en se ren dant aux permanences tenues par le
commissaire enquéteur. L'opposition au projet qui y est expriméetend :
- A s'opposer à la bétonisation de terres agricoles
- Alaréalisation de ce projet estimé contraire à la revitalisation du centre-ville de
Rostrenen
-À la priorisation de l’agricukture, de la consommation de produits locaux issus de circuits
courts et de commerce de proximité devant primer sur la construction de zone artisanale et
commerciale
-À la conservation du caractère naturel duterritoire
Ily était aussi exprimé & la crainte que les entreprises s’installant sur lazone soient nuisibles
au plan social comme écologique, l'implantation de telles zones en France constituant un
fiasco en France ; car elles sont souvent vides ettristes ayant fait l'objet d’une artificialisation
irréversible. »
Il était proposé aussi la mise en œuvre d'actions ou la prise de mesure sortant totalement du
champ de l'enquête voire de la compétence de la CCKB ou de la commune de Rostrenen.
« D'offrir cesterres agricoles à desinitiatives sérieuses (maraichage, arboriculture, pépinière,
élevage, ferme pédagogique pour produire du frais
Certaines des observations formulées étaient par contre très éloignées de l'objet de l'enquête
publique et ressortaient plutôt d'éléments de propositions politiques d'ordre local.
-Rénover le bâtivide de Rostrenen
-Inciter les professionnels de la santé à s'installer en créant une maison médicale
-Rénover le centre-ville, proposer des loyers modérés à des artisans …. »
Les échanges avec ces personnes furent courtois, sans agressivité ni et animosité et ce en
dépit des craintes perçues en début de l'enquête autravers de déclarations faites par d’aucuns
visant à occuper la future zone d'activité, à y constituer une ZAD, des propos souvent
polémiques portés à l'encontre des responsables politiques locaux lors des permanences du
commissaire enquéteur.
Un autre opposant reprenant peu ou prou les éléments développés supra s’est attaché :
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ -à vouloir démontrer que la présente enquête était étroitement liée à œlle tenue, aux mêmes
périodes, à propos de la révision allégée 2 du PLU de la commune de ROSTRENEN ;
-à démontrer que @œ projet contribuant au développement économique, conformément aux
objectifs du PADD est contradictoire avec » les intérêts liés à l'éco tourisme, qui constitue une
richesse du territoire ou l’économie et le respect de ma nature sont étroitement liés «.
Ily est aussi présenté une thèse par laquelle les deux enquêtes PLU et extension de lazone de
KERJEAN sont liés à l'aménagement en 2 /2 voies de la RN 164 et qu'ils s'inscrivent au plan de
l'aménagement du territoire en contradiction avec un des objectifs du PADD qui visait à
conforter en priorité le centre-ville —-mais également en majeur favoriser le développement
économique de Rostrenen-.
Commentaire du commissaire enquéteur
S'agissant de l'argument visant à démontrer que les deux enquêtes publiques menées
concomitamment — à des mêmes dates mais à des heures distinctes —visaient à
l'aménagement du territoire il ne peut être contesté et ce d'autant que les deux projets visent
effectivement à développer l’activité économique du territoire en profitant des effets induits
par le futur aménagement de la RN 164 et de son passage à 2 fois 2 voies .Le pétitionnaire
semblait par contre ignorer que ces deux projets relèvent de deux structures différentes et
ont des modalités de réalisation différentes tant au plan juridique qu’opérationnel L ‘un relève
d’un projet d'aménagement d’une zone d'activités économique relevant de la communauté
de communes CCKB et relève de dispositions légales et règlementaires cadrant les études d’
impact préalables aux permis d’ aménager ;l'autre concerne une commune et la modification
de son PLU .Ces deux projets différents sont tous portés par la commune de Rostrenen
puisqu’ ‘elle détient seule la compétence urbanisme sur sonterritoire, que la CCKB n’en
dispose pas et qu’ en aucune manière les deux projets auraient pu être portés et gérés dans le
cadre d’une seule enquête publique.
Dans le même esprit, il ne peut être retenu les observations visant à opposer le projet, objet
de l'enquête et celui relatif à la revitalisation du centre-ville de Rostrenen. Les deux sujets sont
totalement opposés au plan des objectifs : permis d’amén ager d’une zone d'activité
industrielle et artisanale pour lun, étude prospective pour l’autre. De surcroit, au plan
juridique les deux projets relèvent de statut différents.
Enfin ,6 lettres sont parvenues en mairie de Rostrenen à l'attention du commissaire enquêteur
après la suspension de l'enquête publique. Elles ém anaient d'entreprises o u d'acteurs du
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ territoire de la CCKB favorables au développement de ce projet d'extension du parc d'activité
de Kerjean à Ro strenen.
Un courriel à l’attention du commissaire enquêteura été adressé le 2 aout 2019, après la
suspension de l'enquête par un avocat spécialisé dans le droit de l’environnement. Ce courriel
reprenait en forme de contribution à l'enquête publique 3 observations portant
respectivement :
-surles conditions d’information et de la participation du public à l'enquête .il s'agissait en
particulier de dénoncer le fait que deux enquêtes publiques étaient menées aux mêmes dates
à Rostrenen ; l’une portant sur le projet d'aménagement de Kerjean l’autre sur la révision du
PLU de cette commune .il était également souligné l'absence de concertation préalable en
amont de l'enquête mais aussi la réalisation de travaux avant l'octroi du permis d'aménager
l'insuffisance de l'étude d'impact.
-le non-respect du principe d'urbanisation limitée.
Le pétitionnaire demandait au commissaire enquéteur d'émettre un avis défavorable au
projet de permis d'aménager.
Commentaire du commissaire enquêteur
Concernant l'étude d'impact, celle-ci apparaît suffisante et complète dès lors qu’elle a été
complétée par l'étude ERC menée par la chambre d’agricukture
S'agissant du principe d'urbanisation limité le projet, objet de l'enquête, est une extension
d'un parcexistant et ne comporte pas de modification de fonds au plan de l'urbanisation de la
commune ou de lazone concærnée telle qu'identifiée au PLU de la commune au plan de son
zonage en lauy
Enfin, un pétitionnaire n’est pas habilité à dicter les conclusions d’une enquête publique
réalisée par un commissaire enquêteur. Celui-ci les fonde, de manière objective et impartiale,
après analyse du dossier, des observations reçues du public et des éléments de réponse par le
maitre d'ouvrage à l'initiative de l'enquête
Le dossier d'enquête mis à disposition du public pendant les permanences du commissaire
enquéteur a été rarement consulté par les personnes venues le rencontrer.
Ces observations parvenues hors délais de l'enquête au commissaire enquêteur n’ont pas êté
reprises en tant que telles sauf bien entendu lorsque les arguments développés étaient repris
dans le cadre d’autres observations parvenues au cœurs de l'enquête ou qu’elles rejoignaient
l'analyse faite par le commissaire enquéteur.
2.5.2 : Après reprise de l'enquête, le commissaire enquêteur a reçu 32 personnes, 26 courriers
ou mêls lui ont été adressés.
Concernant les courriers, il s'est agi:
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ - de lettres de soutien de la société Triskalia, de l'association investir en œur de
Bretagne, de la CCI 22, du crédit agricole ou de l’entreprise PR bregh— déjà installée sur le site
de Kerjean — favorables au projet d'extension du parc de Kerjean.
-d'une lettre de l’entreprise de transports BO GARD de Plouray affirmant sonintérêt
pour le site de Kerjean. Son dirigeant a affimmé vouloir y implanter son entreprise dans le
cadre de son extension à de nouvelles activités, notamment celle de la logistique et du
stockage .4 à 5 emplois pourraient y être crées (observation 13). Cette lettre a été remise
au commissaire enquêteur par le chef d'entreprise lors d’une permanence.
-Mais aussi de lettres ou mèls d'entreprises diretement intéressées par le projet-
{Arhantec levage volailles service...) ou indirectement compte tenu de son impact sur
leurs propres activités { CERFrance ,MABSEEELE, FALHER , association investir en
Bretagne )
- De courriels émanant de personnes opposées au projet d'extension du parc
d'activités notamment du fait de la & bétonisation ». Ces courriels reprennent aussi
souvent l'argument visant à opposer l'extension de la zone d'activités avec la
revitalisation du centre-ville de Rostrenen.
Lors de là permanence tenue le samedi 11 janvier 2020, une manifestation d’une quinzaine
d'opposants au projet s'est tenue devant la mairie de Rostrenen. Ces personnes sont venues
déposer sur le registre d'observations leurs doléances en fin de permanence (observations 23
à 3% Les observations déposées visaient pour l'essentiel à demander que soit joint au dossier
la délibération de la Cdpenaf ainsi que la liste des entreprises, intéressées par cette extension
du parc d'activités de Kerjean.
La constante hostilité au projet manifestée par les opposants lors de leurs visites au
commissaire enquêteur a pu gêné de manière indirecte le déroulement de l'enquête en effet
la publication régulière d'articles dans la presse, la distribution de tracts auprès de la
population et lors de manifestations publiques à l'encontre des élus ont, probablement,
dissuadé les acteurs économiques du territoire à venir rencontrer le commissaire enquêteur
mais aussi les citoyens du territoire.
Le commissaire enquéteur a été pris à partie, à sa sortie de la mairie de Rostrenen par un
opposant au projet à l'issue de sa permanence du 11 janvier 2020. Les forces de gendarmerie
présentes ont dû & l’exfiltrer & des lieux compte tenu de l'agressivité manïifestée par la
personne concernée.
2.5.3-Au plan de la conduite de | enquête, les relations avecles services de la commune de
Rostrenen particulièrement M LE NEILLON — Directeur général des services de la commune et
Mme LE BOULCH - en charge du service urbanisme de cette commune ont été excellentes .Ces
deux agentscommunaux ont collaboré avec efficience avecle commissaire enquêteur pour la
bonne réalisation de l'enquête, notamment la sérénité de latenue des permanences et
surtout en qualité de relai entre le commissaire enquéteur et leurs collègues de la CCKB, moins
aisément joignables parle commissaire enquêteur .
Le commissaire enquêteur regrette, vivement, que les éléments complémentaires de dossier
devant être pro duits après la suspension de l'enquête aient été mis à disposition de manière
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ souvent tardive par la CCkB — maitre d'œuvre de cette extension de lazone d'activités
économiques- voire que d’autres n'aient pas été mis, volontairement à sa disposition en
particulier ceux afférents aux intentions réelles des entreprises potentiellement candidates à
s'installer sur cette zone.
De la même manière, il est regrettable que les éléments relatifs à la CDPENAF: décision et
organisation du dispositif ERC aient été joints au dossier tardivement.
L'absence de ces éléments a, à l'évidence, nuit à la bonne conduite et à la sérénité de
l'enquête puis contribué à accroître le climat pesant sur l'enquête : les opposants aux projets
n'hésitant pas au cours de la dernière semaine à fonder leurs réticences au projet sur l'absence
de ces éléments et aux & cachotteries & que cela soustendait.
2.6-Cloture de l'enquête
L'enquête a été clôturée le 20 janvier 2020 à 17 h 00 en présence de M LE NEILLON, Directeur
général des services de la ville de Ro strenen et de M BERNARD, en charge du dossier
économique à la CCKB.
Le commissaire enquêteura dos le registre d'enquête. Il a conservé le dossier d'enquête, le
registre et les documents annexés afin d'établir son rapport et les conclusions motivées
2.7 -communication des observations au maitre d'ouvrage procès-verbal de synthèse
Le procès-verbal de synthèse a été communiqué au maitre d'ouvrage (cf, annexe) le 28 janvier
2020,lors d’une réuniontenue en mairie de Rostrenen, les réponses ont été adressées au
commissaire enquéteur le 11 février 2020.
Ce procès-verbal reprenant les éléments caractéristiques de l'enquête et son déroulement
comportait les demandes d'informations complémentaires nécessaires au commissaire
enquêteur pour conclure son enquête et formuler un avis motivé.
Ces questions, les réponses du maitre d'ouvrage assortis des commentaires du commissaire
enquêteur sont développées, ci-après.
1ère question : Terrains disponibles sur le Parc d'Activités Economiques La Garenne à
Rostrenen
« Quelques pétitionnaires ont affirmé lors de l'enquête que la CCKB disposerait de terrains
disponibles sur la zone d'activité de la Garenne. Cette affirmation est entotale contradiction
avecle rapport Quarta et les entretiens du commissaire avecle maître d'ouvrage. Qu’en-est-
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ il ? Ces affimations couvrent probablement desterrains cédés par la CCKB à des entreprises
ayant cessé leur activité »
Question du com missaire-enquéteur :
La CCKB ou la commune disposent-elles de terrains libres à la vente dans la zone de
kB Garenne ? S'agit-il de terrains appartenant à des entreprises ayant cessé leurs
activités ou à des particuliers ? Sont-ils actuellement en vente ou ont-ils été
proposés à la CCKB ? La CCKB ou la commune disposent-elles de terrains loués à
des agriculteurs pouvant être intégrés à la zone d'activités ? (Observation de Mme
BOURSAUD}
Comme indiqué dans l'étude d'impact, le Parc d'Activités Economiques de La Garenne est
actuellement saturé (p.3).La CCKB ou la commune de Rostrenen ne disposent pas de terrains à
bâtir à vocation économique disponibles à la vente sur ce site. Il existe certes un terrain
vacant, non bâti, d’une surface totale d'environ 3,5 hectares, mais celui-ci appartient à un
groupe ayant cessé son activité sur ce site et le dirigeant n’a pas émis le souhaït de céder ce
bien. Par ailleurs, et surtout, la surface constructible de ceterrain comprend une partie classée
en zone humide au Plan Local d'Urbanisme de la Commune, représentant environ untiers de
la surface totale (environ 1 hectare). Enfin, ceterrain ne pourrait pas accueillir l'ensemble des
activités des porteurs de projet s'étant montrés intéressés par une implantation sur
l'extension du Parc d'Activités Economiques de Kerjean.
Sur œ Parc d'Activités Economiques, il existe également un local d'activités (casse automobile)
actuellement en vente et pour lequel des porteurs de projets se sont déjà manifestés pour une
reprise de l’activité.
Par ailleurs, la CCKB et la commune de Rostrenen ne disposent pas de la mattrise foncière
d'autres parcelles susceptibles d’être intégrées au Parc d'Activités Economiques de Kerjean. En
effet, l'emprise foncière faisant l’objet du projet d'extension du Parc d'Activités Economiques
de Kerjean constitue latotalité des parcelles propriété de la CCKB et classées au Plan Local
d'Urbanisme de la commune comme étant à vocation économique, et ce depuis l'approbation
au 1er février 2001 de l’ancien Plan d'Occupation des Sols.
Sur l'emprise du Parc d'Activités Economiques La Garenne, la CCKB ou la commune de
Rostrenen ne disposent pas de la maîtrise foncière d’autres parcelles susceptibles de faire
l'objet d’un projet d'extension dudit parc d'activités économiques.
Commentaire du commissaire enquêteur
llest pris acte de cette confirmation que la CCkB ne dispose pas de terrains
disponibles, suscæptibles d'accueillir une zone d'activité économique
2ème question : Etude Eviter-Réduire-Com penser (ERC) agricole
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen-—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ & Dans son avis du 4 décembre 2019 faisant suite à la réunion de la CDPENAF, le Préfet
s'interroge quant à la faisabilité et à la légalité du projet d'emploi et de formation de réfugiés.
Leterme employé est générique et ne permet pas de déterminer le statut précis des
personnes susceptibles d’être formées et employées *.
Question du commissaire-enquéteur :
l'antenne départementale de la DIRECCTE 3 été saisie par vos soins le 15 janvier
2020. Quelles ont été les réponses apportées ? Quel est le statut administratif des
personnes qui seront formées et embauchées ? Les personnes ciblées par cette
situation sont-elles dénombrées ? Contactées ? Combien sont actuellement
disponibles pour venir travailler dans le secteur ? Combien d'agriculteurs ont
effectivement fait acte de candidature pour embaucher après la formation
préalable ces personnes ? Outre l'emploi visé dans les documents produits (agent
chargé du suivi, probablement de l'opération) combien d'emplois est-il prévu de
créer à court et moyenterme ?
Réponse du maître d'ouvrage :
Suite à notre saisine du 15 janvier 2020, M. Ie responsable de l'Unité Départementale des
Côtes d'Armor de la DIRECCTE a apporté une réponse par courrier en date du 31 janvier 2020,
(cf. Annexes).
Ainsi, les personnes ciblées par ce dispositif sont celles dispo sant du statut de réfugié, au sens
de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Comme mentionné dans le document intitulé & Le statut de réfugié » issu du site internet de
l'O FPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatride) intégré au dossier d'enquête
publique, & le terme de réfugié s'applique à toute personne craignant avec raison d’être
persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un
certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la
nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se rédamer de la protection de
ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa
résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne
veut y retourner. [_.] Les personnes reconnues réfugiées sont placées sous la protection
juridique et administrative de l'OFPRA ; elles ont vocation à bénéficier d’une carte de résident
valable dix ans en application de l’article L.314-11-8° du CESEDA » (code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile).
Les personnes dispo sant de ce statut, comme le rappelle M. GUEDES dans sa réponse,
disposent du droit de travail au même titre qu'un ressortissant français.
Une première réunion technique relative à la mise en œuvre du projet de compensation
collective agricole et d'emploi de personnes réfugiées dans des exploitations agricoles du
territoire de la CCKB s'est tenue le 30 janvier 2020 en présence de la CCKB, de la Chambre
d'Agriculture, de l'ANEFA 22, de l'AMISEP, de la DIRECCTE Bretagne et d'agriculteurs membres
du comité territorial de la Chambre d'Agriculture.
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ L'AMISEP, disposant d'une expertise dans le suivi et l'accompagnement de personnes
disposant du statut de réfugié, notamment sur leterritoire de la CCKB, a confirmé de manière
très affimmée son souhaït de participer à cette démarche. Ses représentants ont notamment pu
présenter les différents types de publics qu'ils sont amenés à accompagner au quotidien :
personnes de tous âges, de tous niveaux de formation, originaires de différents pays, très
motivées pour travailler et, pour certaines d’entre elles, intéressées parle milieu agricole. ll est
prévu, dans les prochaines semaines, une présentation du présent dispositif à des personnes
réfugiées acco mpagnées par l'AMISEP.
Concernant le dénombrement des personnes disposant de ce statut surleterritoire de la CCKB
ou alentours et susceptibles d’être employées dans des exploitations agricoles duterritoire, il
s'agit de l’une des missions de l'AMISEP dans le cadre de ce projet. Ainsi, le service Asile-
Réfugiés de cette association gère deux Centres Provisoires d'Hébergement (CPH) situés à
Pontivy et à Dinan. Respectivement dotés de 40 et 64 places d'hébergement, ils accueillent des
personnes réfugiées orientées par l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration (0 Fil),
aux profils ci-dessus présentés. Ainsi, l'AMB EP envisage d'identifier entre 5 et 10 personnes
réfugiées susceptibles d’être intéressées par un emploi dans le secteur agricole surleterritoire
de la CCKB.
Par ailleurs, Pôle Emploi et la Mission Locale du Pays COB, respectivement pour les plus de 26
ans et les moins de 26 ans, seraient susceptibles de suivre des réfugiés sortis des structures
d'accompagnement.
Du côté des exploitants agricoles, les deux représentants du comité territorial de la Chambre
d'Agriculture présents lors de cette réunion ont pu confirmer les difficutés de recruter une
main d'œuvre locale. Cette assertion a été confirmée par l'ANEFA 22, qui a précisé qu'en
moyenne, une période de 4,6 mois était nécessaire pour pourvoir à une offre d'emploi dans le
domaine agricole, que cette durée était supérieure pour un emploi en élevage, et encore plus
importante pour un emploi en élevage porcin.
Ils ont par ailleurs confirmé leur souhait de recruter une personne via ce dispositif. De plus, la
mairie de PLouguernevel a fait part à la CCKB de demandes d’agricuteurs de sa commune
souhattant intégrer cette dynamique, et ce à plusieurs reprises.
I n'apparait donc pas de difficuté particulière quant àl’identification d'exploitations agricoles
susceptibles d'employer une personne réfugiée et d'autant de personnes réfugiées intéressées
par un emploi dans ce secteur d'activités.
Comme mentionné dans l'étude ERC agricole réalisée par la Chambre d'Agriculture, l'objectif
du projet est de permettre le recrutement de 5 personnes réfugiées dans autant
d'exploitations agricoles. Cet objectif a été défini comme & raisonnable pour garantir un bon
suivi et doncune réussite du projet * dans un premiertemps, notamment au vu du montant
de l'évaluation de la compensation collective agricole (50 000 £). De plus, si l’expérience était
confirmée et se déroulait de manière efficiente, ce dispositif pourrait être amené à perdurer
au-delà du financement par la CCKB.
Enfin, la création d’un emploi administratif pour le suivi de opération, financée par
l'enveloppe définie, n’est pas envisagée. Toutefois, les structures parties prenantes à cette
action et à son suivi pourront, sielles le souhaitent et si elles en ont la capacité, recruter du
personnel dédié en interne.
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ Commentaire du commissaire en quéteur
l'est pris acte de la réponse de la Direccte , validant le dispositif mis en place suite
à l'étude ERC .Nl demeure , comme il est souligné dans sa lettre en réponse , à
recenser de manière précise et surtout certaine les besoins réels des agriculteurs
du secteur en matière d'embauche de personnels .La pénurie de candidats est
manifeste comme il est souligné mais il convient de s'assurer que les agriculteurs
concernés adhéreront au dispositif visant à embaucher des demandeurs d'emplois
ayant ce statut de réfugiés
3ème question : Comité de suivi du dispositif de compensation agricole — accompagnement
de réfugiés, formation et emplois
& Un comité de suivi du dispositif précité sera mis en place, une réunion est organisée le 30
janvier ».
Questions du commissaire-enquéteur :
De quelle manière la CCKB entend-elle suivre les formations des personnes
concernées ? La contractualisation des emplois qui seront offerts ? De même,
quelles sont les mesures envisagées pour favoriser l'installation durable des
personnes formées et employées sur le territoire ?
Réponse du maître d'ouvrage :
Afin de suivre et de coordonner la mise en œ uvre du projet de compensation collective
agricole et d'emploi de personnes réfugiées dans des exploitations agricoles du territoire, un
comité de suivi a été créé, dont, pour rappel, la première réunion s’est tenue le 30 janvier
2020.
Etant membre à part entière de ce comité de suivi ainsi que l'unique financeur du projet dans
le cadre de la compensation collective agricole, la CCKB aura toute sa place pour suivre la mise
en œuvre des fommations auprès des exploitants agricoles et des personnes réfugiées, ainsi
que la contractualisation entre employeurs et futurs salariés.
Avec le soutien de l'AMISEP et de l'ANEFA 22, les différentes candidatures (exploitants
agricoles et personnes réfugiées) seront étudiées et validées par le comité de suivi qui
permettra également la mise en relation des employeurs et futurs employés sur le longterme.
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen-—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ Selon le profil et les besoins de chacun, des séquences de formation individuelles ou
collectives seront mises en place.
Concernant les mesures pouvant être mises en place pour favoriser l'installation durable des
personnes réfugiées et employées sur le territoire, l'AMISEP ayant une antenne sur la
commune de Rostrenen, les bénévoles et salariés disposent d’une connaissance exhaustive des
associations du territoire ainsi que des aides et dispositifs mobilisables pour permettre
l'insertion sociale des personnes recrutées (mobilité, logement, école, vie associative et
sportive, etc}. Cette expertise de l'AMISEP sera complétée par la connaissance de la CCKB du
tissu associatif local et des aides et dispositifs complémentaires mobilisables.
La prochaine réunion du comité de suivi a été fixée au 17 février 2020. Elle aura lieu au siège
d’une exploitation agricole duterritoire afin de permettre à l’'AMISEP de mieux cerner les
besoins et les enjeux d’un emploi dans le secteur agricole et ainsi mieux communiquer auprès
des personnes réfugiées que l'association suit.
C ire d TE =
ll est pris acte de la réponse mais il est une nouvelle fois souligné que le
recensement des besoins des agriculteurs et leurs intentions d’embauches de
demandeurs d'emplois ayant le statut de réfugiés demeurent inconnues.
4ème question : Installations d'entreprises
& Letableau joint au dossier complémentaire annexé au dossier le 10 janvier 2020 décline par
secteur économique des perspectives d'emplois pouvant être implanté sur le parc d'activités. »
Question du commissaire-enquéteur :
S'agit-il de créations ou de transferts d'emplois ? Le nom et la qualité des
entreprises concernées ne sont pas précisé, Quelle est la nature des engagements
pris par ces entreprises quant à leur implantation sur le site : lettre d'intention ?
Protocole d'achat de terrain ? L'article paru dans la presse locale le 17 janvier 2020
à l'issue d’une conférence de presse tenue par le Président de la CCKB n’évoque en
aucune manière les 157 emplois évoqués dans la note mise au dossier d'enquête.
Seuls les emplois que créerait l’entreprise Bogard semblent confirmés. Les chefs
d'entreprise venus participer à la permanence de l'enquête le dernier jour de celle-
ci n'ont pas été précis quant au nombre d'emplois créés ou à implanter sur la
future zone à courtet moyen terme. Ces implantations d'entreprises ne sont-elles
par suspendues à la réalisation effective des travaux sur la RN164 ?
Réponse du maître d'ouvrage :
Afin d'étayerles informations mentionnées au tableau joint au dossier complémentaire
annexé au dossier d'enquête publique le 10 janvier 2020, il convient de différencierles
porteurs de projet d’origine exogène et endogène.
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ Les porteurs de projets exogènes sont des entreprises aujourd’hui absentes du territoire de la
CCKB et qui, enlien, notamment, avec l'aménagement à 2°2 voies de la RN164 et la
disponibilité future de terrains à bâtir sur l'extension du Parc d'Activités Economiques de
Kerjean, se sont manifestés pour s'implanter à Rostrenen. De fait, les emplois mentionnés
constitueraient des créations d'emplois.
Les porteurs de projets endogènes sont des entreprises déjà implantées sur leterritoire de la
CCKB et qui, pour diverses raisons, se sont manifestées pour une implantation sur l'extension
du Parc d'Activités Economiques de Kerjean. Il peut s’agir d'entreprises ne disposant pas de
local d'activités adapté, d'entreprises actuellement en location qui souhaïtent devenir
propriétaire ou encore d'entreprises ne disposant plus de capacités d'extension sur leur site
actuel. Pour ces porteurs de projet, ont été pris en compte les emplois déjà existants ainsi que
les perspectives de créations d'emplois à court et moyen terme.
Concernant la nature des engagements pris par les porteurs de projet, il s'agit principalement
de lettres d'intention et de premiers contacts moins formels. Pour un certain nombre de
porteurs de projet, la confirmation d’une implantation sur l'extension du Parc d'Activités
Economiques de Kerjean est conditionnée à la signature d’un arrêté de permis d'aménager par
M.le Maire de Rostrenen et au lancement des travaux d'aménagement et de viabilisation, à
l'instar de ce qu'il se passe lors de la commerdialisation d’un lotissement à usage d'habitation.
De plus, le permis d'aménager n'étant pas encore accordé, la CCKB ne peut proposer au
conseil communautaire de délibérer la cession de terrains à bâtir au profit de porteurs de
projet. De même, le dossier de lotissement ne peut faire l'objet d’un dépôt au rang des
minutes du notaire de la CCKB, et il n’est donc pas possible pour la CCKB de procéder à la
signature de promesses unilatérales de vente par acte notarié (même si plusieurs acquéreurs
sont en attente).
Enfin, la réalisation effective des travaux d'aménagement de la RN164 est effectivement un
argument non négligeable pour les porteurs de projet. Toutefois, l'infrastructure routière étant
déjà correcte et le territoire de la CCKB central à l'échelle de la Bretagne, offrant ainsi une
position stratégique, la plupart des porteurs de projet se seraient très certainement montrés
intéressés parune implantation à Ro strenen même en l'absence de mise à 2° 2 voies de la
RN164.
Commentaire du commissaire enquéteur
Cette réponse confirme que le nombre d'entreprises exogènes ou endogènes au
territoire , actuellement décidées à s'implanter sur le site à court terme est limité
et qu’il s'agit probablement de celles pour lesquelles leurs représentants sont
venues rencontrés le commissaire enquêteur ( BOGARD ,BUSSON et Volailles
service .…) ; cela concerne un emplois nombre limité d'emplois , fort éloigné des
157 emplois dont le chiffre avait avancé dans le tableau sus évoqué .Il est par
contre manifeste que la réalisation effective des travaux d’élargissement de la RN
164 à deux fois deux voies pourra constituer , à moyen terme, un atout important
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ pour Rostrenenet le territoire de la CCkB au plan économique , permettant
d'inciter des entreprises à s'installer sur la zone d'activités de Kerjean
5ème question _: Concertation préalable
& L'absence de concertation préalable, initialement prévue par la CCKB (cf. délibération de
décembre 2018) n’a pas été menée. L'arrêté du Maire de Rostrenen pris autitre de
l'organisation de l'enquête publique (cf. arrêté 45 joint en annexe) précise qu'elle n’est pas
obligatoire, œ en contradiction avec la délibération prise par la CCKB ;
I s'agit pourtant d’une enquête afférente à l’environnement (cf. code de l'environnement,
article L121-15 et 16). La concertation préalable est d’une durée minimale de quinze jours et
d’une durée maximale de trois mois. Quinze jours avant le début de la concertation, le public
est informé des modalités et de la durée de la concertation parvoie dématérialisée et parvoie
d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation ainsi que, selon l'importance et la
nature du projet, par voie de publication locale. Le bilan de cette concertation est rendu
public. Le maïtre d'ouvrage ou la personne publique responsable indique les mesures qu'il juge
nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'iltire de la concertation ».
Question du commissaire-e nquéteu r!
L'absence de concertation ouverte au public est-elle confirmée et pour quelles
raisons puisqu'elle avait été envisagée. Des dispositifs alternatifs à cette
concertation ont-ils été réalisés, formalisés ? Lesquels ?
Dans la négative, de quelle manière est-il envisagé d'ouvrir la concertation après la
délivrance de l'autorisation d'aménager et rendre compte à |a population de
l'avancement des travaux, du respect des mesures de protection de
l'environnement — pendant l réalisation des travaux d'aménagement du site, de
construction des bâtiments et après l'installation des entreprises ?
Réponse du maître d'ouvrage :
La CCKB confirme que l'enquête publique relative au projet d'extension du Parc d'Activités
Economiques de Kerjean à Rostrenen n’a pas été précédée d’une phase de concertation, dès
lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait d'organiser une telle
procédure au cas présent.
Le projet n'entre pas dans le champ d'application de la concertation obligatoire au titre des
articles L.03-2 et R.103-1 du code de l'urbanisme.
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ De plus, la procédure de concertation environnementale prévue parles articles L 121-15-1 et
suivants du code de l'environnement concærne les projets sous maïtrise d'ouvrage publique
dont le coût est supérieur à 5 millions d'euros, ce quin’est pas le cas du projet d'extension du
Parc d'Activités Economiques de Kerjean. Dans le cas présent, l’organisation d’une
concertation, facultative pour le maitre d'ouvrage, n’a pas à être organisée si elle n’est pas
imposée par l'autorité compétente pour autoriser le projet.
La commune de Rostrenen, autorité compétente en l'espèce, n’a pas requis l’organisation
d’une concertation préalable dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la demande de
permis d’amén ager. D ans ces conditions, la CCKB, qui avait dans un premier temps envisagé
l'organisation d’une concertation préalable, n’a pas pris l'initiative de la confirmer.
Toutefois, le projet d'extension du Parc d'Activités Economiques de Kerjean a fait l’objet de
communications diverses, que ce soit parvoie de presse, par le biais des bulletins municipaux
ainsi que par la publication d’un article dédié sur le site internet de la CCKB. De plus, cœæ projet
a fait l’objet de plusieurs délibérations du Conseil Communautaire de la CCKB, accessibles au
public et disponibles sur son site internet.
En tout état de cause, le projet étant soumis à évaluation environnementale, l'enquête
publique organisée autitre de l'étude d'impact et dans le cadre de lademande de permis
d'aménager a pleinement permis d'informer et de faire participer le public, et ce à deux
reprises : du 8 juillet au 1er août 2019 (3 permanences d’une demi-journée chacune) puis du
18 décembre 2019 au 20 janvier 2020 (5 permanences d’une journée chacune et 1
permanence un samedi matin).
La nécessité de suspendre l'enquête publique puis de la reprendre à compter du 18 décembre
2019 a notamment été l’occasion, en accord avec M. le commissaire-enquêteur, d'augmenter
le nombre, d'étendre la durée des permanences et d'ajouter une permanence un samedi
matin, afin que toute personne intéressée ait la possibilité de prendre connaissance du projet
et d'y apporter ses observations. De plus, il est à noter que les pièces du dossier d'enquête
publique sont restées disponibles surle site internet de lamairie de Rostrenen entre la
suspension et la reprise de l'enquête publique.
Enfin, la CCKB s'engage à informer le public de l’avancement des travaux et du respect des
mesures environnementales prévues dans l'étude d'impact après délivrance du permis
d'aménager. Cette information sera réalisée au moyen:
- D'une diffusion périodique dans le bulletin d’information de la commune de
Rostrenen, selon une fréquence définie par cette dernière;
- D'une diffusion dans le bulletin d’information des autres communs membres de la
CCKB ;
- D'une mise en ligne régulière de l’état d'avancement des travaux et des mesures
environnementales sur le site internet de la CCKB
En complément, les informations relatives à l'implantation des entreprises et au suivi des
mesures environnementales en phase de fonctionnement seront assurées au moyen d’une
mise en ligne sur le site internet de la CCKB. Par ailleurs, les cessions de terrains à bâtir au
profit d'entreprises feront l’objet de délibérations du Conseil Communautaire de la CCKB,
accessibles au public (affichage et site internet).
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ c ire d = EE —
l'est pris acte de la réponse, notamment en ce qui concerne l'engagement
d'informer le public du respect des dispositions relatives à l’environnement telles
que prévues dans le cahier des charges et le projet. Les autres informations
relatives à l'information du publie quant aux cessions de terrains et d’implantations
d'entreprises relèvent des règles d’usages, mises en œuvre parles collectivités
pour informer leurs mandants mais aussi d'obligations relevant du code des
collectivités locales.
Concernant la concertation, et son absence, il est fait observer que le cout du
projet est mentionné dans le dossier QUARTA est évaluatif et que par conséquent
le commissaire enquêteur n'est pas en mesure d'apprécier l'affirmation relative
aux 5 millions d'euros, telle qu'évoquée dans la réponse.
Ce critère ne saurait d’ailleurs constituer un élément tendant à se passer de
concertation. Ceux sont la nature des travaux réalisés, notamment ceux
accompagnés d’une étude d'impact, qui déterminent la forme et les modalités
d'organisation de celle-ci.
La concertation, qu’elle soit obligatoire ou facultative est devenue nécessaire pour
tous les projets touchant à la préservation de lenvironnement, l'urbanisme et
lfaménagement du territoire. C’est un besoin qui est devenu un phénomène de
société, constituant aussi un élément de |a démocratie participative.
Son organisation permet aussi au public de participer à la conception des projets,
elle contribue à la transparence des projets,
En l'espèce elle aurait dû être organisée et ce d'autant qu'elle avait été décidée
par délibération en décembre 2018. Son absence suivie de l’absence de réalisation
de l'étude ERC , et de la définition des mesures de compensation — pourtant
obligatoire — mais aussi le retard apporté à la production de certains documents au
dossier d'enquête consultable par le public a, largement ,contribuée à la levée des
oppositions au projet .
Quand bien celles-ci étaient fondées sur des principes très théoriques visant à
changer les paradigmes de l’organisation économique de la société, de la
croissance économique notamment en milieu agricole, il n’en demeure pas moins
que | ‘organisation d’un procédure de concertation en amont de l'enquête publique
aurait, à l'évidence, permis de dissiper les inquiétudes formulées quant aux
nuisances que le projet aurait été susceptible de porter à l’environnement.
La concertation ne peut être uniquement constituée de l'enquête publique, même
brsque celle-ci se déroule sur une longue période et que de nombreuses
permanences sont faites par le commissaire enquêteur mais que paradoxalement
le dossier d'enquête n’est pas consulté ni lu au cours de celles-ci
l'est par contre peu probable que l'organisation d’ une réunion publique eut
permis de mieux informer la population concernée —les habitants de Rostrenen ou
habitants de la CCKB compte tenu d’une part de labsence d’une part de volonté de
dialogue manifestée par les opposants au projet, radicalisés et hostiles au
développement économique au profit d'entreprises ne répondant pas à leurs
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen-—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ conceptions politiques ou philosophiques du développement du territoire et d’
autre part de l absence de volonté , manifeste, des responsables de la CCKB à tenir
une telle réunion .
6ème question : Aménagements de la zone
& Des interventions faites par le public lors des permanences du commissaire-enquéteur à
propos de l’artificialisation et la bétonisation des sols, il en ressort une vive inquiétude au sujet
de l’artficialisation de terres ou de leur bétonisation probablement accentuée par le fait
qu'aucune concertation préalable n’ait été menée, que le dispositif en matière ERCrelatif à la
consommation de terres agricoles ait été mis en place que tardivement à la demande du
commissaire enquêteur.
Il apparaît aussi nettement qu’une confusion soit faite, volontairement, entre les
aménagements envisagés dans le permis d'aménager, objet de la présente actuelle et
l'ensemble des travaux prévus sur le territoire, notamment du fait de la RN164 (cf. notamment
observations de Mme BOURSAUD et de Maître D UBRUEIL).
L’artificialisation aboutit à la disparition d'espaces naturels, agricoles ou forestiers au profit de
logements, d'espaces commerciaux ou de loisirs ou encore d’infrastructures routières, comme
le souligne Gilles DE MARGERIE, commissaire général de France Stratégie, notamment dans
son rapport du 23 juillet 2019 constatant l'accélération de l’artificialisation des sols et
proposant des mesures pour la réduire sur l’ensemble duterritoire.
L’attention du commissaire-enquêteur a enfin été appelée par sa lecteur du rapport de
présentation établie par la Cabinet QUARTA, annexé aux pièces du dossier d'enquête,
notamment les conclusions de celui-ci par lesquelles » il est précisé que le site d'u projet est
implanté à proximité immédiate d’un corridor écologique situé entête de bassin, composé
d'untalweg boisé et humide assez fragile puisque très proche d'activités humaines; l'impact
du nouveautracé de la RN164 diminuant encore l'intérêt de ce corridor et limitant son intérêt
faunistique et floristique ».
Question du commissaire-enquéteur :
Dans le cadre du futur aménagement du parc d'activités de Kerjean, la commune et
kB communauté de communes entendent-elles prendre des dispositions,
notamment en modifiant le règlement littéral de la zone concernée et l OAP, afin
de contenir cette artificialisation des terrains concernés, notamment en terme
d'aménagement des voies routières, des espaces verts, plantations d'arbres,
limitation des ruissellement des eaux (cf. disparition ou aménagements non
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ imperméabilisants des trottoirs, revêtements filtrants non imperméabilisant dans
kB partie public (cf. voies d'accès) mais aussi les parties privées acquises par les
entreprises ?
Nentendent-elles pas prendre des dispositions pour que lartificialisation de cette
zone puisse être neutralisée en imposant aux futurs aménageurs du site, déjà
implantés sur les communes du territoire de la CCKB, de remettre à l’état naturel
les espaces de bâtiments et de terrains qu’ils entendraient ne plus exploiter et
hisserà l'état de friches ?
Entendent-elles prendre des mesures complémentaires aux fins de mieux préserver
la trame bocagère, mais aussi mieux définir les traitements paysagers des abords
des aires de stockage, voire imposer des haies vives constituées d'espèces
endémiques auxterritoires, susceptibles d'accueillir la faune locale -en
complément des treillis de clôtures. L’alternative haie vive /treillis métallique ne
peut-elle pas être supprimée de l'OAP ou du cahier des charges ou complétée par
une obligation de clôture verte en complément de la clôture métallique ?
Réponse du maître d'ouvrage :
n’est pas envisagé de modifier le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rostrenen.
L'ensemble des éléments précités feront l'objet d’une étude appropriée lors de l'instruction
des permis de construire déposés par les différents porteurs de projet, et notamment dans le
cadre de l'application du règlement du permis d'aménager. En effet, des mesures
complémentaires, énoncées ci-dessous, notamment aux fins de mieux préserver la trame
bocagère et de mieux définir les traitements paysagers aux abords desterrains à bâtir et des
aires de stockage, seront intégrées audit règlement.
Dans le cas où les précisions ne sont pas apportées par ce règlement, le porteur devra se
conformer au règlement et à lOrientation d'Aménagement et de Programmation (0 AP) du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Rostrenen. Par ailleurs, le règlement du
permis d’amén ager est conforme, a minima, au règlement et à l'OAP du PLU de la commune.ll
peut toutefois comprendre des prescriptions ou obligations allant au-delà de ces derniers.
Le règlement du PLU de la commune de Rostrenen (titre Il, article UY11) précise :
« Clôtures : Les clotures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité,
en harmonie avec le paysage environnant. La végétation nouvelle, qui peut être prévue au
projet, devra également s'intégrer au cadre végétal environnant.
A chaque fois qu’il sera possible, les talus boisés existants, les haies végétales et les murets
traditionnels existants doivent être préservés. Il est recommandé d’intégrerles éléments
techniques tels que coffrets, boîtes aux lettres aux dispositifs de cloture.
Les clôtures ne peuvent dépasser les hauteurs indiquées, une hauteur différente peut être
autorisée :
-Pour permettre le prolongement ou le raccordement à une cloture existante.
-Pour des motifs liés à la nature des constructions ou pour des règles de sécurité particulières.
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ Sur voie et place et en limite séparative :
Sile pétitionnaire souhaite se clore, les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur
maximale de 2 mètres.
En outre, surle secteur de Kerjean de part et d'autre de la future RN 164 :
L'unifomité des clôtures assurera une transition soignée entre l’espace public et privatf.
Les clôtures éventuelles seront constituées d’une haie vive (composée d'essences locales
adaptées aux conditions bioclimatiques) et/ou d’untreillis soudé ou d’un grillage de couleur
foncé s’intégrant dans l'environnement (noir, gris foncé, vert foncé), d’un style simple. »
L'OAP n°8 du PLU de la commune relative à lazone d'activités de Kerjean (1AUY) précise, en
outre:
« Axe paysager:
Trame bocagère:
-La trame bocagère existante sur le site et sur ses franges sera préservée, dans la mesure du
possible. Les percées seront limitées à la création de voirie et leurs abords assurant la desserte
du site ou pour répondre aux besoins liés aux spécificités des entreprises.
-La trame bocagère sera prolongée selon un æe nord-sud afin d'assurer une connexion
écologique entre les espaces naturels (boisements, zones humides au nord et au sud du site).
Marge de recul:
-Aux abords de la future RN164 et de ses bretelles d'accès, une marge de recul de 35 mètres
depuis l’æxe de la voie sera respectée. Entre l'emprise du projet routier et la limite des 35
mètres, elle sera végétalisée et arborée en s'inscrivant dans l'ambiance rurale du site. Dans
cette marge, les aires de stationnement, aires de stockage, panneaux publicitaires y sont
interdits. Elle sera traitée en différentes séquences :
*Surle tronçon ouest, la bande de recul au nord de la RN164 sera engazonnée et séquence
de massifs, implantée dans le prolongement des limites parcellaires séparatives. *Sur la partie
est du site, le traitement paysager de la bande de recul au nord de la RN164 s’appuiera sur la
trame bocagère existante préservée et accompagnée d'espaces engazonnés.
*Surla partie est, la bande de recul au sud de la RN164 seraengæonnée et séquencée de
massifs dans le prolongement du bocage existant de part et d'autre de la voie.
-Dans la bande de 35 à 40 mètres depuis l’æxe de la voie, seuls les aménagements légers liés
aux ouvrages de rétention, aux cheminements, accès et voiries sont autorisés. Ces
aménagements seront traités de façon p aysagée, s'intégreront dans le site et au projet
d'aménagement.
-En rythmant l'espace en façade de la RN164, ces séquences plantées déclineront un jeu
d'alternances visuelles matérialisant des fenêtres sur les fæades des bâtiments. Un passage
enherbé sera toutefois maintenu pour assurer le passage des véhicules d'entretien et les
fauches. L'entretien de ces espaces pourraït être assuré en éco-päturage. Un léger modelage
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ paysager pourra être effectué au niveau de ces bandes plantées, de manière à affirmer leur
présence et souligner leurfonction.
-Ces massifs associeront les trois strates de végétation privilégiant les essences locales
adaptées aux conditions bioclimatiques :
*strate herbace
*strate arbustive (palette de végétaux d'esprit champêtre- pouvant être recepés facilement
pour un développement maîtrisé de la végétation)
Strate arborée (dont le volume assurera le rapport d'échelle avec les bâtiments projetés)
-La végétalisation pourrait également être animée d’un semis de prairie fleurie, dont la mise
en œuvre et l’effet de masse est particulièrement adapté à œ genre d'espaces en parc
d'activités.
Traitement de la lisière ouest
En lisière Ouest du parc d'activités, en façade de la RD31, une bande paysagée de largeur
variant de 5 à 10 m sera aménagée en intégrant les éventuels dispositifs de temporisation des
eaux pluviales. Les aménagements garantiront une bonne visibilité sur la RD31 afin de
sécuriser les accès et sorties du parc d'activités.
Aires de stationnement
- Les espaces de stationnement seront implantés sur la façade opposée des constructions par
rapport à la RN164 ou sur les parties latérales. Les aires visibles depuis la RN164 seront
accompagnées de plantations à raison d’un arbre partranche de 6 places de stationnement. »
Enfin, le règlement du permis d'aménager, en cours d'instruction, précise, concernant, les
clôtures et les espaces libres et plantations (articles 11 et 13, pages n°6 et 8) :
& ARTICLE 11— ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET CLÔTURES
[-]
Clôtures
Le projet de cloture doit être étudié et présenté en mêémetemps que le projet de construction
auquelil se rapporte dans le cadre du volet paysager du permis de construire.
Les terrains ne seront pas obligatoirement clos et la conservation des talus naturels en
périphérie des parcelles aménageables est souhaitable.
Dans le cas où les clotures s'avèreraient indispensables à la sécurité d'installations techniques
particulières ou de stockage de matériels et matériaux, elles seront obligatoirement :
-En façade de voies : en treillis soudés plastifiés de coloris gris foncé ou vert foncé, doublé ou
non d’une haie vive,
-En limite mitoyennes (latérales et fonds de lots) : en treillis soudés plastifiés de coloris gris
foncé ou vert foncé double ou non d’une haie vive, ou en grillage plastifié vert foncé doublé ou
non d’une haie vive.
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ Les murs, treillis, grillage et portails auront une hauteur maximale de 180 mètres. »
Entre parcelles privatives et fond de parcelle :
Siune même personne est propriétaire de deux lots directement contigus, les clôtures entre
ces deux parcelles sont facultatives, mais devront être réalisées en cas de vente d’une des
deux parcælles.
[-]
ARTICLES 13 — ESPACES LIBRES — PLANTATIO NS
Afin d'éviter les friches, lesterrains délaissés ou autre usage & sauvage *, tout espace non bäti,
doit avoir une fonction :voirie, espace végétalisé, aire de stationnement, aire de dépot ou de
stockage….etc. Le plan masse annexé à la demande de permis de construire devra préciser
l'usage de chacun de ces espaces non bâtis.
Les dispositions qui figurent au plan de composition concernant la préservation des arbres
existants et la création de plantations seront obligatoirement respectées.
Obligations imposées aux constructeurs en matière de conservation et de réalisation de
plantations
Le projet développe une composition paysagère et conserve, dans la mesure du possible, les
plantations existantes en termes de sujets repérés, d'espaces suffisants et de mesures de
protection pour assurer leur conservation.
Les limites séparatives comportent une bande végétale d’une largeur de 3 mètres minimum,
sous forme de haie, d’alignement d'arbres ou de noue plantée.
Les aires de stockage, les dépôts de matériau ou de matériel, les stockages ou installationsde
récupération des déchets doivent être ceinturés sur leur majeure partie par des écrans
végétaux. »
Afin d'apporter une réponse concrète aux interrogations et observations du public proposé
lors de l'enquête publique, et améliorer l'intégration du projet dans son environnement, la
CCKB 3 sollicité le cabinet Quarta en vue d'apporter des modifications au règlement du permis
d'aménager.
Ainsi, les clotures entreillis soudé, lorsqu'elles seront prévues parles entreprises dans le cadre
de leur projet de construction, devront obligatoirement être complétées de haies vives. Ces
haies vives devront également comprendre exdusivement des essences végétales endémiques
dont la liste sera intégrée au règlement du permis d'aménager.
Par ailleurs, la mention relative à la conservation & souhaitable * destalus naturels en
périphérie des parcelles aménageables sera modifiée ainsi « Les terrains ne seront pas
obligatoirement clos et lestalus naturels en périphérie des parcelles aménageables devront
impérativement être conservés ».
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ Conformément au PLU de la commune, untalus planté d’essences végétales endémiques sera
créé afin d'assurer une continuité écologique Nord / Sud. Il en sera de même pourlalimite
Nord-Ouest du périmètre du projet.
Les talus naturels existants feront l'objet, dans le cadre des travaux d'aménagement et de
viabilisation, d’une attention particulière avec un nettoyage, un soin des arbres concernés par
le lierre grimpant et des plantations complémentaires d'espèces végétales endémiques.
Ces aménagements ont vocation à conserverles continuités écologiques existantes et en créer
de nouvelles pour favoriser la recolonisation du site par la faune.
Enfin, dans le cas où des entreprises déjà installées surle territoire de la CCKB s’implanteraient
sur lexten sion du Parc d'Activités Economiques de Kerjean, une attention toute particulière
sera bien entendu portée, par la CCKB, quant au devenir des locaux d'activités qui pourraient
être vacants à terme. Aujourd’hui, la revitalisation des friches industrielles est un enjeu cible
des EPCI.
Dans un contexte de déficit d'offres immobilières à vocation artisanale ou industrielle surle
territoire de la CCKB, il sera priorisé l'implantation de nouvelles activités économiques surles
sites laissés vacants, plutôt qu'une renaturation. Cela permettra notamment un & parcours
résidentiel * des entreprises du territoire en voie de développement qui n'auraient pas la
possibilité ou le souhait de réaliser une construction neuve. La CCKB constate, à ce propos,
qu’elle est régulièrement sollicitée par des entreprises ou des porteurs de projet à la recherche
de locaux d'activités à louer ou à vendre sur son territoire, pour lesquels il est très souvent
im possible d'apporter une réponse favorable.
Par ailleurs, la CCKB pourra accompagner, notamment financièrement dans le cadre des
dispositifs qu’elle porte, les entreprises qui acquerraient un local d'activités laissé vacant pour
la réalisation de travaux de réhabilitation (notamment énergétique) et de réaménagement afin
de les adapter à de nouvelles activités.
Selon les situations, la CCKB pourra également acquérir crtains locaux d'activités laissés
vacants afin les rendre disponibles à la location sous la forme d’ateliers / bureaux relais pour,
encore une fois, répondre à une forte demande.
L'intérêt sera également d'éviter une délocalisation d'activités présentes sur le territoire de la
CCKB sur lesterritoires d'EPCI voisins. L'avenir de la CCKB nécessite d'accueillir de nouvelles
entreprises, source de ressources pour lEPCI, indispensables au maintien des politiques en
œuvre auprès de sa population.
c ire d S 2
ll est pris acte de la réponse et particulièrement des éléments de précision
apportés quant au soucis de modifier le règlement du permis d'aménager afin de
prendre en compte les observations formulées par le public pour renforcer la
préservation des espaces naturels et l'intégration des installations réalisées par les
entreprises dans ces milieux
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ « Le projet d'extension tel que décrit dans l’étude d'impact est très précis quant aux mesures
de préservation et de prévention prises ones humides, haies, création). Les entreprises sont
aussi astreintes à un cahier des charges précis, invitées à prendre conseil auprès d’un
architecte du CAUE. De ce fait il parait vivement souhaitable que des mesures de suivi du
cahier des charges soient prises. »
Question du commissaire-enquéteur:
De quelle manière la commune et |a CCKB entendent-elles les faire respecter ?
Face à l'hostilité, souvent de principe, au projet d'extension du parc d'activités de
Kerjean, notamment du fait des répercussions qu'il aurait sur l’environnement et
notamment la faune, la flore du secteur, ne peut-il être envisagé, qu’à l'instar de la
demande du Préfet en ce qui concerne le suivi de l’effectivité des mesures de
compensation agricole pendant 3 ans, la commune ou la CCKB fasse un bilan annuel
du respect des dispositifs prévus dans le projet (cf. maintien des haies, protection de
la zone humide, artificialisation des sols) ?
Réponse du maître d'ouvrage :
Le suivi des effets du projet sur l’environnement, indiqué dans l'étude d'impact au chapitre 9
engagent la CCKB.
Les modalités pratiques de suivi sont précisées sur letableau ci-annexé (annexe n° 2}, dans la
colonne ajoutée à droite au tableau initial.
Les rapports de suivi seront remis à la commune de Ro strenen qui est l'autorité compétente
pour délivrer le permis d'aménager.
Concernant le suivi de la & qualité de la flore et de la faune antérieure », qui comprend le suivi
des haies bo cagères et lazone humide, un inventaire sur site avec rédaction d’un rapport sera
réalisé 5 ans après la fin des travaux.
Concernant le suivi de la bonne intégration paysagère des aménagements, il sera réalisé une
vérification des permis de construire au regard du règlement du permis d'aménager ainsi
qu’un suivi photographique (5 ans après la fin des travaux avec rédaction d’un rapport).
Ilest à noter que les inventaires réalisés dans le cadre du suivi des mesures d’évitement, de
réduction ou de compensation, incombant à la CCKB, seront réalisés selon les mêmes
modalités que œux réalisés dans le cadre de l'étude d'impact (cf. page n° 200 de l'étude
d'impact).
Au-delà de ces obligations au regard du Code de l'Environnement, une communication
annuelle pourra être effectuée sur l'évolution de la prise des plantations, de la qualité de la
flore antérieure et de la recolonisation du site par les espèces, sans que cela ne prenne la
forme d’un inventaire exhaustif. Les mêmes modalités pourront être mises en œuvre
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ concernant le respect du règlement du permis d'aménager concernant chaque projet de
construction et/ ou d'aménagement.
Ces informations pourront être communiquées via le site internet de la CCKB et le bulletin
intercommunal.
Commentaire du commissaire enquêteur
l'est pris acte des engagements pris , notamment au titre des communications
annuelles et du bilan quinquennal HN est probablement pertinent qu’ un bilan d
‘étape soit réalisé annuellement et que des dispositions soient prises afin de
contraindre les entreprises qui n'auraient pas respectés les engagements à les tenir
Bème question : Travaux avant permis d'aménager
Questions du commissaire-enquéteur :
Des travaux auraient été engagés sur le site, objet de la présente enquête ? Quelle
est leur nature ? Quel permis de travaux a été délivré ?
Réponse du maître d'ouvrage :
Les travaux évoqués sont potentiellement œux relatifs à l'ouverture d’un talus à l'entrée Est
de l'extension du Parc d'Activités Economiques de Kerjean.
Toutefois, ces travaux ont été réalisés dans le cadre d’un précédent permis d'aménager,
accordé par arrêté de M. le Maire de Rostrenen en date du 5 octobre 2017 et n'ayant fait
l'objet d'aucun recours.
Ils ont été rendus nécessaires pour permettre le raccordement d’untransformateur électrique
à la ligne HTA traversant le site d'extension du parc d'activités de Kerjean.
Commentaire du commissaire enquéteur
ll est pris acte de la réponse apportée. Les installations décrites dans la réponse
sont effectivement situées en bordure de la zone à aménager et leurs réalisations
ne paraît aucunement portées atteintes aux haies et zones à protéger existantes, ni
porter préjudice aux mesures de protection envisagées de la faune et de la flore
par le règlement du projet d'extension
2eme question ; Schema de Cohérence Territoriale
& Les dispositions de la Loi ALUR restreignent l'urbanisation de nouveaux terrains dès lors que
la commune de dispose pas de SCoT :« Pourles plans lo caux d'urbanisme (PLU) — leszones
agricoles, naturelles ou forestières Zones À et N) ;- les zones à urbaniser AU créées après le
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen-—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ Ler juillet 2002 (zones 2AU dites & strictes » ou & fermées *). Pourles zones à urbaniser AU, il
convient d'entendre les zones dont l'urbanisation est soumise par le règlement à modfication
ou révision du PLU. Il s'agit donc en principe de passage d’une zone 2AU enzone 1AU.
Ainsi, le déclassement d'une zone agricole, naturelle ou forestière en zone à urbaniser 2AU
n’est pas soumis à dérogation. C'est uniquement lorsque le PLU est modifié ou révisé pour
l'ouverture effective à l'urbanisation de cette zone 2AU que la demande de dérogation
interviendra».
Question du commissaire-enquéteur:
Ces restrictions ne s’appliquent-elles pas à la zone de Kerjean ?
Réponse du maître d'ouvrage :
Un Schéma de Cohérence Territoriale est actuellement en cours d'élaboration à l'échelle du
Pays Centre Ouest Bretagne, prescrit par une délibération du conseil syndical de mars 2018. Le
calendrier prévisionnel de l'élaboration de c document prévoit une approbation en décembre
2022.
La loi S RU du 13 décembre 2000 a institué une règle d'urbanisation limitée pourinciterles
collectivités territoriales à élaborer un SCoT. Depuis lors, le dispositif a fait l’objet de plusieurs
modifications successives en vue de renforcer la maîtrise de l’étalement urbain et l'incitation à
l'élaboration de ce document.
La loi ALUR du 24 mars 2014 est ainsi venue supprimer le seuil du nombre d'habitants au-delà
duquel les communes étaient soumises à la règle d'urbanisation limitée. Toutes les communes
non couvertes par unS CoT sont donc concernées depuis le 1er janvier 2017.
Cependant, à la date de l'approbation du PLU de Rostrenen, par délibération du 14 janvier
2015, l’ancien article L.122-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, disposait :
« Dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont pas
couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne
peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée
après le ler juillet 2002 ou une zone naturelle.
{-) À compter du 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, [le premier alinéa]
s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la merou à
moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 15 0 00 habitants
au sens du recensement général de la population (_). »
Au regard de ces dispositions, la règle d'urbanisation limitée ne s’appliquait pas à la commune
de Rostrenen lors de approbation de son PLU dès lors qu’elle n’est pas située à moins de
15km du rivage de la mer ou à moins de 15km d’une agglomération de plus de 15 000
habitants.
Ces restrictions ne sont doncpas applicables à lazone d'activités de Kerjean.
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ Commentaire du commissaire enquéteur
l'est pris acte de la réponse apportée
« Deux lettre d'observations — Lettres de Maitre DUBRUEIL et de Mme BOURSAUD — mettent
particulièrement en exergue les limites ou insuffisances à leurs analyses des études d'impact
menées parle cabinet QUARTA ou par la Chambre d'Agriculture au titre de l'étude ERC».
Question du commissaire-enquéteur :
Cette dernière ayant été validée par la CDPENAF, vous apparaît-il possible de la
faire compléter alors que la délibération de la CDPENAF ne semble pas avoir été
contestée ni ne fasse l’objet d’un recours ?
Réponse du maître d'ouvrage :
L'avis de la CDPENAF en date du 7 novembre 2019 relative à l'évaluation du montant de
compensation collective agricole et du projet d'emploi de personnes réfugiées dans des
exploitations agricoles du territoire n’a fait l’objet d'aucune contestation et d'aucun recours. ||
est à noter également que ce projet a reçu, au-delà de l'avis de M. Le Préfet des Cotes
d'Armor, une appréciation favorable des membres de la CDPENAF notamment quant à son
caractère innovant et correspondant aux besoins issus duterritoire.
Une nouvelle sollicitation de la CDPENAF sur ce projet n’est pas envisageable, sauf à ce que le
projet de compensation collective agricole vienne à être substantiellement modifié dans sa
nature et ses objectifs. À ce jour, aucun élément ne permet d'envisager une telle issue.
Commentaire du commissaire enquéteur
l'est pris acte de la réponse
économiques de Kerjean
& L'examen des deux notes précitées laisse apparaître que les critiques des deux études
précitées tiennent au fait qu'elles aient été menées en prenant pour référence la surface de la
zone de KERJEAN ou de son environnement immédiat et qu'il n’a pas été pris en compte
l'ensemble des effets cumulés de la réalisation de l'aménagement de la RN 164 et celui de
l'aménagement de lazone de KERJEAN (cf. en particulier les critiques de l'analyse non
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à
Rostrenen-—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ technique jugée trop faible, l'absence d’aternative au projet d'aménagement sur KERJEAN, le
constat que l'étude d'impact soit limitée en terme deterritoire) ».
Question du commissaire-enquéteur :
Na-t-il pas été envisagé de mener une étude d'impact globale pour l’ensemble du
territoire de la CCKB, marqué par ces importants projets ? Pourquoi ?
La Mrae n’at-elle pas été saisie d’une telle demande d'avis ?
Elle n’a donné qu'un avis tacite au titre de l'extension du parc de KERJEAN. De
même, les effets à terme de l'installation d'entreprises dans la zone de KERJEAN
n'auraient pas été analysés et pour cause puisque le cahier des charges ne définit
pas la nature des entreprises concernées — hors qu'elles relèvent de l’industrie ou
de l'artisanat et que le commerce soit, tacitement, exclu ? Le cahier des charges ne
peut-il pas être complété afin de limiter la nature des entreprises s'installant sur le
parc à des activités non pénalisantes pour l’environnement ?
Hors des cas des entreprises dont l'installation serait soumise à autorisation
préalable ou non du fait de l’environnement, la CCKB entend-elle restreindre à
certaines catégories d'entreprises leurs installations à Kerjean ? De quelle
manière ?
Réponse du maître d'ouvrage :
La réflexion, quant à un projet d'extension du PAE de Kerjean, a été décidée parune
délibération du conseil communautaire de la CCKB en date du 9 novembre 2017.
Les premières réflexions relatives à l'aménagement à 2° 2 voies de la RN 164 ont quant à elles
débuté dès les années 2012/2013 avec l'étude de différentes variantes de tracés. Ce projet a
fait l'objet d’un arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du Préfet des Cotes d'Armor en date
du 6 octobre 2015, et de 3 enquêtes parcellaires ayant toute abouti un avis favorable du
commissaire-enquéteur.
Ilest totalement indépendant du projet d'extension du Parc d'Activités Economiques de
Kerjean et n’a pas été conditionné à son existence.
I convient également de rappeler que, parallèlement, les Services du Département des Côtes
d'Armor, par le biais d’une commission intercommunale ad hoc, sont chargés de
l'aménagement foncier dans le cadre de la mise à 2*2 voies de la RN164 afin de compenser la
perte deterres agricoles. L'article L.123-24 du Code Rural et de Pêche maritime précise par
ailleurs que : & Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou
ouvrages mentionnés aux articles L.122-1 à L.122-3 du Code de l'environnement sont
susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée,
l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de
remédier aux domm ages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations
d'aménagement foncier mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes ».
Ce projet a donc fait l'objet de plusieurs enquêtes publiques, autitre du code rural et du code
de l’environnement, et l’ensemble des documents a été mis en ligne progressivement à
compter de l’année 2013.
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ Ainsi, le calendrier de réalisation de ces projets est sensiblement différent, l'extension du Parc
d'activités Economiques de Kerjean n'étant pas encore envisagé lors de la réalisation des
études environnementales de l'aménagement à 2x2 voies de la RN164.
Par ailleurs, le projet d'extension du PAE de Kerjean est porté par la CCKB, tandis que
l'aménagement à 2x2 voies de la RN164 est quant à lui porté par l'Etat, via la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bretagne (DREAL).
I s'agit donc de deux projets distincts, tant au regard des objectifs poursuivis, de leurs
caractéristiques et de leurs temporalités respectives, que de leurs maîtres d'ouvrage. L'analyse
des enjeux et impacts de cs projets sur l'environnement n'avait donc pas— et ne pouvait pas
— être menée de manière globale.
Dans le cadre de l'étude d'impact relative à l'extension du parc d'activités économiques de
Kerjean, et conformément aux dispositions du code de l’environnement, ont été décrites les
inciden œs notables de ce projet et leur cumul avec d’autres projets existants ou approuvés et
en particulier Fam énagement en 2° 2 voies de la RN164 déclaré d'utilité publique en 2015 (cf.
page 165). Enfin, le projet d'aménagement à 2° 2 voies de la RN164 est également intégré dans
l'analyse de l’état initial du site et l'analyse des incidences du projet.
Par ailleurs, les effets des entreprises souhaitant s'implanter sur l'extension du Parc d'Activités
Economiques de Kerjean ne sont pas étudiés à ce stade, puisque leurs demandes ne sont pas
encore en cours d'instruction par les services compétents. En effet, pour les entreprises ayant
déjà manifesté leur intérêt, le projet et la nature des constructions n’est pas complètement
définis à ce jour. D’autres entreprises, encore non connues à ce jour, seront susceptibles de se
manifester dès que la commercialisation des terrains à bâtir sera engagée.
Les activités susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement sont soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation autitre des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE), en fonction de la nature et de l'importance des impacts potentiels de
leur activité sur l’environnement. Elles peuvent aussi être soumises à déclaration autitre de la
Loi sur l'eau ou à autorisation environnementale, et doivent se soumettre aux obligations
réglementaires.
Les impacts de cs installations et activités seront étudiés et quantifiés dans le cadre de cs
procédures.
L'extension du PAE de Kerjean a vo cation exdusive à accueillir des activités artisanales ou
industrielles, complémentaires aux zones commerciales duterritoire et aux commerces du
centre-ville de Rostrenen.
Une priorisation des activités accueillies pourrait être envisagée, visant à limiter, voire exclure,
les activités économiques tertiaires compatibles avec des secteurstels que le centre-ville de
Rostrenen. Il s’agira d’une décision politique des élus du conseil communautaire. Il s'agira,
lorsque la situation se présentera, de proposer des solutions alternatives pour permettre aux
entreprises concernées de s'implanter ou se développer surle territoire de Rostrenen et de la
CCKB (disponibilités identifiées dans le cadre de l’étude de revitalisation du centre-ville de
Rostrenen, locaux d'activités ino ccupés, extension des locaux existants, mise en place de
dispositifs d'accompagnement dédiés).
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ 12ème question : Lien entre l'extension du pare d'activités économiques de Kerjean et
l'étude relative à la revitalisation du centre-ville de Rostrenen
& Nombre d'observations reçues, dassées hors sujet, concernent les réflexions en cours en vue
de revitaliser le centre-ville de Rostrenen. Les pétitionnaires, souvent malinfommés de la
nature des études relatives à l'extension et l’étude revitalisation. Certaines craignaient que
cette extension porte préjudice au maintien de commerce dans la ville. Ces amalgames, portés
par des opposants au projet d'extension du parc de Kerjean ont été probablement plus vite
colportés et entendus qu'aucune réunion publique dédiée à l'extension n’a été menée (et ce
en accord entre les élus consutés et le commissaire-enquêteur compte tenu du contexte
agressif entretenu par certains), ni qu'aucune information, a priori, diffusée par voie de presse
sur les deux projets ».
Qu'en est-il ?
Réponse du maître d'ouvrage :
Le projet d'extension du Parc d'Activités Economiques de Kerjean a fait l’objet, comme
mentionné précédemment, de diverses communications.
L'étude relative à la revitalisation du centre-ville de Rostrenen, quant à elle, est transversale et
ne s'entend pas uniquement pour le maintien et le développement des activités commerciales
au centre-ville. En effet, elle tient compte également de l’état du parc de logements en centre-
ville et de sa vacance ou encore de la mobilité. Un centre-ville est interdépendant des emplois
proposés sur sonterritoire et le développement d’une zone d'activités est tout à fait
complémentaire, notamment avec la mise à 2°2 voies de la RN 164 attendu depuis de
nombreuses années. Enfin, l'enjeu du centre-ville est de maintenir, voire renforcer l'offre
commerciale existante (aujourd’hui œ sont les services qui prédominent), renforcer l'offre de
professions médicales libérales et travailler également avecle monde associatif qui esttrès
dense surleterritoire communal. Une réunion publique d’information de présentation de la
démarche a eu lieu le samedi 19 octobre 2019 (annexe n°5).
Ces études s'inscrivent dans le cadre de l'appel à projet de la Région Bretagne en vue de
proposer, à l'issue de l'étude, des fiches actions selon lesthématiques qui seront ressorties des
différents groupes de travail (atelier habitants, commerçants, élus, etc_). Ces fiches actions
seront présentées à l'automne 2020 et le plan d'actions sera décliné selon les décisions du
Conseil Municipal et les financements mobilisés.
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ L'extension du Parc d'Activités Eco no miques de Kerjean n'aura pas vocation à accueillir des
activités commerciales. De fait, les entreprises qui s'y implanteront, parle biais de leurs
salariés et de leurs familles, feront vivre le tissu économique et commercial local, dont les
commerces et services du centre-ville de Rostrenen. Ces entreprises pourront permettre à
certaines activités commerciales en difficuté aujourd’hui d’être pérennisées. Il est également
intéressant de noter que les zones d'activités économiques et commerciales situées en
périphérie de Rostrenen présentent très peu d'offres de restauration. Ainsi, nombre de
salariés et partenaires d'entreprises déjà implantées participent à l'activité économique et
commerciale locale et du centre-ville de Rostrenen, dont il faut noter l'offre diversifiée et de
qualité.
c ire d = 2 2
l'est pris acte de la réponse
13ème question: Observations formulées par les personnes publiques associées
& Ilest précisé que le service de SAGE Blavet a pris connaissance du dossier, que la prise en
compte des enjeux liés aux milieux aquatiques et la gestion des eaux pluviales semble
satisfaisante mais qu'il s’agit d’un avis technique des services du SAGE et non d'un avis officiel
de la CLE ou du bureau de la CLE du SAGE Blavet : aucun avis autre que technique n’a été
produit ? »
Question du commissaire-enquéteur:
Qu'elle en est la raison ? Cette absence d'avis est étonnante puisque la SAGE Blavet
avait été sollicité au titre des personnes publiques associées.
Réponse du maître d'ouvrage :
La Commission Locale de l’Eau (CLÉ compétente selon un territoire donné, ici la commune de
Rostrenen, doit être systématiquement consultée lors de l'instruction des dossiers
d'autorisation d'installations, Ouvrages, Travaux et Activités (I0OTA). Lorsqu'un projet fait
l'objet d’une procédure IOTA (article R.181-22 du code de l’environnement) et est soumis à
autorisation, la CLE doit être consultée afin de donner son avis sur le dossier au regard
notamment de la compatibilité du projet avec les dispositions du SAGE Blavet.
Le projet d'extension du Parc d'Activités Economiques de Kerjean n’est soumis qu’à simple
déclaration au titre de la Loi sur l'Eau et n’est donc pas soumis à l'avis de la Commission Locale
de l'Eau, du SAGE Blavet pour le territoire en question. Cette dernière n’avait doncpasàä être
consultée.
Toutefois, dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager par le service Droit des Sols de
Guingamp Paimpol Agglomération, différents services et structures, dont le service de SAGE
Blavet a été consultés. Pourles raisons susmentionnées, la CLE du SAGE Blavet n’a pas eu à
émettre d'avis quant au projet. Ainsi, seul un avistechnique a été transmis au service Droit des
Sols, précisant qu’au regard de l'étude d'impact réalisée, la prise en compte des enjeux liés aux
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ milieux aquatiques et à la gestion des eaux pluviales semblait satisfaisante (réponse du SAGE
Blavet ci-annexé — Annexe n°4
& Des avis émis par les PPA consultées en termes de gestion des eaux pluviales et
d’assainissem ent sont favorables mais assortis d’une réserve relative à la nécessité de réaliser,
préalable à l'aménagement effectif de lazone d'activités, des travaux de renforcement des
réseaux ou d'épuration ».
Commentaire du commissaire enquéteur
Dès lors que le SAGE BLAVET avait été consulté, il eut été souhaitable d'obtenir une
réponse de celui-ci et ce d'autant qu'au moins un pétitionnaire a affirmé qu’il
s'était prononcé défavorablement sur le projet d'extension. Un avis même
technique eut été intéressant à la bonne complétude du dossier et surtout à sa
transparence à l'égard du public
Question du commissaire enquéteur :
De quelle manière est-il envisagé de programmer la réalisation effective de ces
travaux ?
Réponse du maître d'ouvrage :
Il convient de dissocier les travaux de viabilisation, notamment en matière de gestion des eaux
usées, réalisés dans le cadre de l'extension du Parc d'Activités Economiques de Kerjean et ceux
relatifs au confortement du réseau d'eaux usées communal et de la station d'épuration de
Pont Latten située sur la commune de Rostrenen.
Concernant les travaux de viabilisation de l'extension du Parc d'Activités Economiques de
Kerjean, le cabinet Quarta, maître d'œuvre de la CCKB, en lien avec le Syndicat Départemental
d'Energie des Côtes d'Armor (SDE22), a dimensionné les canalisations du réseau d'eaux usées
pour permettre une desserte efficiente des futures entreprises implantées et leur
raccordement au réseau communal. Ainsi, le rejet d'eaux usées dans ledit réseau a été évalué
à 70 équivalent habitants (EH), que la station d'épuration de Pont Latten est en capacité de
traiter. Un contrôle du branchement de chaque entreprise au réseau d'eaux usées sera réalisé
avant réception des travaux de construction.
Concernant le réseau d'eaux usées communal, il s’agit d’une compétence la commune de
Rostrenen. Comme le rappelle M. Le Préfet des Côtes d'Armor dans une note dans le cadre de
l'instruction du permis d'aménager, le système de traitement communal connaît des
dysfonctionnements, liés au rejet d'eaux parasites dans le réseau d'eaux usées. Afin de
résoudre cette problématique, et en application de l'arrêté d'autorisation relatif au système
d'assainissement intercommunal de ROSTRENEN — Pont Latten de M. le Préfet des Cotes
d'Armor en date du 13 juin 2019, la mairie de Rostrenen a retenu le cabinet IRH Ingénieur
Conseil pour l'élaboration, en cours, d’un schéma directeur d'assainissement. Suite à œla, des
opérations de travaux pourront être réalisées sur le réseau avec pour objectif de réduire les
rejets d'eaux parasites. Poury parvenir, des contrôles de branchements seront réalisés dans
un premiertemps et, dans un second temps, les travaux nécessaires seront engagés. La CCKB,
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ dans ce cadre, va également procéderà des contrôles de branchement des entreprises
implantées sur les parcs d'activités économiques concernés ainsi qu'aux travaux
éventuellement nécessaires, et ce dans un délai de 5 ans (cf. arrêté de M. le Préfet des Côtes
d'Armor du 13 juin 2019).
Ce programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et de mise aux normes des
branchements fera l'objet d’un suivi parles services de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Cotes d'Armor.
Commentaire du commissaire enquéteur
l'est pris acte de la réponse
3.ANALYSE DES OBSERVATIONS
3.1 . Observations du public { cf tableau annexé)
56 observations ont été formulées et enregistrées sur le registre de l'enquête. Elles sont
reprises dans le tableau, annexé, et déclinées en 6thèmes repris ci-après; certaines
observations ou remarques sont reprises dans plusieursthèmes.
-ENTREPRISES : il s’agit de courriers, mèls ou d'avis émanant d'entreprises ou
d'associations d'entrepreneurs déclinant leurs intérêts directs pour le projet et affirmant
leurs intentions de s'implanter dans la future zone { BOGARD , BUSSON , Volailles
service ..) ou indirects du fait de l'intérêt qu’il présente pour le développement
économique duterritoire .{ 12 observations }, notamment la Chambre de commerce et
d'industrie , le crédit agricole ou d'entreprises qui seraient impactées par l extension du
parc .Les avis formulés sont favorables et émis sans réserves défavorables au projet.
-AGRICULTURE : cethème a été repris à 4 reprises, notamment dans la pétition émanant
de 557 personnes, dont une très grande majorité sont extérieures au territoire de la
CCKB et du département des côtes d’ Armor .les pétitionnaires s'opposent au projet en
demandant que lesterrains concærnés par le projet soient réservés au développement de
projets agricoles de type maraichages, permacukture, afin de faciliter le développement
de circuit court Il est noté qu'aucune proposition concrète de reprises de cœsterrains
agricoles n° a été formulé par un agriculteur sur le registre ou les courriers reçus au
cours de l'enquête.
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ -BETONNISATION :
14 observations reprennent souvent à l'identique lopposition relative à la bétonisation
de lazone d'activité, sans d’ailleurs qu’il soit le plus souvent exprimé la nature de
l'opposition : constructions de voies, implantations d'entreprises.
Les craintes manifestées visent le bouleversement de la biodiversité, la disparition de la
faune et de laflore , l’imperméabilisation des sols et l écoulement de l’eau { cf. obs.1,
3,5—-notamment ,) les termes utilisés &« Bétonisation et artificialisation & sont
probablement inadaptés au contexte dans la mesure ou le projet d'aménager ne
comporte pas, au sens strict du terme, de construction bétonnée .Le programme des
travaux — contenu dans le dossier fait état de réalisation des voies et trottoirs , des
réseaux sans que le terme béton soit utilisé.
Au plan des implantations des bâtiments futurs parles entreprises qui s'installeront sur
le site, il n’est pas évoqué de bétonisation. Par contre, il est relevé dans l'étude d'impact
{ cf. 85.9 l'utilisation de technologie et matériaux de construction compatible avecle
développement durable et de nature à minimiser l’impact des constructions sur
Fenvironnement .
Les entreprises concernées sont d’ailleurs invitées & au stade de l’esquisse de leur projet
à réfléchir auprès de l’architecte conseil du conseil d'architecture urbanisme et
environnement des côtes d'Armor et à l'agence locale de l'énergie du pays centre ouest
Bretagne auwx meilleurs moyens d'intégrer leurs bâtiments futurs dans les objectifs
d'aménagement souhaités pour ce site ».
En fait il semble que plutôt d'utiliser le terme bétonisation que les pétitionnaires
concernés visaient œlui de la non artificialisation des sols voire leur non
imperméabilisation à défaut d'exprimer une opposition de principe totale à tout projet
de construction sur lesterrains concernés.
L'impact sur l’environnement qu'auront les constructions futures des acquéreurs de
parcelles notamment en terme de non imperméabilisation des sols —notamment ceux
situés en dehors des lieux de stockage ou de passages des véhicules ne peut être ignoré.
ENVIRONNEMENT :
Cethème est repris à 20 reprises. Il s'agit d’oppositions marquant & en pleine urgence
écologique, “des oppositions à la destruction de zones humides { d.observation 22,
51), l'insuffisance des analyses relatives à l impact surla biodiversité du projet , voire
des effets conjugués du projet et celui relatif à la RN 164.
-ASPECTS JURIDIQUES :Ce point reprend les 24 oppositions marquées au projet , dans sa
substance du fait des insuffisances du dossier en matière d'étude d'impact ,en particulier
des effets conjugués de ce projet avec celui portant prolongation de la RN 164 , de |’
absen œ d'avis explicite de la Mrae à la suite de la suspension de l'enquête ,le non-
respect du principe d’ urbanisation limitée en absence de SCOT et de l'insuffisance de
l'étude Quarta quant aux conséquences du projet sur l’environnement, l'absence de
concertation préalable et de réunion publique (observations 4 , 50 et 53 ).Mais aussi,
l'insuffisance de l'étude d'impact l'absence de solutions alternatives, le fait que l étude
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ d'impact soit limitée à 11,5 hectares alors que la superficie de la zone d'activité
économique pourrait être portée à 20 hectares.
Cependant, la majorité des observations dassées sous ce thème concerne l'absence de
documents dans le dossier d'enquête, en particulier le compte rendu de laCdpenaf (mis
au dossier le 18 janvier) ou de la liste des entreprises intéressées par une implantation
sur le site de KERJEAN. { cf. observations 23 à 39 ,43, notamment).
HORS CHAMPS DE L'ENQUETE : il s’agit d'observations afférentes à l'étude revitalisation
du centre-ville n’entrant pas dans le champ de la présente enquête. Les pétitionnaires
agrègent les deux projets. (Observations 1,2 ,4,6,17 et 17 bis ,20, 21) , en estimant que
l'extension de lazone d'activités économiques de Kerjean pourrait nuire aux commerces
lo caux existants et pourrait aboutir à la désertification du centre-ville
Une remarque formulée sur le registre dans une langue non connue du commissaire
enquéteur n’a pas été prise en compte.{ Observation 39)
3.2. Observations formulées par des personnes publiques associées et organismes
Mrae (lettre du 25 mars2019)
La Mrae n'ayant pu étudier le dossier dans le délai de deux mois qui lui était imparti à
compter du 24 janvier 2019, elle précise dans son courrier du 24 mars 2019 qu'elle n’a
formulé aucune observation sur le dossier.
DREAL de BRETAGNE
Ilest précisé que le projet s& développant en bordure du projet d'aménagement de
mis en 2X2 voies de läàRN 164 du secteur de ROSTRENEN respecte en patie le
parcellaire du projet d'emprise de la RN 164 soumis à enquête parcellaire du6 juin au
7 juillet 2017 à l'exception de quelques mètres de décalage sur les parcelles yh23 et
YH83. Il est noté que dans cet espace se situera une partie de l'aménagement paysager
périphérique de la zone ce qui reste compatible æec le projet sus évoqué
Ilest noté que le projet prévoit de préserver en zone naturelle une partie du
boisement humide de la parcelle YH23 - parcelle AZH du PLU —-et d'installer une bande
verte avec une haie depuis l'ouest de cet espaceversle nord pour rejoindre lalimite
nord de l'aménagement de la zone où se situe les bassins de temporisation Cecien
accord avec les dispositions du projet d'aménægement de la mise en 2X2 voies figurant
au dossier d'autorisation ervironnementale unique qui prévoit une transparence
hydraulique utilisble pæ la petite faune au niveau de la partie ouest et permettant
une continuité des cheminements de celle-ci
En matière de sécurité routière, la voirie interne à lazone se situant à plusieurs
dizaines de mètres de le future 2X2 voies il n'y aura pas de Co visibilité nocturne
néfaste à la sécurité routière. La mise en place régulière de petits ilots boisés dans
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ l'espace de la marge de recul supprimera les visions longitudinales nocturnes pour les
véhicules empruntant la future RN164
Agence technique de Guingamp Rostrenen- maison du département (lettre du 6 juin 2019)
- Avis favorable sous réserve de prise en compte des dispositions du P.L.U lors de l'élaboration
du projet et des prescriptions spécifiques suivantes :
- application, par rapport à l'æxe de la chaussée, d'une marge de recul de 40 mètres.
- Gestion des rejets hydrauliques à intégrer au projet (eaux usées- eaux pluviales) par
mise en service d'installations agrées et adaptées à sa spécificité, à même de
répondre, en toutes Circonstances, aux exigences du règlement de voirie d
départemental, du règlement sanitaire Départemental, aux dispositions du co de de
l'environnement autitre de la loi sur l'eau (débit de fuite : 3 litres / seconde).
- Positionnement de l'accès à intégrer au projet de la RN 164 (2X2) bâtiment (RD31en
recul de 40 mètres)
Ilest précisé que des travaux de raccordement sous la maitrise d'ouvrage de l'autorité
concédant étant prévus, le dossier lui a été transmis.
Direction départementale et des territoires et de la mer des COTES D'ARMOR [lettre du 9
février 2019)
Concernant les eaux usées les rejets d'eaux usées peuvent être traités par la station
d'épuration de Pont Latten à ROSTRENEN. Cependant des travaux étant prévus au titre du
système de traitement, il convient de veiller à la concordance des travaux de lazone d'activité
et de la mise en conformité du réseau des eaux usées.
S'agissant des eaux pluviales, compte tenu de la surface du projet, un dossier de déclaration loi
sur l'eau devra être déposer auprès de la DDTM au titre de la rubrique 2.1.5.0 du code de
l'environnement. La procédure pour ce dossier de déclaration accompagné de l'étude d'impact
étant une autorisation supplétive, le délai d'instruction parles services est d’une durée de 8 à
10 mois avec une consultation obligatoire du public
Un avis favorable est néanmoins donné sous réserve de la concordance des travaux avecla
mise en conformité du réseau des eaux usées et du dépôt du dossier loi surl’eau, susceptible
de modifier le projet et le futur permis d'aménager.
SDIS cotes d'Armor [lettre du 25 février 2019)
Ilest précisé que le projet devra respecter les règles définissant la défense et la desserte
extérieure contre les incendies pourles bâtiments communaux ou industriels
SAUR (Mel du 01 février 2019)
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ Ilest précisé qu’un poste de refoulement doit être crée en direction du secteur de Toulhuit
afin de ne pas saturer l'existant surles parcs d'activité actuels de KERJEAN et de la Garenne.
Pour le réseau d'eaux potables, un bouclage est à réaliser avec la canalisation route de Kergrist
afin d'assurer un secours d'alimentation sur la zone de KERJEAN
SAGE BLAVET (échanges de Mel du 7 mars 2019)
Ilest précisé que le service de SAGE blavet a pris connaissance du dossier, que la prise en
compte des enjeux liés aux milieux aquatiques et la gestion des eaux pluviales semble
satisfaisante mais qu'il s’agit d’un avis technique des services du SAGE et non d'un avis officiel
delaCLEoudubureau dela CLE du SAGE
Les communes riveraines -PLouguernevel, Mellionnec, Glomel, Plelauff, Kergrist Moelou,
Rostrenen ont été informé de ce projet d'extension du parc d'activités de Kerjean et y ont
donné un avis favorable.
Aucun autre élément n ‘était présent dans le dossier initial à propos des échanges de
courrier avec la Chambre d'agriculture La chambre d'agriculture n'avait pas émis d'avis sur
le projet initial .
3 3Conclusi inéral
L'analyse du dossier soumis à l enquête -déroulée en deux phases du fait d’une période de
suspension liée à la nécessité de compléter le dossier initial d’ une étude de type ERC ;l’analyse
des pièces complémentaires à cœ dossier apportées au cours de la seconde phase ;l’analyse des
observations enregistrées formulées parle public, l'analyse des avis formulés par les
personnes publiques associées; les réponses ap portées en réponse au procès-verbal de
synthèse que j’ avais établi mettent en évidence que la durée de la consultation du publicet
les modalités de sa mise en œuvre étaient suffisantes et qu’ il n’est pas nécessaire de
prolonger l'enquête.
I m'apparait aussi que les règles de forme notamment celles de publication de l'avis d'enquête
initial comme de sa suspension et de sa reprise; celles relatives à latenue à disposition du
public du dossier d'enquête et du registre ; celles relatives aux permanences du commissaire
enquêteur en mairie de Rostrenen aux heures et jours prescrits comme cælles relatives à
l'ouverture et à la cloture du registre d'enquête, du recueil des observations ont été
scrupuleusement respectées.
Dans ces conditions, j'estime avoir agi dans le respect de la loi et être en mesure de pouvoir
émettre un avis sur le permis d'aménager d'extension du parc d'activités économiques de
Kerjean présenté par la commune de Rostrenen pour le compte de la communauté de
communes du Kreis Bre&h. Cet avis fait l’objet des conclusions motivées du commissaire
enquêteur joint à la suite du présent rapport.
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ Le commissaire enquêteur tient à souligner la qualité des relations entretenues avec Monsieur
le Maire de Rostrenen, M LE NEILLON, directeur général des services de cette commune et
Mme LE BOULCH, chargée du service urbanisme de cette commune.
A Lanvollon, le 26 février 2020
HF NICOL
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR relative au
Permis d'aménager présenté par la communauté de communes du KREIZ
BREIZH en vue d’une extension de son parc d'activités économiques de
la zone de Kerjean sur la commune de Rostrenen
Par décision N°E19000102 /35, le conseiller délégué, agissant par délégation du Président
administratif de RENNES datant du 21 avril 2018, a désigné Monsieur Jean-François NICOL.
Administrateur général des finances publiques, en retraite, en qualité de commissaire
enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le Permis d'aménager
présenté par la communauté de communes du KREIZ -BREIZH en vue d’une extension de son
parc d'activités économiques de lazone de Kerjean sur la commune de Rostrenen.
J'ai, expressément, déclaré ne pas être intéressé àtitre personnel et sous quelque forme que
ce soit, à l'opération et a accepté cette mission pour la remplir entoute impartialité et
indépendance.
Le déroulement de l'enquête a été conforme sur les aspects réglementaires ceux-ci ont été
respectés.
Elle s’est déroulée dans les conditions législatives et réglementaires, sur une période de plus
de 6 mois du fait d’une période de suspension de près de 4 mois.
Après lecture du dossier d'enquête, après visite préalable du site, après avoir analysé iles
observations formulées sur le registre d'enquête, analysé les courriels et lettres d'observations
reçues à mon attention en Mairie de Rostrenen, après avoir établi un rapport de synthèse à
l'issue de l'enquête publique et analysé les réponses apportées parle Maire de Rostrenenil
m’apparait possible de formuler les conclusions motivées qui suivent et de rendre un avis.
Concern ant l'extension du parc d'activités économiques de Kerjean, il apparait qu'il constitue
une exællente opportunité économique pour la commune de Rostrenen comme pour
l'ensemble du territoire de la communauté de communes du Kreis Breëh compte tenu
- de l'atout que présente ce site, situé au débouché à Rostrenen sur la future RN 164 à fois
deux voies.
-de L'absence de terrains où de friches industrielles sur le territoire de la commune de
Rostrenen, disponibles pour répondre, aux besoins d'extension d'entreprises locales ou
d'accueillir de nouvelles entreprises. Les installations artisanales ou industrielles libres
actuellement, dans le centre-ville ne répondent pas aux besoins des entreprises locales du fait
de la vétusté des installations et de l'insuffisance des surfaces disponibles pour une extension.
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ - de l'intérêt pour leterritoire de la CCKb de disposer de terrains poury accueillir de
entreprises en mesure de pouvoir développer l'emploi dans un secteur fortement impacté par
le chômage, notamment de longue durée.
- de l'intérêt suscité pour ce projet par quelques entreprises intéressées et en mesure de s'y
installer mais aussi par les acteurs économiques du territoire convaincus de la nécessité de
disposer, rapidement, de terrains aménagés pour que de nouvelles entreprises extérieures au
territoire s'installent. Il est par contre, patent que l'objectif de création de plus de 150 emplois
doit être considéré comme devant être fixé à moyen oulongterme.A court terme, une
vingtaine d'emplois seraient créés sur le site, comme l'ont affirmé les chefs d'entreprise
concernés au cours de l'enquête.
-du fait que le projet d'extension sera réalisé à proximité immédiate de deux zones
économiques déjà aménagées et qu'il se situe à l'entrée de la commune de Rostrenen au
débouché de la future Rn 164 à deux fois deux voies, à l'intersection des routes venant de
Guingamp et de Loudéac, et qu’à cetitre, cet emplacement peut intéresser les entreprises
voulant s'implanter à proximité de ce carrefour du centre Bretagne
-du fait que l'extension de cette zone d'activités économiques s'inscrit dans un modèle de
développement économique en totale adéquation avec œlui, actuellement en vigueuren
France et qu'il ne peut être nié qu’en état actuel de l’organisation du pays, comme du
territoire ,ilest , en mesure de permettre d'assurer le développement économique en offrant
aux entreprises la possibilité de croître, d'employer et de mettre à la disposition de la
population les produits ou servicæs dont elle a besoin sans qu’il soit , systématiquement,
nécessaire de faire appel à des financements publics pour garantir la pérennité des activités
ou procurer des ressources à la population.
Au plan de l'urbanisme, et notamment des règles afférentes au SCOT — en cours d'élaboration
à Rostrenen -, la règle d'urbanisation limitée ne s’appliquait pas à la commune de Rostrenen
lors de l'approbation de son PLU dès lors qu’elle n’est pas située à moins de 15km du rivage de
la mer ou à moins de 15km d’une agglomération de plus de 15 000 habitants.
Concernant l’agriculture , il apparait que le projet ne porte pas préjudice à son développement
mais qu’au contraire | aménagement de lazone d'activités sera profitable à son
développement .En effet il est relevé que les entreprises, d’ores et déjà candidates, pour
s'installer sur le site exercent dans le milieu agricole (volailles, stockages et transports de
légumes bio , en particulier ).Leurinstallation est, donc, de nature à conforterlafilière agricole
sur le territoire de la CCKB.
Aucune proposition alternative de réemplois desterrains, de piètre qualité agricole, n’a été
formulée. Les terrains avaient été acquis par la CCKB sans qu'aucune opposition se manfeste y
compris par les acteurs du monde agricole.
Les acteurs agricoles, notamment la chambre d'agriculture des Cotes d'Armor et la Cdpenaf
ont validé le projet et proposé, autitre des mesures de compensation ERC, de consacrer les
crédits dégagés par la CCKB à cetitre, à la formation de réfugiés qui seront embauchés dans les
entreprises agricoles du territoire. Ce plan parait de fait en mesure de répondre aux attentes
des chefs d'entreprise agricoles qui rencontrent actuellement d'importantes difficultés à
recruter du personnel qualifié. La légalité du dispositif engagé est validé parle Préfet des côtes
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ d'Armor est confirmée dès lors que les travailleurs, étrangers, ayant le statut de réfugiés
répondent aux conditions requises.
Le dispositif, très innovant, et non contesté par un recours quelconque selonles informations
communiquées au commissaire enquêteur, est d'ores et déja en cours d’élaboration.lla,en
outre, été cadré parle Préfet, qui a demandé qu’un rapport annuel lui soit transmis
Concernant l'environnement. Le projet établi et notamment l'étude d'impact prennent la
mesure des nécessités de préserver la faune et la flore présents surlazone en intégrant le
maintien et le développement des haies vives existantes, la préservation de lazone humide
située en bordure de la future zone d'activité.
L'étu de d'impact, jointe au dossier, est suffisante dès lors qu’elle intègre les effets induits sur
l'environnement et pour lesterrains concernés par l'extension .Il apparait, aussi, qu’il n’y
avait pas d'intérêt à ce que l’ étude portät sur unezone deterrains plus importante pouvant
correspondre à une hypothétique nouvelle extension économique du secteur .il est relevé que
l'étude a aussiintégré les impacts cumulés de la réalisation de l'extension du parc de Kerjean
et de la réalisation de la RN 164 à deux fois deux voies. Les nuisances qu’améneraient le projet
sont limitées à la période de réalisation de ses constructions d’infrastructures.
Il apparait aussi que le projet s'inscrit dans la continuité des avec les dispositions du projet
d'aménagement de la mise en 2X2 voies figurant au dossier d'autorisation environnementale
unique qui prévoit une transparence hydraulique utilisable par la petite faune.
Ilest relevé qu'il est proposé que le projet de règlement de lazone s’im po sant aux entreprises
sera modifié pour mieux protéger et préserver les espaces naturels, accroitre les plantations
de haies vives en limite des terrains acquis par les entreprises. Elles seront constituées,
exclusivement, des essences végétales endémiques dont la liste sera intégrée au règlement du
permis d'aménager.
Enfin, il est noté l'engagement que le suivi de la « qualité de laflore et de la faune antérieure
», qui comprend & le suivi des haies bocagères et lazone humide, un inventaire sur site avec
rédaction d’un rapport & sera réalisé 5 ans après la fin des travaux. Concernant le suivi de la
bonne intégration paysagère des aménagements, il sera réalisé une vérification des permis de
construire au regard du règlement du permis d'aménager ainsi qu’un suivi photographique (5
ans après la fin des travaux avec rédaction d’un rapport).
Concernant les effets du projet sur le centre-ville de Rostrenen et en particulier le projet de
revitalisation en cours d'étude en dehors de la présente enquête, il apparait que ces deux
projets ne relèvent pas des mêmes dispositifs réglementaires et qu'ils s'inscrivent dans un
contexte et des objectifs différents. L'étude de revitalisation ne se limite pas aux seuls aspects
économiques et commerciaux.
Le projet d'extension du parc d'activités ne comporte aucun élément permettant d'affirmer
qu'il pourrait concurrencer les commerces du centre-ville, il concerne des installations de
nature industrielles et artisanales.
Enfin, il est patent que l'installation d'entreprises nouvelles pour le territoire ou d'entreprises
duterritoire se développant ne pourra qu’avoir des effets bénéfiques sur le centre-ville, qu'il
s'agisse de l’activité commerciale voire d’arrivées de nouveaux habitants.
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ Concernant la concertation préalable, il apparait que son absence a eu un effet négatif sur
l'appréciation du projet par la population et qu’elle a contribué à la levée des oppositions
manifestées, souvent, par des personnes extérieures à Rostrenen ou auterritoire de la CCKB.
L'absence de concertation est d'autant moins compréhensible qu’elle avait été décidée par le
conseil communautaire de la CCKB bien en amont de la phase d'enquête publique. Les
nombreux éléments d’information publiés, dans la presse à l'initiative de la CCKB ou de la
commune de Rostrenen ne sauraient constitués des éléments de concertation.
La longue durée de l'enquête ne peut, non plus, être considérée comme un élément de
concertation ; elle a tout au plus permis au public de s'informer sur le projet, de décliner ses
réactions. Il n’a pas non plus été tenu de réunion publique
Outre |’ absence de concertation préalable il est aussi regretté un évidente absence de
transparence dans la gestion du dossier, perceptible avant le début d’ enquête parla volonté
manifestée de s exonérer de l étude ERC, mais aussi en cours d'enquête du fait des retards
apportés à la complétude du dossier d'enquête Ainsi il n’a pas été possible d'obtenir une liste
des entreprises potentiellement intéressées par le projet, la délibération de la CDPENAF a été
jointe très tardivement au dossier d'enquête ,il est regrettable que le SAGE Blavet n'ait pas
émis d’ avis explicite sur le projet quand bien un avis technique eut été adressé au maitre d’
ouvrage.
Afin que le projet puisse aboutir sans que des oppositions continuent de se manifester sous
diverses formes, que le chantier d’ aménagement comme ceux à l'installation des entreprises
puissent être menés de manière sereine par ‘ensemble des acteurs concernés, || apparait,
par conséquent, souhaitable qu'un dispositif de suivi de |’ aménagement soit mis en place et
que les éléments y afférents soient mis à disposition du public de manière régulière.
Compte tenu des éléments qui précédent, j’émet un avis favorable au
projet d'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen assorti de
deux réserves et d’une recommandation.
S'agissant de la première réserve, il est demandé que le conseil communautaire de la CCkb
délibère afin d’ organiser les modalités de suivi du respect du permis d’ aménager et du cahier
des charges notamment en ce qui concerne la préservation de la faune et de la flore la
réalisation des dispositifs de protections envisagées dans œux -ci le respect par les entreprises
du règlement s'imposant 3 elles .
A l'instar de la demande du Préfet, pour ce qui concerne, le dispositif de formations et
d'embauches de travailleurs ayant le statut de réfugiés ,ce suivi devra faire l’objet d’un bilan
annuel .il sera réalisé , à compter de la date de délivrance du permis d’ aménager et complété
d’un bilan quinquennal établi comme il est proposé par le maitre d’ ouvrage dans sa réponse
au procès -verbal de synthèse .Ce dispositif sera tenu jusque la fin de |’ aménagement
Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/ complète du site et la vente de latotalité des lots .Ces bilans annuels et quinquennaux
devront étre rendus public.
S'agissant de la seconde réserve il est demandé que le règlement d'aménagement soit
modifié, selon les conditions proposées, dans les réponses apportées au procès-verbal de
synthèse et qu'il précise les dispositions qui seront prises à l'égard des entreprises quine
respecteraient pas ce règlement et le cahier des charges.
l'est recommandé que soit précisé de manière explicite dans le règlement la nature des
activités des entreprises susceptibles de s'installer dans lazone. ll est souhaitable qu’il s'agisse
d'entreprises à caractère industrielle ou artisanale, non susceptibles de concurrencer celles
déjà installées dans le centre-ville de Ro stren en en particulier les commerces de détail.
Fait à Lanvollon le 26 février 2020
HF NICOL
ANNEXES:
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Délibération N° Page 1/ -procès-verbal de synthèse et réponses du Maire de ROSTRENEN du 11 février 2020
+ableau récapitulatif des observations
-registre d'enquête
-lettres et courriels adressés ou remis au commissaire enquêteur
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Délibération N° Page 1/ Enquête public relative au permis d'aménager pour l'extension du parc d'activités de Kerjean à Rostrenen-—tribunal administratif de RENNES - E19000102 :35 du 27 mai 2019
Délibération N° Page 1/