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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 02 04 RAA special dissolution regie DDFIP
Document publié le Lundi 8 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 02 04 RAA special dissolution regie DDFIP)
Thèmes du document : Budget, Union Européenne, Institutions publiques,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 7 - FEVRIER 2015
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
37_Direction Départementale des FInances Publiques (DDFIP)
Arrêté N °2014342-0008 - ARRÊTÉ de dissolution de la régie d'avance de la DDFIP
d'Indre & Loire .................................... 1 Ah
Liberté »« Eralité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014342-0008
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 08 Décembre 2014
37_Direction Départementale des Finances Publiques (DDETP)
ARRÊTÉ de dissolution de la régie d'avance
de la DDFTP d'Indre & Loire
Arrêté N°20145342-0006 - 04/02/2015 Page 1 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dissolution de la régie d’avances instituée auprès de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre et Loire
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux règies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécumiaire des TÉSISSEUTS ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impose à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté interministériel NOR BCRE 1023902A du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances de l'État auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2011 portant institution d’une règie d’avances auprès de la direction départementale des finances publiques d’Indre et Loire ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 21 août et 7 novembre 2012 portant modification de la régie d’avances instituée auprés de la direction départementale des finances publiques d’Indre et Loire ; Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 201 1 portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la régie de la direction départementale des finances publiques d’Indre et Loire ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture d’Indre et Loire ;
ARRETE
Article 1° : La régie d’avances instituée le 14 décembre 2011 auprès de la Direction départementale des Finances publiques pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 sus visé est clôturée à compter du 31 décembre 2014.
Article 2 : Les arrêtés susvisés portant création de la règie et nomination d’un régisseur sont abrogés à compter du 31 décembre 2014.
Article 3 : M. le secrétaire général de la Préfecture d’Indre et Loire et M. le Directeur régional des Finances Publiques du Centre et du Département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques du Centre.
Fait à Tours, le O8 décembre 2014.
Signé
Jean-François DELAGE
Page 2 Arrêté N°2014542-0008 - 04/02/2015