Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 06 NOVEMBRE 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 06 NOVEMBRE 2024 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune d'Agen-d'Aveyron. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 06 NOVEMBRE 2024)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, T k D’AGEN D’AVEYRON

| 12630 AGEN D'AVEYRON

/ Tel: 05 65 42 30 88 - Fax: 05 65 42 54 88

PROCES VERBAL COMPLET DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2024

Séance du 06 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le six Novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire le trente et un Octobre deux mille vingt-quatre, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent de VEDELLY, Maire. Présents : André BAPTISTE, Marie-Josée BAUDY, Laura BRAZ, Christine CABRIT, Jean-Bernard CAMBON, Véronique CANCE, Laurent de VEDELLY, Michel GALIBERT, Germain GINESTET, Hervé PAULHE, Patrick PONS, Paul SUDRES, Claudine VENCK.

Absents représentés :

Viviane REYNAUD donne pouvoir à Marie-Josée BAUDY, Virginie CAMBEFORT donne pouvoir à Christine CABRIT.

Secrétaire de séance : Laura BRAZ

Ouverture de la séance à 19H00

ORDRE DU JOUR

| DÉLIBÉRATION N° 2024-44

DÉCISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget Assainissement 2024,

Afin de corriger les chapitres 21, 040, 042, 70, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

d'autoriser la décision modificative suivante pour le budget Assainissement de l'exercice 2024 :

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation crédit crédit crédit crédit

Investissement

Chapitre 21 + 1500 €

Chapitre 040 +1500 €

TOTAL 0.00 €

Exploitation

Chapitre 042 + 1500€

Chapitre 70 + 1500 €

TOTAL 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, AUTORISE la décision modificative ci-dessus.

| VOTE : _[POUR:_/5 | CONTRE: |ABSTENTION: || DÉLIBÉRATION N° 2024-45

CRÉATION / SUPPRESSION D'EMPLOI DANS LE CADRE D’UNE MODIFICATION HORAIRE > 10 %

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 06 Novembre 2024, Considérant la nécessité de modifier le taux horaire d’un emploi d’Adjoint Technique en raison d’un besoin d'augmentation d’heures, modification supérieure à 10%.

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 25 Septembre 2024. Le Maire, propose à l’assemblée,

Pour les modifications horaires égales ou supérieures à 10 % du temps de travail : - la création d’un emploi d’Adjoint Technique permanent à temps non complet à raison de 28.14 H annualisées (heures hebdomadaires).

- la suppression d’un emploi d’Adjoint Technique permanent à temps non complet à raison de 23.64 H annualisées (heures hebdomadaires).

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 06 Novembre 2024 : Filière : TECHNIQUE,

Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE

Grade : AGENT TECHNIQUE : - ancien effectif : 7

- nouvel effectif : 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

| VOTE : | POUR : 15 | CONTRE: | ABSTENTION: |

DÉLIBÉRATION N° 2024-46 |

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023

Monsieur Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-$, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Pour extrait conforme, fait à AGEN-D'AVEYRON, le maire,

| VOTE : [POUR :_/5 | CONTRE: | ABSTENTION : |.

DÉLIBÉRATION N° 2024-47

ETAT D’ASSIETTE 2025 : COUPES DE BOIS ONF 2025

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. BARBET Christophe de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et

L243-1 :

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant :

[] La proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 13 aout 2024 pour l’exercice 2025,

avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

[] Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2022-2041

consultable dans l’aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités (Case à cocher si un tel document a été produit à la commune)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 - Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit

2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2025 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après

3 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées ainsi que leurs modes de commercialisations

4 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l’exposé ci-aprèsETAT D'ASSIETTE :

INSCRIPTION

Mode de commercialisation prévisionnel

Vol . | Anné Destination* Mode de mise

Type de présumé Surface | Réglée/ Année roposée Nouvelle SU Mode de Vente | à disposition à Mode de Parcelle | coupe Lo Non prévue prop RE l'acheteur dévolution 1 réalisable (ha) Réglée | aménagement par proposition -

(m'/ha) | 7 l'ONF Délivrance | Vente | Appel ee Sur | Eaconné | BI A la (m3) (m3) | d'Offre contrat pied sonne 9€ | mesure

29_a |AMEL | 60 1.59 | Réglée| 2025 2025 | 2025 X

3 a AMEL |60 1.59 | Réglée| 2025 2025 2025 X

4 _a |AMEL |50 7.85 | Réglée| 2025 2025 2025 X

St TAIL |40 1.62 | Réglée 2025 2025 2025 X

6 a AMEL | 40 1.49 | Réglée 2025 2025 2025

6t TAIL |40 2.32 | Réglée 2025 2025 2025

ODA DRAOAOEOEnE ODA OO CAO OO

xt

| Type de coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RE Coupe d’ensemencement, RS Coupe secondaire, RD Coupe

définitive, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase, APR Coupe préparation

! Année proposée par l'ONF aux états d’assiette antérieurs.

suppression

3 Proposition de l'ONF pour l’état d’assiette 2025. SUPP pour proposition de

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune de Agen d'Aveyron accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

o Oui

X Non

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe proposée à l’état d’assiette 2025, MOTIFS : (carticle L 214-5 du CF)

REPORT ET SUPPRESSION

Parcelle

Type

de

coupe!

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface

(ha)

Réglée/

Non

Réglée

Décision

Année

prévue

aménagement l'ONF?

Année

proposée par Report/Suppression. Justification —Mode de commercialisation en contrat de bois façonné

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier. Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il a la possibilité de confier à l'ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordres.

(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage /

classement. .…).

Mode de délivrance des Bois d’affouages :

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. GINESTET Germain

M. BAPTISTE André

M. PAULHE Hervé

Ventes de bois aux particuliers :

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des

cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

| VOTE : [POUR : 45 | CONTRE: |ABSTENTION: |DÉLIBÉRATION N° 2024-48

PLAN DE FINANCEMENT POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET EXTENSION DE LA CANTINE SCOLAIRE ET DES ANNEXES DE LA SALLE DES FETES.

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de demander une aide financière auprès d’organismes

publics, pour les travaux de réhabilitation et d’extension de la cantine scolaire et des annexes de la

salle des fêtes sur la Commune.

Il propose ainsi le plan de financement suivant :

1- Travaux de réhabilitation et extension :

Montant des Travaux HT : 250 000.00 € HT

TOTAL HT : 250 000.00 €

2- Études :

Maîtrise d’œuvre : 25 000.00 €

Bureau de contrôle : 5 000.00 €

Coordonnateur SPS : 3 000.00 €

Etudes de sol : 2 000.00 €

TOTAL HT : 35 000.00 €

TOTAL GENERAL HIT : 285 000.00 €

T.V.A 20 % 57 000.00 €

TOTAL T.T.C. 342 000.00 €

Subvention du Conseil Départemental 30 % : 85 500.00 €

Subvention du Conseil Régional : 21 000.00 €

Subvention de l’Etat (DETR) 20% : 57 000.00 €

Montant de l’autofinancement : 121 500.00 € H.T

Les crédits nécessaires à l’autofinancement seront inscrits au budget Commune 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la demande de subvention ainsi que le plan de

financement.

| VOTE : [POUR: {5 | CONTRE: | ABSTENTION : |

DÉLIBÉRATION N° 2024-49

SCISSION DES TRÉSORERIES DES DEUX BUDGETS DE LA COMMUNE D’AGEN D’AVEYRON

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que selon l’article L2221-4 du CGCT; les SPIC exploités directement par la collectivité doivent disposer à minima de l'autonomie financière, or le budget principal et le budget assainissement ont une trésorerie commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide la scission des deux budgets communaux à compter du 1% janvier 2025, et prend acte que le budget assainissement aura son autonomie financière, soit sa propre trésorerie

| VOTE : [POUR: 15 |CONTRE: |ABSTENTION: |DÉLIBÉRATION N° 2024-50

MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 2023-041 CONCERNANT LE RECRUTEMENT - D'UN CONTRAT VACATAIRE =

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires ;

Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement ; - Rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter un vacataire pour effectuer des missions temporaires d’agent technique à partir du 06 Novembre 2024.

Il est proposé également aux membres du conseil que chaque vacation soit rémunérée :

- Sur la base d’un taux horaire d’un montant brut, en vigueur à la date du contrat.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire à partir du 06 Novembre 2024.

DECIDE : de fixer la rémunération de chaque vacation :

- Sur la base d’un taux horaire d’un montant brut, en vigueur à la date du contrat.

DECIDE : d’inscrire Les crédits nécessaires au budget ;

DECIDE : de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

| VOTE : [POUR : 45 | CONTRE: | ABSTENTION : |

DÉLIBÉRATION N° 2024-51

AUTORISATION D’EMPRUNT FINANCEMENT HALLE ASSOCIATIVE

OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt d'un montant total de 340 000€ auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l'installation de panneaux photovoltaïques sur l'espace associatif (Halle) s'inscrivant dans le cadre des enveloppes liées au secteur public local,

DELIBERE

Pour le financement de ces opérations, Monsieur le Maire d'Agen d'Aveyron est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de deux Lignes de Prêt pour un montant total de 340 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt : PSPL

Montant : 150 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 à 60 mois

Durée d'amortissement : 25 ans

Dont différé d'amortissement : /

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 1.30%

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : PRIORITAIRE

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt : Prêt transition écologique

Montant : 190 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 à 60 mois

Durée d’amortissement : 25 ans

Dont différé d'amortissement : 1 an

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.40%

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : PRIORITAIRE

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil autorise son Maire, Monsieur Laurent de Vedelly, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

| VOTE : | POUR: 45 | CONTRE: | ABSTENTION : |DÉLIBÉRATION N° 2024-52

PROJET DE CONVENTION AVEC LE CDG 12 EN VUE D'UN ACCOMPAGNEMENT POUR LA RETRAITE ET L’INVALIDITÉ DE LA CNRACL

Monsieur le maire présente à l'assemblée délibérante un projet de convention avec le CDG 12 en vue d’un

accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL.

En effet :

Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion

exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent

une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre,

ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir,

traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur

concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la

retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de

retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.

Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024-2025-

2026. (Durée de validité 3 ans - renouvellement par reconduction expresse).

Aussi Monsieur le maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition

d'accompagnement. Il propose d’adhérer cette mission facultative dont le coût s'établit comme suit :

0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année

civile.

Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.

Le rapport du maire entendu :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

Décide

Article 1 : D'adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l'Aveyron

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à

signer tous les actes y afférents

Article 3 : de donner délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant

de l'Etat.

| VOTE : |[POUR: 45 | CONTRE: | ABSTENTION : |Monsieur le Maire lève la séance à _19 h 30 mn.

Le Maire,

Laurent de VE e

La Secrétaire de Séance,

Laura BRAZ.

A

BAPTISTE André

lA

BAUDY Marie-Josée

Er - CABRIT Christine

CAMBEFORT Virginie

CAMBON Jean-Bernard

CANCE Véronique

GALIBERT Michel

GINESTET Germain

PAULHE Hervé

PONS Patrick

REYNAUD Viviane

SUDRES Paul

VENCK Claudine